Ordonnance du 18-2-2026 portant mesures urgentes à caractère fiscal et économique visant à atténuer les effets de la fermeture de l'accès à l'Andorre par la RN20 sur le tissu entrepreneurial du Pas de la Casa.

Ordonnance du 18-2-2026 portant mesures urgentes à caractère fiscal et économique visant à atténuer les effets de la fermeture de l'accès à l'Andorre par la RN20 sur le tissu entrepreneurial du Pas de la Casa. Exposé des motifs Le Pas de la Casa connaît une situation économique exceptionnelle résultant de la fermeture de l'accès par la route RN20 depuis la France. Ce fait, indépendant de la volonté des chefs d'entreprise et des citoyens, a provoqué une interruption soudaine du flux de visiteurs, avec une incidence directe sur l'activité économique des établissements commerciaux de la localité. Le Commun d'Encamp, conscient de sa responsabilité en tant qu'administration la plus proche du citoyen et dans l'exercice de ses compétences en matière de promotion de l'activité économique et de gestion fiscale, estime que l'adoption de mesures extraordinaires visant à atténuer les effets négatifs de cette situation survenue ne peut être reportée. Vu le rapport relatif à la présente ordonnance, lequel justifie la nécessité et l'urgence de l'approbation des mesures à caractère fiscal et économique ainsi que du crédit supplémentaire correspondant. Le Commun d'Encamp propose l'approbation d'une ordonnance qui s'articule autour de quatre axes : le report des obligations fiscales afin d'alléger la trésorerie, l'abattement (bonification) des impôts et taxes afin de réduire la charge fiscale en proportion de la perte de produits (recettes), la création d'un programme d'aides directes destiné à compenser les pertes d'exploitation, ainsi que la facilitation de la mobilité des travailleurs frontaliers et des visiteurs au moyen de la gratuité des transports publics conjointement avec le Gouvernement d'Andorre. Le Commun d'Encamp, lors de la séance du Conseil du Commun du 18 février 2026, a décidé d'approuver l'Ordonnance dans la rédaction suivante : Ordonnance portant mesures urgentes à caractère fiscal et économique visant à atténuer les effets de la fermeture de l'accès à l'Andorre par la RN20 sur le tissu entrepreneurial du Pas de la Casa Premièrement. Dispositions générales Article 1. Objet La présente Ordonnance a pour objet d'établir un cadre de mesures économiques, fiscales et sociales à caractère temporaire, urgent et extraordinaire destinées à atténuer l'impact économique négatif, provoqué par la fermeture de la RN20, au Pas de la Casa. Article 2. Champ d'application 1. Les mesures prévues par la présente Ordonnance relatives aux abattements (bonifications) et aux aides directes s'appliquent exclusivement aux personnes physiques ou morales titulaires d'établissements situés dans le lotissement Sant Pere du Pas de la Casa, dont les pertes trouvent leur origine dans des activités économiques classées dans les divisions ou classes suivantes de la Classification des activités économiques d'Andorre-2019 (CAEA-2019) : - Division (47) : Commerce de détail (à l'exception des véhicules à moteur et des motocycles). - Division (56) : Services de restauration et de boissons. - Division (55) : Services d'hébergement. - Classe (77.21) : Location d'articles de loisirs et de sport. - Classe (45.32) : Commerce de détail de pièces détachées et d'accessoires de véhicules à moteur Sont expressément exclues du champ d'application de la présente ordonnance les sociétés dans lesquelles le Commun d'Encamp détient une participation et les activités exercées dans le cadre d'une concession administrative. 2. De même, les mesures relatives à la gratuité des transports publics s'appliquent exclusivement aux travailleurs frontaliers et aux visiteurs entre la gare ferroviaire de l'Hospitalet et le Pas de la Casa. Deuxièmement. Mesures de soutien à la mobilité Article 3. Soutien au transport de voyageurs Est autorisée une ligne budgétaire d'un montant maximal de 120.000 euros destinée à cofinancer, conjointement avec le Gouvernement d'Andorre, le coût de mise en place et de fonctionnement des lignes régulières d'autobus reliant la ligne Andorre-Hospitalet au Pas de la Casa, pendant toute la durée de la fermeture. Cette mesure concerne la gratuité des transports publics pour les travailleurs frontaliers et les visiteurs du Pas de la Casa, usagers de la ligne Andorre -Hospitalet-Andorre. Troisièmement. Mesures fiscales et abattements (bonifications) Article 4. Report fiscal Est modifié, à titre exceptionnel pour l'exercice 2026, le calendrier fiscal publié à l'annexe 1 de l'Ordonnance du 18-12-2025 du budget pour l'exercice 2026, et la liquidation de l'impôt d'implantation d'activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles ainsi que de la taxe (redevance) d'hygiène publique d'implantation est fixée du 1er au 15 octobre, pour les établissements situés dans le lotissement Sant Pere du Pas de la Casa. Article 5. Abattements (bonifications) fiscaux 1. Est établi un régime d'abattements (bonifications) de l'impôt d'implantation d'activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles ainsi que de la taxe (redevance) d'hygiène publique d'implantation, estimé à un montant maximal de 320.000 euros. 