Ordonnance du 17-12-2025 budgétaire de l’exercice 2026.

Ordonnance du 17-12-2025 budgétaire de l’exercice 2026. Vu le cadre d’autonomie administrative et financière des communs, auquel fait référence l’article 80.1 de la Constitution ; Vu la Loi 18/2017, du 20 octobre, qualifiée de transferts aux communs ; Vu la Loi 19/2017, du 20 octobre, qualifiée de modification de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs ; Vu la Loi générale des finances publiques, en date du 19 décembre 1996, et la Loi des finances communales, en date du 16 décembre 2021 ; Vu la Loi 14/2022, du 12 mai, des marchés publics, Vu la Loi 32/2014, du 27 novembre, de soutenabilité des finances publiques et de stabilité budgétaire et fiscale Vu l’Ordonnance d’octroi de subventions à des activités socioculturelles, sportives, caritatives et de loisirs en date du 21 mars 2002, ainsi que les modifications desdites normes ; Chapitre premier. Les crédits et leurs modifications Article 1. Champ du budget de l’exercice 2026 Conformément à l’article 69 de la Loi des finances communales, le budget communal se compose du budget de l’Administration communale et des prévisions des programmes d’action de la société publique, Complex Social i Esportiu del Palau de Gel d’Andorra, SAU, de manière consolidée. Le budget du Commun pour l’exercice 2026, pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre, s’intègrent les obligations qui peuvent être contractées et la prévision de produits qui les financent, découlant de l’organisation des différentes unités administratives qui font partie de la structure organique du Commun de Canillo. Article 2. État des produits et des dépenses a) Dans l’état des dépenses du Commun de Canillo, des crédits sont ouverts pour faire face aux dépenses pour un montant total de 30.167.215 euros, avec des crédits de dépenses courantes pour un montant total de 15.743.679 euros, correspondant à des investissements réels, et des crédits pour dépenses en capital pour un montant de 12.415.830 euros. Auxquels doivent être incorporés les crédits budgétaires de 2026 qui sont approuvés en conséquence de l’état des comptes. b) Le budget des dépenses du Commun de Canillo est financé par les droits économiques qu’il est prévu de liquider au cours de l’exercice ainsi que par les reliquats de trésorerie, spécifiés dans l’état des produits et estimés pour un montant égal aux crédits de dépense, c’est-à-dire un total de 30.167.215 euros ; parmi lesquels figurent des prévisions de produits courants pour un montant de 16.343.4017 euros, des produits en capital pour un montant 7.519.000 euros. Le total des reliquats de trésorerie prévus pour équilibrer le budget est de 6.244.814 euros. Article 3. Structure budgétaire Conformément à l’article 75 de la Loi des finances communales, l’état des produits est structuré en groupe des impôts directs, impôts indirects, taxes et autres produits, produits patrimoniaux, aliénation d’investissements réels, actifs financiers et passifs financiers. L’état des dépenses du budget est structuré selon la classification organique, économique et fonctionnelle. La classification administrative regroupe les crédits selon les différents organes chargés de la gestion de la dépense. La classification économique tient compte de la nature des dépenses au sein de la classification administrative, distinguées en dépenses courantes, dépenses en capital et variation des actifs et passifs financiers. Les crédits sont classés par chapitres, articles, postes et sous-postes. La classification fonctionnelle prend en considération la finalité des dépenses et regroupe les domaines d’action. Elle répond à un système d’objectifs qui sert de cadre à la gestion budgétaire et permet d’en connaître la réalisation. Sont présentées les dépenses courantes (personnel, consommation de biens et services, dépenses financières et transferts courants), les dépenses en capital (investissements et transferts en capital), et les variations des actifs et passifs financiers. Article 4. Spécialité des crédits budgétaires Conformément à l’article 72 de la Loi des finances communales, les crédits spécifiés dans l’état des dépenses ont une portée limitative et contraignante au niveau du poste pour la généralité des dépenses, et au niveau du programme pour les dépenses d’investissement, et, par conséquent, ne peuvent être autorisées des dépenses dont le montant excède les crédits budgétaires conformément à la spécialité respective. Article 5. Virements de crédit 1. Aux effets des articles 79 et 80 de la Loi des finances communales, ne sont considérés ni comme crédits extraordinaires, ni comme suppléments de crédit les virements de crédit de dépenses courantes à des lignes également de dépense courante non dotées initialement dans le budget, mais prévues en tant que poste. 