Ordonnance du 17-9-2024 relative à l'octroi de subventions dans le domaine de la pierre sèche dans la paroisse de Canillo.

Ordonnance du 17-9-2024 relative à l'octroi de subventions dans le domaine de la pierre sèche dans la paroisse de Canillo. Exposé des motifs Le Commun de Canillo souhaite fixer dans la présente Ordonnance, les critères et la procédure qui seront suivis pour l'octroi des subventions destinées à la promotion de la restauration, de la conservation, de la consolidation et/ou de la réfection des murs en pierre sèche présents dans la paroisse de Canillo. En 2018, l'UNESCO a reconnu la construction selon la technique traditionnelle de la pierre sèche comme patrimoine culturel immatériel de l'humanité et a inscrit cette pratique sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel, du fait que la construction selon ladite technique a généré des paysages ruraux en de nombreux endroits, comme dans la Principauté d'Andorre, et accumule des valeurs historiques, culturelles, écologiques, esthétiques et identitaires, rendant impératifs la reconnaissance et la sauvegarde de cette technique constructive. La présence de constructions en pierre sèche est une constante dans les paysages du pays, du fond de vallée jusqu'à la haute montagne. Cela tient à deux raisons : la première est la nécessité historique, pour un territoire traditionnellement consacré à des activités agricoles ou pastorales, de disposer de constructions adaptées à cette fin ; et la seconde est l'abondance de la pierre, une matière première facilement accessible et excellente pour la construction, qui sont un continuum dans n'importe laquelle des vallées, des versants de montagne et des lits de rivière. La restauration, la conservation, la consolidation et/ou la réfection de murs construits en pierre sèche sont essentielles pour garantir des paysages historiques de qualité qui apportent du bien-être à la communauté, cette technique étant plus efficiente, durable et respectueuse de l'environnement, par rapport à nombre des autres techniques et matériaux habituellement utilisés. Compte tenu de son importance, le Commun de Canillo souhaite encourager la réfection et la conservation des murs réalisés selon la technique de la pierre sèche. Pour ces motifs, le Commun de Canillo, lors de sa séance ordinaire du Conseil tenue le 16 septembre 2024, a approuvé l'Ordonnance suivante : Ordonnance relative à l'octroi de subventions dans le domaine de la pierre sèche dans la paroisse de Canillo Article 1. Objet La présente Ordonnance a pour objet d'établir les critères et la procédure pour l'octroi de subventions économiques destinées à réaliser des actions de restauration, de conservation, de consolidation et de réfection de murs existants, tant exonérés que de soutènement de terres, construits selon la technique traditionnelle de la pierre sèche dans la paroisse de Canillo. Article 2. Définitions Aux fins des dispositions de la présente Ordonnance, on entend par : a) Subvention : Toute aide pécuniaire octroyée par le Commun de Canillo aux personnes qui remplissent les conditions requises établies dans la présente ordonnance. b) Pierre sèche : Technique traditionnelle de construction dans laquelle des pierres et des cailloux sont assemblés sans utiliser aucun mortier de liaison, en disposant le matériau de telle façon qu'il soit fixé par lui-même. Occasionnellement, du sable sec peut être employé pour remplir les vides et l'intérieur du mur, devenant ainsi une maçonnerie à mortier de terre. c) Mur exonéré : Élément constructif vertical en pierre sèche, qui tient par lui-même, et qui n'est relié ou adossé à aucune autre structure. d) Mur de soutènement de terres : Élément constructif vertical en pierre sèche construit pour contenir, supporter ou résister à la pression du terrain sur une pente ou un dénivelé. e) Mur à une face : type de mur en pierre sèche dont une seule des faces est finie ou visible. f) Mur à double face : type de mur dont les deux faces ou surfaces sont finies et visibles. g) Restauration : Ensemble d'interventions visant à améliorer les conditions physiques du mur. h) Conservation : Ensemble d'interventions pour l'entretien et le soin du mur afin qu'il ne se détériore pas ni ne perde ses caractéristiques et propriétés avec le temps. i) Consolidation : Ensemble