Ordonnance du 17-10-2019 qui régit les bases d'un programme d'aides à la création de nouvelles entreprises, à la modernisation des entreprises existantes et au développement entrepreneurial.

Ordonnance Ordonnance du 17-10-2019 qui régit les bases d'un programme d'aides à la création de nouvelles entreprises, à la modernisation des entreprises existantes et au développement entrepreneurial. Exposé des motifs Le Conseil du Commun du 13 décembre 2018 a approuvé le Plan directeur de développement économique de la paroisse d'Encamp. Ce Plan constitue un point de départ pour orienter les politiques, mesures et actions à mener, tant dans le domaine public que dans le domaine privé, afin de favoriser un modèle de développement optimal. La paroisse d'Encamp doit disposer d'une offre commerciale qui garantisse un niveau optimal de service au client et d'une offre touristique moderne et différenciée qui génère des emplois et de la richesse, qui permette de tirer parti des opportunités générées par le territoire lui-même, en favorisant le développement d'initiatives entrepreneuriales, et qui soit attractive pour de nouveaux projets et investissements. L'administration communale doit veiller à son patrimoine et à ses ressources naturelles, ainsi qu'à promouvoir et à encourager les bonnes pratiques dans le domaine entrepreneurial. Parallèlement, il est envisagé d'attirer de nouveaux investissements susceptibles de générer de la richesse dans la paroisse, d'accueillir de nouveaux travailleurs et de positionner Encamp comme un territoire d'opportunités. Le Commun estime nécessaire de réglementer l'octroi d'aides spécifiques à la création de nouvelles entreprises, à la modernisation des entreprises existantes et au développement entrepreneurial. Ainsi, le Commun propose un programme d'aides destiné aux personnes qui créent de la richesse dans la paroisse d'Encamp et/ou qui apportent des améliorations à leur gestion d'entreprise, et fixe, par conséquent, les présentes bases réglementaires. Les présentes bases sont rédigées dans le but d'établir la procédure d'octroi des aides publiques et les mécanismes de contrôle correspondants. À cet effet, le Commun dotera les lignes budgétaires appropriées pour la convocation d'aides s'inscrivant dans les objectifs stratégiques établis dans le Plan directeur. Le Commun d'Encamp, lors de la séance du Conseil tenue le 17 octobre 2019, a approuvé l'ordonnance suivante : Ordonnance qui régit les bases d'un programme d'aides à la création de nouvelles entreprises, à la modernisation des entreprises existantes et au développement entrepreneurial. Article 1. Objet Afin d'encourager la création d'entreprises, la modernisation des entreprises existantes, de générer de l'activité économique et d'accompagner les entrepreneurs de la paroisse d'Encamp dans un processus d'amélioration continue, le Commun crée un programme d'aides et fixe les présentes bases réglementaires. En fonction des disponibilités budgétaires, le Commun, par voie de décret, définit et quantifie les aides. Article 2. Bénéficiaires Peuvent bénéficier de ces aides toutes les personnes physiques ou morales qui génèrent une activité économique, qu'elle soit commerciale, entrepreneuriale et/ou professionnelle, dans la paroisse d'Encamp, qui ont réalisé un investissement pour moderniser et/ou améliorer leurs établissements et/ou qui embauchent du personnel. Article 3. Montant de l'aide Le montant de l'aide est fixé en fonction du total des points obtenus par chaque bénéficiaire conformément aux critères établis à l'article 13 des présentes bases et selon le décret de chaque convocation. Chaque demande présentée qui obtient l'aide est dotée du montant minimal déterminé par la convocation d'aides. Cette dernière fixe également le montant maximal. Article 4. Obligations des bénéfici aires Pour pouvoir prétendre à une aide quelconque, les bénéficiaires doivent remplir les conditions requises suivantes : a) Être une personne physique ou morale qui génère une activité économique dans la paroisse d'Encamp et qui s'acquitte de ses obligations fiscales envers le Commun. b) Disposer de l'autorisation correspondante pour exercer l'activité conformément à la législation en vigueur. c) Avoir réalisé un investissement au cours des 12 derniers mois précédant la convocation d'aides. Cet investissement s'entend hors IGI ou, le cas échéant, hors impôts indirects équivalents lorsqu'ils sont susceptibles de récupération ou de compensation. d) Se soumettre aux actions de vérification effectuées par le Commun et à celles de contrôle relevant de l'Intervention communale, et fournir les informations demandées par l'organe gestionnaire. e) Justifier, préalablement à l'encaissement de l'aide, de l'absence de toute dette envers l'administration publique ou de son exonération au moyen des documents correspondants. f) Déclarer si des aides ont été obtenues pour le même objet, qu'elles proviennent d'entités publiques ou privées, nationales ou internationales. Article 5. Convocation La convocation de ces aides se concrétise par décret du Commun avec la publication correspondante au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Cette convocation indique : a) Le total de la ligne budgétaire à laquelle les aides sont imputées. b) Les montants minimaux et maximaux des aides. c) La description et la valeur des points. d) Les activités qui peuvent bénéficier des aides selon la convocation. e) Le délai de présentation des demandes. f) Les critères ou tout autre aspect que l'on souhaite prendre en compte. Article 6. Demande, délai de présentation et contrôle La demande est présentée et enregistrée aux bureaux des Démarches du Commun. Le délai de présentation de la demande est celui fixé dans le décret de convocation. La présentation de la demande implique la pleine acceptation des bases réglementaires et habilite le Commun à exercer les