Ordonnance du 24-9-2026 réglementant l'accès au milieu naturel et rural et le déroulement d'activités dans ce milieu dans la paroisse d'Encamp.

Ordonnance du 24-9-2026 réglementant l'accès au milieu naturel et rural et le déroulement d'activités dans ce milieu dans la paroisse d'Encamp. Exposé des motifs La paroisse d'Encamp se caractérise particulièrement par la valeur de son patrimoine naturel, par une économie fondée essentiellement sur le tourisme, par l'importance de son secteur agricole et pastoral, et par une densité de population de plus en plus élevée. Ainsi, le Commun d'Encamp a le devoir de préserver et de gérer cet environnement naturel, touristique et social, et de le rendre compatible afin de minimiser le risque et l'impact des activités humaines sur le patrimoine et le milieu naturel, ainsi que sur le secteur agricole et pastoral. En ce sens, le Commun d'Encamp juge opportun d'actualiser et d'étendre la réglementation de l'accès au milieu naturel et rural au moyen du réseau de chemins et de la réalisation d'activités organisées et d'événements, et en particulier la pratique de la circulation motorisée ou sur roues dans ce milieu. Ce nouveau cadre normatif se veut suffisamment souple pour parvenir, en général, à une gestion dynamique et rigoureuse des espaces naturels et ruraux, et en particulier pour la pratique ludique et sportive avec accès sur roues ou motorisé. La présente Ordonnance reprend le contenu de la norme en vigueur. En premier lieu, elle définit et fixe l'accès général au milieu naturel et rural, puis les activités motorisées ou sur roues et leur portée. Elle établit ensuite la réglementation et, enfin, comprend un régime de contrôle et de sanction. Parmi les principaux changements ou nouvelles dispositions qui y ont été incorporés figurent : la réglementation de toute activité professionnelle et touristique ou de loisir dans le milieu naturel ou rural, ainsi que la pratique de la circulation motorisée ou sur roues en ce qui concerne les compétitions sportives et les sorties organisées ; la limitation de l'accès motorisé ou sur roues aux chemins de la paroisse d'une largeur moyenne inférieure à 2,5m, afin d'en concilier l'usage avec l'affluence touristique, l'accès des riverains à une propriété privée et celui des éleveurs pour surveiller le bétail ; la prévision d'une liste de chemins interdits à la circulation des véhicules motorisés ou sur roues, sauf les services spéciaux, les riverains et les éleveurs ; ainsi que l'actualisation de l'activité de contrôle et du régime de sanctions. Vu les dispositions de l'article 80.1.f), g), j) et k) de la Constitution de la Principauté d'Andorre ; Vu la Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs, du 4 novembre 1993, et sa modification par la Loi 19/2017 , qualifiée de modification de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs ; Vu les articles 39 et suivants du titre VII de la Loi 7/2019 , du 7 février, de conservation du milieu naturel, de la biodiversité et du paysage, relatifs à la réglementation des activités susceptibles d'affecter le milieu naturel ; Vu les dispositions du Règlement, du 18 août 2021, des activités professionnelles dans le milieu naturel ; Vu les dispositions du Règlement, du 29 septembre 2021, des grands événements dans le milieu naturel ; Vu la Loi 12/2021 , du 13 mai, du Code de la route et ses modifications ultérieures ; Vu les articles 6, 7.1.a) et k), 22.2.a), c), e), h) et j) et 23 de la Loi 28/2021 , du 25 octobre, portant texte consolidé du Corps des gardes forestiers ; Le Commun d'Encamp, faisant usage du pouvoir normatif qui lui est propre et conformément aux dispositions en la matière des articles 79 de la Constitution de la Principauté d'Andorre et 5 de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs, lors de la Séance ordinaire du Conseil du Commun tenue le 24 septembre 2026, a décidé d'approuver l': Ordonnance réglementant l'accès au milieu naturel et rural et le déroulement d'activités dans ce milieu dans la paroisse d'Encamp Chapitre premier. Dispositions générales Article 1. Objet 1. La présente Ordonnance a pour objet de réglementer la réalisation d'événements, d'activités professionnelles et touristiques ou de loisir dans le milieu naturel, ainsi que l'accès au milieu rural et naturel de la paroisse d'Encamp, au moyen de l'utilisation du réseau de chemins, notamment en ce qui concerne l'accès des véhicules, dans l'acception la plus large. L'objectif est de garantir la conservation du patrimoine naturel et culturel, et d'assurer, dans le même temps, le respect de la population et de la propriété publique et privée du domaine rural. 2. Les activités professionnelles et touristiques ou de loisir dans le milieu naturel doivent être menées de manière à garantir la conservation du milieu naturel et rural. Par conséquent, le Commun d'Encamp limite la réalisation d'activités susceptibles de mettre en péril cette conservation, et restreint l'accès, de manière temporaire ou permanente, à certains espaces, en particulier les zones naturelles dégradées. 3. Il appartient à la Junta de Govern du Commun d'Encamp, dans le domaine des compétences communales et par une décision motivée, de définir, de classer et d'ordonner les usages autorisés du réseau de chemins et de sentiers de la paroisse. Le cas échéant, elle établit les conditions d'accès, les limitations, les priorités d'usage et les périodes d'application, en fonction de critères de conservation du milieu naturel, de sécurité des personnes, de compatibilité des usages et d'intérêt général. Article 2. Champ d'application Aux fins de la présente Ordonnance, on entend par milieu naturel et rural dans la paroisse d'Encamp : a) Les espaces naturels et ruraux. b) Les terrains forestiers. c) Le réseau de chemins communaux, chemins forestiers, chemins muletiers (ou de bât) et pastoraux, sentiers, callisses/callissos et sentes. d) Les lits des cours d'eau naturels (permanents ou intermittents), les lacs, les étangs, les mares et autres zones humides de la paroisse. Article 3. Définitions 1. Aux fins de la présente Ordonnance, on entend par : a) Milieu naturel : Ensemble des biens et des ressources de la nature en tant que source de diversité biologique et géologique. b) Conservation : Maintien et rétablissement dans un état favorable du milieu naturel, ainsi que l'ensemble des mesures nécessaires pour y parvenir et pour garantir que l'usage qui en est fait soit durable. c) Usagers : Toute personne qui utilise le milieu naturel, les propriétaires de terrains ou d'immeubles, les bailleurs ou métayers de propriétés et les travailleurs des exploitations