d'interventions visant à donner fermeté et solidité au mur. j) Réfection : Ensemble d'interventions visant à reconstruire le mur dans son état d'origine. Article 3. Bénéficiaires Peut demander la subvention toute personne physique ou morale propriétaire ou locataire du terrain où se trouve le mur en pierre sèche dont la restauration, la conservation, la consolidation et/ou la réfection est demandée. Le terrain doit être situé dans la paroisse de Canillo. Aucune subvention n'est accordée aux personnes physiques ou morales demanderesses qui ont été sanctionnées par le Commun de Canillo pour la commission d'une infraction d'urbanisme au cours des cinq années précédant la date de demande de la subvention. Article 4. Conditions de subvention Font l'objet de subvention les interventions de restauration, de conservation, de consolidation et de réfection de murs préexistants réalisés selon la technique de la pierre sèche sur des terrains de la paroisse de Canillo et qui se trouvent en mauvais état de conservation ou effondrés. Lors des interventions, des critères adéquats de restauration, de conservation, de consolidation et de réfection doivent être appliqués, en utilisant exclusivement la technique constructive traditionnelle de la pierre sèche et en conservant au maximum les éléments d'origine. À cet effet, la pierre d'origine doit être employée ou, si elle est insuffisante, des pierres présentant la même similitude chromatique doivent être employées afin d'éviter tout impact visuel. Le fragment restauré, consolidé ou refait doit suivre la même typologie quant à la taille des pierres, leur disposition, l'inclinaison et la structure, tant dans la partie visible que dans la partie arrière ou intérieure. Les personnes intéressées doivent documenter tant l'état préalable, le processus de restauration, de conservation, de consolidation et/ou de réfection ; ainsi que l'état final à des fins justificatives conformément à l'article 10 de la présente Ordonnance. Le personnel qui réalise les travaux restauration, de conservation, de consolidation et de réfection doit disposer au minimum du niveau 2 de la formation technique de pierre sèche délivrée par le Gouvernement d'Andorre ou d'une formation équivalente délivrée par un organisme dûment accrédité. Ne sont pas subventionnables les restaurations, conservations, consolidations et/ou réfections d'autres constructions ou éléments en pierre sèche existants ni la construction nouvelle de murs en pierre sèche. Ne font pas non plus l'objet de subvention les constructions qui sont inscrites à l'inventaire par le Gouvernement. Article 5. Montant de la subvention et critères de répartition Les subventions sont accordées conformément aux principes de publicité, d'objectivité, de libre concurrence et d'égalité. Le montant maximal de la subvention est fixé selon les paramètres suivants : a) En cas de restauration, de conservation, de consolidation et/ou de réfection de murs à une face, qui sont limitrophes d'un terrain communal ou de cours d'eau : 90€ par mètre linéaire. b) En cas de restauration, de conservation, de consolidation et/ou de réfection de murs à une face, qui ne sont pas limitrophes d'un terrain communal ou de cours d'eau : 60€ par mètre linéaire. c) En cas de restauration, conservation, consolidation et/ou réfection de murs à double parement, qui jouxtent un terrain communal ou des cours d'eau : 125€ par mètre linéaire. d) En cas de restauration, conservation, consolidation et/ou réfection de murs à double parement, qui ne jouxtent pas un terrain communal ou des cours d'eau, qu'il s'agisse de murs de délimitation ou de murs intérieurs : 85€ par mètre linéaire. e) En cas de restauration, conservation, consolidation et/ou réfection de murs de soutènement des terres : 110€ par mètre linéaire. Ces montants se rapportent à des murs standard, à savoir ceux qui ont une hauteur moyenne égale ou inférieure à 1,5m et une largeur moyenne égale ou inférieure à 80cm. Dans le cas où les murs faisant l'objet de l'intervention présentent des dimensions supérieures à celles des murs considérés comme standard, chaque cas est étudié en détail et les montants précédents peuvent être augmentés jusqu'à un maximum du double du montant indiqué par mètre linéaire. Les subventions sont soumises à la disponibilité