Ordonnance du 17-12-2025 relative aux prix publics de l'exercice 2026 de la paroisse de Canillo.

Ordonnance du 17-12-2025 relative aux prix publics de l'exercice 2026 de la paroisse de Canillo. Le cadre de l'autonomie administrative et financière auquel fait référence le paragraphe 2e. de l'article 80 de la Constitution ; Les dispositions de la Loi 19/2017 , du 20 octobre, qualifiée de modification de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des Communs ; La Loi 21/2014 , du 16 octobre, relative aux bases de l'ordre juridique fiscal, en ce qui concerne la procédure de recouvrement forcé, et le Décret du 21 octobre 2015, portant approbation du Règlement de recouvrement des impôts et taxes, en ce qui concerne la procédure de recouvrement forcé ; Le Chapitre II du Titre III de la Loi 36/2021 , du 16 décembre, des finances communales ; Les dispositions du Code de l'Administration ; Ordonnance relative aux prix publics Chapitre I. Dispositions générales Article 1. Exercice du pouvoir normatif En vertu du principe d'autonomie, les Communs de la Principauté d'Andorre administrent et gèrent leurs ressources propres et exercent le pouvoir normatif prévu par la Constitution, la Loi qualifiée de délimitation des compétences des Communs, la Loi relative aux bases de l'ordre juridique fiscal et la Loi des finances communales. Parmi les ressources de droit public de nature non fiscale figurent les prix publics, qui sont établis et modifiés par la présente Ordonnance. Article 2. Définition et contenu de l'Ordonnance relative aux prix publics La présente Ordonnance réglemente les éléments essentiels du catalogue des prix publics offerts par le Commun, en ce qui concerne leur nature juridique, leur fait générateur, les personnes tenues au paiement, les montants et les conditions de paiement, conformément aux dispositions du Titre III, Chapitre II de la Loi 36/2021 , du 16 décembre, des finances communales. Ont la qualité de prix publics les contreparties exigées par le Commun pour la réalisation de services ou d'activités, non définies comme taxe conformément à la Loi des finances communales, lorsque l'une des circonstances suivantes est réunie : a) La personne intéressée sollicite le service ou la prestation de manière volontaire. b) Le service peut être fourni par le secteur privé en libre concurrence. Article 3. Personnes tenues au paiement Les personnes tenues au paiement des prix publics communaux sont les personnes qui bénéficient de la réalisation de services ou d'activités par le Commun. Ont également cette qualité les sociétés civiles, les successions vacantes, les communautés de biens et toutes les entités ou tous les patrimoines autonomes qui, bien que dépourvus de personnalité juridique, constituent une unité économique et bénéficient des services ou activités fournis par le Commun. Article 4. Obligations accessoires Le Commun peut demander et exiger des personnes tenues au paiement des prix publics les déclarations ou communications d'informations qu'il estime nécessaires pour déterminer les données ou les éléments relatifs aux services et qui sont nécessaires à l'application des tarifs. Sauf normes spécifiques l'interdisant, le Commun peut suspendre la prestation des services ou la réalisation d'activités soumises à prix public lorsque les personnes tenues au paiement manquent à l'obligation de fournir les déclarations ou les données demandées, lorsqu'elles font obstacle aux vérifications ou lorsqu'elles n'acquittent pas les montants échus, sans préjudice de l'exigence des paiements des prix publics, des majorations et des intérêts moratoires exigibles. Article 5. Application et gestion Les montants des prix publics sont établis et modifiés par Ordonnance. Le Commun est chargé de la gestion, de l'encaissement, de la vérification, du recouvrement, du contrôle fiscal et de toute autre fonction relative aux prix publics. Article 6. Montant Le montant des prix publics est déterminé de manière à couvrir, au minimum, le coût du service ou de l'activité fourni, en tenant compte du prix de marché correspondant à l'utilisation de ce service par le demandeur. Toutefois, lorsque des raisons d'ordre social, culturel, sportif, touristique ou d'intérêt public le recommandent et le justifient, le Commun peut établir, par la présente Ordonnance, des prix publics inférieurs à la limite prévue à l'alinéa précédent, au moyen de bonifications et/ou de réductions. Les propositions d'établissement ou de modification des montants des prix publics exigés doivent