Décret du 9-3-2007 qui réglemente les fichiers de données personnelles du Commun d'Encamp.

Décret de modification du décret qui réglemente les fichiers de données personnelles du Commun d'Encamp Vu la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles, qui a pour objectif d'apporter un degré de protection suffisant et raisonnable au droit de toute personne à son intimité, droit fondamental reconnu à l'article 14 de la Constitution ; sans que cette protection n'établisse d'obligations excessives qui fassent obstacle à la gestion des entités andorranes et, afin de parvenir à un rapprochement avec les réglementations de notre environnement. Considérant que les articles 30 et 31 de la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles, visent à ce que les administrations publiques rédigent les normes de création de fichiers de nature publique ; et que la création, la modification ou la suppression de ces fichiers doit être effectuée au moyen d'une norme de création qui doit être approuvée par l'entité publique responsable de leur traitement. Article 1 / Les fichiers de traitement de données à caractère personnel gérés par le Commun d'Encamp créés antérieurement à l'entrée en vigueur de la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles et ceux nouvellement créés figurent dans la liste de l'annexe du présent Décret. Article 2 / Le Commun d'Encamp, en tant que responsable du traitement de chaque fichier, doit s'assurer que tout traitement des données remplit les conditions requises établies par l'article 11 de la Loi 15/2003 du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles. Article 3 / Pour chaque fichier, le traitement est réglementé et sont établis sa dénomination ; la finalité du traitement du fichier ; les sources dont seront obtenues les données à caractère personnel ; la typologie des données que contiendra le fichier ; les communications internationales de données qu'il est prévu d'effectuer ; l'identification d'autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier ; l'identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès ; la rectification, la suppression et l'opposition ; la durée de conservation des données ; une description générique des mesures techniques et d'organisation qui s'appliquent au traitement du fichier ; et dans les cas où tout ou partie du traitement est confié à des tiers, prestataires de services de données personnelles, il doit être exigé de ceux-ci la mise en place des mesures techniques et d'organisation jugées suffisantes pour garantir la confidentialité et la sécurité des données objet du service, conformément à l'article 12 de la Loi qualifiée 15/2003, du 18 décembre, de protection des données personnelles. Article 4 / Les personnes intéressées peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition, le cas échéant, auprès du Commun d'Encamp qui, pour chaque fichier, est indiqué à l'annexe du présent Décret. Disposition abrogatoire Le présent Décret abroge le Décret du 9 mars 2007 qui réglemente les fichiers de données personnelles du Commun d'Encamp. Disposition finale Le présent décret entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin Officiel de la Principauté d'Andorre. ANNEXE 1. Fichier du recensement paroissial de la population 1. Finalité du traitement du fichier : / Inscription des arrivées, modifications et départs des résidents de la paroisse, ainsi que l'envoi par des moyens traditionnels et électroniques d'informations institutionnelles et d'actes publics en général. 2. Les sources dont seront obtenues les données à caractère personnel : / Autorisation personnelle par écrit, par fax ou par courrier électronique. 3. Typologie des données que contiendra le fichier : / Nom, prénoms, adresse, téléphone, courrier électronique, sexe, nationalité, numéro de passeport ou de carte nationale d'identité, coordonnées bancaires pour les encaissements. 4. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Aucune. 5. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : / Communs, Gouvernement, CASS, Immigration, établissements bancaires. 6. Identification de l'organe responsable du fichier et de l'organe auprès duquel pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : / Secrétariat général, plaça dels Arínsols, s/n, Encamp. 7. Durée de conservation des données : / Indéfinie. 8. Description générique des mesures techniques et d'organisation qui s'appliquent au traitement du fichier : / Le prestataire de services des données personnelles a mis en place les mesures techniques et d'organisation suffisantes pour garantir la confidentialité et la sécurité des données objet du service, lesquelles sont analogues à celles mises en place par le responsable du traitement. 2. Fichier des contrats et concessions administratives 1. Finalité du traitement du fichier : / Le maintien et la gestion de la relation contractuelle établie avec le Commun ; ainsi que l'envoi par des moyens traditionnels et électroniques de notifications et d'informations relatives aux contrats. 2. Les sources dont seront obtenues les données à caractère personnel : / De l'intéressé lui-même, support papier, fax, téléphone ou courrier électronique. 3. Typologie des données que contiendra le fichier : / Nom, prénoms, adresse, téléphone, fax, courrier électronique, et coordonnées bancaires. 4. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Aucune. 5. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : / Gouvernement, communs. 6. Identification de l'organe responsable du fichier et de l'organe auprès duquel pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : / Secrétariat général, plaça dels Arínsols, s/n, Encamp. 7. Durée de conservation des données : / Indéfinie. 8. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : / Un contrôle des accès existe en fonction du profil du personnel. Il existe un 1er niveau d'accès au réseau (domaine) avec un nom d'utilisateur et un mot de passe, et un 2e niveau d'accès à l'application avec un nom d'utilisateur et un mot de passe. L'accès au réseau informatique depuis Internet est restreint au moyen d'un pare-feu et d'un dispositif de filtrage de contenus. Des copies de sauvegarde quotidiennes sont effectuées et stockées sur bande. 2 semaines d'historique de bandes, ainsi qu'une copie mensuelle, sont conservées dans un coffre-fort ignifuge. Il existe un antivirus d'entreprise dont les mises à jour sont contrôlées depuis une console centralisée, ainsi que des politiques antivirus pour les fichiers et les systèmes informatiques, afin de garantir la confidentialité et la sécurité des données personnelles faisant l'objet d'un traitement, comme le prévoit l'article 12 de la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles. / Traitement sur papier ; salles à accès restreint. 