Règlement de la déchetterie communale de la paroisse de Canillo, du 26-6-2003.

Règlement / de la déchetterie communale de la paroisse de Canillo / Exposé des motifs / Vu les dispositions de la Loi sur les déchets solides en date du 31 juillet 1.985, / développée par voie réglementaire par le Règlement du Très Illustre Gouvernement en date du 27 / juin 2.001, relatif aux conditions d'exportation hors de la Principauté / d'Andorre de gravats, décombres et autres déchets de la construction et à / l'établissement et au fonctionnement de centres de tri. / Considérant qu'il est d'intérêt général d'éviter la pollution environnementale et la / dégradation du paysage, ainsi que l'abandon incontrôlé de déchets solides, / en promouvant les moyens de gestion les plus efficaces pour la collecte de ces / déchets et leur organisation ; le Commun de Canillo a approuvé l'implantation sur le / territoire de la paroisse d'une déchetterie en tant que mesure nécessaire pour atteindre les / fins susmentionnées. / Afin de réglementer les conditions de fonctionnement interne de cette infrastructure / ainsi que les relations avec les citoyens de la paroisse, le Commun de Canillo, / dans le cadre de ses compétences, par accord en date du 26 juin 2003 / a décidé l'approbation du présent Règlement de la déchetterie de la paroisse / de Canillo. / Article 1 / Objet / Le présent Règlement a pour objet d'établir et de réglementer les conditions générales de / fonctionnement et d'utilisation du service de déchetterie communale, ainsi que les / relations entre celle-ci et ses usagers, dans l'intention d'établir les droits et les / obligations fondamentaux de l'Administration et des citoyens. / Les objectifs fondamentaux que la déchetterie doit atteindre sont : accepter de manière / sélective les différents déchets ménagers, afin de permettre leur / valorisation ou, lorsque celle-ci n'est pas possible, leur gestion et / élimination correctes. / Extraire des ordures ménagères inorganiques les matières dangereuses afin de / les gérer de manière correcte. Collaborer à la suppression des dépôts / sauvages de déchets ménagers, en permettant l'apport de matières difficiles à / placer pour les usagers. / Article 2 / Champ d'application territorial / Le service de déchetterie couvre les habitants de la paroisse de Canillo, lesquels / peuvent l'utiliser, dans les conditions du présent Règlement. / Article 3 / Emplacement de la déchetterie / Elle est définie comme une déchetterie de type A, de 150 m 2 , environ et elle est / située au rez-de-chaussée de l'immeuble Perecaus à Canillo. / Article 4 / Mode de gestion / La déchetterie est gérée par le Service d'hygiène de l'Honorable Commun de la / paroisse de Canillo. Le service fourni par la déchetterie est gratuit. / Nonobstant cette gratuité et compte tenu du volume, de la complexité et de la difficulté de / traitement de certains déchets, il peut être établi des prix publics pour certains / déchets au moyen de l'ordonnance fiscale de la paroisse. / Article 5 / Déchets admissibles / Les usagers de la déchetterie peuvent apporter, préalablement triés, les / matières suivantes : / Déchets spéciaux : / Tubes fluorescents et lampes à vapeur de mercure (en évitant qu'ils ne se brisent lors de / leur manipulation.) / Pneumatiques (uniquement les enveloppes en caoutchouc). / Batteries (en évitant le déversement des liquides qu'elles contiennent). / Déchets spéciaux en petites quantités (solvants, peintures, vernis, / aérosols, etc.. correctement identifiés). / Piles (les piles bouton étant séparées des autres) / Appareils électroménagers contenant des CFC (en évitant la rupture du circuit de réfrigération). / Huile minérale usagée. / Huile végétale (de friture). / Toners de photocopieurs et autres systèmes d'impression. / Emballages en plastique. / Déchets valorisables : / Verre d'emballage, verre plat, etc.. / Papier et carton. / Ferraille. / Bois ménager. / Vêtements. / Appareils électroménagers sans CFC. / Encombrants (meubles, matelas, etc..) / Canettes Ferraille électronique (téléviseurs, ordinateurs, etc..) / Article 6 / Déchets non admissibles / Ne sont admises en aucun cas les matières suivantes : / Déchets mélangés. / Matière