Ordonnance en date du 31-1-2025 réglementant la prestation en espèces pour l'aide au logement et les actions d'amélioration pour l'augmentation de l'offre de logements en location.

Ordonnance en date du 31-1-2025 réglementant la prestation en espèces pour l'aide au logement et les actions d'amélioration pour l'augmentation de l'offre de logements en location. Exposé des motifs Conformément aux dispositions des articles 6.2 et 33 de la Constitution d'Andorre, les pouvoirs publics doivent créer les conditions permettant que l'égalité et la liberté des individus soient réelles et effectives, et doivent promouvoir les conditions nécessaires pour garantir le droit de chacun à jouir d'un logement digne. Compte tenu de la situation actuelle du marché immobilier dans la Principauté d'Andorre, bien que la matière du logement relève de la compétence du Gouvernement d'Andorre, et vu la difficulté d'une grande partie de la population à trouver un logement à un prix abordable, le Commun d'Encamp entend promouvoir des actions afin que les propriétaires d'appartements les mettent sur le marché locatif et que les résidents de notre paroisse puissent en bénéficier pour accéder à un logement digne. Lors de la séance ordinaire du Conseil du Commun du 30 janvier 2025, est approuvée l'ordonnance suivante : Ordonnance réglementant la prestation en espèces pour l'aide au logement et les actions d'amélioration pour l'augmentation de l'offre de logements en location Chapitre premier. Dispositions générales Article 1. Objet La présente ordonnance a pour objet de définir la prestation en espèces pour l'aide au logement et les actions d'amélioration visant à favoriser l'augmentation de l'offre de logements en location, en créant une bourse de logement intergénérationnel et un programme pour les propriétaires qui maintiennent un loyer conforme aux prix de location abordables fixés par le Gouvernement d'Andorre pour le parc public de logements, ainsi qu'en établissant les conditions requises et en réglementant la procédure pour leur octroi, à la charge du budget du Commun d'Encamp. Article 2. Prestations pour l'aide au logement et actions d'amélioration pour l'augmentation de l'offre de logements en location 1. Prestation en espèces pour l'aide au logement en location : a) L'aide au logement en location est la prestation en espèces conçue comme un complément des systèmes de protection sociale. Elle a pour finalité de promouvoir l'autonomie et l'insertion des personnes et des familles, et de couvrir leurs besoins par l'offre d'une prestation définie dans la présente ordonnance, en tenant compte des principes généraux établis par la réglementation applicable en la matière. b) La prestation en espèces consiste à prendre en charge les dépenses des trois premières mensualités du bail lors de l'entrée dans un nouveau logement en location, au moyen du paiement au bailleur au nom du preneur. Par l'adoption de cette mesure, il est entendu aider la personne ou le foyer à s'émanciper ou à transférer sa résidence dans un nouveau logement, à condition que ce logement soit principal, permanent et habituel. 2. Création d'une bourse de logement intergénérationnel : a) Il est créé une bourse de logement intergénérationnel dans la paroisse d'Encamp afin de promouvoir l'accès au logement. b) Le département chargé des services sociaux recueille les demandes des personnes âgées de plus de 60 ans qui souhaitent offrir un espace à partager de leur logement en propriété à des personnes légalement émancipées, majeures, ou à des familles monoparentales ou ayant contracté un mariage canonique ou civil ou formant une union stable de couple. De même, il recueille également les demandes des personnes légalement émancipées, majeures, ou des familles monoparentales ou ayant contracté un mariage canonique ou civil ou formant une union stable de couple, qui souhaitent bénéficier de cette bourse. c) Les personnes qui formalisent la cohabitation dans cette modalité de logement obtiennent une compensation d'un montant de 100 € pour chacune des parties, pendant les douze premières mensualités, qu'elles perçoivent mensuellement par virement bancaire, à condition que la cohabitation soit maintenue et que le prix fixé pour l'espace partagé ne dépasse pas 33% du salaire médian interprofessionnel. d) Les personnes qui souhaitent bénéficier de la bourse de logement intergénérationnel ne peuvent avoir aucun lien familial entre elles. e) L'aide est versée une fois qu'il a été vérifié que le changement a été effectué dans le recensement de la population du Commun d'Encamp. f) Il est possible de participer à cette bourse de logement intergénérationnel tous les trois ans. Les demandeurs de cette prestation qui ne respectent pas le délai précédent doivent justifier une cause légitime. 