2. La Junta de Govern, sur rapport préalable de l’Intervention, peut autoriser des virements de crédit relatifs à des dépenses courantes, avec les limitations suivantes : a) Ils ne peuvent porter que sur les crédits inclus dans une même Commission. b) Ils ne peuvent affecter ni les crédits pour rémunérations du personnel, ni les dépenses financières, ni les crédits approuvés par des ordonnances de crédits extraordinaires ou de suppléments de crédits. c) Ils ne peuvent réduire le crédit pour des dépenses destinées à des subventions nominatives. d) Ils ne peuvent minorer des crédits évaluatifs. 3. Les virements relatifs à des dépenses en capital sont instruits comme les crédits extraordinaires et les suppléments de crédit. Ces virements doivent être présentés à la Junta de Govern pour information conjointement avec le rapport de l’Intervention. Article 6. Crédits évaluatifs Aux effets prévus à l’article 81 de la Loi des finances communales, ont le caractère de crédits évaluatifs, sur autorisation de la Junta de Govern, jusqu’à une somme égale aux obligations qu’il est nécessaire d’engager, sous réserve du respect préalable des normes en vigueur, les crédits suivants : 1. Ceux qui sont destinés au paiement des intérêts, des dépenses financières et des amortissements d’emprunts. 2. Les crédits destinés au remboursement des retenues de garanties et des dépôts. 3. Les crédits destinés à acquitter, en vertu d’un jugement définitif, les responsabilités pécuniaires et les autres dépenses découlant de dispositions légales. 4. Le chapitre 1 du budget « Dépenses de personnel ». 5. Les dépenses financées par l’affectation de produits déterminés, conformément à l’article 73 de la Loi des finances communales. Article 7. Crédits extraordinaires Lorsqu’il est nécessaire de contracter des obligations entraînant des dépenses non incluses dans le budget communal et qui, compte tenu de leur nécessité et de leur urgence, ne peuvent être reportées à l’exercice suivant, le Conseil de Commun peut approuver, sur rapport préalable de l’Intervention, un crédit extraordinaire, en indiquant les produits concrets destinés à le financer, qui peuvent être les suivants : - Recouvrement de produits supérieur aux prévisions - Virement d’autres crédits estimés réductibles - Nouvel endettement - Diminution de la trésorerie - Vente de biens patrimoniaux - Application de contributions spéciales Article 8. Suppléments de crédits Lorsqu'il est nécessaire de contracter des obligations entraînant des dépenses dont la dotation est insuffisante pour les satisfaire et qui, compte tenu de leur nécessité et de leur urgence, ne peuvent être reportées à l'exercice suivant, le Conseil de Commun, sur rapport préalable de l'Intervention, peut approuver un crédit supplémentaire, les règles de l'article précédent étant applicables. Article 9. Avances de fonds Conformément à l'article 84 de la loi des finances communales : 1. En cas d'extrême urgence, la Junta de Govern peut autoriser les consuls à accorder des avances de fonds afin de financer des dépenses non dotées ou dont la dotation est insuffisante, dans la limite maximale de 5% des crédits autorisés dans l'état des dépenses. 2. Ces avances de fonds doivent faire l'objet d'une ratification ultérieure par l'approbation, par le Conseil de Commun, de crédits extraordinaires ou de crédits supplémentaires, selon le cas. 3. Si le Conseil de Commun n'approuve pas les crédits extraordinaires ou les crédits supplémentaires, les avances de fonds sont annulées à la charge des crédits existants que décide la Junta de Govern. Article 10. Ouverture de crédits Peuvent donner lieu à l'ouverture de crédits ou, le cas échéant, à l'augmentation de crédits, dans l'état des dépenses du budget, les produits provenant des opérations suivantes : a) Apports de personnes physiques ou morales exigibles conformément à la législation en vigueur, pour financer des dépenses conjointement avec le Commun. b) Aliénation de biens. c) Prestation de services. d) Remboursement de prêts. Article 11. Dépenses pluriannuelles Conformément à l'article 85 de la Loi des finances communales, des engagements peuvent être pris pour des dépenses devant s'étendre à des exercices postérieurs à celui au cours duquel elles sont autorisées, pourvu que leur exécution commence au cours de l'exercice même et qu'elles aient pour objet de financer : a) Des investissements réels et des transferts de capital. b) Des dépenses en biens et services dont la passation du marché, selon les modalités prévues par la Loi des marchés publics, ne peut être stipulée pour un an ou se révèle