agricoles ou d'entreprises qui effectuent toute tâche autorisée par le Commun et qui accèdent aux terrains et aux propriétés par les chemins correspondants. d) Chemins : Voies non revêtues qui ne sont pas classées comme routes, conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur, qu'elles soient naturelles ou construites. Ils comprennent, à titre indicatif et non limitatif, les chemins pastoraux, les chemins muletiers (ou de bât), les sentes et les sentiers, etc. e) Chemins communaux : Voies pavées ou en terre de circulation permanente, construites et entretenues pour le développement d'activités agricoles, pastorales et forestières, reliant des propriétés rurales ou donnant accès à des maisons ou à des noyaux habités. f) Chemin forestier : Infrastructure linéaire territoriale qui donne accès au territoire. Sont des chemins forestiers toutes les voies non revêtues, hors du noyau urbain, tant naturelles que construites, sans asphalte ou pierre dans leur totalité, ou qui ne sont pas classées comme routes, conformément à la réglementation en vigueur. Y sont inclus les chemins de bergers et les chemins muletiers (ou de fer à cheval), les sentes et les sentiers. g) Piste forestière : Chemin de montagne, non revêtu, d'une largeur minimale de 2,5 mètres, sur lequel des véhicules peuvent circuler. h) Chemins pastoraux : Chemins traditionnellement suivis par le bétail lors des déplacements périodiques pour profiter des pâturages. i) Chemins muletiers (ou de fer à cheval) : Anciens chemins aptes au passage d'animaux chargés. j) Sentes et sentiers : Voies uniquement aptes au passage de personnes ou de bétail. k) Callisses/callissos : Allées, chemins entre les terrasses ou les parterres d'un potager ou d'un jardin. l) Chemins de montagne : Ensemble des chemins communaux, pastoraux et muletiers (ou de fer à cheval), ainsi que des sentes et sentiers hors des noyaux habités, en milieu naturel ou rural. m) Riverains : Propriétaires de terrains ou d'immeubles, bailleurs ou métayers de propriétés, travailleurs des exploitations agricoles ou d'entreprises qui exécutent toute tâche autorisée par le Commun, et qui accèdent aux terrains et aux propriétés par les chemins correspondants. n) Éleveurs : Riverains qui ont du bétail inscrit au registre comme bétail propre de la paroisse paissant dans les pâturages communaux, qui disposent d'une autorisation expresse du Commun pour conduire du bétail dans les pâturages communaux et que celui-ci paisse dans les pâturages communaux, ou qui ont du bétail paissant sur un terrain privé. o) Véhicule : Tout moyen de transport construit pour le déplacement de personnes ou de choses qui circule au sol et qui, de par ses caractéristiques, peut emprunter des voies ou des chemins, y compris les véhicules motorisés et les véhicules à roues. En sont expressément exclus les engins pour enfants, les appareils récréatifs non destinés au transport, ainsi que les traîneaux et autres moyens de glisse. p) Véhicule motorisé : Tout appareil guidé par une personne, doté de moyens de propulsion mécanique propres et indépendants de l'extérieur, qui permet d'effectuer des déplacements d'un lieu à un autre. q) Motocyclettes de trial : Véhicules motorisés à deux roues, équipés d'un moteur à combustion interne ou électrique, d'un poids inférieur à quatre-vingt-cinq (85) kg, qui peuvent transporter un seul passager et dont la hauteur de selle par rapport au sol est inférieure à soixante-quinze (75) cm. r) Motoneiges : Véhicules motorisés couramment propulsés par une seule chenille de traction et dirigés par des skis, aptes au transport de passagers sur le manteau neigeux. s) Bicyclettes : Véhicules à deux roues, normalement de même taille. Les pédales transmettent le mouvement à la roue arrière au moyen d'un plateau, d'un pignon et d'une chaîne. Sont incluses dans cette catégorie les bicyclettes à assistance électrique. t) Circulation motorisée ou à roues en groupe : Circulation de plusieurs véhicules motorisés ou à roues qui, d'un commun accord et sans finalité compétitive, suivent le même itinéraire. u) Circulation motorisée ou à roues organisée : Circulation promue sans finalité compétitive par une entité ou un particulier, qui en sont les responsables. v) Compétition sportive : Pratique d'épreuves sportives avec des véhicules motorisés ou à roues à des fins compétitives reconnues par la législation en vigueur. w) Sportif professionnel : Personne qui, étant soumise à une relation établie à titre régulier avec une entité sportive, se consacre à la pratique du sport pour le compte et dans le cadre de l'organisation et de la direction de cette entité en échange d'une rémunération. Est également sportif professionnel la personne qui se consacre à la pratique du sport en tant qu'activité pour compte propre. x) Entraînement : Pratique effectuée par un professionnel avant une compétition. y) Station de montagne : Activité commerciale qui, dans le cadre territorial d'un domaine et au moyen d'un ensemble coordonné d'installations, assure la prestation de services liés à la pratique du ski et des sports de montagne, ainsi que des activités touristiques et ludiques dans son cadre territorial. z) Entité exploitante (exploitant) : Toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui dispose de l'autorisation du Gouvernement pour exploiter les stations de montagne. 2. Ne sont pas considérées comme des véhicules, aux fins de la présente Ordonnance, les aides techniques à la mobilité personnelle utilisées par des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite, telles que les fauteuils roulants, les déambulateurs ou les dispositifs similaires, même s'ils disposent d'une assistance électrique. Article 4. Exclusions Sont exclus du champ d'application de la présente Ordonnance : 1. Les routes et voies de communication, nationales et secondaires, urbaines et interurbaines, régies par la Loi de désignation des routes. 2. Les terrains déclarés espaces naturels protégés, sauf si la législation spécifique de protection de l'espace en dispose autrement. Le cadre territorial des stations de montagne est régi par les dispositions de la présente Ordonnance, sauf dans les cas où le Commun d'Encamp et l'entité exploitante de la station ont expressément établi une autorisation ou une interdiction différente. Article 5. Respect du milieu, des biens et des droits et accès des piétons 1. Tout usager qui circule dans les espaces ruraux et naturels doit respecter tant le milieu que les biens et les droits des titulaires des terrains et les droits des autres usagers. Par ailleurs, il ne doit pas causer de danger, de préjudices ni de nuisances inutiles aux personnes, à l'élevage et aux écosystèmes naturels ; en particulier, au sol, aux zones humides et aux habitats d'espèces sensibles, protégées ou en situation de risque ou de danger. 