3. Fichier du registre des entrées et sorties de correspondance 1. Finalité du traitement du fichier : / Stockage de l'ensemble des données enregistrées concernant tout type de document arrivant au Commun ou en sortant, afin qu'il en soit gardé trace ; ainsi que l'envoi, par des moyens traditionnels et électroniques, d'informations techniques et opérationnelles sur ces données. 2. Sources dont seront obtenues les données à caractère personnel : / De l'intéressé lui-même, papier, fax ou courrier électronique. 3. Typologie des données que contiendra le fichier : / Nom, prénoms, adresse, téléphone, fax, courrier électronique. 4. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Aucune. 5. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : / Aucune. 6. Identification de l'organe responsable du fichier et de l'organe auprès duquel les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition peuvent être exercés : / Secrétariat général, plaça dels Arínsols, s/n, Encamp. 7. Durée de conservation des données : / Indéfinie. 8. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : / Un contrôle des accès existe en fonction du profil du personnel. Il existe un 1er niveau d'accès au réseau (domaine) avec un nom d'utilisateur et un mot de passe, et un 2e niveau d'accès à l'application avec un nom d'utilisateur et un mot de passe. L'accès au réseau informatique depuis Internet est restreint au moyen d'un pare-feu et d'un dispositif de filtrage de contenus. Des copies de sauvegarde quotidiennes sont effectuées et stockées sur bande. 2 semaines d'historique de bandes, ainsi qu'une copie mensuelle, sont conservées dans un coffre-fort ignifuge. Il existe un antivirus d'entreprise dont les mises à jour sont contrôlées depuis une console centralisée, ainsi que des politiques antivirus pour les fichiers et les systèmes informatiques, afin de garantir la confidentialité et la sécurité des données personnelles faisant l'objet d'un traitement, comme le prévoit l'article 12 de la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles. / Traitement sur papier ; salles à accès restreint. 4. Fichier des procédures judiciaires 1. Finalité du traitement du fichier : / Contrôle et gestion des procédures judiciaires dans lesquelles intervient le Commun d'Encamp. 2. Sources dont seront obtenues les données à caractère personnel : / Demandes en justice, recours, requêtes et mises en demeure. 3. Typologie des données que contiendra le fichier : / Nom, prénoms, adresse, numéro de passeport ou de document national d'identité, date de naissance, courrier électronique. 4. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Aucune. 5. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : / Batllia. 6. Identification de l'organe responsable du fichier et de l'organe auprès duquel les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition peuvent être exercés : / Secrétariat général, plaça dels Arínsols, s/n, Encamp. 7. Durée de conservation des données : / Indéfinie. 8. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : / Traitement sur papier ; conservation de l'archive sous clé. 5. Fichier des recours administratifs 1. Finalité du traitement du fichier : / Contrôle et gestion des recours administratifs. 2. Sources dont seront obtenues les données à caractère personnel : / Des recours eux-mêmes. 3. Typologie des données que contiendra le fichier : / Nom, prénoms, adresse, numéro de passeport ou de document national d'identité, date de naissance, courrier électronique. 4. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Aucune. 5. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : / Gouvernement, entités parapubliques ou de droit public. 6. Identification de l'organe responsable du fichier et de l'organe auprès duquel les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition peuvent être exercés : / Secrétariat général, plaça dels Arínsols, s/n, Encamp. 7. Durée de conservation des données : / Indéfinie. 8. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : / Traitement sur papier ; conservation de l'archive sous clé. 6. Fichier des dossiers de sanction 1. Finalité du traitement du fichier : / Inscription des données des administrés à la suite d'une infraction administrative. 2. Sources dont seront obtenues les données à caractère personnel : / Rapports techniques et registres publics. 3. Typologie des données que contiendra le fichier : / Nom, prénoms, adresse, téléphone, courrier électronique. 4. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Aucune. 5. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : / Aucune. 6. Identification de l'organe responsable du fichier et de l'organe auprès duquel les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition peuvent être exercés : / Secrétariat général, plaça dels Arínsols, s/n, Encamp. 7. Durée de conservation des données : / Indéfinie. 8. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : / En fonction du profil du personnel, il existe un contrôle des accès. Il existe un 1er niveau d'accès au réseau (domaine) au moyen d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe, et un 2e niveau d'accès aux applications au moyen d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe. L'accès au réseau informatique depuis Internet est restreint au moyen d'un pare-feu et d'un dispositif de filtrage de contenus. Des copies de sauvegarde quotidiennes sont réalisées et stockées sur bande. 2 semaines d'historique de bandes, ainsi qu'une copie mensuelle, sont conservées dans un coffre-fort ignifuge. Il existe un antivirus d'entreprise dont les mises à jour sont contrôlées depuis une console centralisée, ainsi que des politiques antivirus pour les fichiers et les systèmes informatiques, afin de garantir la confidentialité et la sécurité des données personnelles faisant l'objet d'un traitement, comme le prévoit l'article 12 de la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles. / Traitement sur papier ; salles à accès restreint. 7. Fichier des Archives communales 1. Finalité du traitement du fichier : / Stockage de l'ensemble des données relatives à la documentation (correspondance, procès-verbaux, demandes, projets de travaux, conventions, etc.) de la corporation. 2. Sources dont les données à caractère personnel seront obtenues : / De l'intéressé lui-même ou de son représentant. 3. Typologie des données que contiendra le fichier : / Nom, prénoms, dénomination sociale, date de naissance, adresse, nationalité, numéro de dossier, numéro de décision, date de décision. 4. Communications internationales prévues : / Aucune. 5. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : / Batllia, Gouvernement. 6. Identification de l'organe responsable du fichier et de l'organe auprès duquel les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition peuvent être exercés : / Secrétariat général, plaça dels Arínsols, s/n, Encamp. 