non rentable sur un an. c) Des locations de biens immeubles. d) Des transferts courants découlant de normes de rang législatif ou de conventions ou de contrats-programmes couvrant des actions de portée pluriannuelle. e) Des dépenses financières, découlant d'opérations d'endettement. f) Des actifs financiers. Le nombre d'exercices auxquels peuvent être imputées les dépenses mentionnées aux lettres a), b), d) et f) du paragraphe précédent ne doit pas être supérieur à cinq. De manière générale, les dépenses pluriannuelles doivent être approuvées par le Conseil de Commun dans l'ordonnance annuelle du budget communal ou dans une ordonnance distincte, accompagnée d'un mémoire explicatif. Les dépenses pluriannuelles à incorporer au budget de l'exercice 2026 sont les suivantes : Chapitre deuxième. De la gestion budgétaire et de la dépense Article 12. Exécution de l'état des produits L'exécution de chaque droit économique doit se conformer aux normes réglementaires correspondantes. Article 13. Phases d'exécution budgétaire La gestion du budget des dépenses s'effectue selon les phases suivantes, conformément aux dispositions de l'article 87 de la Loi des finances communales : a) Proposition de la dépense Acte interne à caractère préparatoire qui manifeste l'intention de réaliser une dépense déterminée. Le contrôle de conformité entraîne une réservation conditionnelle de crédit pour le montant proposé. b) Autorisation de la dépense Autorisation par laquelle l'organe compétent décide de la réalisation de la dépense faisant l'objet de la proposition. Le contrôle de conformité génère une réservation conditionnelle de crédit pour le montant autorisé. Le responsable du département peut autoriser une dépense jusqu'à 1.000 euros au moyen d'un bon de commande ; pour les montants égaux ou supérieurs, ce sera la Junta de Govern. Toute autorisation, que ce soit par attribution directe ou par appel d'offres, est communiquée à l'Intervention communale pour son contrôle (vérification de la ligne budgétaire correspondante, ou proposition de modification de crédit selon la procédure appropriée). c) Engagement de la dépense Il se rapporte à l'attribution définitive ou au moment de passer la commande. Le contrôle de conformité produit une réservation ferme et définitive du crédit pour le montant engagé envers un tiers. L'acte d'engagement est formalisé par la remise de la commande au cocontractant ou par l'avis d'attribution ou le procès-verbal de la décision d'octroi de subvention ou de transfert. Toute commande doit obligatoirement être formalisée par écrit et doit être remise à l'Intervention communale pour son contrôle, accompagnée des pièces justificatives correspondantes : avis, copie du procès-verbal d'appel d'offres, rapport comparatif des offres, devis de l'offre retenue, décision d'attribution et commande, et ce qui est approprié. d) Liquidation de la dépense Elle a pour objet de vérifier la réalité de l'obligation économique et le montant définitif de la dépense. Cet acte relève de la compétence du service de l'Intervention et de chaque président de Commission pour les documents relatifs à sa Commission, après réalisation des contrôles nécessaires par les organes appropriés. Le contrôle de conformité produit la constatation du crédit pour le montant liquidé. e) Ordonnancement du paiement : Acte par lequel est ordonné le paiement matériel ou effectif d'une obligation liquidée. L'ordre de paiement est formalisé par la signature conjointe de conformité du consul majeur et/ou du consul mineur, du président de la Commission des Finances et de l'Administration et/ou du conseiller mineur de la Commission des Finances et de l'Administration et de l'Intervention, en fonction des disponibilités de trésorerie. f) Paiement matériel ou effectif Acte par lequel la procédure prend fin. Les paiements sont effectués par chèques nominatifs ou par virements bancaires nominatifs. Sont habilités, de manière conjointe, à formaliser le paiement, par la signature des documents appropriés, le consul majeur et/ou le consul mineur, le président ou le secrétaire de la Commission des Finances et l'Intervention. En application de ce que permet l'article 87 de la Loi des finances communales, sont considérées comme incluses dans un seul acte administratif toutes les phases d'exécution des dépenses suivantes : dépenses financières, facturations externes domiciliées à caractère périodique telles que celles de communications téléphoniques, d'énergie électrique et cotisations diverses telles que la taxe de détention de véhicules, intérêts et retrait d'espèces. Dans le cas des dépenses de fournitures, de locations et de charges fixes en général, lorsque leur paiement résulte