Ordonnance du 24-2-2025 portant réglementation du dépôt temporaire de matériaux à l'extérieur.

Ordonnance du 24-2-2025 portant réglementation du dépôt temporaire de matériaux à l'extérieur. Exposé des motifs Vu la Loi qualifiée de délimitation des compétences des Communs, en date du 4 novembre 1993, modifiée par la Loi 19/2017, du 20 octobre, qualifiée de délimitation des compétences des Communs, et notamment son article 4 ; Vu le texte refondu de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme (LGOTU), en date du 19 juin 2019, et notamment son article 27 ; la Loi 4/2022, du 31 janvier, du budget pour l'exercice 2022, et notamment sa disposition finale seizième ; et la Loi 31/2022, du 21 juillet, pour le développement et la diversification des secteurs de l'élevage et de l'agriculture, et notamment sa disposition finale première ; Vu le Décret du 13 mai 2020 portant approbation du Règlement de construction, et notamment son article 24 ; et le Décret 486/2022, du 23 novembre, portant approbation du Règlement de modification du règlement de construction ; Vu l'Ordonnance de l'environnement et de la voie publique, en date du 5 novembre 2015 ; Vu la Modification 2 du Plan d'aménagement et d'urbanisme de la Paroisse d'Encamp (POUPE) - Révision Année 2019, approuvée en date du 28 juillet 2023 ; Vu la Loi 25/2004, du 14 décembre, relative aux déchets, et le Règlement de modification du Règlement régissant la gestion des déchets dangereux, du 10 décembre 2014 ; Le Commun d'Encamp, aux fins de réduire au minimum l'impact visuel et environnemental qu'entraînent les dépôts de matériaux à l'extérieur liés à diverses activités entrepreneuriales et commerciales existant dans la paroisse d'Encamp, et afin de déterminer les caractéristiques essentielles que ceux-ci doivent présenter, lors de la séance du Conseil du Commun du 24 février 2025, a décidé de réglementer cette matière par voie d'ordonnance, dans la rédaction suivante : Ordonnance portant réglementation du dépôt temporaire de matériaux à l'extérieur Article 1. Objet La présente Ordonnance régit les conditions que doivent remplir les dépôts temporaires de matériaux à l'extérieur. Article 2. Définitions Aux fins de l'application de la présente ordonnance, les définitions suivantes sont prises en compte : 1. Dépôt temporaire de matériaux à l'extérieur : toute accumulation de matériel, de véhicules et/ou d'engins à l'air libre sur un terrain privé, qui n'est pas abandonnée. Ces stockages doivent respecter les conditions décrites dans la présente ordonnance et dans la réglementation sectorielle applicable. En aucun cas, ces dépôts temporaires de matériel n'ont une implantation et un usage à durée indéfinie. 2. Usages temporaires à titre précaire : ceux qui, selon le critère de la durée, sont autorisés pour une durée indéfinie et sont révocables par le Commun d'Encamp. 3. Surface de dépôt : la surface de l'enceinte consacrée au dépôt de matériel, de véhicules et d'engins et, en général, à tout aspect de l'activité concernée, y compris les aspects accessoires ou complémentaires de cette activité, tels que la surface occupée par les voies d'accès. Est également incluse la surface d'implantation des constructions de petite dimension ou des abris destinés au magasinage et au dépôt de matériaux spéciaux. 4. Clôture : la fermeture physique du dépôt de matériel. 5. Déchet : toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait, ou dont le détenteur a l'intention ou l'obligation de se défaire, selon le Catalogue national des déchets, publié conformément à la liste européenne des déchets. 