Ordonnance du 7-7-2005 relative au fonctionnement de la décharge du Maià.

Ordonnance / relative au fonctionnement de la décharge du Maià / Exposé des motifs / Compte tenu de la nécessité urgente de disposer de zones de dépôt de déchets / inertes de la construction en Andorre, exposée à plusieurs reprises par le Gouvernement / aux Communs en application des accords conclus avec les pays voisins en relation / avec cette matière, / Le Conseil de Commun d'Encamp, lors de sa séance du 6 juillet 2005, et en / application de la compétence prévue à l'article 10.1c) de la Loi sur les déchets / 25/2004 du 14 décembre 2004, a décidé d'approuver la présente Ordonnance / qui établit les règles de fonctionnement de la décharge du Maià. / Article 1 / Objet / La présente Ordonnance a pour objet de définir les conditions de fonctionnement de / la décharge du Maià. / Article 2 / Champ d'application / L'Ordonnance s'applique aux entreprises qui souhaitent déposer les terres et / pierres inertes, provenant du secteur de la construction, dans la décharge du Maià. / Article 3 / Déchets admis / La décharge du Maià est destinée au dépôt de terres et de pierres inertes / provenant du secteur de la construction. Aucun type de matériau / différent de celui spécifié n'y est accepté. / Article 4 / Direction et contrôle de la décharge / La décharge du Maià est la propriété du Commun d'Encamp. La gestion de la décharge / du Maià est assurée par le Commun. Toutes les démarches que doivent accomplir les / entreprises sont effectuées à la Casa Comuna. / Le Commun nomme un technicien directement responsable du fonctionnement de / la décharge du Maià et un préposé. Le préposé de la décharge du Maià est le / responsable chargé d'autoriser l'accès des camions des entreprises. / Article 5 / Règles de fonctionnement / Tout camion qui arrive dans la zone de la décharge du Maià et souhaite décharger / doit le faire pendant les horaires d'ouverture en vigueur. / Le préposé de la décharge du Maià dispose d'une liste où figurent les / entreprises andorranes inscrites au « Registre des entreprises utilisatrices de / la décharge du Maià ». En aucun cas une entreprise n'est autorisée à décharger si elle n'est pas / inscrite à ce Registre. / Le travailleur de l'entreprise enregistrée doit être dûment identifié et doit remettre / au préposé de la décharge du Maià un bon de livraison sur lequel figurent les informations / suivantes : / Numéro d'inscription au Registre / Entreprise / Chantier / Paroisse / Volume de terres transporté / Volume de pierres transporté / Nom du travailleur / Jour et heure d'entrée dans la décharge du Maià / Immatriculation du camion / Le bon de livraison doit être confirmé par le travailleur de l'entreprise autorisée et / par le préposé de la décharge du Maià, chacun d'eux en conservant une copie. / Le préposé de la décharge du Maià effectue un contrôle visuel du / chargement à l'intérieur du camion et un contrôle visuel une fois celui-ci déchargé. / Si le contrôle visuel initial permet d'établir que le chargement remplit / les conditions requises établies à l'article 3, le lieu de dépôt est indiqué / au transporteur. / Si le contrôle permet de conclure que le chargement ne remplit pas les / conditions requises établies à l'article 3, il n'est pas autorisé à le décharger. S'il l'a déjà fait, / il doit le recharger et l'emporter, et les dépenses qui en découlent sont à / sa charge. / Article 6 / Registre des entreprises / Le Commun crée un Registre des entreprises qui réalisent des travaux publics en Andorre, / intéressées par l'utilisation de la décharge du Maià. / Les conditions de fonctionnement du Registre sont établies / par un règlement spécifique. / Article 7 / Coût de l'utilisation de la décharge / Le coût du dépôt des terres dans la décharge du Maià est calculé en multipliant / le volume de terres et de pierres entrées dans la décharge du Maià par le prix unitaire / approuvé dans l'ordonnance sur les prix publics de la paroisse de l'année en cours. / Article 8 / Paiement / Pour pouvoir être dûment enregistrée et, par