2. Tout usager qui circule sur les chemins de montagne doit refermer les portillons ou autres éléments similaires après les avoir franchis, afin d'éviter que le bétail susceptible de paître ne s'échappe et puisse causer des dommages à des tiers, et également pour minimiser les risques pour le bétail lui-même. 3. L'accès des piétons au réseau de chemins de la paroisse est libre et prioritaire, sauf si toute autre activité organisée et autorisée par le Commun s'y déroule, ainsi que sur les circuits de bicyclettes (pendant les heures d'ouverture au public des circuits). Les piétons doivent respecter le milieu, les biens et les droits des titulaires des terrains. 4. Il est interdit aux propriétaires des terrains ou aux métayers de clôturer la propriété avec du fil de fer barbelé ou avec tout autre matériau de rebut tel que des portes, des persiennes, des sommiers, des pneumatiques, etc. 5. Il est interdit de fermer les chemins publics à des fins pastorales ou à d'autres fins sans le congé écrit du Commun. En cas d'obtention de l'autorisation correspondante, la clôture utilisée doit être visible et facilement franchissable tant par les usagers que par les véhicules autorisés à y circuler. Les matériaux utilisés pour réaliser les clôtures doivent être respectueux de l'environnement. 6. Les matériaux utilisés pour les clôtures bénéficiant d'une autorisation temporaire doivent être retirés du site à la fin du délai accordé et ne peuvent pas être stockés in situ. 7. Le camping libre pour les groupes de plus de trois tentes ou lorsque les campeurs séjournent plus de deux nuits sur des terrains communaux doit être autorisé, de manière expresse, par le Commun. 8. Tout allumage de feu agricole, forestier, de campement, de barbecue portatif sur un terrain communal et de toute manifestation festive doit être communiqué au Commun et est régi conformément aux dispositions de la réglementation sectorielle applicable. Chapitre deuxième. Autorisations communales pour l'exercice d'activités susceptibles d'affecter le milieu naturel Article 6. Conditions générales 1. Toute activité professionnelle et touristique ou de loisir, ou tout grand événement dans le milieu naturel, qu'il soit ponctuel ou saisonnier, requiert l'autorisation préalable du Commun d'Encamp pour pouvoir être réalisé. 2. La signalisation temporaire ou permanente de l'activité réalisée est régie par les dispositions établies dans l'Ordonnance de signalisation d'itinéraires d'initiative privée en vigueur. 3. Outre les conditions prévues dans la présente Ordonnance et la réglementation sectorielle susceptible d'être applicable, il convient de respecter les dispositions prévues dans le Règlement des activités professionnelles dans le milieu naturel et le Règlement des grands événements dans le milieu naturel en vigueur. 4. Les demandes doivent être formalisées, dans un délai minimal de quarante-cinq (45) jours avant la date de l'événement ou de l'activité, auprès des Services des formalités du Commun d'Encamp ou par l'intermédiaire de la plateforme de formalités liée au Siège électronique. Doivent y être indiqués et joints les éléments suivants : a) La description de l'activité. b) Les itinéraires et les parcours. c) Le type de signalisation, le cas échéant. d) La date et la durée de l'activité. e) Le nombre maximal de personnes participantes. f) Le type d'engin ou de moyen de transport, le cas échéant. g) Le cas échéant, la documentation et l'assurance de tous les véhicules et, s'il y a lieu, les documents attestant que le véhicule a passé le contrôle technique. h) Une description de l'impact environnemental de l'activité. i) Le cas échéant, l'attestation des professionnels ayant suivi la formation en protection et conservation du milieu naturel d'Andorre. Si le Commun l'estime nécessaire, il peut solliciter des informations complémentaires et exiger la remise d'un plan de restauration du milieu affecté. 5. En cas de modifications de l'activité prévue, celles-ci doivent être notifiées par écrit au préalable au Commun afin qu'il puisse en effectuer le contrôle. Article 7. Événements dans le milieu naturel 1. Les événements de tout type se déroulant dans le milieu naturel, à caractère national ou international, outre les conditions établies à l'article 6, doivent remplir les conditions requises du présent article. 2. Pour les activités comptant moins de trois cents (300) personnes participantes (y compris l'organisation et les bénévoles), une demande de signalisation d'événement doit être présentée. 3. Pour les activités ou événements comptant une participation de trois cents (300) personnes ou plus, une demande de grand événement doit être présentée. 4. En outre, pour les activités requérant l'accès motorisé ou sur roues, indépendamment du nombre de participants, une demande d'accès motorisé ou sur roues au milieu naturel et/ou rural doit être présentée. 5. Les parcours doivent être signalisés conformément à la réglementation applicable. 6. Le responsable de l'organisation de l'événement doit disposer des moyens nécessaires pour le tri et la collecte sélective des déchets générés par l'organisation et les participants. En outre, le cas échéant, il doit prévoir une collecte sélective spécifique lorsque cette collecte ne peut pas être incluse dans le circuit et les horaires communaux, et doit en assumer les dépenses associées. 7. Une fois l'événement terminé, l'entité organisatrice a l'obligation de retirer dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures tous les déchets et détritus organiques et inorganiques, et dans un délai maximal de huit (8) jours calendaires tout le matériel de signalisation et de protection installé pour l'épreuve. De même, elle doit remettre dans leur état initial les caractéristiques physiques des chemins utilisés pour l'événement. À défaut, le Commun réalisera les travaux de remise en état et de nettoyage pour le compte de l'organisation, à laquelle il en exigera ultérieurement le coût. 8. Le demandeur étranger doit déposer auprès du Commun une caution d'un montant de cinq (5) euros par personne participante ou de dix (10) euros par véhicule participant. Cette caution est exécutée en cas de restauration incorrecte du milieu. 