Ordonnance du 28-11-2025 relative aux prix publics du Commun d’Encamp pour l’année 2026.

Ordonnance du 18-12-2025 relative aux prix publics du Commun d’Encamp pour l’année 2026. Vu l’article 80.2 de la Constitution de la Principauté d’Andorre du 14 mars 1993. Vu la Loi 21/2014 , du 16 octobre, relative aux bases de l’ordre juridique fiscal et ses modifications ultérieures. Vu la Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs du 4 novembre 1993, et ses modifications ultérieures. Vu la Loi 14/2023 , du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l’Administration. Vu la Loi 36/2021 , du 16 décembre, relative aux finances communales, modifiée par la Loi 41/2022 , du 1er décembre, relative aux mesures de protection, de stimulation du marché et de gouvernance dans le domaine du logement. Vu le Décret du 21 octobre 2015, portant approbation du Règlement de recouvrement des impôts et taxes. Ordonnance relative aux prix publics du Commun d’Encamp pour l’année 2026 Sommaire Titre I. Dispositions générales Titre II. Prix publics pour la prestation de services Titre III. Prix publics pour la prestation de services administratifs Titre IV. Recouvrement en période de paiement volontaire et en période exécutive Titre V. Régime des infractions et des sanctions Titre I. Dispositions générales Article 1. Définition Constituent des prix publics les contreparties exigées par le Commun pour la réalisation de services ou d’activités, non définies comme taxe à l’article 19 de la Loi 36/2021 , du 16 décembre, relative aux finances communales, modifiée par la Loi 41/2022 , du 1er décembre, relative aux mesures de protection, de stimulation du marché et de gouvernance dans le domaine du logement, lorsque l’une des circonstances suivantes est réunie : a) La personne intéressée sollicite le service ou la prestation de manière volontaire. b) Le service peut être fourni par le secteur privé en libre concurrence. Article 2. Débiteurs 1. Les débiteurs des prix publics communaux sont les personnes physiques ou morales qui bénéficient des services ou des activités au titre desquels elles les acquittent. 2. Sont également considérées comme telles les sociétés civiles, les successions vacantes, les communautés de biens et toutes les entités ou patrimoines autonomes qui, bien que dépourvus de personnalité juridique, constituent une unité économique distincte et bénéficient des services ou des activités fournis par le Commun. Article 3. Application et gestion 1. Le Commun établit et modifie par ordonnance les prix publics des services ou des activités qu’il offre. 2. Le Commun gère directement l’encaissement des prix publics. 3. Conformément aux dispositions du Code de l’Administration, les dettes découlant des prix publics peuvent être exigées par la voie administrative et, par conséquent, par voie de recouvrement forcé (contrainte), selon la procédure établie dans l’Ordonnance fiscale communale. 4. Le paiement est exigible dès le début de la prestation du service ou de la réalisation de l’activité. Toutefois, des paiements anticipés ou des dépôts préalables à la réalisation des services ou des activités peuvent être exigés. Dans ce cas, si le service ou l’activité n’est pas fourni pour des motifs non imputables au demandeur, le Commun doit restituer le montant avec les intérêts correspondants. 5. Le Commun peut demander et exiger des personnes tenues au paiement des prix publics les déclarations ou les apports d’informations qu’il estime nécessaires pour déterminer les données ou les éléments relatifs aux services requis pour l’application des tarifs. 6. Le Commun peut suspendre, sauf s’il existe des normes spécifiques qui l’interdisent, la prestation du service ou des activités lorsque les personnes tenues au paiement manquent à l’obligation de fournir des déclarations ou les données demandées, lorsqu’elles font obstacle aux vérifications ou lorsqu’elles n’acquittent pas les cotisations échues, sans préjudice de l’exigence des paiements et des intérêts de retard exigibles. Article 4. Montant 1. Le montant des prix publics est déterminé de manière à couvrir, au minimum, le coût du service fourni, en tenant compte du prix de marché correspondant à l’utilisation de ce service par le demandeur. 2. Toutefois, lorsque des raisons de politique sociale le recommandent et le justifient, des prix publics inférieurs au coût des services fournis peuvent être établis. 3. Les propositions d’établissement ou de modification des montants des prix publics exigés doivent être accompagnées d’un rapport qui en motive et en justifie le montant. 