3. Création d'un programme pour les propriétaires de logements en location à prix régulé : Le Commun d'Encamp garantit le recouvrement des mensualités impayées, selon les conditions suivantes : a) Peuvent bénéficier de cette aide les propriétaires qui maintiennent et ont maintenu pendant toute la durée du contrat de bail concerné un loyer conforme aux prix de location fixés par le Gouvernement d'Andorre, établi dans la réglementation en vigueur au moment de la présentation de la demande. b) La prestation du Commun d'Encamp consiste à verser au bailleur les mensualités impayées par le preneur, à condition que le bailleur ait engagé des actions judiciaires contre le preneur dans un délai n'excédant pas trois mois à compter du premier impayé et que le preneur occupe illégitimement l'unité immobilière. c) Le propriétaire doit fournir le justificatif de l'engagement de la procédure judiciaire. En particulier, il convient de joindre la demande en justice présentée accompagnée du cachet de la Batllia justifiant la date de sa présentation. d) La prestation du Commun cesse immédiatement dès la restitution de la possession de l'unité immobilière au bailleur et ne peut en aucun cas dépasser douze mensualités. e) Si le bailleur, au moyen de la procédure judiciaire correspondante, obtient l'indemnisation des mensualités impayées, il doit restituer le montant versé par le Commun en vertu du présent programme d'aide. f) En tout état de cause, le Commun d'Encamp est habilité à se subroger dans la position du bailleur et à réclamer en justice au preneur les montants versés au titre des mensualités impayées. 4. Aide exceptionnelle : Une prestation en espèces pour une aide au loyer, d'un maximum de six mensualités, peut être accordée, à titre exceptionnel, aux personnes qui se trouvent dans l'une des situations non prévues à l'article 2 de la présente ordonnance, pour autant qu'il soit considéré qu'il existe une situation survenue ou une situation grave de besoin pour des raisons de santé, justifiée par un certificat médical du médecin spécialiste référent, ou bien pour des raisons d'exclusion sociale, avec un rapport préalable des services sociaux. On entend par exclusion sociale toutes les situations qui ne permettent pas à une personne ou à une famille d'accéder normalement à certaines ressources ou à certains services, en raison d'un problème économique ou de nature sociale. 5. L'octroi des prestations en espèces décrites au présent article est subordonné à l'existence de crédits budgétaires, affectés à cette destination, dans le budget du Commun d'Encamp. Chapitre deuxième. Réglementation des prestations d'aide au logement et des actions d'amélioration visant l'augmentation de l'offre de logements en location Article 3. Bénéficiaires 1. Peuvent être bénéficiaires des prestations et des aides prévues par la présente Ordonnance les personnes individuelles et les unités de cohabitation qui se trouvent dans l'une des situations de besoin prévues par l'Ordonnance. 2. Est considérée comme unité de cohabitation l'unité familiale formée par des personnes qui vivent ensemble dans un même domicile. 3. Peuvent être bénéficiaires des prestations prévues par la présente Ordonnance les propriétaires de logements en location à prix réglementé qui sont dûment inscrits au programme. Article 4. Conditions requises pour l'octroi de la prestation économique d'aide au logement et des actions d'amélioration visant l'augmentation de l'offre de logements en location 1. Pour accéder à la prestation économique d'aide au logement et à l'aide exceptionnelle, les conditions requises suivantes doivent être remplies : a) Être andorran ou titulaire d'un permis de résidence d'immigration. b) Avoir la résidence légale, ininterrompue et effective dans la paroisse d'Encamp et justifier d'un minimum d'un an de résidence antérieure à la présentation de la demande. c) Être mineur légalement émancipé ou avoir moins de 21 ans ou plus de 31 ans, inclus, pour la prestation économique d'aide au logement. d) Que