9. Dans les cas où l'événement rassemble entre cent (100) et trois cents (300) personnes, le Commun peut exiger le respect des conditions requises suivantes, selon le cas : a) Minimiser les impacts négatifs sur le milieu naturel et le paysage. b) Éviter toute atteinte aux habitats aquatiques. c) Restaurer les conditions de l'environnement naturel une fois l'événement terminé. d) Effectuer la collecte des déchets en installant des conteneurs de collecte sélective des déchets (papier, plastique, verre, déchets résiduels) en différents endroits du parcours, tels que les points de contrôle et de ravitaillement, ainsi qu'à l'arrivée et au départ. e) Installer des installations sanitaires, correctement dimensionnées, sur les lieux de déroulement de l'événement et aux points du parcours où une concentration de personnes est prévue. f) Signaliser l'emplacement des points d'observation du passage des coureurs et les voies permettant d'y accéder. g) Signaliser les tracés et les voies d'accès des véhicules de contrôle, des ravitaillements et des services de secours. h) Organiser et signaliser les emplacements de stationnement, la circulation des véhicules, les demi-tours et les lieux non accessibles. i) Disposer des services d'une direction environnementale, dûment autorisée à exercer en Andorre, qui est responsable du respect des conditions requises établies dans la présente Ordonnance et dans les autres réglementations environnementales en vigueur. La direction environnementale doit fournir les informations suffisantes pour connaître le déroulement de l'événement et doit rédiger et remettre un rapport postérieur indiquant que les obligations prévues dans la présente Ordonnance ont été respectées. 10. Le demandeur doit acquitter la taxe (redevance) fixée par l'ordonnance communale qui la régit. Chapitre troisième. Conditions de circulation avec des véhicules motorisés ou sur roues sur les chemins Article 8. Conditions générales de circulation avec des véhicules motorisés ou sur roues 1. La libre circulation d'un maximum de quatre (4) véhicules motorisés ou sur roues est permise sur les chemins d'une largeur supérieure à deux mètres et demi (2,5) (en moyenne), à l'exception des chemins où la circulation est expressément interdite. 2. Seule est permise la circulation de motocyclettes de trial et de bicyclettes, en groupe toujours inférieur à cinq (5) motos ou vélos, sur les chemins d'une largeur inférieure à deux mètres et demi (2,5), à l'exception des chemins où la circulation est expressément interdite. 3. Chaque groupe d'un maximum de quatre (4) motocyclettes ou bicyclettes doit maintenir une distance de trois cents (300) mètres avec les autres groupes circulant sur le chemin dans le même sens. Il incombe au groupe qui se trouve le plus en arrière de respecter ladite distance. De même, ils doivent suivre le chemin balisé et ne pas en sortir. 4. Les riverains qui souhaitent accéder à une propriété privée peuvent circuler, uniquement sur les chemins menant à ladite propriété, avec tout type de véhicule motorisé ou à roues. Ces riverains peuvent y accéder seuls ou accompagnés, à condition que le groupe soit égal ou inférieur à quatre (4) véhicules. En cas de plusieurs groupes, chacun doit maintenir une distance minimale de trois cents (300) mètres avec les autres groupes circulant dans le même sens. Il incombe au groupe qui se trouve le plus en arrière de respecter ladite distance. De même, ils doivent suivre le chemin balisé et ne pas en sortir. 5. Toutefois, il doit être tenu compte du fait que le véhicule, en raison de ses caractéristiques de poids et de largeur, ne puisse pas causer de dommages aux chemins qu'il emprunte. 6. Lorsque la limite de la propriété privée est dépassée, les usagers doivent respecter les dispositions des points 1, 2 et 3. 7. La circulation des motos d'enduro et de cross est expressément interdite sur les chemins de toute la paroisse. Article 9. Identification 1. Les personnes ayant le droit de circuler avec des véhicules motorisés ou à roues sur les chemins de la paroisse sont tenues de porter le permis de conduire et l'assurance, conformément aux dispositions du Code de la route en vigueur, et, le cas échéant, l'autorisation du Commun. 2. Les véhicules motorisés doivent toujours être identifiés au moyen de plaques d'immatriculation réglementaires, conformément aux dispositions du Code de la route en vigueur. Article 10. Vitesse maximale 1. En l'absence de signaux établissant des limitations spécifiques de vitesse maximale de circulation sur les chemins, la vitesse maximale autorisée est réputée être de vingt (20) km/h. 2. À l'approche d'intersections avec d'autres chemins, ainsi qu'à l'approche d'autres usagers du chemin sur lequel ils circulent (qu'ils soient motorisés, en véhicules à roues, à dos d'animal ou à pied), les conducteurs des véhicules doivent réduire leur vitesse à moins de dix (10) km/h. Article 11. Droits d'accès Disposent du droit de circuler sur le réseau de chemins de la paroisse d'Encamp, et sont exemptés des impératifs précédents, les véhicules suivants : a) Les véhicules des services de sécurité, des services sanitaires et des services de prévention et d'extinction des incendies. b) Les véhicules de service officiel dûment identifiés, affectés à l'Administration générale ou communale, qui sont destinés directement et exclusivement à la prestation de services publics relevant de leur compétence et lorsqu'ils assurent ces services. c) Les véhicules des compagnies de services généraux ou des concessionnaires/titulaires de contrats de services publics lorsqu'ils effectuent des travaux ou des services sur ces chemins. d) Les véhicules qui, pour l'exercice d'activités ou d'usages agricoles, pastoraux ou forestiers, nécessitent de circuler dans ces zones. Ils doivent à tout moment respecter les conditions de circulation établies dans la présente Ordonnance et disposer de la demande et de l'autorisation préalables du Commun d'Encamp. e) À titre exceptionnel et en cas d'urgence reconnue, les véhicules qui en ont un besoin justifié, moyennant communication écrite préalable au Service de la circulation du Commun d'Encamp. Article 12. Circulation motorisée ou à roues en groupe non organisé 1. La circulation motorisée ou à roues en groupe non organisé est régie par les règles établies à l'article 8. 2. Les rassemblements de plus de neuf (9) véhicules dans les autres espaces naturels ou sur les terrains forestiers sont interdits. Toutefois, si la nécessité de préserver les valeurs naturelles le rend opportun, le Commun d'Encamp peut réduire le nombre maximal de véhicules ou y interdire la circulation motorisée ou à roues en groupe non organisé. Chapitre quatrième. Activités organisées, sorties, entraînements et compétitions sportives Article 13. A ctivités et sorties organisées 1. Les particuliers, les organismes fédérés andorrans ou les entreprises inscrites au Registre du commerce qui organisent ou réalisent des activités ou des sorties avec des véhicules motorisés ou à roues sur le réseau de chemins et de sentiers de la paroisse d'Encamp doivent obtenir une autorisation expresse du Commun d'Encamp. 