4. Les prix définis dans la présente ordonnance n’incluent pas l’IGI correspondant. Article 5. Modalités de paiement En règle générale, le paiement des prix publics est effectué aux bureaux du Commun. Les prix publics à exécution successive sont prélevés sur le compte de l’entité bancaire légalement établie dans la Principauté désignée par le débiteur, ou acquittés par versement (paiement) en espèces aux bureaux du Commun. Article 6. Responsabilités Les actions et les omissions, tant intentionnelles que fautives, qui causent, directement ou indirectement, un préjudice économique aux finances du Commun d’Encamp entraînent l’engagement de la responsabilité civile, pénale et administrative, selon les cas. Titre II. Prix publics pour la prestation de services Chapitre I. Activités et services pour les enfants, les adultes et les personnes âgées Article 7. Activités du Département des Affaires sociales pour les Personnes âgées 1. Le montant de ce prix public est fixé comme suit : 2. Le paiement du montant pour la prestation des services d’activités/ateliers pour les personnes âgées est effectué au début de chaque trimestre par prélèvement sur le compte que le bénéficiaire désigne auprès d’une entité bancaire légalement autorisée en Andorre ; ou bien au moment de la formalisation de la prestation du service, directement aux bureaux du Département des Affaires sociales, en espèces ou par carte bancaire. Les prix publics des activités dirigées sont applicables à compter du 9 septembre 2026. 3. Le paiement du service de restauration est effectué directement dans les installations du Département des Affaires sociales et des Personnes âgées ou au Casal del Poble. Article 8. Activités artistiques et utilisation d’espaces du Département de la Culture, de l’Enfance et de la Jeunesse 1. Le montant de ce prix public est fixé comme suit et s’applique à compter de la prochaine année scolaire 2026-2027 : 1.1. Inscriptions aux activités artistiques : Les inscriptions des personnes en situation de handicap (taux d'incapacité de 33% ou plus, établi par la Commission nationale d'évaluation - CONAVA) sont gratuites pour les personnes résidentes inscrits au recensement paroissial de la paroisse d'Encamp. Les autres bénéficient d'une réduction de 40%. Une réduction de 10% est appliquée avec la Carte Jeune ou le Club Piolet 10%. Seuls les nouveaux inscrits ont droit à deux jours d'essai de l'activité choisie. Les prix des activités peuvent être fractionnés en 3 paiements consécutifs au maximum. Les prix publics des activités artistiques sont en vigueur à compter du 9 septembre 2026. Le paiement de la cotisation qui en résulte est effectué directement à la réception du Complexe sportif et socioculturel d'Encamp et du Centre sportif du Pas de la Casa au moment de l'inscription ou de la demande de l'activité. Les prix publics à exécution successive sont facturés par prélèvement sur le compte de l'entité bancaire légalement établie dans la Principauté que désigne le redevable ou par versement en espèces à la réception du Complexe sportif et socioculturel d'Encamp et du Centre sportif du Pas de la Casa. 1.2. Loyer d'espaces dans le bâtiment de la Valireta : Sont exonérés du paiement du loyer des installations les organismes sans but lucratif, les associations de parents et les établissements d'enseignement paroissiaux. Réduction de 50% pour les associations sans but lucratif extérieures à la paroisse. 1.3. Utilisation de chalets en bois pour divers événements Ce prix public grève l'utilisation de chalets en bois pour les différents événements pouvant être organisés dans la paroisse. * Prix pour les jours effectifs d'utilisation des chalets Le Commun d'Encamp se réserve le droit de ne pas appliquer le prix public pour le loyer des chalets en bois lorsqu'il s'agit d'un événement (foires, marchés, attractions et stands) organisé par des organismes sans but lucratif et/ou lorsqu'ils sont considérés d'intérêt général. Le transport et l'installation n'est pas compris dans le prix. 1.4. Autres tarifs : Les entrées au Musée ethnographique de Casa Cristo sont gratuites pour les membres de l'ICOM (International Council of Museums), PMR (Personnes à mobilité réduite) et CONAVA (Commission nationale d'évaluation des taux d'incapacité). Le Conseil de gouvernement peut établir des tarifs pour d'autres spectacles en fonction des nouvelles activités organisées au cours de l'année. 2. Le paiement de la cotisation qui en résulte est effectué directement à la réception du Complexe sportif et socioculturel d'Encamp et du Centre sportif du Pas de la Casa au moment de l'inscription ou de la demande de l'activité. Les prix publics à exécution successive sont facturés par prélèvement sur le compte de l'entité bancaire légalement établie dans la Principauté que désigne le redevable ou par versement en espèces à la réception du Complexe sportif et socioculturel d'Encamp et du Centre sportif du Pas de la Casa. Article 9. Crèches 1. Constitue le fait générateur la prestation du service de crèche. 2. Le montant de ce prix public est fixé comme suit : Crèches de la paroisse d'Encamp (1) Le tarif « pension complète journalière mois de septembre » s'applique uniquement aux enfants qui commencent l'année scolaire au mois de septembre et aux jours précédant le début officiel de l'année scolaire. (2) Ce tarif s'applique aux enfants qui bénéficient du tarif de demi-pension matin et qui, exceptionnellement, doivent rester l'après-midi, ou à ceux qui bénéficient du tarif de demi-pension après-midi et qui, exceptionnellement, doivent rester le matin, ou à ceux qui bénéficient du tarif d'horaire scolaire et qui, exceptionnellement, doivent rester à partir de 17h30. Réductions établies pour les absences, les périodes de congés payés et pour le deuxième et le troisième frère ou sœur : Les tarifs mensuels ou de demi-mois s'appliquent au sein d'un même mois civil ; ils ne peuvent en aucun cas être appliqués à des intervalles de dates comprenant plus d'un mois civil. 