7. Durée de conservation des données : / Indéfinie, sous réserve des exceptions établies par le Règlement des Archives communales. 8. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : / En fonction du profil du personnel, il existe un contrôle des accès. Il existe un 1er niveau d'accès au réseau (domaine) au moyen d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe, et un 2e niveau d'accès aux applications au moyen d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe. L'accès au réseau informatique depuis Internet est restreint au moyen d'un pare-feu et d'un dispositif de filtrage de contenus. Des copies de sauvegarde quotidiennes sont réalisées et stockées sur bande. 2 semaines d'historique de bandes, ainsi qu'une copie mensuelle, sont conservées dans un coffre-fort ignifuge. Il existe un antivirus d'entreprise dont les mises à jour sont contrôlées depuis une console centralisée, ainsi que des politiques antivirus pour les fichiers et les systèmes informatiques, afin de garantir la confidentialité et la sécurité des données personnelles faisant l'objet d'un traitement, comme le prévoit l'article 12 de la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles. / Traitement sur papier ; salles à accès restreint. 8. Fichier des employés 1. Finalité du traitement du fichier : / Gérer la relation contractuelle établie entre l'employé et le Commun d'Encamp, ainsi que son développement professionnel et personnel. 2. Sources dont les données à caractère personnel seront obtenues : / De l'employé lui-même lors de l'entretien personnel, enregistrement direct dans le système et sur support papier et/ou informatique. 3. Typologie des données que contiendra le fichier : / Nom, prénoms, adresse, téléphone, courrier électronique, photographie, nationalité, numéro de passeport ou de document national d'identité, date de naissance, sexe, département d'affectation, numéro de la CASS, classe de cotisation, date d'immatriculation (déclaration d'embauche) et de départ de la corporation, dates de pension, données bancaires, salaire, date d'ancienneté, situation professionnelle, formation professionnelle, autorisations administratives, données relatives à l'application de l'évaluation des performances, sanctions disciplinaires, enregistrement des horaires, lecteur attribué, et données de santé. 4. Communications internationales prévues : / Pour les besoins des services, avec des pays offrant une protection équivalente, comme le prévoit l'article 36 de la loi 15/2003, du 18 décembre, qualifiée des données personnelles. 5. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : / Gouvernement, CASS, établissements bancaires, entités d'assurance et entreprises de services de conseil, formation sélection et recrutement de personnel. 6. Identification de l'organe responsable du fichier : / Responsable du Département des Ressources humaines. 7. Identification de l'organe auprès duquel les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition peuvent être exercés : / Secrétariat général, plaça dels Arínsols, s/n, Encamp. 8. Durée de conservation des données : / Indéfinie. 9. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : / En fonction du profil du personnel, il existe un contrôle des accès. Il existe un 1er niveau d'accès au réseau (domaine) au moyen d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe, et un 2e niveau d'accès aux applications au moyen d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe. L'accès au réseau informatique depuis Internet est restreint au moyen d'un pare-feu et d'un dispositif de filtrage de contenus. Des copies de sauvegarde quotidiennes sont réalisées et stockées sur bande. 2 semaines d'historique de bandes, ainsi qu'une copie mensuelle, sont conservées dans un coffre-fort ignifuge. Il existe un antivirus d'entreprise dont les mises à jour sont contrôlées depuis une console centralisée, ainsi que des politiques antivirus pour les fichiers et les systèmes informatiques, afin de garantir la confidentialité et la sécurité des données personnelles faisant l'objet d'un traitement, comme le prévoit l'article 12 de la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles. / Traitement sur papier ; salles à accès restreint. 9. Fichier des candidats 1. Finalité du traitement du fichier : / Gérer, selon les besoins du Commun d'Encamp et des processus de sélection, l'intégration de nouveau personnel au sein de la corporation. 2. Sources dont les données à caractère personnel seront obtenues : / Du candidat lui-même lors de l'entretien personnel ou au moyen de formulaires, du courrier électronique ou d'un autre moyen télématique, des tests psychotechniques sur support papier et/ou informatique. 3. Typologie des données que contiendra le fichier : / Nom, prénoms, adresse, téléphone, courrier électronique, photographie, nationalité, numéro de passeport ou de document national d'identité, date de naissance, sexe, données du curriculum vitae, formation professionnelle, observations des responsables du processus de sélection et données de santé. 4. Communications internationales prévues : / Pour les besoins des services, avec des pays offrant une protection équivalente, comme le prévoit l'article 36 de la loi 15/2003, du 18 décembre, qualifiée des données personnelles. 5. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : / Entreprises de services de conseil, de sélection et de recrutement de personnel. 6. Identification de l'organe responsable du fichier : / Responsable du Département des Ressources Humaines. 7. Identification de l'organe auprès duquel les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition peuvent être exercés : / Secrétariat Général, plaça dels Arínsols, s/n, Encamp. 8. Durée de conservation des données : / Cinq ans à compter de la présentation du curriculum vitae. 9. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : / En fonction du profil du personnel, il existe un contrôle des accès. Il y a un 1er niveau d'accès au réseau (domaine) avec un nom d'utilisateur et un mot de passe, et un 2e niveau d'accès d'application avec un nom d'utilisateur et un mot de passe. L'accès au réseau informatique depuis Internet est restreint au moyen d'un pare-feu et d'un dispositif de filtrage de contenus. Des copies de sauvegarde quotidiennes sont effectuées et stockées sur bande. 2 semaines d'historique de bandes, ainsi qu'une copie mensuelle, sont conservées dans un coffre-fort ignifuge. Il existe un antivirus d'entreprise avec des mises à jour contrôlées depuis une console centralisée, ainsi que des politiques antivirus pour les fichiers et les systèmes informatiques, afin de garantir la confidentialité et la sécurité des données personnelles faisant l'objet d'un traitement, comme le prévoit l'article 12 de la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles. / Traitement sur papier ; salles à accès restreint. 