6. Déchets dangereux : sont considérés comme déchets dangereux : a. ceux qui sont marqués d'un astérisque dans le Catalogue national des déchets ; b. tout déchet qualifié de dangereux par une référence spécifique ou générale à une substance dangereuse si les concentrations de ces substances (c'est-à-dire le pourcentage en poids) sont suffisantes pour que le déchet présente une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus ; c. les emballages et les récipients vides ayant contenu des déchets dangereux et destinés à l'abandon. Article 3. Destination Le dépôt de matériel à l'extérieur n'est autorisé que lorsque le matériel est lié à l'exercice d'une activité économique et que celle-ci est située dans la paroisse. La garde d'animaux sur la parcelle n'est en aucun cas autorisée. Article 4. Conditions urbanistiques et cadastrales des terrains destinés au dépôt temporaire de matériaux à l'extérieur La parcelle sur laquelle il est envisagé de réaliser le dépôt temporaire de matériel à l'extérieur doit être dûment délimitée par rapport au sol communal et aux propriétés privées voisines, et doit avoir été préalablement inscrite au Registre du Cadastre communal. Les plans joints, en tant qu'annexe 1, définissent les différentes zones dans lesquelles le dépôt de matériel à l'air libre est réglementé, selon les conditions suivantes : Le dépôt temporaire de matériel à l'air libre est autorisé sur les terrains situés dans : - la sous-zone 6A et qui jouxtent la Déviation d'Encamp - CG2 - la sous-zone 6A et qui appartiennent aux unités d'action Mollar Alt 1, Torrent Pregó 1, Garganta 1, Garganta 2, Cabeca, Ribera, Corb, Carcamanya et Prat del Tura - la sous-zone 6B - les unités d'action Feda 1, Feda 2, Feda 3, Feda 4 et Prat del Tura, et destinés aux services techniques - l'espace situé sous le viaduc de la Déviation d'Encamp – CG2 Le dépôt temporaire de matériel à l'air libre est interdit sur les terrains situés dans : - les zones urbaines A et B - les espaces protégés, y compris leurs périmètres de protection. Pour le dépôt temporaire de matériel à l'air libre sur d'autres terrains, le Commun d'Encamp peut examiner, sur demande préalable de la personne intéressée, accompagnée d'une étude d'impact environnemental, la possibilité d'y appliquer des exceptions, à condition que les impacts du dépôt et de l'activité soient minimes ou nuls. Article 5. Obligations d'usage et de conservation des surfaces destinées au dépôt temporaire de matériaux à l'extérieur 1. Aucune modification du terrain (déblais et/ou excavations) ne peut être effectuée à l'endroit où le dépôt est réalisé, ni sur les accès, à l'exception de l'adaptation légère du terrain lors du retrait de la terre végétale. 2. Lorsqu'il est nécessaire de réaliser des mouvements de terre, des travaux de construction et/ou des modifications de la couverture végétale, le permis d'urbanisme correspondant doit être demandé. 3. La personne responsable du dépôt doit maintenir les zones de dépôt dans des conditions de sécurité, de salubrité, d'hygiène et d'ornement public, et il est interdit de jeter ou de stocker des ordures, des déchets solides ou liquides et/ou des matériaux hors d'usage ou des gravats, conformément aux dispositions de l'Ordonnance de l'environnement et de la voie publique de la paroisse d'Encamp en vigueur. 4. Le dépôt de matériel doit être séparé d'une distance minimale d'un mètre et demi des chemins communaux, routes, rues et espaces publics faisant partie des systèmes du réseau de communication routière ; et d'une distance minimale de trois (3) mètres de la parcelle, lorsqu'elle jouxte une façade comportant des ouvertures ; afin de permettre la plantation de la haie végétale. 5. Le dépôt temporaire de matériel à l'extérieur n'est autorisé que sur des terrains disposant d'un accès carrossable et aptes à la circulation de véhicules lourds. 6. Les matériaux stockés doivent être ordonnés et rangés, et ne peuvent jamais s'élever au-dessus de la hauteur de la clôture périmétrique et des clôtures accessoires. Ponctuellement, une hauteur supérieure peut être permise dans le cas de machines spéciales ou de matériel ne pouvant pas être entreposé en piles, toujours sous réserve de l'autorisation expresse préalable du Commun d'Encamp. Article 6. Matériaux permis dans le dépôt temporaire à l'extérieur lié à l'exercice d'une activité économique 1. Dans les dépôts temporaires de matériel à l'extérieur, il est permis de déposer tout matériel, y compris du matériel auxiliaire et des machines, à condition que celui-ci soit nécessaire à l'exercice de l'activité économique, mais jamais de matériel de rebut. 