3. Le paiement de la cotisation qui en résulte est effectué directement dans les bureaux du Commun d'Encamp, ou par prélèvement au début de chaque mois, sur le compte que le bénéficiaire désigne auprès d'une entité bancaire légalement agréée en Andorre. Article 10. Activités Enfance et Jeunesse 1. Le montant, la description et les conditions des prix publics proposés pour les activités Enfance et Jeunesse sont fixés comme suit : 1.1. Activités de loisirs Article 11. Centres sportifs d'Encamp et du Pas de la Casa 1. Le montant, la description et les conditions des prix publics proposés par les centres sportifs d'Encamp et du Pas de la Casa sont fixés comme suit : 1.1. Activités sportives : ( * ) Applicable à compter du 1er août 2026 (Année scolaire 2026-2027). Les enfants et les jeunes jusqu'à 17 ans inscrits aux écoles sportives bénéficient d'un abonnement annuel aux centres sportifs, valable jusqu'à la date d'ouverture des inscriptions de l'année suivante, à condition d'être à jour des paiements correspondants. En cas de nouvelles inscriptions à partir du mois de janvier, les tarifs des activités par année peuvent être calculés au prorata des mois, le montant restant jusqu'à la fin de l'année devant être acquitté au moment de l'inscription. ( * ) Applicable à compter du 1er septembre 2026 (Saison d'hiver 2026-2027). Les enfants et les jeunes jusqu'à 17 ans inscrits à l'école de ski bénéficient d'un abonnement annuel aux centres sportifs, valable jusqu'à la date d'ouverture des inscriptions aux écoles sportives de l'année suivante, à condition d'être à jour des paiements correspondants. 1.2. Entrées et abonnements Les tarifs du tableau précédent, pour les non-résidents de la paroisse d'Encamp, une majoration de 30% sur le tarif s'appliquera. À l'exception des tarifs correspondant à la piscine de la Mola, qui conserveront le prix fixé et, le tarif pour les jeunes âgés de 18 à 25 ans ne peut être souscrit que par les jeunes résidant dans le Pays. Les non-résidents de la paroisse d'Encamp qui disposent d'un abonnement annuel, quelle qu'en soit la modalité, en cours de validité à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, peuvent le renouveler, dans la même modalité ou dans une modalité différente, en bénéficiant du tarif résident, à condition que l'abonnement n'ait pas été résilié et que l'immatriculation soit antérieure au 1er janvier 2025. Les abonnements annuels qui ne sont pas renouvelés et payés dans les 30 jours suivant leur péremption sont considérés comme terminés à tous égards. Et l'inscription correspondante doit être de nouveau formalisée. Les abonnements mensuels qui ne sont pas renouvelés et payés dans les 7 jours suivant leur péremption sont considérés comme terminés à tous égards. Et l'inscription correspondante doit être de nouveau formalisée. À compter du 1er janvier 2026, les renouvellements des abonnements annuels domiciliés auprès de la banque seront renouvelés automatiquement, sauf indication contraire communiquée aux réceptions. L'entrée journalière, les abonnements et l'inscription, pour les personnes en situation de handicap (taux d'incapacité de 33% ou plus, établi par la Commission nationale d'évaluation -CONAVA-) sont gratuits pour les résidents inscrits au recensement paroissial de la paroisse d'Encamp ; et pour les sportifs titulaires d'une licence en cours de validité auprès de la Fédération andorrane des sports adaptés (FADEA) qui en font la demande. Les autres bénéficient d'une réduction de 40% sur l'entrée journalière, les abonnements et l'inscription. Les adultes titulaires d'un abonnement annuel disposent de 6 invitations gratuites d'entrée journalière aux centres sportifs, qu'ils peuvent demander chaque année aux réceptions et qui sont valables pendant la période de validité de l'annuité qui les a générées. Les abonnements mensuels de non-résidents ne peuvent accéder qu'aux Centres où l'abonnement et/ou le service a été souscrit. Horaires d'utilisation de l'abonnement matin : CESE (Complexe sportif et socioculturel d'Encamp) Du lundi au vendredi de 6.15 h à 15 h Samedi de 9 à 20 h Dimanche de 9 à 14 h CEP (Centre sportif du Pas de la Casa) Du lundi au vendredi de 7.30 à 15 h, Samedi de 9.30 à 13 h et de 15 à 22 h Dimanche de 15 à 22 h Réductions : (1) Carte Jeune 10% de réduction. (2) Réductions sur l'entrée journalière et l'abonnement hebdomadaire, pour un séjour dans des établissements hôteliers de la paroisse d'Encamp : (3) Réduction de 50% sur l'entrée journalière pour les abonnés d'autres centres sportifs communaux. (4) Carte Jeune 20% de réduction Les réductions précisées aux points 1, 2, 3 et 4 ne sont pas cumulables. 