2. Le montant de l'abattement (bonification) est déterminé en fonction de la réduction du chiffre d'affaires correspondant aux activités prévues à l'article 2 de la présente ordonnance, proportionnellement à la période de fermeture de la route, par comparaison avec la même période de l'année précédente, selon le barème suivant : - Abattement (bonification) de 50% de la part proportionnelle à la période de fermeture : s'il est justifié d'une réduction du chiffre d'affaires comprise entre 25% et 50%. - Abattement (bonification) de 100% de la part proportionnelle à la période de fermeture : s'il est justifié d'une réduction du chiffre d'affaires supérieure à 50%. 3. Cet abattement (bonification) est appliqué lors de la liquidation de l'impôt au titre desdits impôts et taxes, sur présentation préalable de la demande correspondante avant le 1er septembre 2026. Les pièces justificatives à présenter sont définies dans le formulaire de demande. Quatrièmement. Aides directes au tissu entrepreneurial Article 6. Programme d'aides directes 1. Est approuvée une ligne d'aides directes dotée d'un montant maximal de 1.560.000 euros. 2. Ce type d'aide directe a pour objectif de compenser partiellement le résultat d'exploitation négatif des commerces concernés 3. Calcul de l'aide : l'aide consiste à subventionner 25% des pertes de la période, les pertes s'entendant de l'EBITDA négatif déduction faite des intérêts des lignes de crédit et des prêts de la période (EBITDA-i), généré du 1er décembre 2025 jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la demande est présentée ou la fermeture de la route prend fin. Pour le calcul de l'EBITDA-i, les aides demandées auprès d'autres administrations publiques (même si elles sont en attente de décision) doivent être déduites. On entend par EBITDA-i l'indicateur comptable qui fournit des informations sur le bénéfice brut d'une entreprise, calculé sans inclure les dépenses (charges) d'impôts ni les diminutions de valeur au titre des dépréciations ou des amortissements, et qui sert à évaluer la rentabilité économique de l'organisation. 4. Plafonds : est fixé un plafond d'aide de 10.000 euros par personne physique ou morale titulaire d'établissements commerciaux et pour toute la durée de la fermeture. 5. Les commerces dont l'EBITDA-i est positif n'ont pas droit à l'aide. 6. Entreprises saisonnières : Pour les établissements qui exercent leur activité exclusivement pendant la saison d’hiver, dans le calcul des dépenses fixes servant à déterminer l’EBITDA-i, le prorata proportionnel sur les mois d’ouverture des dépenses correspondant aux mois de fermeture peut être incorporé. 7. Les demandes doivent être présentées, conformément au Code de l’Administration, par voie électronique au moyen du portail du Siège électronique du Commun d’Encamp et sont traitées par ordre d’arrivée selon l’horodatage. La production de toute la documentation indiquée dans la démarche (documentation comptable, bancaire, etc.) constitue une condition essentielle. 8. La demande peut être présentée pour toute fraction mensuelle, au moyen de plusieurs dépôts ou d’un dépôt unique à la fin de la période de fermeture. En cas de dépôts multiples, l’aide correspondante est recalculée à chaque demande, et les aides déjà octroyées lors des dépôts antérieurs en sont déduites, sans que le plafond d’octroi prévu puisse jamais être dépassé. 9. En cas d’épuisement du crédit budgétaire et à défaut de supplément de celui-ci par le Conseil de Commun, les demandes qui ne peuvent être satisfaites, selon l’ordre établi au point précédent, sont rejetées. 10. La date limite de présentation des demandes est fixée au 1 septembre 2026. Cinquième. Contrôle et régime de sanctions Article 7. Contrôle administratif 1. Le Département des Finances est chargé d’analyser les demandes de bonifications et d’aides directes. 2. Si des éclaircissements ou des documents complémentaires sont requis, le demandeur en est informé et une période de régularisation de 10 jours ouvrables est ouverte, durant laquelle les documents et/ou informations demandés doivent être fournis. 3. Le directeur du Département des Finances émet un rapport proposant l’acceptation ou le rejet de la demande à la Junta de Govern du Commun d’Encamp, après contrôle préalable de l’Intervention communale. Article 8. Contrôle financier Le Commun d’Encamp se réserve le droit, conformément à l’article 97 de la Loi des finances communales, de réaliser des contrôles financiers a posteriori auprès de tous bénéficiaires de bonifications ou d’aides directes. En cas de détection de fausses déclarations dans les données fournies ou d’un cumul non déclaré d’aides dépassant le préjudice effectif, il est procédé au remboursement de l’aide, assorti des majorations et des intérêts légaux correspondants, sans préjudice des responsabilités administratives ou pénales qui en découlent. Article 9. Délégation de compétences Par décision de la Junta de Govern, les activités prévues à l’article 2 de la présente Ordonnance peuvent être étendues afin de répondre aux besoins d’établissements commerciaux lésés qui n’ont pas été envisagés. Disposition finale unique La présente Ordonnance entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d’Andorre . Information rendue publique pour la connaissance générale. Encamp, le 18 février 2026 Laura Mas Barrionuevo / Consul majeure RN-20 RN 20