2. Les parcours sont balisés, le cas échéant, conformément à l'Ordonnance relative à la signalisation des itinéraires d'initiative privée. 3. La demande doit être formalisée auprès des Services des démarches du Commun d'Encamp ou par l'intermédiaire de la plateforme de démarches liée au Siège électronique, et doit indiquer et comporter en annexe : a) Les itinéraires ou parcours. b) La date, l'horaire et la durée de l'activité. c) Le nombre maximal de participants pouvant y prendre part. d) Le type d'engin utilisé. e) Les documents et l'assurance des véhicules, ainsi que les documents attestant qu'ils ont passé le contrôle technique correspondant, le cas échéant. f) Le certificat d'assurance couvrant les éventuels dommages causés aux tiers ou au milieu. g) Pour les activités que l'on souhaite réaliser en dehors des chemins ou des espaces autorisés, une évaluation d'impact environnemental et un plan de restauration du milieu affecté doivent être présentés, le cas échéant. 4. La décision doit contenir, entre autres éléments, l'obligation de dépôt d'une caution, qui sera exécutée en cas de restauration incorrecte du milieu. Le montant est déterminé dans chaque cas par le Commun, en fonction de l'ampleur du projet présenté et conformément aux paramètres suivants : Dans le cas des véhicules motorisés, la caution est calculée sur la base du nombre de véhicules et de la longueur du parcours. Dans le cas des bicyclettes, la caution est calculée en fonction du nombre de bicyclettes, lorsqu'elles ne dépassent pas le nombre maximal de cinquante (50). Pour une quantité supérieure à cinquante (50), elle est calculée en fonction du nombre de bicyclettes et de la longueur du parcours. 5. En cas de modifications de l'activité ou de la sortie prévue, celles-ci doivent être notifiées par écrit au préalable au Commun, avec un préavis minimal de deux (2) jours ouvrés. 6. Le Comú d’Encamp peut suspendre provisoirement des activités ou des sorties déjà autorisées, ou une partie de celles-ci, en raison de circonstances météorologiques, d'un risque d'incendie ou d'autres cas justifiés par la préservation du milieu. La suspension peut être définitive si, pour des causes imprévisibles, l'état du terrain faisant l'objet de l'autorisation a été modifié et si le déroulement de l'activité ou de la sortie entraîne des altérations du milieu naturel difficilement réparables ou irréparables. Dans ces cas, le Comú n'assume aucune responsabilité envers les participants, l'entreprise ou les particuliers ayant organisé l'activité. Article 14. Entraînements professionnels 1. Les organismes andorrans et les sportifs professionnels licenciés qui souhaitent effectuer des entraînements avec des véhicules motorisés ou à roues sur les chemins, sentiers et espaces ruraux ou naturels de la paroisse d’Encamp doivent obtenir une autorisation expresse du Comú d’Encamp. 2. Les zones d'entraînement doivent être délimitées et signalisées de manière non équivoque. 3. Les parcours et les zones d'entraînement sont signalisés, le cas échéant, conformément à l'Ordonnance de signalisation des itinéraires d'initiative privée. 4. La demande doit être formalisée auprès des Services des formalités du Comú d’Encamp ou par l'intermédiaire de la plateforme de formalités liée au Siège électronique, et doit indiquer et comporter en annexe : a) Les parcours et les zones d'entraînement. b) Les dates, les horaires et le délai demandé (qui ne peut excéder douze (12) mois). c) Le nombre d'usagers. d) Le type de véhicules utilisés. e) Les documents et l'assurance des véhicules, ainsi que les documents attestant qu'ils ont passé le contrôle technique, le cas échéant. f) Un certificat d'assurance couvrant les éventuels dommages aux tiers ou au milieu, s'il en est détenu un. g) Pour les activités dans lesquelles il est envisagé d'accéder à des espaces situés en dehors des chemins ou des espaces autorisés, une évaluation de l'impact environnemental et un plan de restauration du milieu doivent être présentés, le cas échéant. 5. La décision doit contenir, entre autres éléments, l'obligation de déposer une caution, qui sera exécutée en cas de restauration incorrecte du milieu. Le montant est déterminé dans chaque cas par le Comú, en fonction de l'ampleur du projet présenté et conformément aux paramètres suivants : 6. En cas de modifications de l'activité prévue, celles-ci doivent être notifiées par écrit et préalablement au Comú. 7. Le Comú d’Encamp peut suspendre provisoirement les autorisations en raison de circonstances météorologiques, d'incendies ou d'autres cas justifiés par la préservation du milieu. La suspension peut être définitive si, pour des causes imprévisibles, l'état du terrain faisant l'objet de l'autorisation a été modifié et le déroulement de l'activité entraîne des altérations du milieu naturel difficilement réparables ou irréparables. 8. Le Comú d’Encamp se réserve la faculté de révoquer l'autorisation s'il est constaté que l'activité en cours entraîne des altérations du milieu naturel difficilement réparables ou irréparables. Article 15. Compétitions sportives 1. Toutes les compétitions sportives nationales ou internationales avec des véhicules motorisés ou à roues sur les chemins, sentiers ou espaces ruraux ou naturels de la paroisse d’Encamp doivent obtenir une autorisation expresse du Comú d’Encamp. 2. Les parcours sont signalisés conformément à l'Ordonnance de signalisation des itinéraires d'initiative privée. 3. La demande doit être formalisée auprès des Services des formalités du Comú d’Encamp ou par l'intermédiaire de la plateforme de formalités liée au Siège électronique, et doit indiquer et comporter en annexe : a) Les itinéraires ou parcours. b) La date, l'horaire et la durée de l'activité. c) Le nombre maximal de participants. d) Le type de véhicules utilisés. e) Les documents et l'assurance des véhicules, le cas échéant, ainsi que les documents attestant qu'ils ont passé le contrôle technique. f) Pour les activités dans lesquelles il est envisagé d'accéder à des espaces situés en dehors des chemins ou des espaces autorisés, une évaluation de l'impact environnemental et un plan de restauration du milieu doivent être présentés, le cas échéant. 