le bien immeuble soit le logement habituel et permanent du demandeur. e) Le logement doit être situé dans la paroisse d'Encamp, doit disposer d'un certificat d'habitabilité et doit être dûment inscrit au Registre du Cadastre de la paroisse. f) Ne pas disposer de ressources économiques suffisantes conformément aux barèmes prévus à l'annexe I. 2. Pour accéder à la bourse intergénérationnelle, les conditions requises suivantes doivent être remplies : a) Être andorran ou titulaire d'un permis de résidence d'immigration. b) Avoir la résidence légale, ininterrompue et effective dans la paroisse d'Encamp et justifier d'un minimum d'un an de résidence antérieure à la présentation de la demande. c) Que le bien immeuble soit le logement habituel et permanent des deux parties. d) Le logement doit être situé dans la paroisse d'Encamp, doit disposer d'un certificat d'habitabilité et doit être dûment inscrit au Registre du Cadastre de la paroisse. 3. Pour accéder au programme des propriétaires d'un logement en location à prix réglementé, les conditions requises suivantes doivent être remplies : a) Être andorran ou titulaire d'un permis de résidence d'immigration. b) Le prix doit coïncider avec les prix de loyer abordables fixés par le Gouvernement d'Andorre pour le parc public de logements, établi par la réglementation en vigueur au moment de la présentation de la demande. c) Une plainte pour non-paiement du loyer doit avoir été formalisée postérieurement à la publication de la présente ordonnance et le propriétaire doit être inscrit au programme dans un délai de 6 mois postérieur à la signature du contrat. d) Le logement doit être situé dans la paroisse d'Encamp, doit disposer d'un certificat d'habitabilité en vigueur et doit être dûment inscrit au Registre du Cadastre de la paroisse. Article 5. Droits et obligations des bénéficiaires 1. Les bénéficiaires ont droit à : a) Recevoir des informations sur l'aide au logement et les actions d'amélioration visant l'augmentation de l'offre de logements en location fournies par le département chargé des services sociaux. b) La protection de leur vie privée et de la confidentialité de leurs données et de celles de leurs familles, conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur en matière de protection des données. 2. Les bénéficiaires doivent se conformer aux exigences suivantes : a) Collaborer avec le personnel du département chargé qui intervient dans le processus d'évaluation et de suivi de la prestation. b) Fournir les informations et la documentation que le Commun d'Encamp requiert aux fins du contrôle. De même, pour les cas de la prestation économique d'aide au logement en location : a) L'octroi de la prestation économique d'aide au logement en location implique l'acceptation du respect des conditions établies par le Commun d'Encamp. b) Ce nouveau logement ne peut en aucun cas être sous-loué ou commercialisé. Chapitre troisième. Procédure d'octroi de la prestation économique d'aide au logement et des actions d'amélioration visant l'augmentation de l'offre de logements en location Article 6. Demandes 1. Demande de prestation économique d'aide au logement en location et d'aide exceptionnelle : 1.1. Le formulaire de demande de la prestation peut être obtenu auprès du Service des formalités, du département chargé des services sociaux ou sur le Siège électronique du Commun d'Encamp. 1.2. La prestation peut être demandée par le bénéficiaire qui la sollicite ou, le cas échéant, par son représentant légal. 1.3. Le demandeur doit présenter la demande remplie et signée au département chargé des services sociaux. 1.4. La demande doit être accompagnée des documents suivants : a) Passeport ou document d'identité. b) Permis de résidence en vigueur, en cas de non-détention de la nationalité andorrane. c) Document justificatif du représentant légal, le cas échéant. d) Document de consentement à la vérification des données. e) Relevé bancaire des douze derniers mois et position bancaire de toutes les entités bancaires auprès desquelles le demandeur et les membres de l'unité de cohabitation détiennent un compte, ainsi que le certificat attestant l'absence de compte auprès des autres entités bancaires. f) Relevé de points de la CASS des douze derniers mois précédant la demande. g) Carte sur laquelle figure le numéro de compte IBAN du tiers. h) Déclaration sur l'honneur de ne pas percevoir d'autres produits que ceux déclarés, attestant que les données déclarées sont exactes et véridiques, et que le déclarant n'est titulaire d'aucun logement en pleine propriété ou en propriété indivise, ni d'un droit réel d'usage sur ce même logement. i) Tout autre document requis par le département chargé des services sociaux, de manière motivée, pour statuer sur la demande. 