2. Si du matériel toxique, dangereux et/ou dont le déversement est susceptible de contaminer le milieu (peintures, carburants, solvants ou similaires) est stocké, celui-ci doit être stocké dans des conditions de sécurité au moyen de bacs de rétention des liquides et/ou dans des enceintes fermées, conformément à la réglementation sectorielle applicable. 3. En cas de stockage de véhicules et/ou de machines, ceux-ci ne peuvent être que ceux affectés à l'activité économique qui y est exercée, et les moyens nécessaires pour éviter le déversement d'hydrocarbures doivent être prévus. Article 7. Conditions de construction 7.1. Les conditions de construction des édifices, sous le régime des usages provisoires — à titre précaire —, sont les suivantes : - Les édifices doivent être de plain-pied et occuper une superficie maximale de 20m2. Les constructions doivent être en maçonnerie, avec une finition minimale enduite et peinte ; métalliques ou en bois préfabriqué. Les couleurs peuvent être gris foncé ou marron. - Les édifices doivent être similaires entre les parcelles voisines ; pour ce motif, le Commun d'Encamp devra autoriser les finitions pour chaque parcelle et zone. - Les toitures des constructions en maçonnerie doivent avoir une finition en dalle d'ardoise naturelle ou en membrane bitumineuse imitant l'ardoise, en tôle métallique de couleur noire ou gris foncé ou en toiture végétalisée, et les pentes inférieures à 30% ne sont pas permises. - L'utilisation de déchets ou de matériel de rebut n'est pas permise. - Ces constructions, destinées au stockage de matériaux spéciaux, de machines et d'outils, ou de l'équipement du personnel, ne génèrent pas de droits à bâtir et ne sont pas soumises à la cession urbanistique obligatoire établie dans les dispositions en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme. - Pour la conception des édifices, la priorité est donnée à une architecture simple et fonctionnelle avec des matériaux et des couleurs naturels, qui s'intègrent chromatiquement à l'environnement. Toutes les infrastructures techniques associées (transformateurs, compteurs, ordures, etc.) sont intégrées aux édifices, chaque fois que possible, afin d'éviter une dispersion des zones de construction. - L'adaptation de tout édifice intérieur, totalement ou partiellement, à un usage autre que celui qui lui correspond n'est pas permise. Pour ce motif, l'usage de logement, résidentiel ou hôtelier, même temporaire ou occasionnel, y est spécifiquement interdit. 7.2. Les conditions de construction des clôtures sont les suivantes : A. La clôture périmétrique - La clôture doit être homogène sur toute son étendue et sur tout le périmètre de la parcelle. Les portes d'accès doivent s'intégrer à la clôture. - Cette clôture doit être séparée de 5 mètres des limites de tout cours d'eau (rivière, torrent, etc.). Cette clôture doit être située à la limite du terrain ou de la parcelle. - La clôture doit contribuer à l'ornement urbain et à minimiser l'impact visuel de l'activité exercée à l'intérieur. Les mesures minimales devant être respectées sont les suivantes : 1. Elle doit toujours être en parfait état de conservation et de propreté, et tout graffiti, dégradation ou élément collé doit être réparé ou éliminé immédiatement par son titulaire. 2. Sa hauteur doit être comprise entre 2 et 4 mètres, y compris dans les rues en pente. 3. Les clôtures peuvent être en bois ou en matériau assimilable au bois, en mur revêtu de pierre sur sa face extérieure, en grillage métallique de type « rivisa » opaque ou en tôle perforée (emboutie) noire, gris foncé ou marron de type acier oxydé. 4. Les clôtures qui ne sont pas opaques doivent être doublées intérieurement par de la végétation arbustive et/ou arborée, de préférence autochtone de la zone, couvrant au minimum la hauteur de la clôture afin d'éviter que le matériel déposé soit visible depuis l'extérieur de la parcelle. Le titulaire doit toujours les maintenir en parfait état de conservation. 