être accompagnées d'un mémoire qui en motive et en justifie le montant. Les prix publics figurant dans l'Ordonnance incluent l'impôt général indirect, qui est répercuté conformément à la réglementation qui le régit, sauf indication expresse de sa non-inclusion. Si la prestation de ces services ou activités entraîne la destruction ou la détérioration de tout ou partie de leurs éléments communaux, le Commun peut exiger la consignation d'une caution équivalente au coût estimé de la reconstruction ou de la réparation de ces éléments, sans préjudice de la liquidation définitive du coût réel de la reconstruction ou de la réparation, qui est acquittée au moment où prend fin la prestation du service ou de l'activité. Article 7. Exigibilité En règle générale, les prix publics sont exigibles dès le début de la prestation du service auquel ils se rapportent. Toutefois, des paiements anticipés ou des cautions préalables à la réalisation des services peuvent être exigés. Dans ce cas, si le service n'est pas fourni pour des motifs non imputables au demandeur, le Commun doit restituer le montant ainsi que les intérêts correspondants. En cas de non-paiement, les dettes découlant des prix publics peuvent être exigées par la voie administrative et, en conséquence, par voie de recouvrement forcé, conformément à la procédure prévue dans le Code de l'Administration. Article 8. Responsabilités Les actions et les omissions, tant intentionnelles que fautives, qui causent, directement ou indirectement, un préjudice économique aux services communaux entraînent l'exigence de la responsabilité civile, pénale et administrative, selon les cas. Article 9. Prescription Les délais, le calcul et l'interruption de la prescription, ainsi que ses effets, sont régis par les articles 17 à 18 de la Loi des finances communales. Article 10. Modes de paiement En règle générale, le paiement des prix publics est effectué dans les bureaux ou dans l'installation communale elle-même. Les prix publics à exécution successive sont facturés par prélèvement sur le compte de l'établissement bancaire de la Principauté désigné par la personne tenue au paiement. Dans ce cas, la signature du mandat de prélèvement conforme à la réglementation SEPA en vigueur est demandée. Le paiement peut également être effectué par versement en espèces dans les bureaux communaux, ou par tout moyen de paiement électronique autorisé en Principauté d'Andorre et accepté par le Commun de Canillo. Le montant maximal pouvant être payé en espèces est de 10.000 euros. Article 11. Caution préalable Des paiements anticipés ou des dépôts préalables à la réalisation du service peuvent être exigés et, si le service n'est finalement pas fourni pour des motifs non imputables au demandeur, le Commun doit restituer le montant. Article 12. Réclamation des prix publics Les dettes découlant des prix publics peuvent être exigées par la voie administrative et, en conséquence, par la voie du recouvrement forcé (contrainte). En cas de concours de dettes, à titre général, les paiements sont imputés sur la dette la plus ancienne. Chapitre III. Prix publics pour la prestation de services Article 13. Crèche 1. Le fait générateur est le fait de bénéficier de la prestation du service de crèche et de garde occasionnelle (Règlement de fonctionnement du service de la Crèche Les Orenetes et de son service occasionnel, BOPA n° 37 du 7/05/2008) 2. Les montants sont les suivants : - Pension complète : 387,70 euros/mois - Demi-pension matin : 266,30 euros/mois - Demi-pension après-midi : 237,30 euros/mois - Garde occasionnelle : 3,40 euros/heure - Repas garde occasionnelle : 3,70 euros/repas - Goûter garde occasionnelle : 2,60 euros/goûter 3. Réductions : Les parents qui confient plus d'un enfant à la crèche au cours d'une même période peuvent bénéficier de réductions de 30% sur la cotisation du deuxième enfant et de 50% dans le cas d'un troisième enfant ou des suivants. En raison d'absences de quelque nature que ce soit, une réduction de 25% sur le tarif est appliquée lorsque l'absence porte sur un mois entier, à condition qu'elle soit notifiée à la direction. En cas de désinscription temporaire et à condition que celle-ci ne dépasse pas trois mois, une cotisation de réinscription de 289,20 euros est appliquée au moment de la réintégration pour les enfants qui fréquentent la crèche à temps complet, de 195,60 euros pour les enfants du matin et de 174,40 euros pour les enfants de l'après-midi. 4. Le prix public est exigible au moment de l'acceptation de l'inscription au service. Si l'enfant commence à bénéficier du service correspondant avant le 15e jour du mois en question, la cotisation perçue est la cotisation mensuelle intégrale, sauf si l'enfant commence à compter du 16e jour (inclus), auquel cas il convient d'acquitter 50% de la cotisation correspondante. De même, si l'enfant est désinscrit du service avant le 15e jour du mois concerné, et que cela a été communiqué par écrit avant le 5 du même mois, 50% de la cotisation intégrale est perçu. En dehors des cas susmentionnés, la cotisation perçue est de 100%. 