2. Demande d'accès à la bourse de logement intergénérationnelle : a) Réussir un entretien avec les techniciens du département chargé des affaires sociales et des personnes âgées. b) Passeport ou document d'identité. c) Permis de résidence en vigueur, en cas de non-détention de la nationalité andorrane. d) Document justificatif du représentant légal, le cas échéant. e) Produire le certificat d'antécédents pénaux. f) Document justificatif de l'engagement de cohabitation entre les deux parties. g) Carte sur laquelle figure le numéro de compte IBAN des deux parties. h) Tout autre document requis par le département chargé des services sociaux, de manière motivée, pour statuer sur la demande. 3. Demande d'accès au programme des propriétaires à prix réglementé : a) Passeport ou document d'identité. b) Permis de résidence en vigueur, en cas de non-détention de la nationalité andorrane. c) Document justificatif du représentant légal, le cas échéant. d) Tout autre document requis par le département chargé des services sociaux, de manière motivée, pour statuer sur la demande. Article 7. Évaluation de la prestation ou de l'action et pouvoir de vérification des données 1. Les services sociaux du Commun d'Encamp évaluent et vérifient la documentation présentée conformément aux conditions requises établies dans la présente Ordonnance. 2. La fausseté ou la dissimulation d'informations dans les données entraîne la révocation de la prestation et le remboursement du montant de ladite prestation. 3. De même, une fois la prestation accordée, le département chargé des services sociaux effectue un suivi de la prestation économique d'aide au logement et des actions d'amélioration pour l'augmentation de l'offre de logements en location et, en cas d'incidents importants, en informe la commission chargée des affaires sociales. 4. Les barèmes d'octroi de la prestation économique d'aide au logement en location ou de l'aide exceptionnelle sont approuvés annuellement par le Commun d'Encamp dans l'Ordonnance budgétaire. (annexe I) 5. En ce qui concerne la résidence du bénéficiaire dans la paroisse, celle-ci est évaluée au moyen de la vérification des données figurant au recensement de la population, le cas échéant, et au moyen d'une demande de production de documents complémentaires, tels que le contrat de location et/ou un autre document justifiant la résidence effective et permanente dans la paroisse. 6. Le noyau de cohabitation est vérifié par le service chargé des services sociaux au moyen de la consultation du recensement de la population et de la vérification du domicile. Article 8. Régime des compatibilités L'obtention de la prestation économique d'aide au logement en location ou de l'aide exceptionnelle établies dans la présente ordonnance est incompatible avec d'autres aides accordées dans le même but pour la même période, par des organismes publics ou privés, nationaux ou étrangers. Article 9. Instruction du dossier et proposition de décision Une fois la demande et la documentation requise enregistrées, le personnel du département chargé des services sociaux doit, dans un délai maximal d'un mois, transmettre le rapport et la proposition à la commission chargée des services sociaux. Article 10. Décision et notification 1. La commission chargée des services sociaux transmet à la Junta de Govern l'évaluation de la prestation économique d'aide au logement et des actions d'amélioration pour l'augmentation de l'offre de logements en location, accompagnée de la proposition de décision correspondante, afin qu'elle statue sur son octroi. 2. La décision contient : a) Le nom du bénéficiaire. b) Le type d'aide. c) Les modalités de paiement de l'aide. d) Les conditions auxquelles l'octroi est soumis. 