conséquent, disposer de l'autorisation / d'utilisation de la décharge, l'entreprise doit effectuer à l'avance le paiement / du coût de l'utilisation de la décharge. / L'entreprise doit, au moyen des systèmes acceptés par le Commun d'Encamp, / effectuer un paiement correspondant au volume de terres pour lequel elle demande une autorisation / de dépôt. / Le paiement minimal autorisé est celui correspondant à un mois civil et le / maximal est celui correspondant à la somme de tous les volumes qu'il est prévu de / déposer au cours de l'année en cours. / L'entreprise ne peut déposer dans la décharge du Maià que le volume de terres et de / pierres autorisé, au-delà duquel, si elle souhaite continuer à l'utiliser, elle doit / mettre à jour les données du Registre (relatives aux immatriculations des véhicules et aux / volumes de matériaux à déposer, principalement) et effectuer le paiement du coût de / l'utilisation prévue, tel que décrit aux paragraphes précédents. / En cas de non-dépôt de la totalité du volume autorisé, le montant excédentaire / payé au Commun à ce titre est restitué à l'entreprise. / Article 9 / Assurance / L'entrepreneur est entièrement responsable des accidents qui peuvent se produire / de son fait dans la décharge du Maià et s'oblige expressément à prendre les / mesures nécessaires pour les éviter. / L'entrepreneur doit avoir souscrit et maintenir en vigueur la police d'assurance correspondante / de responsabilité civile et de dommages aux tiers, suffisante pour faire face aux / responsabilités découlant de son fait, avec les garanties minimales / suivantes : / Par victime décédée : 150.000,00 euros / Par victime d'autres dommages corporels, y compris l'incapacité totale ou partielle : / 180.000,00 euros / Pour dommages matériels : 300.000,00 euros / Cette police doit être souscrite auprès d'une compagnie d'assurances / légalement autorisée dans le pays et, en tout état de cause, doit être suffisante pour / couvrir l'activité de l'entreprise pendant l'utilisation de la décharge du / Maià. / La garantie globale découlant de cette police ne peut être inférieure à 900.000,00 / euros. / Article 10 / Période d'ouverture / La décharge du Maià est ouverte de la fin du dégel jusqu'aux / premières chutes de neige de l'année. Cette période se situe généralement entre la deuxième / quinzaine de mai et la dernière quinzaine d'octobre. Toutefois, le Commun / informe chaque année, suffisamment à l'avance, de la période d'ouverture, en fonction / de l'évolution des conditions climatiques. / La décharge du Maià est fermée lorsqu'elle est couverte de neige. / La décharge du Maià est fermée les samedis, les dimanches, les jours fériés / et et pendant la période de congés payés du secteur de la construction au mois d'août. / En cas de conditions climatiques défavorables, il peut être procédé à la fermeture de / la décharge du Maià pendant le temps nécessaire au cours de la période d'ouverture décrite. / Article 11 / Horaires d'ouverture / Le Commun établit les horaires d'ouverture de la décharge du Maià et en informe / suffisamment à l'avance ses utilisateurs en cas de modification de ceux-ci. / Article 12 / Infractions / Les infractions régies par la présente Ordonnance sont classées en légères, graves et / très graves. / Sans préjudice des infractions régies par la Loi sur les déchets, il est / sont considérées comme infractions à la présente Ordonnance les suivantes : / 1. Infractions légères : / a) Le retard dans la fourniture des informations ou de la documentation qui / doivent être communiquées au Commun, conformément à ce que prévoit la présente Ordonnance. / b) Commettre des erreurs dans l'identification du transporteur par rapport à ce qui est indiqué à / l'article 5. / c) Déverser des déchets autorisés, par des entreprises autorisées, avec des véhicules non / autorisés. / d) Toute autre infraction légale, réglementaire ou contractuelle qui n'est pas / qualifiée de grave ou de très grave. / 2. Infractions graves : / a) Le non-respect des normes de sécurité au travail par les / entreprises inscrites au « Registre des