d'un contrat ou d'une convention dûment approuvé, sont considérées comme incluses dans un seul acte administratif les phases d'autorisation, d'engagement et de liquidation. Dans le cas des dépenses de personnel et de cotisation à la CASS, les phases budgétaires sont regroupées en un acte administratif unique dénommé, ACLOP. Le contrôle définitif est effectué à la clôture de la paie mensuelle, ce qui n'exclut pas les vérifications de contrôle préalables au paiement qui peuvent être effectuées ni la révision de conformité avec le département des Ressources humaines. Article 14. Dépenses à justifier Aux fins de l'article 89 de la Loi des finances communales, sont exceptés de l'exigence préalable de liquidation de l'impôt les paiements urgents et les paiements à justifier autorisés par les consuls. Sont admissibles en tant que paiements à justifier les dépenses de déplacement (corporation ou personnel), de représentation et de frais protocolaires, les paiements effectués en espèces et les prépaiements par carte de crédit sur Internet qui ne dépassent pas 1.000 euros. Article 15. Autorisations et passation des marchés En application de l'article 88 de la Loi des finances communales, la Junta de Govern est habilitée à approuver, dans la phase initiale d'Autorisation telle que détaillée à l'article 13 de la présente Ordonnance, toute sorte de dépenses. En application de l'article 8 de la Loi 14/2022 du 12 mai, l'organe de passation des marchés du Commun de Canillo est le Conseil de Commun. Par délégation expresse dans les termes de l'article 8 de la Loi 14/2022 des marchés publics, la Junta de Govern est habilitée à approuver les marchés administratifs de travaux inférieurs à 100.000 euros et pour les autres dépenses inférieures à 50.000. Les dépenses supérieures à ces montants ne peuvent être engagées que par l'assemblée plénière du Conseil de Commun. Les coordinateurs et la Secrétaire générale peuvent autoriser des dépenses au moyen d'un bon de commande, jusqu'à 1.000 euros. Les marchés de travaux d'un montant inférieur à 24.000 euros et ceux de services et de fournitures d'un montant inférieur à 15.000 euros sont considérés comme des marchés mineurs. La passation directe peut être décidée par la Junta de Govern pour les marchés mineurs. L'instruction du dossier est effectuée au moyen de la Plateforme de passation des marchés du secteur public. Exceptionnellement, pour des critères de simplification maximale et de coût bureaucratique minimal, cette instruction n'est pas nécessaire pour les marchés administratifs d'un montant inférieur ou égal à 5.000 euros De même, la Junta de Govern peut passer selon la modalité de passation directe des marchés de travaux d'urgence reconnue jusqu'à un maximum de 40.000 euros, accompagnés du rapport correspondant justifiant l'urgence. La forme de passation, pour les dépenses supérieures à 24.000 euros pour les marchés de travaux ou à 15.000 euros pour les marchés de services et de fournitures, est l'appel d'offres ou l'adjudication aux enchères, sauf dans les cas prévus par la Loi des marchés publics. Pour les dépenses supérieures à 1.000 euros, il doit être demandé, dans les cas où cela est possible, au minimum 3 devis, à l'exception des cas prévus par la Loi des marchés publics. Les marchés de fournitures et de services ne peuvent pas avoir un délai de validité supérieur à quatre ans. Si le marché prévoit la modification et la prorogation par accord mutuel, la durée du marché, prorogations comprises, ne peut excéder six ans. Les travaux, services et fournitures complémentaires non prévus dans le projet attribué mais qui s'avèrent incontournables en conséquence d'imprévus, pour autant que leur montant n'excède pas 20% du prix du marché et pour autant que leur exécution soit attribuée à l'entrepreneur des travaux principaux, reçoivent le traitement d'une attribution directe. Article 16. Publication des attributions Tous les marchés qui dépassent le montant établi pour les marchés mineurs doivent être publiés par voie d'édit au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra et sur le profil d'acheteur. La décision publiée doit préciser la forme d'attribution, la modalité de passation, l'identité de l'attributaire, la dénomination et la localisation du marché, la ligne budgétaire, le prix certain du marché, taxes comprises, et le délai d'exécution. Les modifications de marchés dont le montant est supérieur à celui des marchés mineurs, une fois l'avenant au marché formalisé, sont publiées au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra . Article 17. Transferts courants et subventions La Junta de Govern décide de l'octroi des transferts courants et des subventions prévus au budget, en