10. Fichier des contrats de cens emphytéotique 1. Finalité du traitement du fichier : / Le maintien et la gestion de la relation contractuelle établie avec le Commun ; ainsi que l'envoi, par des moyens traditionnels et électroniques, d'informations relatives aux contrats. 2. Les sources dont seront obtenues les données à caractère personnel : / De l'intéressé lui-même par voie directe, support papier, fax, téléphone ou courrier électronique, du Gouvernement et des notaires. 3. Typologie des données que contiendra le fichier : / Nom, prénoms, adresse, téléphone, fax, courrier électronique et données bancaires. 4. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Aucune. 5. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : / Gouvernement, notaires, Batllia et entités bancaires. 6. Identification de l'organe responsable du fichier : / Responsable du Département de l'Administration. 7. Identification de l'organe auprès duquel les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition peuvent être exercés : / Secrétariat Général, plaça dels Arínsols, s/n, Encamp. 8. Durée de conservation des données : / Indéfinie. 9. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : / En fonction du profil du personnel, il existe un contrôle des accès. Il y a un 1er niveau d'accès au réseau (domaine) avec un nom d'utilisateur et un mot de passe, et un 2e niveau d'accès d'application avec un nom d'utilisateur et un mot de passe. L'accès au réseau informatique depuis Internet est restreint au moyen d'un pare-feu et d'un dispositif de filtrage de contenus. Des copies de sauvegarde quotidiennes sont effectuées et stockées sur bande. 2 semaines d'historique de bandes, ainsi qu'une copie mensuelle, sont conservées dans un coffre-fort ignifuge. Il existe un antivirus d'entreprise avec des mises à jour contrôlées depuis une console centralisée, ainsi que des politiques antivirus pour les fichiers et les systèmes informatiques, afin de garantir la confidentialité et la sécurité des données personnelles faisant l'objet d'un traitement, comme le prévoit l'article 12 de la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles. / Traitement sur papier ; salles à accès restreint. 11. Fichier du Registre du cadastre communal 1. Finalité du traitement du fichier : / Registre des biens immeubles et des droits sur ces biens ; le maintien et la gestion des données ; l'élaboration des dossiers de délimitation de terrains ; ainsi que l'envoi, par des moyens traditionnels et électroniques, d'informations techniques et opérationnelles sur ces données. 2. Les sources dont seront obtenues les données à caractère personnel : / De l'intéressé lui-même par voie directe, support papier, fax, téléphone ou courrier électronique, du Gouvernement et des notaires. 3. Typologie des données que contiendra le fichier : / Nom, prénoms, adresse, téléphone, fax, courrier électronique, données bancaires. 4. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Aucune. 5. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : / Gouvernement, Communs, notaires, entités parapubliques, Batllia. 6. Identification de l'organe responsable du fichier : / Responsable du Département de l'Administration. 7. Identification de l'organe auprès duquel les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition peuvent être exercés : / Secrétariat Général, plaça dels Arínsols, s/n, Encamp. 8. Durée de conservation des données : / Indéfinie. 9. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : / En fonction du profil du personnel, il existe un contrôle des accès. Il y a un 1er niveau d'accès au réseau (domaine) avec un nom d'utilisateur et un mot de passe, et un 2e niveau d'accès d'application avec un nom d'utilisateur et un mot de passe. L'accès au réseau informatique depuis Internet est restreint au moyen d'un pare-feu et d'un dispositif de filtrage de contenus. Des copies de sauvegarde quotidiennes sont effectuées et stockées sur bande. 2 semaines d'historique de bandes, ainsi qu'une copie mensuelle, sont conservées dans un coffre-fort ignifuge. Il existe un antivirus d'entreprise avec des mises à jour contrôlées depuis une console centralisée, ainsi que des politiques antivirus pour les fichiers et les systèmes informatiques, afin de garantir la confidentialité et la sécurité des données personnelles faisant l'objet d'un traitement, comme le prévoit l'article 12 de la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles. / Traitement sur papier ; salles à accès restreint. 12. Fichier des contribuables et des personnes tenues au paiement des ressources de droit public de nature non fiscale et de droit privé 1. Finalité du traitement du fichier : / Le traitement informatique des données correspondant aux contribuables du Commun au titre des impôts, des taxes, des prix publics et autres, en établissant des listes par concept, par activité économique, par rue, par périodes de recouvrement, etc. Ainsi que l'émission de quittances et l'envoi, par des moyens traditionnels et électroniques, d'informations techniques et opérationnelles sur ces ressources. 2. Les sources dont seront obtenues les données à caractère personnel : / De l'intéressé lui-même par voie directe ou d'autres documents comptables, téléphone, fax ou courrier électronique. 3. Typologie des données que contiendra le fichier : / Nom, prénoms, adresse, téléphone, fax, courrier électronique et données bancaires. 4. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Aucune. 5. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : / Gouvernement, entités bancaires. 6. Identification de l'organe responsable du fichier : / Responsable du Département des Finances. 7. Identification de l'organe auprès duquel les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition peuvent être exercés : / Secrétariat général, plaça dels Arínsols, s/n, Encamp. 8. Durée de conservation des données : / Cinq ans à compter de la radiation en tant que sujet tenu au paiement des ressources de droit public de nature fiscale, non fiscale et de droit privé. 9. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : / En fonction du profil du personnel, il existe un contrôle des accès. Il existe un 1er niveau d'accès au réseau (domaine) avec un nom d'utilisateur et un mot de passe, et un 2e niveau d'accès aux applications avec un nom d'utilisateur et un mot de passe. L'accès au réseau informatique depuis Internet est restreint au moyen d'un pare-feu et d'un dispositif de filtrage de contenus. Des copies de sauvegarde quotidiennes stockées sur bande sont effectuées. 2 semaines d'historique de bandes, ainsi qu'une copie mensuelle, sont conservées dans un coffre-fort ignifuge. Il existe un antivirus d'entreprise avec des mises à jour contrôlées depuis une console centralisée, ainsi que des politiques antivirus pour les fichiers et les systèmes informatiques, afin de garantir la confidentialité et la sécurité des données personnelles faisant l'objet d'un traitement, comme le prévoit l'article 12 de la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles. / Traitement sur papier ; salles à accès restreint. 