1.3. Location d'espaces et d'équipements et autres services : Réductions : (5) Sont exonérés du paiement du loyer des installations et de la mise à disposition de matériel les organismes sans but lucratif, les associations de parents et les établissements d’enseignement paroissiaux. Exceptionnellement et à l’appréciation de la Junta de Govern, les propositions d’intérêt général et au bénéfice de la paroisse présentées par le Gouvernement d’Andorre. Réduction de 50% pour les associations sans but lucratif extérieures à la paroisse. (6) Réduction de 40% sur le loyer des installations, pour les séjours sportifs de groupes (minimum 5 personnes), hébergés dans des établissements hôteliers de la paroisse d’Encamp. 1.4. Matériel à la vente : 1.5. Activités des Setmanes Joves : 2. Les réductions de 10% pour les titulaires du Carnet Jove ou du Club Piolet ou pour les usagers des services de l’Àrea de Jovent, et de 20% pour les deuxièmes frères et sœurs, ne sont pas cumulables. Les activités sportives et de loisirs destinées aux personnes en situation de handicap (taux d’incapacité de 33% ou plus, établi par la Commission nationale d’évaluation -CONAVA-) sont gratuites si elles sont résidentes inscrites au recensement paroissial de la paroisse d’Encamp ou bénéficient d’une réduction de 40% si elles ne sont pas résidentes. 3. Le paiement de la cotisation résultante s’effectue directement à la réception du Complex Esportiu i Sociocultural d’Encamp et du Centre Esportiu del Pas de la Casa, au moment de l’inscription ou de la demande de l’activité. Les prix publics à exécution successive sont facturés par prélèvement sur le compte de l’entité bancaire légalement établie dans la Principauté désignée par le redevable, ou par versement en espèces aux bureaux des Centres. 4. Les inscriptions aux activités à caractère mensuel ou trimestriel sont renouvelées automatiquement. Pour rendre effective la résiliation, le titulaire doit se rendre, avant le 25 de chaque mois, aux points d’inscription afin de signer le formulaire correspondant. 5. Dans le cas d’inscriptions à l’Àrea de Jovent, dans la modalité « semaine – congés payés scolaires », le montant correspondant aux semaines du mois en cours doit être acquitté au moment de l’inscription et le reste peut être acquitté, à l’avance, au cours du même mois que celui où le service est utilisé. 6. Le fractionnement du paiement des tarifs détaillés ci-dessus peut être demandé à la direction du Centre, pour autant que ceux-ci soient de nature annuelle ou par année scolaire. 7. Les conditions de paiement, ainsi que les critères et procédures à suivre pour l’utilisation des salles des fêtes et de congrès du Complex Esportiu i Sociocultural d’Encamp, et de la salle des fêtes du Centre Esportiu del Pas de la Casa, sont établis dans le Règlement d’utilisation des salles du Commun d’Encamp en vigueur. 8. Lorsqu’il y a lieu de procéder au remboursement de montants aux personnes inscrites aux activités ou aux abonnés des centres sportifs, pour cause de maladie, de changement de résidence hors du pays et d’autres cas dûment justifiés et validés par la direction ; le remboursement est calculé proportionnellement au nombre de trimestres restants, à l’exclusion de celui de la date à laquelle la demande a été remise. 9. Pendant leur période de validité, les abonnements et les entrées sont considérés comme personnels et incessibles. L’usager s’engage à connaître les règles et à respecter les règles de régime intérieur établies, dont le non-respect peut entraîner l’exclusion définitive. Pour pouvoir bénéficier des activités et autoriser la circulation dans les installations, il est préalablement nécessaire de formaliser l’inscription et d’acquitter la cotisation correspondante aux réceptions de nos centres. 10. Pour la confirmation des réserves d’installations (pour des séjours, des tournois, etc.), 50% du montant total doit être versé. En cas d’annulation, un pourcentage du montant versé est restitué, calculé en jours calendaires à compter de la date de la communication écrite : • Jusqu’à 2 mois avant la date de début, 100% est restitué. • Entre 2 mois et 1 mois avant, 50% est restitué. • Entre 1 mois et 15 jours avant, 25% est restitué. • 15 jours avant, aucun montant n’est restitué. 11. Le demandeur, tant de la Casa de Colònies Alberg de la Baronia que des Salles des fêtes de la paroisse (Encamp et le Pas de la Casa), doit contacter les Départements des Sports et de la Culture, de l’Enfance et de la Jeunesse, qui déterminent si l’événement/la réservation est recevable ou non dans un délai de 10 (dix) jours ouvrables à compter du lendemain de la présentation de la demande. Le Commun d’Encamp dispose du pouvoir discrétionnaire de ne pas autoriser l’événement/la réservation qu’il estime inopportun selon des critères d’opportunité. Article 12. Loyer de la Casa de Colònies Alberg de la Baronia 1. Le montant de ce prix public est fixé comme suit : 2. Conditions générales : La maison est louée à des groupes (écoles, associations, clubs, etc.) disposant d’une assurance de responsabilité civile. Dans tous les cas, une caution de 400,00 euros doit être déposée, qui est restituée au moment de quitter la maison de colonies et après vérification de son état par le Commun. En aucun cas le droit de cuisiner n'est accordé, à moins que le groupe ne justifie disposer d'une personne titulaire du diplôme correspondant pour effectuer cette tâche. 