Décret du 26-3-2020 portant mesures exceptionnelles pour garantir le fonctionnement des services publics et pour aider à pallier les effets économiques de cette situation d'urgence sanitaire.

Décret Décret du 26-3-2020 portant mesures exceptionnelles pour garantir le fonctionnement des services publics et pour aider à pallier les effets économiques de cette situation d'urgence sanitaire. Vu l'article 79 de la Constitution et les mesures exceptionnelles contenues dans les décrets du Gouvernement en date des 11, 13, 14, 15, 17, 18, 19, 21 et 23 mars 2020, publiés au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre aux n° 21, 22, 23, 24, 28, 30-31, 32, 33 et 36 respectivement, portant établissement de mesures exceptionnelles en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le nouveau coronavirus Sars-CoV-2 ; Vu l'article 4.16 de la Loi 19/2017, du 20 octobre, qualifiée de modification de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs ; Vu les dispositions de l'Ordonnance d'organisation et de fonctionnement des communs du 9 novembre 2011 ; Vu l'Ordonnance fiscale communale du 24 décembre 2019 ; Vu l'Ordonnance des prix publics du 24 décembre 2019 ; Vu la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique et l'Ordonnance de la fonction publique du Commun d'Encamp du 10 novembre 2011 et ses modifications ultérieures ; Vu l'article 6.3, 16, 17, 19 du décret du 3 juillet 2019, qui approuve la publication du texte refondu du Code de l'Administration, du 29 mars 1989 ; Vu la Loi sur les marchés publics du 9 novembre 2000 ; Vu la Loi portant mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, adoptée par le Conseil général lors de sa séance extraordinaire du 23 mars 2020. Le Commun d'Encamp, lors de la séance ordinaire du Conseil du Commun du 26 mars 2020, a approuvé ce qui suit : Décret portant mesures exceptionnelles pour garantir le fonctionnement des services publics et pour aider à pallier les effets économiques de cette situation d'urgence sanitaire Article 1 Compte tenu des mesures exceptionnelles en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le nouveau coronavirus Sars-CoV-2 contenues dans les décrets du Gouvernement en date des 11, 13, 14, 15, 17, 18, 19, 21 et 23 mars 2020, le Commun d'Encamp décide : a) En ce qui concerne les démarches administratives relatives aux appels d'offres publics en cours, ainsi que la présentation d'offres dans le cadre des demandes de prix pour la passation directe de marchés, la mesure exceptionnelle de suspension temporaire jusqu'à nouvel avis. b) En ce qui concerne les procédures de sélection du personnel en cours et de pourvoi de nouveaux postes de travail, la mesure exceptionnelle de suspension temporaire jusqu'à nouvel avis. c) En ce qui concerne la facturation des différentes taxes et impôts établis dans le calendrier fiscal, la mesure exceptionnelle de suspension temporaire jusqu'à nouvel avis. d) En ce qui concerne le prix public des crèches communales et de l'Espace Jeunesse, la mesure exceptionnelle de suspension temporaire du paiement des prix publics correspondants, et le remboursement proportionnel des prix publics relatifs aux jours de fermeture des services. e) En ce qui concerne les zones bleues et vertes établies dans l'Ordonnance des prix publics en vigueur, la mesure exceptionnelle de suspension temporaire du paiement des prix publics correspondants jusqu'à nouvel avis. f) En ce qui concerne les tarifs horaires des parcs de stationnement horizontaux et verticaux à barrières d'Encamp établis dans l'Ordonnance des prix publics en vigueur, la mesure exceptionnelle consistant à instaurer la première heure gratuite jusqu'à nouvel avis. g) De même, le service interne communal de transport de voyageurs pour la saison d'hiver est suspendu jusqu'à nouvel avis. h) En ce qui concerne les contrats de bail de locaux commerciaux suivants : Bar et entrepôt de la place dels Arínsols, Centre de loisirs d'Encamp et local vétérinaire du Pas de la Casa, les revenus locatifs sont réduits dans les mêmes conditions et selon les mêmes conditions requises que celles prévues par la loi adoptée par le Conseil général lors de sa séance extraordinaire du 23 mars 2020. Article 2 Les services de base et essentiels sont les suivants : 1. Approvisionnement en eau potable 2. Collecte des déchets 3. Nettoyage 4. Service de la circulation communale 5. Service social 6. Service des formalités 7. Communication et accueil téléphonique 8. Secrétariat général et Contrôle financier communal Article 3 À l'exception des services énumérés à l'article précédent, l'activité est exercée, dans la mesure du possible, en télétravail. Quant au personnel qui ne peut pas exercer son activité en télétravail, il reste à la disposition du Commun pendant les horaires de travail tant que les mesures exceptionnelles décrétées par le Gouvernement restent en vigueur, afin de pouvoir intervenir s'ils sont requis à cet effet. Article 4 Les services d'accueil du public, à l'exception des services énumérés à l'article 2, restent fermés en présentiel et leur personnel doit accomplir sa journée de travail en télétravail ; l'accueil du public est assuré exclusivement par téléphone et par internet. Article 5 Les réunions de la Junta de Govern, des commissions permanentes et du Conseil du Commun sont maintenues selon le calendrier approuvé et, à titre exceptionnel, se tiennent par voie télématique et conformément aux dispositions normatives applicables. Article 6 Les mesures exceptionnelles établies par le Commun d'Encamp pour faire face à la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus Sars-CoV-2 peuvent être prorogées en fonction de l'évolution de la pandémie. De même, ces mesures sont susceptibles de révision, compte tenu de la situation épidémiologique de chaque moment. Disposition finale Le présent Décret entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Information rendue publique pour connaissance générale. Encamp, le 26 mars 2020 Laura Mas Barrionuevo / Consule majeure