4. La décision doit contenir, entre autres éléments, l'obligation de déposer une caution, qui sera exécutée en cas de restauration incorrecte du milieu. Le montant est déterminé dans chaque cas par le Comú, en fonction de l'ampleur du projet présenté et conformément aux paramètres suivants : La caution est calculée sur la base du nombre de véhicules et de la longueur du parcours. 5. Une fois la compétition sportive terminée, l'entité organisatrice a l'obligation de retirer tout le matériel installé pour l'épreuve dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures, Elle doit également remettre dans leur état initial les caractéristiques physiques des chemins et espaces utilisés pour la compétition. En outre, elle doit retirer dans ce même délai tous les résidus et déchets générés pendant le déroulement de l'événement. À défaut, les dépenses de remise en état et de nettoyage effectuées par le Comú sont facturées à l'organisation et doivent être imputées directement sur la caution déposée. 6. L'organisation de l'épreuve a l'obligation de retirer toute la signalisation de l'événement dans un délai maximal de huit (8) jours. 7. L'organisation de la compétition sportive a l'obligation de restaurer correctement le milieu. À défaut, le Comú effectue les travaux appropriés pour le compte et à la charge de l'organisateur. 8. En cas de modifications de l'activité prévue, celles-ci doivent être notifiées par écrit et préalablement au Comú, avec un préavis minimal de deux (2) jours ouvrés. 9. Le Comú d’Encamp peut suspendre provisoirement des activités déjà autorisées, ou une partie de celles-ci, en raison de circonstances météorologiques, d'un risque d'incendies ou d'autres cas justifiés par la préservation du milieu. La suspension peut être définitive si pour des causes imprévisibles l'état du terrain faisant l'objet de l'autorisation a été modifié et le déroulement de l'activité entraîne des altérations du milieu naturel difficilement réparables ou irréparables. Dans ces cas, le Comú n'assume aucune responsabilité envers les participants, l'entreprise ou les particuliers ayant organisé l'événement sportif. 10. Le Comú d’Encamp se réserve la faculté de révoquer l'autorisation s'il est constaté que l'activité en cours entraîne des altérations du milieu naturel difficilement réparables ou irréparables. Chapitre cinquième. Activité de contrôle et régime de sanctions Article 16. Interdictions 1. Aux fins de la présente Ordonnance, il est interdit de : a) Circuler à travers champs avec des véhicules motorisés ou à roues sur l'ensemble de la paroisse, qu'il s'agisse de terrains agricoles ou forestiers ou de pâturages de haute montagne. b) Circuler avec des véhicules motorisés ou à roues en dehors des chemins délimités à cet effet, à l'exception des véhicules à chenilles, sur le manteau neigeux. c) Circuler avec des véhicules motorisés ou à roues immatriculés à l'étranger ou loués, sans l'autorisation expresse du Commun d'Encamp. d) Circuler avec des motos d'enduro ou de cross sur l'ensemble de la paroisse. e) Circuler sur les chemins de transhumance, les chemins muletiers (ou de fer à cheval), les sentiers et les sentes. f) Circuler dans les lits des cours d'eau naturels (permanents ou intermittents), les lacs, les étangs et les mares. g) Naviguer, sans autorisation expresse, dans les lits des cours d'eau naturels, les lacs, les étangs, les mares et autres zones humides de la paroisse. h) Circuler sur toutes les voies ou tous les tronçons expressément interdits, sauf les exceptions prévues à l'article 11. i) Circuler avec des véhicules motorisés ou à roues non autorisés selon les critères fixés à l'article 8. j) Organiser et effectuer des sorties, des compétitions ou des entraînements sans respecter les dispositions des articles 13, 14 et 15. k) Détériorer, détruire, soustraire ou retirer des éléments de signalisation des chemins de montagne. l) Causer des dommages à des éléments architecturaux, tels que les chemins pavés, les murs en pierre sèche, les orris, les cabanes et autres biens culturels. m) Causer des dommages à des biens, des installations ou des matériels agricoles, pastoraux ou forestiers. n) Faire courir le bétail et provoquer un effet de panique collective. o) Clôturer les propriétés avec du fil de fer barbelé ou avec tout matériau de rebut, tels que des portes, des volets, des sommiers, des pneumatiques, etc. p) Clôturer les chemins publics à des fins pastorales ou à d'autres fins sans le congé explicite du Commun. Lorsque l'autorisation correspondante a été obtenue, la clôture doit être visible et facilement franchissable tant par les usagers que par les véhicules motorisés ou à roues autorisés à y circuler ; en outre, les matériaux ne doivent pas être agressifs pour l'environnement. Les matériaux utilisés pour les clôtures bénéficiant d'une autorisation temporaire doivent être retirés du site à la fin du délai accordé, car ils ne peuvent pas être entreposés dans cette zone. q) Circuler sur des chemins forestiers à usage exclusif des véhicules des services d'extinction (radiation) des incendies ou sanitaires, de surveillance et officiels, dûment signalisés, sans l'autorisation expresse du Commun. r) En général, enfreindre de quelque manière que ce soit les dispositions contenues dans la présente Ordonnance. 2. La circulation des véhicules motorisés est également interdite dans les espaces et sur les chemins suivants : - Camí de les Pardines. - Camí de l'Espeluga. - Camí de Feritxet. - Ruta dels orris. - Circuits établis et signalisés comme itinéraires de VTT. 3. L'accès motorisé aux chemins interparoissiaux, aux chemins GR et GRP, et aux tronçons de moins de deux mètres et demi (2,5)de largeur de la Ruta dels orris est limité, uniquement en cas d'accès de manière non organisée. 4. Exceptionnellement, avec l'autorisation préalable expresse du Commun, peuvent y circuler les riverains qui souhaitent accéder à une propriété privée, en respectant à tout moment les dispositions de l'article 8 de la présente Ordonnance. 5. L'accès motorisé des éleveurs aux chemins sur lesquels la circulation est interdite est permis exclusivement lorsque leur bétail pâture dans les pâturages de la paroisse, afin de le surveiller, en respectant à tout moment les conditions de circulation établies par la présente Ordonnance. 