5. Les clôtures doivent être similaires entre les parcelles voisines ; pour ce motif, le Commun d'Encamp devra autoriser les finitions pour chaque parcelle et zone. 6. Seules des enseignes indiquant l'activité de l'entreprise peuvent y figurer et celles-ci doivent être situées dans la zone d'accès au dépôt ; par conséquent, la clôture ne peut pas être utilisée comme support publicitaire. Le pourcentage maximal de recouvrement par la signalétique doit être de 20% de la surface de la porte d'accès principale. B. Les clôtures accessoires - Ce sont les clôtures qui doivent être disposées à l'intérieur du terrain lorsque celui-ci est formé de plusieurs niveaux visibles depuis l'extérieur. - Les clôtures doivent être homogènes entre elles et sur toute leur étendue, et doivent contribuer à minimiser l'impact visuel de l'activité exercée à l'intérieur du terrain. Les mesures minimales qu'elles doivent respecter sont les suivantes : 1. Elles doivent toujours être en parfait état de conservation et de propreté, et tout graffiti, dégradation ou élément collé doit être réparé ou éliminé immédiatement par le titulaire de l'activité de l'entreprise. 2. Leur hauteur doit être de 2 mètres au minimum. 3. Les clôtures peuvent être en bois ou en matériau assimilable au bois, en mur revêtu de pierre, en grillage métallique de type « rivisa » opaque ou en tôle perforée (emboutie) noire, gris foncé ou marron de type acier oxydé. 4. Les clôtures qui ne sont pas opaques doivent être doublées par de la végétation arbustive et/ou arborée, de préférence autochtone de la zone, couvrant au minimum la hauteur de la clôture afin d'éviter que le matériel déposé soit visible depuis l'extérieur de la parcelle. Le titulaire de l'activité de l'entreprise doit toujours la maintenir en parfait état de conservation. Uniquement dans des cas ponctuels, en raison d'empêchements dus aux conditions du terrain, le Commun d'Encamp peut autoriser exceptionnellement le non-doublement de la clôture. 5. Les clôtures doivent être similaires entre les parcelles voisines ; pour ce motif, le Commun d'Encamp devra autoriser les finitions pour chaque parcelle et zone. 7.3. Autres conditions Le demandeur doit présenter une proposition d'éclairage du dépôt, le cas échéant, laquelle doit entraîner un impact lumineux minimal, sans perturber la circulation ni le repos des riverains et usagers des voies limitrophes, et satisfaire aux conditions requises établies par la réglementation sectorielle applicable. Article 8. Procédure administrative Pour le dépôt temporaire de matériaux à l'extérieur, il est indispensable d'obtenir au préalable l'autorisation du Commun d'Encamp et, le cas échéant, des autres organismes compétents, après que les intéressés ont rempli et présenté la demande correspondante. Le dépôt temporaire de matériel à l'extérieur n'est autorisé que lorsque ce dépôt est lié à l'exercice d'une activité d'entreprise qui fait l'objet d'une immatriculation dans la paroisse d'Encamp et qui dispose du numéro d'inscription au Registre du commerce et de l'industrie. Le titulaire de cette activité est le responsable du dépôt. L'autorisation doit être demandée par le titulaire de l'activité liée au dépôt de matériaux à l'extérieur, avec l'accord du titulaire du terrain ou de la personne qui le représente, dûment habilitée. En vue de l'éventuelle autorisation, la demande doit être accompagnée des documents suivants : - Croquis de la parcelle et délimitation du dépôt et des accès. - Description de la superficie du dépôt et des constructions, le cas échéant. - Photographies de l'état initial du terrain. - Type de matériel, véhicules et/ou machines à déposer sur le terrain et, le cas échéant, dans les constructions. - Description des matériaux, des couleurs et de la conception de la clôture (y compris la clôture végétale — dimensions, quantité et espèces végétales —), de l'éclairage, de la signalétique et, le cas échéant, des constructions. - Document signé par le propriétaire de la parcelle et par le demandeur de l'autorisation, par lequel ils s'engagent à cesser les usages et à démolir les ouvrages, sans droit à indemnisation, lorsque l'autorisation est révoquée, et à faire mention du caractère temporaire et révocable de l'autorisation dans les actes de cession d'usage ou de transfert de propriété qu'ils concluent avec des tiers. Article 9. Procédure d'autorisation