organique. / Déchets industriels. / Déchets radioactifs. / Déchets non identifiés. / Animaux morts ou restes d'animaux. / Déchets d'élevage et agricoles. / Déchets sanitaires. / Gravats. / Pour les autres matières non spécifiées dans le présent Règlement, le Commun a / la faculté de les accepter ou de les refuser, en fonction de leur nature et / de ses capacités de traitement et de stockage. / Article 7 / Horaires et jours de service / Les horaires d'ouverture et de fermeture de la déchetterie s'adaptent aux besoins de / fonctionnement de l'installation et du service lui-même. / Actuellement, les horaires d'ouverture sont : du lundi au vendredi de 7 heures à / 15.30 heures, et le samedi de 9 heures à 12 heures. Toute modification des / horaires d'accueil du public est publiée au moyen de l'avis correspondant au / BOPA. / Article 8 / Personnel de la déchetterie / Les obligations du personnel de la déchetterie sont :: / L'ouverture et la fermeture de l'installation fixées. / Sa présence pendant toute la durée des horaires de service et à toutes les phases de / traitement. / Le contrôle général du fonctionnement de la déchetterie. / Le contrôle de la gestion de la déchetterie, au moyen de la mise à jour du livre / registre. / L'accueil et l'information des usagers. / La disposition correcte des matières dans les différents conteneurs. / Donner une image correcte de la déchetterie en ce qui concerne la propreté et / l'entretien, tant intérieurs qu'extérieurs. / Donner une image personnelle correcte et avoir un bon comportement tant en ce / qui concerne l'hygiène personnelle que le bon accueil et le conseil des des usagers / de la déchetterie. / Article 9 / Interdictions / Aucune matière ne peut être stockée hors de la déchetterie. / Il est interdit de fumer à l'intérieur de la déchetterie. / Il est interdit de déposer des matières en dehors des horaires établis dans le présent / Règlement, ou de ceux qui pourront être fixés à l'avenir. / Article 10 / Autres spécifications / L'installation doit comporter les mesures nécessaires contre les incendies, conformément / à la législation en vigueur. / Il convient de prendre les mesures appropriées afin d'éliminer rapidement toute odeur / apparaissant en raison de l'activité de la déchetterie. / Il doit être procédé régulièrement à la désinfection et à la dératisation des / installations afin d'éviter la présence de rongeurs et d'autres nuisibles. / Article 11 / Fonctionnement de la déchetterie / Au moment où l'usager arrive à la déchetterie, le personnel de l'installation / doit vérifier l'identité de la personne et que les matières apportées sont / acceptables dans l'installation, conformément aux dispositions du présent règlement et de l'autre / législation en vigueur. / S'il s'agit de matières acceptées, le préposé enregistre les données / nécessaires de l'usager sur une fiche d'entrée à la déchetterie et accepte les / matières ; dans le cas contraire, il informe l'usager du motif pour lequel la / matière est refusée. / Si les matières apportées sont des déchets spéciaux, le préposé doit les / déposer lui-même dans les conteneurs appropriés. S'il s'agit d'autres matières / informe l'usager de l'endroit où il doit les déposer et de la manière de le faire. / Article 12 / Contrôle de la gestion et de l'entretien de la déchetterie / Aux fins du contrôle de l'activité de la déchetterie, un livre-registre est tenu, dans / lequel doivent être effectuées les mentions suivantes : / Inscription d'entrée de déchets : qui doit obligatoirement indiquer / l'identité du déposant, le type de déchet déposé, son état et la quantité / approximative. / Inscription de sortie de matériaux : qui doit obligatoirement indiquer la / destination de ceux-ci, le type, la quantité et le traitement reçu, le cas échéant. / Inscription des incidents particuliers. / En outre, le personnel de l'installation doit tenir un livre de contrôle de / l'entretien de l'installation, mentionnant les incidents à cet / égard et consignant les inspections d'hygiène qui s'imposent. / Le présent Règlement entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin / officiel d'Andorre. / Canillo, 26 juin 2003 / La consule mineure / Patrícia Tourreau i Garal