5. Le paiement est effectué mensuellement au début de chaque mois, par prélèvement domicilié sur le compte de l'entité bancaire de la Principauté que désigne le bénéficiaire ou, subsidiairement, auprès des bureaux communaux. Dans le cas de la garde occasionnelle ou pour des périodes ponctuelles, le paiement est effectué avant l'utilisation du service, par prélèvement domicilié sur le compte de l'entité bancaire de la Principauté que désigne le bénéficiaire ou, subsidiairement, auprès des bureaux communaux. Article 14. Centre de loisirs « Els Estels » 1. Le fait générateur est le fait de bénéficier de la prestation du service de centre de loisirs (Règlement du Centre de loisirs Els Estels du Commun de Canillo et de son service occasionnel, BOPA n° 59 du 30-7-2009) et du Campus Canilloventur. 2. Les montants sont les suivants : Année scolaire : - Toute la journée matin et après-midi : 104,40 euros/mois - Matin (7.45h à 9.30h) : 39,00 euros/mois - Après-midi(16h à 20.30h) : 81,50 euros/mois - Mercredi après-midi : 36,80 euros/mois - Prix/semaine ponctuelle (matin et après-midi) : 44,30 euros/semaine - Service occasionnel : 3,40 euros/heure Congés payés Scolaires et Été : - Toute la journée (7.45h à 20.30h) : Inscription effectuée pendant la période d'inscription : 59,70 euros/semaine Inscription effectuée en dehors de la période d'inscription : 89,40 euros/semaine - Demi-journée (8h à 14.30h ou 14h à 20.30h) : Inscription effectuée pendant la période d'inscription : 29,80 euros/semaine Inscription effectuée en dehors de la période d'inscription : 44,80 euros/semaine Congés payés scolaires (octobre-juin) pour les enfants inscrits au centre de loisirs selon la modalité mensuelle : Inscription effectuée pendant la période d'inscription : 29,80 euros/semaine Inscription effectuée en dehors de la période d'inscription : 44,80 euros/semaine Pour les semaines de congés payés scolaires comportant un ou plusieurs jours fériés officiels, il est procédé à la compensation proportionnelle du prix stipulé (tant pour l'inscription à mi-temps que pour l'inscription à temps complet). Campus Canilloventur : - Dans le délai d'inscription : 5 jours ouvrés : 87,60 euros/semaine 4 jours ouvrés : 70,00 euros/semaine 3 jours ouvrés : 52,50 euros/semaine - Hors délai d'inscription : 5 jours ouvrés : 117,30 euros/semaine 4 jours ouvrés : 93,90 euros/semaine 3 jours ouvrés : 70,30 euros/semaine Repas : 3,60 euros/jour 3. Réductions Les parents qui confient plus d'un enfant au Centre de loisirs ou au Canilloventur au cours d'une même période peuvent bénéficier de réductions de 30% sur la cotisation du deuxième enfant et de 50% dans le cas d'un troisième enfant ou des suivants. En raison d'absences de quelque nature que ce soit, une réduction de 25% sur le tarif est appliquée lorsque l'absence porte sur un mois entier, à condition qu'elle soit notifiée à la direction. 4. Le prix public est exigible au moment de l'acceptation de l'inscription au service. Si l'enfant commence à bénéficier du service correspondant avant le 15e jour du mois en question, la cotisation perçue est la cotisation mensuelle intégrale, sauf si l'enfant commence à compter du 16e jour (inclus), auquel cas il convient d'acquitter 50% de la cotisation correspondante. De même, si l'enfant est désinscrit du service avant le 15e jour du mois concerné, et que cela a été communiqué par écrit avant le 5 du même mois, 50% de la cotisation intégrale est perçu. En dehors des cas susmentionnés, la cotisation perçue est de 100%. 