13. Fichier des fournisseurs 1. Finalité du traitement du fichier : / Le maintien de la relation commerciale et/ou contractuelle établie avec le Commun d'Encamp pour la gestion, l'administration, la fourniture de produits, la comptabilité, le paiement et la prestation de services nécessaires au fonctionnement de la corporation ; ainsi que l'envoi, par des moyens traditionnels et électroniques, d'informations techniques, commerciales et opérationnelles sur des produits et services. 2. Sources dont les données à caractère personnel seront obtenues : / De l'intéressé lui-même par voie directe, factures ou autres documents comptables, par téléphone, fax ou courrier électronique. 3. Typologie des données que contiendra le fichier : / Nom, prénoms, adresse, téléphone, fax, courrier électronique et données bancaires. 4. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Aucune. 5. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : / Aucune. 6. Identification de l'organe responsable du fichier : / Responsable du Département des Finances. 7. Identification de l'organe auprès duquel les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition peuvent être exercés : / Secrétariat général, plaça dels Arínsols, s/n, Encamp. 8. Durée de conservation des données : / Cinq ans à compter de la radiation en tant que fournisseur. 9. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : / En fonction du profil du personnel, il existe un contrôle des accès. Il existe un 1er niveau d'accès au réseau (domaine) avec un nom d'utilisateur et un mot de passe, et un 2e niveau d'accès aux applications avec un nom d'utilisateur et un mot de passe. L'accès au réseau informatique depuis Internet est restreint au moyen d'un pare-feu et d'un dispositif de filtrage de contenus. Des copies de sauvegarde quotidiennes stockées sur bande sont effectuées. 2 semaines d'historique de bandes, ainsi qu'une copie mensuelle, sont conservées dans un coffre-fort ignifuge. Il existe un antivirus d'entreprise avec des mises à jour contrôlées depuis une console centralisée, ainsi que des politiques antivirus pour les fichiers et les systèmes informatiques, afin de garantir la confidentialité et la sécurité des données personnelles faisant l'objet d'un traitement, comme le prévoit l'article 12 de la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles. / Traitement sur papier ; salles à accès restreint. 14. Fichier des abonnés des parkings communaux 1. Finalité du traitement du fichier : / Gérer la relation contractuelle avec le Commun d'Encamp ; ainsi que l'envoi, par des moyens traditionnels et électroniques, d'informations techniques, commerciales et opérationnelles sur ces services. 2. Sources dont les données à caractère personnel seront obtenues : / De l'intéressé lui-même par voie directe, par téléphone, sur papier, par fax ou courrier électronique. 3. Typologie des données que contiendra le fichier : / Nom, prénoms, adresse, téléphone, fax, courrier électronique, numéro de recensement et données bancaires. 4. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Aucune. 5. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : / Entités bancaires. 6. Identification de l'organe responsable du fichier : / Responsable des parkings. 7. Identification de l'organe auprès duquel les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition peuvent être exercés : / Secrétariat général, plaça dels Arínsols, s/n, Encamp. 8. Durée de conservation des données : / Cinq ans à compter de la fin de la relation contractuelle. 9. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : / Traitement sur papier ; Salles à accès restreint. 15. Fichier de la déchetterie communale 1. Finalité du traitement du fichier : / Le traitement informatique et le contrôle des usagers du service public au moyen de fiches, et l'envoi par des moyens traditionnels et électroniques de notifications, d'informations techniques et opérationnelles sur cette installation. 2. Sources dont les données à caractère personnel seront obtenues : / De l'intéressé lui-même par voie directe, ou sur support papier, par téléphone, fax ou courrier électronique. 3. Typologie des données que contiendra le fichier : / Nom, prénoms, adresse, téléphone, fax, courrier électronique. 4. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Aucune. 5. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : / Autres communs, Gouvernement. 6. Identification de l'organe responsable du fichier : / Responsable de la déchetterie. 7. Identification de l'organe auprès duquel les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition peuvent être exercés : / Secrétariat général, plaça dels Arínsols, s/n, Encamp. 8. Durée de conservation des données : / Cinq ans à compter de la radiation en tant qu'usager de la déchetterie. 9. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : / En fonction du profil du personnel, il existe un contrôle des accès. Il existe un 1er niveau d'accès au réseau (domaine) avec un nom d'utilisateur et un mot de passe, et un 2e niveau d'accès à l'application avec un nom d'utilisateur et un mot de passe. L'accès au réseau informatique depuis Internet est restreint au moyen d'un pare-feu et d'un dispositif de filtrage de contenus. Des copies de sauvegarde quotidiennes sont effectuées et stockées sur bande. 2 semaines d'historique de bandes sont conservées dans un coffre-fort ignifuge, ainsi qu'une copie mensuelle. Il existe un antivirus d'entreprise dont les mises à jour sont contrôlées depuis une console centralisée, ainsi que des politiques antivirus pour les fichiers et les systèmes informatiques, afin de garantir la confidentialité et la sécurité des données personnelles faisant l'objet d'un traitement, conformément à l'article 12 de la Loi 15/2003, du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles. / Traitement sur papier ; salles d'accès restreint. 16. Fichier des usagers des crèches 1. Finalité du traitement du fichier : / Inscription des admissions et des radiations, ainsi que la mise à jour des données et l'envoi, par des moyens traditionnels et électroniques, d'informations relatives au service. 2. Sources auprès desquelles les données à caractère personnel sont obtenues : / Autorisation des parents ou du représentant légal, par voie directe, téléphonique, sur papier, par fax ou par courrier électronique. 3. Typologie des données que le fichier contient : / Noms, prénoms, adresse du mineur et des parents ou représentants légaux, téléphone, fax, courrier électronique, données de santé des enfants et données bancaires. 4. Communications internationales prévues : / Aucune. 5. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : / Gouvernement, comuns. 6. Identification de l'organe responsable du fichier : / Responsable de la crèche. 7. Identification de l'organe auprès duquel les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition peuvent être exercés : / Secrétariat général, plaça dels Arínsols, s/n, Encamp. 8. Durée de conservation des données : / Cinq ans à compter de la fin de la relation contractuelle. 9. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : / En fonction du profil du personnel, il existe un contrôle des accès. Il existe un 1er niveau d'accès au réseau (domaine) avec un nom d'utilisateur et un mot de passe, et un 2e niveau d'accès à l'application avec un nom d'utilisateur et un mot de passe. L'accès au réseau informatique depuis Internet est restreint au moyen d'un pare-feu et d'un dispositif de filtrage de contenus. Des copies de sauvegarde quotidiennes sont effectuées et stockées sur bande. 2 semaines d'historique de bandes sont conservées dans un coffre-fort ignifuge, ainsi qu'une copie mensuelle. Il existe un antivirus d'entreprise dont les mises à jour sont contrôlées depuis une console centralisée, ainsi que des politiques antivirus pour les fichiers et les systèmes informatiques, afin de garantir la confidentialité et la sécurité des données personnelles faisant l'objet d'un traitement, conformément à l'article 12 de la Loi 15/2003, du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles. / Traitement sur papier ; salles d'accès restreint. / 17. Fichier des usagers des bibliothèques communales 1. Finalité du traitement du fichier : / Contrôle des personnes qui utilisent le service de prêt de la bibliothèque : inscriptions, radiations, péremption (caducité) des cartes, prêts, retards de restitution, envois de communications. 2. Sources auprès desquelles les données à caractère personnel sont obtenues : / Autorisation personnelle écrite des usagers. 3. Typologie des données que le fichier contient : / Nom, prénoms, adresse, courrier électronique, numéro de téléphone, âge et numéro de recensement. 4. Communications internationales prévues : / Aucune. 5. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : / Gouvernement, comuns. 6. Identification de l'organe responsable du fichier : / Responsable de la bibliothèque. 7. Identification de l'organe auprès duquel les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition peuvent être exercés : / Secrétariat général, plaça dels Arínsols, s/n, Encamp. 8. Durée de conservation des données : / Cinq ans à compter de la fin de la relation contractuelle. 9. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : / Le prestataire de services des données personnelles a mis en place les mesures techniques et d'organisation suffisantes pour garantir la confidentialité et la sécurité des données faisant l'objet du service, lesquelles sont analogues à celles mises en place par le responsable du traitement. 18. Fichier des abonnés des centres sportifs 1. Finalité du traitement du fichier : / Inscription des admissions et des radiations, ainsi que la mise à jour des données et l'envoi, par des moyens traditionnels et électroniques, d'informations relatives au service. 2. Sources auprès desquelles les données à caractère personnel sont obtenues : / De l'intéressé lui-même, par voie directe, téléphonique, sur papier, par fax ou par courrier électronique. 3. Typologie des données que le fichier contient : / Nom, prénoms, adresse, téléphone, fax, courrier électronique et données bancaires. 4. Communications internationales prévues : / Aucune. 5. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : / Établissements bancaires. 6. Identification de l'organe responsable du fichier : / Responsable du centre sportif. 7. Identification de l'organe auprès duquel les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition peuvent être exercés : / Secrétariat général, plaça dels Arínsols, s/n, Encamp. 8. Durée de conservation des données : / Cinq ans à compter de la fin de la relation contractuelle. 9. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : / En fonction du profil du personnel, il existe un contrôle des accès. Il existe un 1er niveau d'accès au réseau (domaine) avec un nom d'utilisateur et un mot de passe, et un 2e niveau d'accès à l'application avec un nom d'utilisateur et un mot de passe. L'accès au réseau informatique depuis Internet est restreint au moyen d'un pare-feu et d'un dispositif de filtrage de contenus. Des copies de sauvegarde quotidiennes sont effectuées et stockées sur bande. 2 semaines d'historique de bandes sont conservées dans un coffre-fort ignifuge, ainsi qu'une copie mensuelle. Il existe un antivirus d'entreprise dont les mises à jour sont contrôlées depuis une console centralisée, ainsi que des politiques antivirus pour les fichiers et les systèmes informatiques, afin de garantir la confidentialité et la sécurité des données personnelles faisant l'objet d'un traitement, conformément à l'article 12 de la Loi 15/2003, du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles. / Traitement sur papier ; salles d'accès restreint. 19. Fichier de vidéosurveillance 1. Finalité du traitement du fichier : / Réaliser la vidéosurveillance des installations communales afin de pouvoir garantir la sécurité des personnes et la surveillance des installations et des équipements. 2. Les sources dont seront obtenues les données à caractère personnel : / Au moyen de caméras avec enregistrement numérique ou analogique. 3. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Aucune. 4. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : / Aucune. 5. Identification de l'organe responsable du fichier : / Responsable du département où se situe l'installation soumise à vidéosurveillance. 6. Identification de l'organe auprès duquel pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : / Secrétariat général, plaça dels Arínsols, s/n, Encamp. 7. Durée de conservation des données : / Minimum 1 mois et maximum 2 mois. 8. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : / Il existe un logiciel d'accès à distance qui donne accès aux images d'un enregistreur dont l'accès est restreint selon le profil d'utilisateur. 20. Fichier du Service de la circulation 1. Finalité du traitement du fichier : / Traitement des données relatives à l'imposition et à la gestion des sanctions de circulation, au registre des propriétaires d'animaux de compagnie, ainsi que l'envoi par moyens traditionnels et électroniques de notifications et d'informations relatives aux dispositions normatives correspondantes. 2. Les sources dont seront obtenues les données à caractère personnel : / De l'intéressé lui-même par voie directe, par voie électronique ou de la part du Gouvernement d'Andorre. 3. Typologie des données que contiendra le fichier : / Nom, prénoms, adresse, courrier électronique. 4. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Aucune. 5. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : / Aucune. 6. Identification de l'organe responsable du fichier : / Responsable du Service de la circulation. 7. Identification de l'organe auprès duquel pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : / Secrétariat général, plaça dels Arínsols, s/n, Encamp. 8. Durée de conservation des données : / Indéfinie. 9. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : / En fonction du profil du personnel, il existe un contrôle des accès. Il existe un 1r niveau d'accès au réseau (domaine) avec un nom d'utilisateur et un mot de passe, et un 2n niveau d'accès d'application avec un nom d'utilisateur et un mot de passe. L'accès depuis Internet au réseau informatique est restreint au moyen d'un pare-feu et d'un dispositif de filtrage de contenus. Des copies de sauvegarde quotidiennes sont effectuées et stockées sur bande. 2 semaines d'historique de bandes sont conservées dans un coffre-fort ignifuge, en plus d'une copie mensuelle. Il existe un antivirus d'entreprise avec des mises à jour contrôlées depuis une console centralisée, ainsi que des politiques antivirus pour les fichiers et les systèmes informatiques, afin de garantir la confidentialité et la sécurité des données personnelles faisant l'objet d'un traitement, comme le prévoit l'article 12 de la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles. / Traitement sur papier ; salles d'accès restreint. 21. Fichier des usagers du Département des affaires sociales 1. Finalité du traitement du fichier : / Contrôle et gestion des personnes qui bénéficient d'un service du Département des affaires sociales. 2. Les sources dont seront obtenues les données à caractère personnel : / Autorisation personnelle écrite des usagers ou des représentants légaux. 3. Typologie des données que contiendra le fichier : / Noms, prénoms, adresse, téléphone, fax, courrier électronique, âge, numéro de recensement, données de santé, données relatives à la situation sociale et données bancaires. 4. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Aucune. 5. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : Gouvernement d'Andorre, comuns, Conseil régulateur andorran du jeu, Caisse andorrane de sécurité sociale, Service andorran d'assistance sanitaire et Feda. 6. Identification de l'organe responsable du fichier : / Travailleur/euse social(e) du Département des affaires sociales. 7. Identification de l'organe auprès duquel pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : / Secrétariat général, plaça dels Arínsols, s/n, Encamp. 8. Durée de conservation des données : / Indéfinie. 9. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : / Traitement sur papier ; salles d'accès restreint. 22. Fichier des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles, terrasses et enseignes 1. Finalité du traitement du fichier : / Registre des personnes physiques ou morales qui exercent des activités commerciales, entrepreneuriales ou professionnelles dans la paroisse et qui obtiennent des autorisations pour l'installation de terrasses et d'enseignes. 2. Les sources dont seront obtenues les données à caractère personnel : / De l'intéressé lui-même par voie directe, papier, fax ou courrier électronique. 3. Typologie des données que contiendra le fichier : / Nom, prénoms, adresse personnelle, adresse fiscale, titulaire du compte, représentant, adresse du représentant, autres titulaires, téléphone, fax, courrier électronique. 4. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Il n'en est pas prévu. 5. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : / Gouvernement, comuns, Batllia et entités parapubliques. 6. Identification de l'organe responsable du fichier : / Responsable du Département de l'Administration. 7. Identification de l'organe auprès duquel pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : / Secrétariat général, plaça dels Arínsols, s/n, Encamp. 8. Durée de conservation des données : / Cinq ans à compter de la cessation de l'activité. 9. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : / En fonction du profil du personnel, il existe un contrôle des accès. Il existe un 1r niveau d'accès au réseau (domaine) avec un nom d'utilisateur et un mot de passe, et un 2n niveau d'accès d'application avec un nom d'utilisateur et un mot de passe. L'accès depuis Internet au réseau informatique est restreint au moyen d'un pare-feu et d'un dispositif de filtrage de contenus. Des copies de sauvegarde quotidiennes sont effectuées et stockées sur bande. 2 semaines d'historique de bandes sont conservées dans un coffre-fort ignifuge, en plus d'une copie mensuelle. Il existe un antivirus d'entreprise avec des mises à jour contrôlées depuis une console centralisée, ainsi que des politiques antivirus pour les fichiers et les systèmes informatiques, afin de garantir la confidentialité et la sécurité des données personnelles faisant l'objet d'un traitement, comme le prévoit l'article 12 de la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles. / Traitement sur support papier ; salles d'accès restreint. 23. Fichier des Démarches 1. Finalité du traitement du fichier : / Enregistrement des données des personnes qui effectuent une démarche auprès du Commun. 2. Sources par lesquelles les données à caractère personnel seront obtenues : / De l'intéressé lui-même ou de son représentant légal, par écrit, télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen de caractéristiques similaires. 3. Typologie des données que contiendra le fichier : / Nom, prénoms, date de naissance, adresse, téléphone, courrier électronique, nationalité, représentant, mandataire, numéro d'identification administrative, données immobilières et bancaires. 4. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Aucune n'est prévue. 5. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : / Communs et Gouvernement. 6. Identification de l'organe responsable du fichier : / Responsable du Département de l'Administration. 7. Identification des organes auprès desquels les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition pourront être exercés : / Secrétariat général, plaça dels Arínsols, s/n, Encamp. 8. Durée de conservation des données : / Indéterminée. 9. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : / Un contrôle des accès existe en fonction du profil du personnel. Il existe un 1r niveau d'accès au réseau (domaine) avec un nom d'utilisateur et un mot de passe, et un 2n niveau d'accès à l'application avec un nom d'utilisateur et un mot de passe. L'accès au réseau informatique depuis Internet est restreint au moyen d'un pare-feu et d'un dispositif de filtrage de contenus. Des copies de sauvegarde quotidiennes sont effectuées et stockées sur bande. 