budgétaire et, en cas de limitation budgétaire, l'octroi est effectué par répartition au prorata du montant de la ligne budgétaire entre les différents demandeurs, sans préjudice des montants maximaux indiqués ci-dessus. Sont également prises en compte pour fixer le montant de la subvention les autres subventions ou aides que les intéressés reçoivent de la part d'autres administrations publiques et/ou d'organismes autonomes publics ou privés, ainsi que les interventions réitérées dans la même zone d'intervention. Article 6. Incompatibilités Ces subventions sont compatibles avec toute autre subvention ou aide ayant la même finalité provenant d'autres administrations publiques ou d'organismes publics ou privés, pour autant que les montants des subventions ou aides ne dépassent pas le coût total de l'intervention. À cet effet, les bénéficiaires de la subvention doivent informer le Commun de Canillo dans le cas où ils sont bénéficiaires d'autres subventions ou aides ayant la même finalité, en indiquant le montant de cette autre subvention ou aide et le coût total de l'intervention. Article 7. Procédure de demande de la subvention La procédure d'octroi des subventions est engagée par la publication de l'avis de convocation au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Dans le délai maximal de trente jours ouvrables suivant la publication de cette convocation, les personnes intéressées doivent présenter la requête correspondante accompagnée des données et documents suivants : - Données d'identification de la personne physique ou morale qui sollicite la subvention. - Coordonnées bancaires du demandeur. - Références cadastrales de la parcelle où se situe l'intervention faisant l'objet de la demande. - Description de l'état actuel du mur. - Description de la proposition d'intervention. - Recueil photographique de l'état actuel du mur sur lequel l'intervention sera réalisée et de ses abords. - Données d'identification de la personne physique ou morale qui exécute l'intervention, avec la justification qu'elle dispose du niveau 2 de la formation technique en pierre sèche délivrée par le Gouvernement d'Andorre ou d'une formation équivalente délivrée par un organisme dûment accrédité. La présentation de la demande implique la pleine acceptation de la présente Ordonnance. Une seule demande peut être présentée pour chaque projet, que ce soit pour une ou plusieurs interventions sur le même mur. Par ailleurs, un délai d'au moins deux ans doit s'écouler pour pouvoir solliciter une autre subvention pour des interventions portant sur une même zone d'intervention, quel que soit le bénéficiaire concerné. Une fois écoulé le délai indiqué dans la convocation pour la présentation des demandes, de nouvelles demandes sont examinées uniquement et exclusivement dans les cas où, après approbation des demandes présentées dans le délai, des crédits restent disponibles sur la ligne budgétaire affectée à cet effet. Si la demande ou la documentation est incorrecte ou incomplète, le Commun exige la rectification ou le complément dans un délai de 7 jours ouvrables, en avertissant expressément que, passé ce délai sans que le demandeur ait satisfait à la demande (mise en demeure), il est réputé s'être désisté de sa requête et la demande est classée sans autre formalité. Le Commun, par l'intermédiaire du service chargé d'évaluer les demandes, peut solliciter d'autres compléments d'information, s'il le juge opportun, en vue de statuer sur celles-ci. Article 8. Instruction et octroi des subventions L'organe compétent pour approuver la convocation est la Junta de Govern du Commun de Canillo. Les demandes font l'objet d'une décision motivée par délibération de ce même organe, sur proposition préalable du service chargé d'évaluer individuellement chaque demande. et, l'octroi des subventions est publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre l'octroi des subventions. Le délai de décision sur les demandes est de deux mois maximum à compter de l'expiration du délai de présentation des demandes. La décision doit indiquer le demandeur ou la liste des demandeurs auxquels la subvention est accordée et le montant octroyé. Article 9. Délai d'exécution des interventions Les interventions doivent commencer dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision d'octroi