5. Le paiement des services mensuels est également effectué mensuellement au début de chaque mois par prélèvement domicilié sur le compte de l'entité bancaire de la Principauté que désigne le bénéficiaire ou, subsidiairement, auprès des bureaux communaux. En ce qui concerne le service occasionnel, la modalité de prix à la semaine et les repas, le paiement est effectué à la fin du mois d'utilisation du service, par prélèvement domicilié sur le compte de l'entité bancaire de la Principauté que désigne le bénéficiaire ou, subsidiairement, auprès des bureaux communaux. Article 15. Activités pour le Punt Jove organisées par la Commission de l'Enfance, de la Jeunesse et des Sports 1. Le fait générateur est le fait de bénéficier de la prestation des différentes activités organisées par la Commission de la Jeunesse et des Sports dans le cadre du Punt Jove. 2. Les montants sont : - Année scolaire : 59,70 euros, au titre des frais d'inscription, pour les enfants qui bénéficient chaque jour du service du Punt Jove. Une réduction de 30% est appliquée pour le deuxième frère ou sœur et de 50% pour le troisième frère ou sœur inscrit au Punt Jove. - Période de congés payés : 11,70 euros par semaine en ce qui concerne les congés payés scolaires et l'été pour les jeunes inscrits au Punt Jove. - Pour les jeunes qui ne sont pas inscrits : 24,10 euros par semaine en ce qui concerne les congés payés scolaires et l'été. - Repas congés payés scolaires : 3,60 euros/repas - Semaines jeunes. Activités sportives d'été pour les jeunes de 10 à 17 ans : 3. Le prix public est exigible au moment de la demande de la prestation. 4. Le paiement est effectué par prélèvement sur le compte de l'entité bancaire que désigne le bénéficiaire. Article 16. Activités pour les personnes âgées organisées par la Commission de l'Enfance, de la Jeunesse et des Sports 1. Le fait générateur est le fait de bénéficier de la prestation des différents services cours et ateliers et activités organisées par la Commission Bien-être social. 2. Les montants sont les suivants : Ateliers de Yoga 11,40 euros/mensuels Atelier de Mémoire 11,40 euros/mensuels Atelier de Gymnastique : 11,40 euros/mensuels Centre Perecaus Com a Casa : • Toute la journée : 435,60 euros mensuels • Matin : 218,40 euros mensuels • Après-midi : 216,30 euros mensuels • Déjeuner : 5,80 euros par jour • Service un jour ponctuel : 22,90 euros par jour • Déjeuner un jour ponctuel : 6,90 euros par jour 3. Le prix public est exigible au moment de la demande de la prestation. 4. Le paiement est effectué trimestriellement avant le début du trimestre correspondant, par les moyens établis à l'article 10. Modes de paiement de la présente Ordonnance. Article 17. Lúdic Canillo, organisé par la Commission de l'Enfance, de la Jeunesse et des Sports 1. Le fait générateur est le fait de bénéficier de la prestation des activités de neige organisées par la Commission de l'Enfance, de la Jeunesse et des Sports dans le domaine du sport. 2. Les montants sont les suivants : - Enfants de 3 à 6 ans, (avec deux ans minimum de résidence dans la paroisse), un jour par semaine dimanche : 150 euros pour 11 jours d'activité. Ils doivent avoir 3 ans révolus avant le 1er janvier 2026. - Enfants et jeunes de 7 à 16 ans, (avec deux ans minimum de résidence dans la paroisse), un jour par semaine (samedi ou dimanche) : 150 euros pour 11 jours d'activité ou deux jours par semaine (samedi et dimanche) : 220 euros pour 21 jours d'activité. -Adultes, (avec deux ans minimum de résidence dans la paroisse), groupe initiation : 250 euros pour 8 jours d'activité. Groupe minimum de 8 personnes pour réaliser l'activité. -Lúdic Campus, (avec deux ans minimum de résidence dans la paroisse), la première semaine des congés payés scolaires de Pâques, plus précisément du 30 mars au 2 avril 2026 : -Semaine Lúdic Canillo, de 8.55h à 13h : 90 euros. -Semaine Lúdic Canillo de 8.55h à 17h, déjeuner inclus : 120 euros. 3. Le prix public est exigible au moment de la demande de la prestation. 4. Le paiement doit être effectué avant le début de l'activité et peut être effectué par le biais du service de la page web du Commun de Canillo – www.canillo.ad. 5. Services et produits dérivés Lúdic Canillo : - Sweat-shirt : 25,00 euros. Article 18. A ctivités sportives pour adultes organisées par la Commission de l'Enfance, de la Jeunesse et des Sports 1. Le fait générateur est le fait de bénéficier de la prestation des différentes activités sportives organisées par la Commission de la Jeunesse et des Sports pour adultes. 2. Les montants sont les suivants : • 1 activité hebdomadaire 30€/mois Groupe minimum de 10 personnes pour réaliser l'activité. Les activités sont détaillées sur la page web du Commun de Canillo – www.canillo.ad. 3. Le prix est exigible au moment de la demande de la prestation 4. Le paiement est effectué par prélèvement sur le compte de l'entité bancaire que désigne le bénéficiaire. Article 19. Concession administrative de cases à urnes des columbariums, de niches et de tombes, et services funéraires 1. Le fait générateur est l'utilisation de cases à urnes des columbariums, de niches ou de tombes. Constitue également le fait générateur la prestation du service funéraire d'exhumation pour les concessionnaires et le service de travaux de fermeture de niche. 