entreprises utilisatrices de la décharge du / Maià ». / b) Le manquement à l'obligation de fournir des informations au Commun ou / la dissimulation ou la falsification des données exigées. / c) L'absence de constitution de l'assurance, ou de son renouvellement, selon la / présente Ordonnance. / d) L'obstruction à l'exercice des fonctions de contrôle fiscal, de supervision et de contrôle / effectuées par le personnel délégué par le Commun. / e) Le non-dépôt des matériaux aux endroits indiqués par le personnel délégué par le / Commun d'Encamp, dans les limites de la décharge du Maià. / f) Le retard dans le paiement du coût de l'utilisation de la décharge du Maià établi à / l'article 8. / g) La récidive dans la commission de toute infraction légère. / h) L'intention de commettre l'une quelconque des infractions très graves, constatée / par le personnel délégué par le Commun. / 3. Sont des infractions très graves : / a) Déverser des types de déchets non autorisés conformément à ce qu'établit la présente / Ordonnance. / b) Le déversement de déchets par des entreprises non autorisées. / c) Déverser des déchets en dehors de la période et des horaires d'ouverture de la décharge du Maià. / d) Déverser des volumes de déchets supérieurs à ceux déclarés. / e) Le fait qu'un dommage ou une détérioration grave pour l'environnement se produise dans les / limites de la décharge du Maià dans le cadre de la procédure d'utilisation de celle-ci. / f) La dissimulation ou l'altération de données fournies au « Registre des entreprises utilisatrices / de la décharge du Maià ». / g) En cas de déversement de déchets non permis, ne pas effectuer les opérations de / nettoyage et d'élimination desdits déchets, en dehors des limites de la décharge du Maià. / h) La récidive dans la commission de toute infraction grave. / L'employeur est entièrement responsable des infractions commises par les / travailleurs de son entreprise et il est tenu d'exécuter les sanctions qui lui sont / appliquées à cet égard. / Article 13 / Sanctions / Les infractions visées à l'article précédent donnent lieu à l'imposition, / par le Commun, des sanctions suivantes : / a) En cas d'infractions légères : amende de 60,00 euros à 100,00 / euros. / b) En cas d'infractions graves : amende de 100,00 euros à 1.000,00 / euros et, si cela est jugé opportun, interdiction d'utiliser la décharge du / Maià et toute autre pouvant exister dans la paroisse pour une période de / temps allant jusqu'à un an. / c) En cas d'infractions très graves : amende de 1.000 à 3.000 euros, / sauf en cas de dépôt de déchets dangereux, auquel cas le montant peut atteindre / 30.000 euros. Si cela est jugé opportun, interdiction d'utiliser / la décharge du Maià pour une période de temps non inférieure à un an ni supérieure à / dix ans. / Les sanctions doivent être imposées en tenant compte des circonstances de l'/ infraction, du degré de culpabilité, de la réitération, de la participation et du bénéfice / obtenu, ainsi que du danger auquel la santé des personnes a été exposée et du degré / du dommage causé à l'environnement. / Pour l'appréciation de la récidive, sont prises en compte les sanctions définitives / imposées au cours de l'année précédente pour les infractions légères, et au cours des deux années / précédentes pour les infractions graves. / Les montants fixés au présent article sont actualisés périodiquement conformément / au Règlement de la procédure de sanction. / Article 14 / Prescription / Les infractions visées par la présente Ordonnance se prescrivent au terme de / 2 ans pour les fautes légères, au terme de 5 ans pour les fautes / graves, et au terme de 10 ans pour les fautes très graves. / Le délai de prescription commence à courir au moment où / l'administration découvre l'infraction et il est interrompu au moment où est engagée / la procédure de sanction contre le contrevenant. / Disposition finale / La présente Ordonnance entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin / officiel de la Principauté d'Andorre. / Encamp, le 7 juillet 2005 / Consul majeur / Miquel Alís Font