2 semaines d'historique de bandes, ainsi qu'une copie mensuelle, sont conservées dans un coffre-fort ignifuge. Il existe un antivirus d'entreprise dont les mises à jour sont contrôlées depuis une console centralisée, ainsi que des politiques antivirus pour les fichiers et les systèmes informatiques, afin de garantir la confidentialité et la sécurité des données personnelles faisant l'objet d'un traitement, conformément à l'article 12 de la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles. / Traitement sur support papier ; salles d'accès restreint. 24. Fichier du cimetière 1. Finalité du traitement du fichier : / Enregistrement des données des personnes propriétaires ou locataires et des occupants des niches des cimetières communaux. 2. Sources par lesquelles les données à caractère personnel seront obtenues : / De l'intéressé lui-même, des membres de la famille du défunt ou de l'entreprise de pompes funèbres. 3. Typologie des données que contiendra le fichier : / Nom du titulaire, numéro d'identification administrative, adresse, numéro de recensement, régime de détention, emplacement et identification de la niche, date d'acquisition, nom de l'occupant, date d'occupation. 4. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : / Aucune n'est prévue. 5. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : / Communs et Gouvernement. 6. Identification de l'organe responsable du fichier : / Responsable du Département de l'Administration. 7. Identification des organes auprès desquels les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition pourront être exercés : / Secrétariat général, plaça dels Arínsols, s/n, Encamp. 8. Durée de conservation des données : / Indéterminée. 9. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : / Un contrôle des accès existe en fonction du profil du personnel. Il existe un 1r niveau d'accès au réseau (domaine) avec un nom d'utilisateur et un mot de passe, et un 2n niveau d'accès à l'application avec un nom d'utilisateur et un mot de passe. L'accès au réseau informatique depuis Internet est restreint au moyen d'un pare-feu et d'un dispositif de filtrage de contenus. Des copies de sauvegarde quotidiennes sont effectuées et stockées sur bande. 2 semaines d'historique de bandes, ainsi qu'une copie mensuelle, sont conservées dans un coffre-fort ignifuge. Il existe un antivirus d'entreprise dont les mises à jour sont contrôlées depuis une console centralisée, ainsi que des politiques antivirus pour les fichiers et les systèmes informatiques, afin de garantir la confidentialité et la sécurité des données personnelles faisant l'objet d'un traitement, conformément à l'article 12 de la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles. / Traitement sur support papier ; salles d'accès restreint. Fichier 25 1. Dénomination du fichier de données : Concours faisant intervenir le hasard, tombolas, parts sociales de loterie et loteries promotionnelles ou publicitaires, en présentiel et à caractère non permanent 2. Finalité du traitement du fichier : Traitement des données des participants aux concours organisés par le Commun d'Encamp, ainsi que l'envoi d'informations communales. 3. Sources dont les données à caractère personnel seront obtenues : De l'intéressé lui-même. 4. Typologie des données que contiendra le fichier : Nom, prénoms, adresse, courrier électronique, téléphones. 5. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : Aucune n'est prévue. 6. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : Aucune n'est prévue. 7. Identification de l'organe responsable du fichier et de l'organe auprès duquel les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition pourront être exercés : Secrétariat général, plaça dels Arínsols, Encamp. 8. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : Le traitement automatisé et sur support papier des informations reçues est prévu. En ce qui concerne le traitement automatisé, les mesures techniques et d'organisation sont les suivantes : - contrôle d'accès logique aux fichiers de données, identifiants et mots de passe ; - contrôle d'accès logique aux systèmes sur lesquels les fichiers de données sont stockés ; - Procédures d'attribution d'identifiants et de mots de passe, et d'autorisations pour l'accès logique aux systèmes ; - Procédures de gestion de la sécurité des supports contenant les fichiers de données personnelles ; - Procédures de copie de sauvegarde des fichiers ; - Procédures de récupération des données en cas de perte des fichiers ; - Procédure de gestion et d'enregistrement des incidents ; - Procédures visant à garantir la confidentialité des données en cas d'envoi télématique. - Accès restreint aux centres de données. En ce qui concerne le traitement sur support papier, les informations sont conservées dans un emplacement accessible au personnel autorisé. Fichier 26 1. Dénomination du fichier de données : Entités sportives et sportifs individuels 2. Finalité du traitement du fichier : Traitement des données des entités, associations et sportifs à titre particulier qui s'inscrivent au Registre des Entités sportives et des Sportifs individuels du Commun d'Encamp. 3. Sources dont les données à caractère personnel seront obtenues : De l'intéressé lui-même. 4. Typologie des données que contiendra le fichier : Nom, prénoms, dénomination, adresse, courrier électronique, téléphones. 5. Communications internationales qu'il est prévu d'effectuer : Aucune n'est prévue. 6. Autres entités de nature publique ou privée avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier : Aucune n'est prévue. 7. Identification de l'organe responsable du fichier et de l'organe auprès duquel les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition peuvent être exercés : Département de la Jeunesse et des Sports. 8. Description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : Le traitement automatisé et sur papier des informations reçues est prévu. En ce qui concerne le traitement automatisé, les mesures techniques et d'organisation sont les suivantes : - contrôle d'accès logique aux fichiers de données, identifiants et mots de passe ; - contrôle d'accès logique aux systèmes dans lesquels les fichiers de données sont stockés ; - Procédures d'attribution d'identifiants et de mots de passe, et d'autorisations pour l'accès logique aux systèmes ; - Procédures de gestion de la sécurité des supports contenant les fichiers de données personnelles ; - Procédures de copie de sauvegarde des fichiers ; - Procédures de récupération des données en cas de perte des fichiers ; - Procédure de gestion et d'enregistrement des incidents ; - Procédures visant à garantir la confidentialité des données en cas d'envoi télématique. - Accès restreint aux centres de données. En ce qui concerne le traitement sur papier, les informations sont conservées dans un emplacement accessible au personnel autorisé.