6. Le Commun d'Encamp peut interdire la circulation dans le milieu naturel en cas de risque élevé d'incendie de forêt ou pour des opérations d'extinction (radiation) ; en raison de conditions climatiques ou météorologiques qui aggravent l'impact de l'accès des piétons ou des véhicules sur le terrain ; pour des travaux de restauration ; et, temporairement, pour l'organisation d'activités ou d'événements dans le milieu naturel, ou en cas de dangerosité. Article 17. Circulation sur le territoire du bien déclaré d'intérêt culturel dans la catégorie de paysage culturel de la Vall del Madriu-Perafita-Claror De manière générale, l'accès et la circulation des véhicules à roues, motorisés ou non, sont interdits sur toute la zone du bien déclaré d'intérêt culturel dans la catégorie de paysage culturel de la Vall del Madriu-Perafita-Claror correspondant au territoire de la paroisse d'Encamp. Sont exclus de cette interdiction les véhicules suivants : a) Les véhicules des services officiels de sécurité, sanitaires et de prévention et d'extinction (radiation) des incendies. b) Les véhicules affectés au Gouvernement ou au Commun d'Encamp, lorsqu'ils assurent dans la Vallée un service public relevant de leur compétence. c) Les véhicules terrestres affectés au gestionnaire du refuge gardé ou d'hébergements touristiques autorisés, uniquement pour leur ravitaillement pendant la période d'enneigement. d) Avec l'autorisation préalable du Commun d'Encamp, et toujours à titre exceptionnel, les véhicules privés lorsque des têtes de bétail malades ou mortes sont détectées dans la Vallée ou en cas d'une autre situation d'urgence ou de nécessité reconnue. En tout état de cause, l'utilisation de l'hélicoptère est privilégiée lorsque cela est possible. Article 18. Contrôle de la circulation 1. Les gardes communaux et les agents de l'environnement, avec la collaboration des agents de circulation communaux, du Service de police et des agents du Corps des gardes, agissent en tant que service de contrôle de la circulation dans le milieu naturel, et en particulier de la circulation des véhicules motorisés ou à roues dans les espaces naturels et ruraux de la paroisse d'Encamp. Ils peuvent dresser des procès-verbaux d'infraction, conformément à la présente Ordonnance, aux lois et aux règlements qui la développent et aux normes complémentaires. 2. Les conducteurs qui circulent dans le milieu naturel et rural d'Encamp doivent présenter les documents lorsqu'un agent communal ou un autre agent de l'autorité le leur demande. Article 19. Qualification des infractions 1. La violation des prescriptions de la présente Ordonnance constitue une infraction administrative. 2. Les infractions à la présente Ordonnance sont classées en infractions légères, graves et très graves. 3. Constituent des infractions légères : a) Circuler en groupes de plus de quatre (4) véhicules motorisés ou à roues sur les chemins d'une largeur supérieure à deux mètres et demi (2,5) (en moyenne) de largeur. b) Circuler en groupes de plus de quatre (4) motos de trial ou bicyclettes sur les chemins d'une largeur moyenne inférieure à deux mètres et demi (2,5) de largeur. c) Circuler à moins de trois cents (300) mètres de distance entre groupes motorisés ou à roues. d) Dépasser les limites de vitesse établi par la présente Ordonnance. e) Circuler avec des véhicules motorisés sur des chemins de montagne sans le permis de conduire en cours de validité et les documents du véhicule correspondants. f) Circuler avec des véhicules motorisés ou à roues non autorisés sur les chemins de la paroisse. g) Circuler, sans motif justifié, avec des véhicules motorisés ou à roues non autorisés, sur des chemins inférieurs à deux mètres et demi (2,5) de largeur moyenne. h) Le rassemblement de plus de neuf (9) véhicules dans des espaces naturels ou sur des terrains forestiers. i) Le fait de perturber l'utilisation libre des voies et des espaces publics, ainsi que des biens communaux, par d'autres personnes. j) Le fait de salir le milieu naturel, y compris les aires de pique-nique, en ne ramassant pas ensuite les restes et les déchets. k) Le fait de perturber le bétail ou de provoquer une débandade du bétail, pour autant que cette fuite n'entraîne pas de dommages matériels ou corporels. l) Le fait de fermer des chemins ou des sentiers sans autorisation. m) L'accès d'animaux à tout type de cultures agricoles ou de prés de fauche, à l'exception des animaux de rente. n) Le fait de clôturer les propriétés avec du fil de fer barbelé ou avec tout matériau de rebut, tel que des portes, des persiennes, des sommiers, des pneumatiques, etc. o) Le fait de ne pas fermer les portillons ou éléments similaires. p) Le fait de ne pas s'arrêter immédiatement lors d'un contrôle de circulation ou de ne pas tenir compte de ses indications. q) Le fait de camper sans autorisation en groupes de plus de trois tentes ou pendant plus de deux nuits. r) Le fait de ne pas collaborer à l'exercice de la fonction de contrôle et d'inspection, pour autant que le défaut de collaboration n'empêche pas l'intervention. s) De manière générale, le non-respect des conditions requises, des obligations ou des interdictions établies par la présente Ordonnance lorsqu'il n'est pas constitutif d'une infraction grave ou très grave. 4. Constituent des infractions graves : a) Le fait de circuler, sans motif justifié, sur des chemins ou dans des zones où cela est expressément interdit. b) Le fait d'accéder à la Vall del Madriu-Perafita-Claror avec un véhicule à roues, motorisé ou non, en dehors des cas prévus par la présente Ordonnance. c) Le fait de naviguer, sans autorisation expresse, dans les lits des cours d'eau naturels, les lacs, les étangs, les mares et les autres zones humides de la paroisse. d) Le fait de détériorer, de détruire, de soustraire ou d'enlever les éléments de signalisation des chemins de montagne, des pistes et de la circulation motorisée. e) Le fait de causer des dommages à des biens, des installations ou des matériels agricoles, d'élevage ou forestiers. f) Le fait d'organiser des sorties ou des compétitions sportives sans autorisation ou en méconnaissance des conditions établies par la présente Ordonnance. g) Le fait d'effectuer des entraînements sans disposer de l'autorisation communale. h) Le fait d'exercer des activités professionnelles touristiques ou de loisirs dans le milieu naturel en méconnaissance des conditions de l'autorisation communale ou sans disposer de cette autorisation. i) Le fait d'organiser des événements dans le milieu naturel en méconnaissance des conditions de l'autorisation communale ou sans la permission du Commun. j) Le fait de ne pas disposer de l'assurance correspondante lorsqu'elle est nécessaire à l'exercice de l'activité autorisée. k) Le refus d'enlever les objets abandonnés ou déposés sur les chemins ou dans le milieu naturel. l) Le fait d'occuper le milieu naturel ou de l'utiliser au-delà de ce qui est permis par l'autorisation communale) m) La récidive dans la commission d'infractions légères. 