3. La décision doit être notifiée à la personne intéressée dans le délai maximal de deux mois, à compter de la date d'entrée de la demande au département chargé des services sociaux ou à compter de la production des données complémentaires qui lui sont exigées. La décision doit être motivée et doit indiquer qu'un recours peut être formé par la voie administrative conformément aux dispositions du Code de l'Administration en vigueur. Article 11. Extinction et suspension de la prestation économique d'aide au logement et des actions d'amélioration pour l'augmentation de l'offre de logements en location 1. La prestation économique d'aide au logement et les actions d'amélioration pour l'augmentation de l'offre de logements en location prennent fin pour les motifs suivants : a) Lorsqu'il est constaté que les informations fournies ont été altérées et ne donnent pas droit à la prestation ou à l'action. b) Pour défaut de communication de l'une des obligations établies dans la présente ordonnance. c) L'omission ou la fausseté dans les documents et données remis aux fins de justifier les conditions requises. 2. La prestation économique d'aide au logement et les actions d'amélioration pour l'augmentation de l'offre de logements en location peuvent être suspendues lorsque le bénéficiaire ne donne pas suite, de manière justifiée, aux demandes du Commun visant à vérifier le respect des conditions requises pour être bénéficiaire de la prestation économique d'aide au logement et des actions d'amélioration pour l'augmentation de l'offre de logements en location accordées. Dans ce cas, le Commun notifie cette suspension par écrit et accorde un délai de dix jours ouvrables afin qu'il soit satisfait à la demande et/ou que soient présentées les observations jugées opportunes. À l'expiration du délai indiqué, le Commun peut prononcer, par décision motivée, l'extinction de la prestation économique d'aide au logement et des actions d'amélioration pour l'augmentation de l'offre de logements en location. Les bénéficiaires de la prestation économique d'aide au logement et des actions d'amélioration pour l'augmentation de l'offre de logements en location ou les membres de l'unité familiale ou de cohabitation sont tenus d'informer le Commun d'Encamp de la survenance de l'une des causes d'extinction ou de suspension indiquées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, et doivent rembourser les montants correspondants. Sur proposition de la commission chargée des services sociaux, la Junta de Govern statue sur l'extinction et la suspension de la prestation économique d'aide au logement et des actions d'amélioration pour l'augmentation de l'offre de logements en location accordée et sur le remboursement correspondant, au moyen d'une décision motivée qui est notifiée au bénéficiaire. Le non-respect des conditions imposées dans la décision d'octroi, ainsi que la falsification du motif à l'origine de la prestation sociale, entraîne la privation d'effet de celle-ci. Disposition finale La présente Ordonnance entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Information rendue publique pour la connaissance de tous. Encamp, le 31 janvier 2025 Laura Mas Barrionuevo / Consul majeur / Annexe. Barèmes pour la prestation économique d'aide au logement ou l'aide exceptionnelle Dépenses mensuelles de l'unité de cohabitation : Produits mensuels de l'unité de cohabitation : Revenus du travail et du capital Pensions Prestations et aides d'autres institutions Autres Une fois que les services sociaux ont calculé la différence entre les dépenses et les produits de l'unité de cohabitation, au vu du solde obtenu et compte tenu de la différence économique, ainsi que de la position bancaire globale, les barèmes définis sont appliqués selon les modalités suivantes : Modalité 1 : Logement d'1 chambre et unité de cohabitation d'un ou deux membres jusqu'à un maximum de 1.200 € de loyer. Pour être bénéficiaire de l'aide au logement, la position bancaire globale du noyau de cohabitation doit être inférieure à 5.000 € avant d'assumer toute dépense liée au nouveau logement. Modalité 2 : Logement de 2 chambres et unité de cohabitation de deux à quatre membres jusqu'à un maximum de 1.500 € de loyer. Pour être bénéficiaire de l'aide au logement, la position bancaire globale du noyau de cohabitation doit être inférieure à 7.000 € avant d'assumer toute dépense liée au nouveau logement. Modalité 3 : Logement de 3 chambres et unité de cohabitation à partir de 4 membres jusqu'à un maximum de 1.800 € de loyer. Pour être bénéficiaire de l'aide au logement, la position bancaire globale du noyau de cohabitation doit être inférieure à 9.000 € avant d'assumer toute dépense liée au nouveau logement.