fixant l'activité faisant l'objet de la subvention et la forme de justification que les bénéficiaires doivent présenter pour démontrer le respect de la finalité pour laquelle la subvention a été octroyée. Les transferts courants et les subventions font l'objet d'un contrôle de la part de l'intervention et, en particulier, le respect de l'Ordonnance d'octroi de subventions aux activités socioculturelles, sportives, caritatives et de loisirs en date du 21 mars 2002 est vérifié. Article 18. Contrôle budgétaire dans l'exercice de la fonction de contrôle Conformément à l'article 93 de la Loi des finances communales, en ce qui concerne les fonctions de contrôle budgétaire de l'organe de contrôle, tous les éléments non réglementés dans la présente Ordonnance sont régis par l'Ordonnance réglementant l'Intervention communale et l'exercice du contrôle budgétaire. Article 19. Contrôle financier En application de l'article 97 de la Loi des finances communales, et de l'article 8 de la Loi de soutenabilité des finances publiques et de stabilité budgétaire et fiscale, l'Intervention communale effectue le contrôle financier des sociétés dans lesquelles l'administration communale détient une participation, et des entités privées bénéficiaires de subventions. Le contrôle financier est dirigé par l'intervention communale au moyen de procédures d'audit qui se substituent au contrôle préalable des opérations correspondantes et qui se limitent à la vérification des produits et des paiements effectués, à la vérification matérielle des stocks et à la vérification des livres de comptabilité, des bilans et des comptes d'exploitation et des autres comptes et états qui sont obligatoires. S'agissant du contrôle financier des sociétés publiques dans lesquelles l'administration communale détient une participation, les processus d'audit financier sont supervisés afin d'émettre un avis conforme favorable sur l'image fidèle de leurs états financiers. L'intervention communale peut externaliser ces travaux. S'agissant du contrôle financier des entité qui reçoivent une subvention, il est procédé à : a) La vérification des produits et des paiements effectués, la vérification matérielle des stocks et la vérification des livres de comptabilité, des bilans et des comptes d'exploitation et des autres comptes et états qui sont obligatoires b) La vérification de la destination des fins subventionnées et la justification de celle-ci auprès du Commun. c) La vérification de toute autre subvention ou aide publique ou privée pour la réalisation de l'activité subventionnée. En outre, conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur en matière de soutenabilité des finances publiques, l'Intervention communale doit transmettre chaque année au Conseil de Commun et à la Cour des comptes un rapport global sur le contrôle financier effectué sur les sociétés publiques dans lesquelles il détient une participation. Article 20. Rémunérations du personnel Pour l'exercice 2026, l'augmentation des dépenses de personnel est indexée sur l'indice des prix à la consommation (IPC), pour les éléments de rémunération suivants des fonctionnaires, des agents publics à durée indéterminée, des agents publics intérimaires et du personnel sous relation spéciale : a) Base de rémunération b) Complément de poste c) Complément de bande d) Complément spécifique e) Complément d'ancienneté f) Complément de responsabilité supplémentaire. Chapitre troisième. Des opérations financières Article 21. Opérations d'endettement 1. Les consuls sont habilités à conclure, de manière solidaire, et après rapport du directeur des finances et de l'Intervention communale, les opérations d'endettement suivantes : a) Conclure des opérations de crédit sous la forme de prêt. b) Renouveler les opérations de crédit ouvertes au cours d'exercices précédents. 2. Le Commun peut, par décision du Conseil de Commun, conclure les opérations d'endettement nécessaires au bon fonctionnement du Commun, dans le respect des limites établies dans la loi 32/2014, du 27 novembre, de soutenabilité des finances publiques et de stabilité budgétaire et fiscale. Les règles à suivre dans l'exercice des fonctions de contrôle susmentionnées sont soumises à l'approbation du Plénum du Commun, dans une ordonnance d'exercice de la fonction d'intervention. Disposition abrogatoire La présente Ordonnance abroge toute autre norme de rang égal ou inférieur qui lui est contraire. Disposition finale La présente Ordonnance entre en vigueur le jour même de sa publication. Budget consolidé avec le Complex Esportiu i Social del Palau de Gel d'Andorra, SAU Classification économique 2026 Classification administrative 2026 Classification fonctionnelle 2026