L'autorisation d'occupation est temporaire et à titre précaire. L'autorisation d'usage temporaire de dépôt de matériaux à l'extérieur est accordée sous réserve du droit de propriété et sans préjudice des droits des tiers. L'autorisation de cette demande de dépôt emporte les autorisations de construction de la clôture et, le cas échéant, des constructions couvertes de stockage de matériaux spécifiques (toxiques et dangereux). L'autorisation de réaliser effectivement le dépôt de matériel est subordonnée à l'autorisation préalable de Commerce et Industrie et, le cas échéant, du ministère chargé de l'environnement, pour l'exercice de cette activité dans le dépôt concret autorisé. Une licence temporaire à titre précaire est accordée, laquelle peut être révoquée par le Commun d'Encamp à tout moment et sans droit à aucune indemnisation, pour des raisons de non-respect de la présente Ordonnance, en fonction des objectifs d'aménagement urbanistique ou en cas de radiation de l'activité d'entreprise dans la paroisse d'Encamp. Dans tous les cas, les dépenses de démolition des constructions autorisées sont à la charge du titulaire de l'activité ou, à titre subsidiaire, du titulaire du terrain, lequel est également tenu de retirer à ses frais les matériaux de démolition. Une fois l'autorisation révoquée, le Commun d'Encamp exige du titulaire de l'activité ou, à titre subsidiaire, du titulaire du terrain, la remise à ses frais du terrain dans son état initial. Article 10. Contrôle et inspection Le Commun d'Encamp a le pouvoir d'effectuer des visites périodiques des parcelles destinées au dépôt de matériel à l'extérieur, afin d'en vérifier l'état ainsi que celui des clôtures correspondantes, et de déterminer si les activités qui y sont exercées sont autorisées ou non. Si une anomalie y est détectée, les mesures nécessaires à mettre en œuvre sont déterminées, ainsi que le délai d'exécution de celles-ci. S'il n'est pas tenu compte des décisions communales, un dossier de sanction peut être ouvert et, le cas échéant, la sanction correspondante peut être appliquée. Article 11. Procédure de sanction 1. Les infractions à l'Ordonnance du dépôt de matériel à l'extérieur peuvent donner lieu à l'ouverture d'un dossier de sanction et à l'imposition de la sanction prévue dans chaque cas, conformément à la procédure de sanction régie par le Règlement de la procédure de sanction en vigueur et par le Code de l'Administration. 2. Lorsqu'il y a lieu de retirer le matériel, les véhicules et/ou les machines ou de modifier un élément de construction, ainsi que dans tous les autres cas où il est possible de corriger les faits constitutifs d'infraction, il est accordé à l'intéressé, lors de l'ouverture du dossier de sanction, un délai raisonnable (d'un à six mois) pour réaliser les actions requises. Si le contrevenant réalise les actions requises dans le délai accordé, l'organe compétent décide de révoquer la proposition de sanction, le non-lieu et le classement définitif du dossier. Article 12. Infractions 1. Constituent des infractions passibles de sanction administrative les contraventions aux dispositions des articles de la présente Ordonnance. 2. Les infractions peuvent être classées en légères, graves ou très graves. 3. Constituent des infractions légères : a. La non-mise en conformité d'un dépôt de matériaux à l'extérieur dans le délai établi. b. Les nuisances et le bruit dus au déplacement de matériel ou à l'exercice de toute autre activité réalisée dans le dépôt. c. L'accumulation désordonnée de matériel. d. La construction des clôtures périmétriques, des éléments accessoires et des constructions, ou l'existence de végétation ou d'éclairage, de matériaux ou de caractéristiques différents de ceux établis dans la présente Ordonnance ou autorisés. e. Le défaut d'entretien des constructions, des clôtures et/ou de la végétation. f. Le non-retrait d'un dépôt de matériaux existant dans un espace non autorisé, au-delà du délai établi pour ce faire. 