3. Réduction sur les tarifs de loyer des installations pour les organismes sans but lucratif : 100% pour ceux de la paroisse et 50% pour ceux extérieurs à la paroisse. 4. Le paiement de la redevance qui en résulte est effectué directement dans les bureaux du Complexe sportif et socioculturel d'Encamp lors de la réservation, en fournissant à ce moment une copie de l'assurance et en effectuant le dépôt de la caution. Chapitre II. Vente et remplacement de conteneurs à ordures ou pour la collecte sélective des déchets Article 13. Vente de sacs en raphia à trois compartiments pour la collecte sélective 1. Constitue le fait générateur l'acquisition de l'ensemble de sacs en raphia à trois compartiments pour la collecte sélective domestique. 2. Le montant de ce prix public est fixé à 5 euros. 3. Le paiement du montant du prix public est exigible au moment de l'acquisition de l'ensemble de sacs en raphia à trois compartiments. 4. Le paiement du montant est effectué directement dans les bureaux du Commun d'Encamp. La remise est effectuée une fois le paiement correspondant réalisé. Article 14. Vente et remplacement de conteneurs à ordures ou pour la collecte sélective des déchets 1. Constitue le fait générateur la première fourniture, ainsi que le remplacement de conteneurs à ordures ou pour la collecte sélective des déchets. Les propriétaires des immeubles et des commerces doivent assumer la responsabilité des conteneurs remis pour la collecte des ordures et la collecte sélective d'autres déchets. Dans le cas où ces conteneurs sont endommagés et que leur remplacement devient nécessaire, les montants correspondants doivent être acquittés à nouveau. 2. Le montant de ce prix public est fixé comme suit : 3. Ce prix public est exigible au moment de l'acquisition du conteneur. 4. Le paiement du montant est effectué directement dans les bureaux du Commun d'Encamp. La remise est effectuée une fois le paiement correspondant réalisé. Chapitre III. Services relatifs aux animaux de compagnie Article 15. Ramassage et transfert d'animaux de compagnie 1. Constitue le fait générateur le ramassage et le transfert d'animaux de compagnie trouvés, perdus ou abandonnés sur la voie publique et/ou dans les espaces publics. 2. Les montants des prix publics d'intervention d'ouvriers qualifiés et de manœuvres sont ceux prévus à l'article 18 de la présente ordonnance. 3. Le paiement doit être acquitté dans les locaux communaux au moment de la récupération de l'animal de compagnie. Article 16. Service d'analyse pour l'identification des chiens par marqueur SNP 1. Constitue le fait générateur la réalisation des analyses nécessaires à l'identification des chiens par marqueur SNP au moyen d'un laboratoire désigné par le Commun. 2. Le montant de ce prix public est fixé à 34,00 euros par analyse réalisée. 3. Le paiement du montant de l'analyse est effectué au moment de la remise du justificatif dans les locaux communaux. Le prix n'inclut pas le coût du prélèvement que l'obligé doit payer au centre vétérinaire où il le fait réaliser. Le justificatif remis par le Commun autorisant le prélèvement et la réalisation des analyses doit être présenté au vétérinaire choisi. Chapitre IV. Vente de sacs de sel de déneigement Article 17. Vente de sacs de sel de déneigement 1. Constitue le fait générateur l'acquisition de sacs de sel de déneigement. 2. Le montant de ce prix public est fixé comme suit : 3. Le paiement du montant du prix public est exigible au moment de l'acquisition du sac. 4. Le paiement du montant est effectué directement dans les bureaux du Commun d'Encamp ou dans les lieux désignés à cet effet. La remise est effectuée une fois le paiement correspondant réalisé. Chapitre V. Service d'intervention d'ouvrier qualifié/ manœuvre du Commun Article 18. Intervention d'ouvrier qualifié/manœuvre du Commun 1. Constitue le fait générateur la demande ou la nécessité d'intervention d'un ouvrier qualifié ou d'un manœuvre ou des engins du Commun. 2. Le montant de ce prix public est fixé comme suit : 3. Les matériaux sont facturés au prix coûtant majoré de 15%. 4. Le paiement doit être acquitté à la fin du service directement dans les bureaux du Commun d'Encamp. Chapitre VI. Parcs de stationnement publics horizontaux et verticaux équipés de systèmes de contrôle d'accès Article 19. Parcs de stationnement d'Encamp 1. Parcs de stationnement verticaux à barrières d'Encamp Les prix publics décrits ci-après qui ne précisent pas le type de véhicule se réfèrent aux voitures particulières, fourgonnettes et fourgonnettes aménagées, d'une longueur inférieure à 6m. 1.1 Tarifs horaires : 1.2 Tickets d'abonnement : 1.3 Contrats d'abonnement : Le prix d'acquisition de la carte d'accès est fixé à 5 euros. 2. Parcs de stationnement horizontaux à barrières d'Encamp Les prix publics décrits ci-après qui ne précisent pas le type de véhicule se réfèrent aux voitures particulières, fourgonnettes et fourgonnettes aménagées, d'une longueur inférieure à 6m. 2.1 Tarifs horaires et fractions : 2.2. Tickets d'abonnement : 2.3 Contrats d'abonnement : Le prix d'acquisition de la carte d'accès est fixé à 5 euros. 