5. Constituent des infractions très graves : a) Le fait de diffuser des annonces publicitaires, sur tout support de diffusion, incitant à ne pas respecter la législation en vigueur en matière de circulation motorisée ou à roues dans le milieu naturel ou contraires aux principes qui l'inspirent. b) Le fait de circuler, sans motif justifié, avec des véhicules motorisés ou à roues en tout-terrain, dans les lits des cours d'eau naturels (permanents ou intermittents), les lacs, les étangs, les mares et les autres zones humides de la paroisse, ou en dehors des chemins aptes à la circulation. c) Le fait de fuir ou de tenter de fuir lors d'un contrôle de circulation ou de refuser de présenter les documents demandés lors d'un contrôle de ce type. d) Le fait de causer des dommages à des éléments architecturaux tels que des chemins pavés, des murs en pierre sèche, des orris, des cabanes et d'autres biens culturels. e) Le fait de provoquer des atteintes ou des dommages au milieu par des déversements et des dépôts de déchets, même accidentellement, et de ne pas remettre le milieu dans son état d'origine. f) Le refus de réparer le préjudice causé. g) Le fait de perturber le bétail ou de provoquer une débandade du bétail, lorsque cette fuite entraîne des dommages matériels ou corporels. h) Le fait de stationner des véhicules empêchant l'accès à des chemins dûment réservés à l'usage exclusif des véhicules des services d'extinction des incendies, de surveillance et officiels, dûment signalisés, pendant la période et dans les zones de risque d'incendie. i) Le fait d'empêcher l'exercice de la fonction de contrôle et d'inspection. j) Le fait de créer des itinéraires ou des pistes sans l'autorisation correspondante. k) La récidive dans la commission d'infractions graves. Article 20. Graduation des sanctions 1. Sans préjudice de l'imposition des sanctions établies par la Loi du code de la route et les normes qui la développent, les infractions prévues par la présente Ordonnance sont sanctionnées par les amendes suivantes : a) Les infractions légères, par une amende de 60 à 300 euros. b) Les infractions graves, par une amende de 300,01 à 3.000 euros, et/ou la fermeture de l'établissement ou la suspension de l'activité, totale ou partielle, pour un délai maximal de deux (2) ans, le cas échéant ; à l'exception de l'infraction visée au paragraphe b), pour laquelle l'amende est fixée entre 1.001 et 3.000 euros. c) Les infractions très graves, par une amende de 3.000,01 à 12.000 euros et/ou la fermeture de l'établissement ou la suspension de l'activité, totale ou partielle, pour une durée maximale de quatre (4) ans, et/ou la fermeture définitive, totale ou partielle, de l'établissement ou de l'activité, le cas échéant. d) Si la fermeture de l'établissement ou la suspension de l'activité est temporaire, la durée pendant laquelle l'établissement a été fermé ou l'activité suspendue à titre de mesure conservatoire est imputée sur l'exécution de la sanction. 2. En cas de réitération ou de récidive, la sanction maximale du niveau correspondant est imposée. Aux fins de la présente Ordonnance, on entend par récidive l'existence de deux décisions définitives pour des infractions différentes ou de même nature au cours d'une période d'un (1) an. 3. Les sanctions doivent être graduées en fonction de la gravité du fait constitutif de l'infraction, compte tenu des dommages et des préjudices causés, de l'existence ou non d'une intention, de la réitération ou de la récidive dans la commission d'infractions et de la difficulté d'identification de l'auteur de l'infraction. 4. L'imposition de toute sanction prévue par la présente Ordonnance n'exclut pas la responsabilité civile ou pénale ni l'indemnisation des dommages et préjudices éventuels susceptibles d'incomber à la personne sanctionnée. Si une procédure pénale est en cours, l'instruction de la procédure administrative est suspendue jusqu'à ce qu'un jugement définitif soit rendu au pénal. Article 21. Prescription des infractions 1. Les infractions visées par la présente Ordonnance se prescrivent : les fautes légères, au bout de deux (2) ans ; les fautes graves, au bout de trois (3) ans ; et les fautes très graves, au bout de cinq (5) ans. 2. Le délai de prescription court à compter du moment où l'Administration constate l'infraction et il est interrompu par l'ouverture de la procédure de sanction correspondante. 3. Si l'infraction n'est pas connue, le délai de prescription court à compter de la date à laquelle la procédure de sanction a pu être ouverte du fait de l'apparition de signes extérieurs ayant permis de connaître les faits constitutifs de l'infraction. Article 22. Instruction et compétence 1. L'instruction des dossiers et l'imposition de sanctions pour infraction aux dispositions de la présente Ordonnance s'effectuent conformément à la procédure administrative de sanction en vigueur. 2. Selon les compétences respectives de contrôle fiscal et de contrôle des agents qui constatent une infraction, il appartient au Commun d'Encamp d'instruire les dossiers de sanction et de statuer sur ceux-ci. Article 23. Remise en état antérieur du milieu 1. L'imposition de sanctions est indépendante de l'obligation, exigible à tout moment, de remettre le milieu physique dans l'état antérieur à la commission de l'infraction, et de l'obligation d'indemniser les dommages et préjudices occasionnés. 2. Il appartient au Commun d'Encamp de fixer, par la décision correspondante, le délai dans lequel le contrevenant doit remettre les biens dans l'état antérieur à la commission de l'infraction ainsi que le montant de l'indemnisation des dommages et préjudices occasionnés. 3. Lorsque l'infraction commise a causé des préjudices graves à des spécimens d'espèces de faune ou de flore, l'indemnisation doit être calculée conformément aux barèmes en vigueur d'évaluation des espèces. Article 24. Exigibilité Le contrevenant doit prendre en charge le montant des amendes et des dépenses occasionnées par l'exécution d'office des opérations de remise des biens dans l'état où ils se trouvaient avant la commission de l'infraction, lesquelles peuvent être exigées par la voie administrative et exécutoire. S'il ne les acquitte pas, le Commun d'Encamp doit prendre en charge ces opérations de remise en état des biens, qui doivent également être réclamées par la voie administrative et la voie exécutoire. Disposition abrogatoire Sont abrogées toutes les normes antérieures de rang égal ou inférieur qui s'opposent au contenu de la présente Ordonnance. Disposition finale La présente Ordonnance entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Information rendue publique pour connaissance générale. Encamp, le 24 septembre 2026 Laura Mas Barrionuevo / Consul majeur