4. Constituent des infractions graves : a. La récidive ou la non-correction d'infractions légères dans le délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle la sanction devient définitive. b. Le dépôt de matériel à l'extérieur sans autorisation. c. L'usage indu de l'espace autorisé pour le dépôt de matériel à l'extérieur. d. Le mouvement de terres et/ou la modification du couvert végétal sans autorisation préalable. e. L'exercice d'une activité décrite dans la présente Ordonnance sans l'autorisation requise ou avec une autorisation expirée ou suspendue, ou le non-respect des obligations imposées par la présente Ordonnance, par les règlements qui la développent ou par les autorisations, sans que la santé des personnes soit mise en danger ou sans qu'un dommage ou une dégradation grave pour l'environnement ne se produise. f. L'entrave à l'exercice des fonctions d'inspection, de supervision et de contrôle qui incombent au Commun d'Encamp. g. L'abandon de matériel ou la non-remise du terrain dans son état initial. 5. Constitue une infraction très grave : a. L'exercice d'une activité décrite dans la présente Ordonnance sans l'autorisation requise ou avec l'autorisation expirée ou suspendue, ou le non-respect des obligations imposées dans les autorisations si la santé des personnes est mise en danger et/ou si un dommage ou une détérioration grave pour l'environnement se produit, ou lorsque l'activité a lieu dans des espaces protégés ou d'intérêt particulier. b. La contamination du sol, de l'air ou des cours d'eau par le déversement d'un produit solide, liquide ou gazeux. c. La récidive d'une infraction grave dans un délai de six (6) mois, à compter de la date à laquelle la sanction est devenue définitive. 6. Les infractions légères se prescrivent dans un délai d'un (1) an ; les infractions graves, dans un délai de deux (2) ans ; et les infractions très graves, dans un délai de trois (3) ans. Article 13. Sanctions Les infractions décrites entraînent les sanctions suivantes : a. Pour les infractions légères : une sanction de 600 € à 3.000 €. b. Pour les infractions graves : une sanction de 3.001 € à 15.000 €. c. Pour les infractions très graves : une sanction de 15.001 € à 200.000 €. d. Dans les trois cas précédents, le cas échéant, peuvent être ordonnés le retrait du matériel, des véhicules et/ou des machines, de la clôture et la remise du terrain dans son état d'origine aux frais du titulaire de l'activité, ou subsidiairement du titulaire du terrain, et, le cas échéant, l'autorisation peut être privée d'effet. Article 14. Recours Un recours administratif peut être formé contre les décisions administratives du Commun d'Encamp portant imposition d'une sanction, dans la forme et les délais prévus par le Code de l'Administration. Disposition transitoire. Régularisation des dépôts existants Tous les titulaires d'activités commerciales soumises à la présente Ordonnance et/ou les propriétaires de terrains comportant un dépôt de matériel à l'extérieur, qui ne sont pas conformes aux dispositions établies par la présente Ordonnance, disposent d'une période de douze (12) mois, à compter de la date de son entrée en vigueur, pour présenter devant le Commun d'Encamp la demande correspondante, afin de les régulariser ; ou pour retirer le matériel entreposé et remettre le terrain dans son état initial. À l'expiration de ce délai, si le responsable de l'activité commerciale et/ou le propriétaire du terrain n'a pas demandé l'autorisation correspondante ou n'a pas retiré le matériel et remis le terrain dans son état initial, le Commun d'Encamp exige le retrait du matériel et la remise en état du milieu aux frais du titulaire de l'activité commerciale et/ou du propriétaire du terrain, conformément à la procédure administrative correspondante. Disposition abrogatoire À l'entrée en vigueur de la présente Ordonnance, toutes les dispositions de rang égal ou inférieur qui lui sont contraires sont abrogées. Est expressément abrogé l'article 1.2. de l'Ordonnance sur l'environnement et la voie publique, en date du 11 novembre 2015. Disposition finale La présente Ordonnance entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Information rendue publique pour la connaissance générale. Encamp, le 24 février 2025 Consul majeur / Laura Mas Barrionuevo Annexe 1 /