3. Véhicules spéciaux au parc de stationnement de Prada de Moles Ce parc de stationnement dispose d'une partie destinée aux camping-cars, caravanes et fourgonnettes de plus de 6 mètres de longueur. 3.1 Contrats d'abonnement : 4. Les entités sportives et les sociétés anonymes à objet sportif (SAOE) bénéficient d'une réduction de 50% sur les contrats d'abonnement de véhicules au tarif de jour (de 7 h à 21 h) dans les parcs de stationnement des Arínsols, Complex, Funicamp et Prada de Moles. Les abonnements des parcs de stationnement communaux pour les personnes en situation de handicap (taux d'incapacité de 33% ou plus, établi par la Commission nationale d'évaluation - CONAVA-) bénéficient d'une réduction de 10% sur les contrats de véhicules dans les parcs de stationnement verticaux et horizontaux à barrière de la paroisse. Tickets Valeur pour les commerces de la paroisse d'Encamp, peuvent bénéficier d'une réduction de 50% du montant total sur le tarif horaire. 5. En cas de sortie d'un parc de stationnement à barrières sans avoir payé la durée de stationnement, la sanction est de 79,75 euros, par jour de stationnement. 6. Carte porte-monnaie (E-PARQ) pour les parcs de stationnement d'Encamp 6.1 Conditions de vente Le prix d'acquisition de la carte est fixé à 11 euros avec puce et 5 euros sans puce et la recharge s'effectue aux caisses automatiques des parcs de stationnement. 6.2 Tarifs et fractions E-PARQ Effectuer le paiement avec la carte porte-monnaie E-PARQ entraîne une réduction de 50% sur tous les tarifs horaires et fractions et la première heure gratuite dans les parcs de stationnement verticaux et horizontaux à barrières d'Encamp, habilités pour l'usage de la carte E-PARQ, sauf pour le tarif horaire de 8 h à 20 h du parc de stationnement du Funicamp. 7. Application E-PARQ du Commun d'Encamp pour appareils mobiles Une fois l'application téléchargée et après s'être enregistré et avoir configuré ses véhicules, l'usager peut effectuer le paiement des parcs de stationnement depuis l'application par carte bancaire. Pour en faire usage, il faut entrer et sortir du parc de stationnement avec l'application. S'il dispose de la carte physique ou virtuelle E-PARQ, la réduction s'applique automatiquement. L'obtention de la carte virtuelle E-PARQ peut être obtenue sur demande préalable auprès du Commun d'Encamp. 8. Parc de stationnement vertical du Pas de la Casa (niveau 0) 8.1 Contrats mensuels parc de stationnement vertical du Pas : Ces prix publics s'appliquent aux contrats en vigueur et aucun nouveau contrat ne sera conclu durant 2026. 9. En ce qui concerne les abonnements, le paiement de la cotisation qui en résulte s'effectue d'avance directement aux bureaux du Commun d'Encamp, dans les cas de premières autorisations, et par prélèvement automatique, dans les 7 premiers jours du mois, sur le compte que le bénéficiaire désigne auprès d'une entité bancaire légalement autorisée en Andorre, en ce qui concerne les liquidations successives. 10. Dans les parcs de stationnement à barrières, le Commun peut établir des contrats d'abonnement pour autant qu'il y ait des places disponibles ; dans le cas contraire, le demandeur est inscrit sur une liste d'attente. 11. Pendant la saison de ski, les parcs de stationnement suivants bénéficient d'une gratuité journalière de 16 heures pour les skieurs qui utilisent le FUNIBUS. • Parc de stationnement Prat de l'Areny • Parc de stationnement d'Arínsols • Parc de stationnement de Prat de Baró • Parc de stationnement de Coma Llarga 12. Calcul au prorata des contrats d'abonnement Les contrats prévus aux points 1.3, 2.3 et 3.1 ci-dessus sont exigibles mensuellement, sauf lors de la souscription de l'abonnement, dont le montant est calculé au prorata journalier. 13. Recharge des véhicules électriques Les parcs de stationnement horizontaux et verticaux à barrière peuvent disposer de places de stationnement équipées de prises intelligentes pour la recharge des véhicules électriques. Constitue le fait générateur la consommation énergétique pour la recharge des véhicules électriques, laquelle est complémentaire à la durée de stationnement dans le parc de stationnement, pour laquelle le tarif correspondant doit être payé. Le montant du prix public, calculé en fonction de la durée de connexion, correspond à 4,00 euros l'heure. Chapitre VII. Collecte et gestion des déchets Article 20. Collecte et gestion des déchets 1. Constitue le fait générateur l'utilisation du service communal de collecte des déchets par des personnes, physiques ou morales, titulaires d'une activité commerciale, entrepreneuriale ou professionnelle. 2. Le montant de ce prix public est calculé en fonction du besoin d'intervention de ressources humaines et de machines communales et en fonction de la nature des déchets à gérer. 3. Les montants des prix publics d'intervention d'ouvriers qualifiés, d'ouvriers et de machines communales sont ceux régis à l'article 18 de la présente ordonnance. 