missions de contrôle fiscal et de contrôle correspondantes afin de veiller à la véracité des données qui y figurent. Article 7. Documentation À la demande, outre les données administratives et fiscales, doit être jointe la documentation suivante : a) Factures et budget certifiés par l'entreprise qui a réalisé l'amélioration. b) Justificatif bancaire du paiement des dépenses d'amélioration. c) Certificats de la CASS justifiant l'embauche de personnel, le cas échéant. d) Certificat comptable des états financiers de l'exercice précédant l'exercice de la demande d'aide : bilan et compte de résultat. e) Toute autre documentation prévue dans le décret de convocation. Article 8. Gestion des demandes L'organe gestionnaire des aides est la Commission d'Administration, qui soumettra ses propositions à la Junta de Govern, sur rapport préalable des services techniques concernés dans chaque cas. Une fois la demande présentée, la documentation est examinée et, conformément aux dispositions du point précédent, si un document fait défaut, le demandeur est invité à le fournir dans un délai maximal de dix jours ouvrables. Article 9. Décision sur les demandes et publication des aides octroyées Le Commun octroie ou refuse de manière motivée les aides conformément aux présentes bases dans un délai maximal de deux mois à compter de l'expiration du délai de présentation des demandes, par la notification appropriée. De même, les aides octroyées sont rendues publiques au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre et les bénéficiaires, le montant octroyé et la finalité de l'aide sont indiqués. Article 10. Notification de la décision L'octroi ou le refus des aides est notifié individuellement. Article 11. Acceptation des aides Les bénéficiaires doivent accepter les aides de manière expresse. Article 12. Paiement des aides octroyées En règle générale, le paiement est effectué lorsque le Commun accorde l'aide au demandeur, dans un délai maximal de 30 jours. Article 13. Critères d'octroi des aides Pour établir la note attribuée à chaque bénéficiaire et fixer le montant de l'aide obtenue, il est tenu compte des éléments décrits ci-après : a) Avoir réalisé une dépense d'investissement. b) Avoir procédé à de nouvelles embauches de personnel pour une durée minimale de 12 mois antérieurs à la demande d'aide. Les entreprises de travail temporaire ne peuvent pas bénéficier de cette note. c) Avoir embauché des personnes de moins de 35 ans. Les entreprises de travail temporaire ne peuvent pas bénéficier de cette note. d) Avoir embauché des personnes en situation de handicap. e) Font l'objet d'une attention particulière les actions qui impliquent la réalisation des objectifs de dynamisation économique fixés dans le Plan directeur de développement économique de la paroisse d'Encamp, telles que : . Les nouvelles activités économiques pouvant servir à occuper des locaux vacants et à contribuer indirectement à la dynamisation de l'espace commercial. . Les interventions sur l'esthétique de l'établissement, telles que : . Aménagement et embellissement des façades et des vitrines. . Intervention et travaux d'amélioration à l'intérieur de l'établissement. . Actions de création, d'amélioration ou de remplacement de l'image de marque de l'établissement. . Modernisation de l'éclairage extérieur de l'établissement en vue d'une plus grande économie d'énergie. . Mise en conformité de la signalétique commerciale avec l'ordonnance en vigueur. . Mise en conformité des terrasses avec l'ordonnance en vigueur. . Les actions d'amélioration de la gestion de l'activité de l'entreprise, telles que : . Processus de formation du personnel. . Application de processus d'amélioration et de gestion de la qualité. . Mise en œuvre de procédures de commerce électronique et de TIC. . Les actions qui rendent la croissance économique compatible avec la préservation de la biodiversité, en intégrant la durabilité comme valeur indispensable. f) Autres considérations que peut fixer le décret de convocation. Article 14. Non-respect des conditions établies En cas de non-respect de l'une des conditions requises établies dans la présente ordonnance ou dans le décret de convocation de l'aide, le Commun engagera les actions légales, administratives, civiles et pénales qu'il juge appropriées, y compris la réclamation des montants versés. De même, le bénéficiaire de l'aide économique qui a falsifié les données transmises ou a omis celles qui auraient empêché son octroi doit restituer, dans un délai d'un mois à compter de la réclamation, le montant versé majoré de 20% au titre de sanction. Article 15. Publicité de l'aide octroyée Le bénéficiaire de l'aide économique doit exposer dans son établissement, en un lieu visible du public, le label distinctif que lui remet le Commun en tant que bénéficiaire de l'aide. De même, le bénéficiaire accepte que le Commun assure la publicité des aides octroyées par chaque décret. Article 16. Contrôle des aides L'Intervention communale exerce la fonction de contrôle avec l'étendue et les effets déterminés dans la présente ordonnance et dans les autres dispositions applicables, en pleine autonomie vis-à-vis des autorités et des organes d'octroi. L'Intervention communale a pour objet de contrôler toutes les aides publiques relevant du champ d'application de la présente ordonnance, afin de garantir le respect des dispositions légales applicables dans chaque cas. Article 17. Protection des données Conformément à la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles, les données fournies sont intégrées dans les fichiers automatisés du Commun, où elles sont conservées à titre confidentiel, sans préjudice des communications obligatoires. Disposition finale La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Information rendue publique pour connaissance générale. Encamp, le 17 octobre 2019 Jordi Torres Arauz / Consul majeur