de la subvention. Les interventions faisant l'objet de la subvention doivent être exécutées dans le délai maximal d'un an à compter de la notification de la décision d'octroi de la subvention. Ce délai peut, pour des raisons justifiées, être prolongé de six mois supplémentaires. Avant le début de l'exécution des interventions, les personnes intéressées doivent solliciter le permis d'urbanisme correspondant pour travaux mineurs auprès du Commun de Canillo ou, dans le cas où les interventions sur le mur s'inscrivent dans un projet de travaux majeurs, elles doivent avoir obtenu le permis d'urbanisme correspondant. Article 10. Justification Une fois achevée l'exécution des interventions faisant l'objet de la subvention, et avant de pouvoir en exiger le paiement, le bénéficiaire est tenu de justifier auprès du Commun l'affectation de la subvention aux interventions subventionnées en présentant les documents suivants : - Notification de l'achèvement des interventions. - Recueil photographique des interventions réalisées et de l'état final du mur, une fois celles-ci achevées. - Déclaration sur l'honneur relative aux autres subventions ou aides que le bénéficiaire lui-même a sollicitées ou reçues pour la même finalité, avec indication de l'organisme qui les a accordées, de leur montant et du coût global des interventions subventionnées ; ou bien, déclaration sur l'honneur attestant qu'aucune subvention ou aide provenant d'autres administrations publiques ou d'organismes publics ou privés n'a été reçue et reçue au même titre. L'absence de justification dans le délai établi entraîne la révocation de la subvention octroyée par le Commun. Et, dans le cas où le bénéficiaire ne justifie pas dûment la totalité des interventions subventionnées, il est procédé à la révision. Si la justification fournie est incorrecte ou incomplète, le Commun le notifie au bénéficiaire et lui accorde un délai de régularisation de sept jours ouvrables. À défaut de régularisation de la documentation dans le délai précité, le Commun est habilité à réviser et/ou révoquer la subvention. Article 11. Contrôle et suivi de la subvention Le Commun a le pouvoir, chaque fois qu'il le juge opportun, de contrôler que la subvention a été intégralement affectée à la finalité pour laquelle elle a été octroyée. À cette fin, le Commun peut demander aux bénéficiaires de subventions de lui remettre tout type de document justificatif. Article 12. Paiement Une fois les travaux faisant l'objet de la subvention effectués et la documentation justificative de la subvention vérifiée, le montant accordé est versé. Le paiement est effectué aux bénéficiaires par virement bancaire sur le numéro de compte qu'ils ont indiqué dans la demande. Article 13. Révocation, révision et renonciation Le Commun de Canillo peut révoquer les subventions en raison du manquement à l'une quelconque des obligations incombant au bénéficiaire conformément à la présente Ordonnance, notamment les conditions requises nécessaires à l'obtention de la subvention, et/ou d'irrégularités administratives. La décision d'octroi d'une subvention peut être révisée par le Commun dans les cas suivants : - Lorsque survient une modification des conditions propres au bénéficiaire qui ont déterminé l'octroi de la subvention. - Lorsque le bénéficiaire a obtenu, pour la même finalité, d'autres subventions ou aides d'autres administrations publiques ou d'organismes publics ou privés qui, ajoutées à celle du Commun, dépassent le coût total des interventions. - Lorsque le bénéficiaire n'a pas justifié de manière adéquate la totalité des interventions subventionnées, dans les termes et dans les délais prévus par la présente Ordonnance. Le bénéficiaire peut renoncer à la subvention octroyée, de sorte qu'il perd le droit de l'exiger et est libéré de l'exécution des charges et conditions qui lui ont été imposées. La renonciation doit intervenir avant la justification des interventions subventionnées et est formalisée par la présentation au Commun de l'écrit correspondant, signé par l'intéressé ou par son représentant légal dans le cas d'une personne morale. Disposition finale. Entrée en vigueur La présente Ordonnance entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Canillo, le 17 septembre 2024 Jordi Alcobé Font / Consul majeur Document associé