4. Les montants de gestion des déchets sont fixés comme suit : 5. Le prix public pour l'utilisation du service communal de collecte des déchets est exigible le jour de la demande, et le paiement de son montant s'effectue au moment de la prestation du service. Chapitre VIII. Services funéraires Article 21. Location et vente de niches et autres services de cimetière 1. Constitue le fait générateur l'acquisition ou la location de niches et autres services de cimetière. 2. Le montant de ce prix public est fixé comme suit : * ( 1 ) loyer et entretien, 6 ans renouvelables. 3. Les niches n° 5 et n° 6 de toutes les colonnes du bloc I deviennent d'usage exclusif de loyer. Les autres niches de ce bloc sont destinées à la vente. 4. Le paiement du montant pour la prestation du service est exigible au moment de l'acquisition ou du début du loyer. En cas de loyer, le paiement du montant est effectué annuellement. Le paiement de la cotisation qui en résulte est effectué directement dans les bureaux du Commun d'Encamp, en cas d'acquisitions ou de début du loyer ; et pour les tarifs annuels du loyer, le paiement est effectué par prélèvement sur le compte que le bénéficiaire désigne auprès d'une entité bancaire légalement autorisée en Andorre. Chapitre IX. Service de transport public à la demande dans la ville d'Encamp - l'Uclic Article 22. Service de transport public à la demande dans la ville d'Encamp – l'Uclic. 1. Constitue le fait générateur la demande du service de transport public à la demande dans la ville d'Encamp - l'Uclic - 2. Le montant de ce prix public est fixé de la manière suivante : 3. Les mineurs de moins de 11 ans résidant dans la Principauté d'Andorre bénéficient d'un abonnement annuel et gratuit (renouvelable chaque année au Bureau des formalités). Les personnes de plus de 65 ans titulaires de la carte Magna bénéficient d'un abattement de 100%, sur présentation préalable de la carte. Les titulaires de la carte jeune et les titulaires d'abonnements de la ligne nationale résidant dans la Principauté d'Andorre peuvent bénéficier d'un abattement de 50% sur les abonnements, à condition de justifier de cette circonstance. Les abattements précédents ne sont en aucun cas cumulables. 4. Le paiement est effectué au moment de la demande du service. Le paiement du billet simple peut être effectué directement auprès du conducteur et les abonnements peuvent être acquis dans les locaux communaux. Chapitre X. Service de démolition de véhicules Article 23. Démolition de véhicules 1. Constitue le fait générateur la démolition du véhicule. 2. Sont tenues au paiement les personnes physiques ou morales propriétaires du véhicule qui demandent le service de démolition. 3. Tarifs : | Fourgonnette Vente de publications 1. Le montant de ce prix public est fixé de la manière suivante : 2. Le paiement du montant du prix public est effectué au moment de la remise. Article 25. Vente de documentation en général 1. Le montant de ce prix public est fixé de la manière suivante : a) Formulaires : 0,80 euros b) Photocopies : Le montant d'une copie papier d'un document ou d'un projet est fixé au prix de revient majoré de 15%. En ajoutant dans tous les cas, pour la légalisation de copie : 0,50 euros /copie. c) Carnet pour l'utilisation de la décharge du Maià : 6,50 euros d) Documentation sur support numérique : 21,20 euros par copie 2. Le paiement est effectué dans les bureaux communaux, au moment de la demande des photocopies ou des copies certifiées. Article 26. Vente d'articles dans les offices de tourisme de la paroisse Le montant de ce prix public est fixé de la manière suivante : ( * ) Prix spécial pour les entreprises de services touristiques (agences de voyages, hôtels, hébergements touristiques, etc…). Le paiement est effectué dans les offices de tourisme de la paroisse, et au moment de la remise de l'article. Article 27. Recherche de documentation administrative 1. Constitue le fait générateur la recherche de documentation administrative dans les archives de la maison communale. 2. Le montant de ce prix public est de 27,00 euros plus 0,15 euros par page de document numérisé. 3. Le paiement est effectué dans les bureaux communaux, au moment du retrait de la documentation requise. Titre IV. Recouvrement en période volontaire et exécutoire Article 28. Recouvrement en période de paiement volontaire 1. Les liquidations des prix publics sont notifiées individuellement aux personnes tenues au paiement, conformément aux dispositions de l'article 46 du Code de l'Administration. La notification doit contenir les éléments suivants : a) L'indication des données dont découle le montant de la liquidation. b) Les voies de contestation qui peuvent être exercées, avec indication des délais et des organes compétents. c) Le lieu, le délai et la forme d'exécution de l'obligation. Si le Commun d'Encamp dispose de la domiciliation bancaire du redevable, la présentation de l'avis de paiement à la domiciliation bancaire vaut notification. 2. Nonobstant ce qui précède, le Commun peut notifier collectivement les liquidations par voie d'avis publics, comme le prévoit l'article 45 du Code de l'Administration. 3. Les notifications défectueuses, faute de l'une des conditions requises, prennent effet à compter de la date à laquelle la personne tenue au paiement se considère expressément notifiée, à laquelle elle forme le recours correspondant ou à laquelle elle effectue le versement de la cotisation. Article 29. Versement en période de paiement volontaire 1. Le délai de versement en période de paiement volontaire est d'un mois. 2. Le délai commence à courir à compter de : a) La notification individuelle aux personnes tenues au paiement. b) La publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre en cas de notifications collectives. En cas de déclaration-liquidation ou d'autoliquidation, le délai est le même que celui de la déclaration. 3. Le paiement peut être effectué en espèces, par chèque ou chèque tiré sur un compte ou un dépôt bancaire, dans les locaux communaux ; ou par prélèvement sur le compte de l'établissement bancaire légalement établi dans la Principauté d'Andorre désigné par le débiteur. 4. Les dettes découlant de prix publics faisant l'objet d'un prélèvement récurrent ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'un report ou d'un fractionnement. Article 30. Recouvrement en période de recouvrement forcé 1. Conformément au Code de l'Administration et à l'article 49.3 de la Loi 36/2021 , du 16 décembre, des finances communales, modifiée par la Loi 41/2022 , du 1er décembre, de mesures de protection, de stimulation du marché et de gouvernance dans le domaine du logement, les dettes découlant de prix publics qui n'ont pas été acquittées pendant la période de paiement volontaire sont exigées par la voie exécutoire et de recouvrement forcé (contrainte), selon la procédure de recouvrement de l'Ordonnance fiscale en vigueur. 2. En période de recouvrement forcé, les dettes découlant de prix publics ne peuvent pas non plus faire l'objet d'un report ou d'un fractionnement ; des paiements à titre d'acompte sont en tout état de cause admis. Titre V. Régime des infractions et des sanctions Article 31. Infractions et sanctions Le manquement aux obligations établies au titre troisième de la Loi 36/2021 , du 16 décembre, des finances communales, modifiée par la Loi 41/2022 , du 1er décembre, de mesures de protection, de stimulation du marché et de gouvernance dans le domaine du logement, et dans la présente ordonnance de prix publics, constitue une infraction administrative non fiscale. Les infractions non fiscales sont sanctionnées par une amende correspondant à 10% du montant du prix public concerné. Les sanctions non fiscales sont décidées et infligées par le Conseil du Commun ou par l'organe auquel il délègue. Ces sanctions sont graduées conformément aux critères suivants, qui peuvent être cumulatifs : a) Bonne ou mauvaise foi de l'auteur de l'infraction. b) Capacité économique de l'auteur de l'infraction. c) Existence ou non d'antécédents d'infraction. d) Résistance, refus ou obstruction à l'action de contrôle du Commun. e) Exécution spontanée, sans demande (mise en demeure) préalable du Commun, des obligations et des devoirs. f) Accord ou désaccord de l'auteur de l'infraction avec la proposition de liquidation de l'impôt formulée par le Commun. g) Montant du préjudice économique causé aux finances publiques du Commun d'Encamp. L'infliction de sanctions requiert l'instruction et le traitement préalables d'un dossier de sanction conformément à la réglementation en vigueur. La responsabilité découlant des infractions s'éteint par : a) Le paiement ou l'exécution de la sanction. b) La prescription. Article 32. Recours administratifs Contre les actes et les décisions administratives du Commun d'Encamp en matière de prix publics, les débiteurs peuvent former un recours par la voie administrative, dans la forme et les délais prévus par le Code de l'Administration. La formation de tout recours n'entraîne pas la suspension de l'acte ou de la décision qui en fait l'objet. Contre le rejet exprès ou tacite du recours administratif, les requérants peuvent introduire une demande juridictionnelle, dans la forme et les délais prévus par la loi. Disposition transitoire Tous les actes, demandes ou procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente Ordonnance sont régis par la réglementation antérieure. Font exception les dispositions de la présente Ordonnance relatives à la prescription, aux sanctions, aux majorations et les autres dispositions pour tout ce qui est plus favorable aux administrés. Disposition additionnelle première Selon les critères et procédures établis dans le Règlement de prestations sociales du Commun d'Encamp, les usagers de l'un quelconque des services décrits dans la présente ordonnance peuvent être exonérés totalement ou partiellement du paiement du prix public correspondant. Disposition additionnelle deuxième Le Commun peut exonérer du paiement des prix publics publiés dans la présente Ordonnance lorsque concourent des circonstances favorables à l'intérêt général, qui doivent être consignées dans une convention spécifique approuvée par le Conseil du Commun. Disposition abrogatoire La présente Ordonnance abroge la réglementation de rang égal ou inférieur qui lui est contraire et, en particulier, l'ordonnance de prix publics du 19 décembre 2024 et ses modifications ultérieures. Disposition finale La présente Ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2026.