2. Le montant de ces prix est établi en fonction de la période de la concession : a) Tombes - Pour un délai de 99 ans : 5.001,60 euros b) Niches - Pour un délai de 6 ans : 303,00 euros/période - Pour un délai de 99 ans : 596,10euros c) Cases à urnes des Columbariums c.1 Grandes - Pour un délai de 6 ans : 258,40 euros/période - Pour un délai de 99 ans : 459,00 euros c.2 Petites - Pour un délai de 6 ans : 172,70 euros/période - Pour un délai de 99 ans : 344,20 euros d) Services funéraires - Service de travaux de fermeture de niche : 120,30 euros par acte 3. Le prix public est exigible au moment de la concession et, le cas échéant, au moment de l'octroi de la prorogation. Dans le cas des services funéraires, il est exigible au moment de leur demande. 4. Le paiement est effectué directement aux bureaux communaux au moment de l'octroi de la concession ou des prorogations. Dans le cas des concessions pour 6 ans, le paiement des prorogations successives doit être effectué par prélèvement sur le compte de l'entité bancaire de la Principauté que désigne le concessionnaire. Article 20. Parc de stationnement communal 1. Le fait générateur est l'utilisation des places de stationnement des bâtiments communaux équipés de dispositifs de contrôle d'accès. 2. Les montants pour tous les parcs de stationnement communaux équipés de dispositifs de contrôle d'accès sont établis comme suit : - Première heure : gratuite. - Tarif à partir de la 2e heure, prix par fraction de 15 minutes : 0,50 euros. - Tarif maximal journalier : 20,60 euros. - Tarif de nuit (de 20h à 8h) : 6,20 euros. - Carte d'accès au parc de stationnement : 5,20 euros. - Télécommande d'accès au parc de stationnement : 61,80 euros. Abonnements mensuels : - Abonnement de jour (de 7h à 21h) : 51,50 euros. - Abonnement de jour en semaine (de 7h à 21h) : 39,10 euros. - Abonnement de nuit (de 19h à 9h) : 41,20 euros. - Abonnement 24h : 77,30 euros. - Abonnement 24h pour motos : 39,10 euros. - Abonnement 24h pour camping-cars : 154,50 euros. Abonnements journaliers : - Abonnement 24h pour autobus : 51,40 euros. - Abonnement 2 jours : 30,90 euros. - Abonnement 3 jours : 45,10 euros. - Abonnement 4 jours : 58,50 euros. - Abonnement 5 jours : 71,10 euros. - Abonnement 6 jours : 82,80 euros. - Abonnement 7 jours : 93,70 euros. - Abonnement 8 jours : 103,80 euros. - Abonnement 9 jours : 113,10 euros. - Abonnement 10 jours : 121,50 euros. - Abonnement 11 jours : 129,20 euros. - Abonnement 12 jours : 136,00 euros. - Abonnement 13 jours : 141,90 euros. - Abonnement 14 jours : 147,10 euros. - Abonnement 15 jours : 151,40 euros. 3. Le prix public est exigible à compter de l'autorisation d'utiliser le service de stationnement ou à compter de l'entrée du véhicule. 4. Abattements (bonifications) Un abattement de 30% est appliqué au prix des abonnements mensuels pour voitures et motos à la Police andorrane (Corps de police), au personnel des écoles de Canillo, au personnel du Commun de Canillo et au personnel du Palau de Gel d'Andorra. Cet abattement est limité à la jouissance d'une place standard par personne appartenant aux catégories susmentionnées. Un abattement de 50% est appliqué au prix du Tarif à partir de la 2e heure, entre 8h et 20h, si l'on dispose de forfaits de ski alpin de Grandvalira Resorts pendant le jour d'utilisation. 5. Paiement Le paiement est effectué avant de retirer le véhicule en cas d'utilisation du service au tarif fractionné ou pour les abonnements journaliers, au moyen du système de distributeurs automatiques. Les abonnements mensuels, est réalisé d'avance chaque mois par facturation bancaire. Article 21. Activités pour enfants et adultes organisées par la commission de la culture et des traditions et services de bibliothèque et accès au Museu de la Moto et à l'Espai Galobardes 1. Le fait générateur est la prestation des différents services, stages, ateliers et activités organisés par la Commission de la Culture et des Traditions pour l'année scolaire 2026/2027. Pendant les périodes de congés scolaires, aucun cours n'est dispensé aux enfants. Pour les adultes, des cours ont lieu selon le calendrier établi précisé dans le dépliant d'information. Le prix des inscriptions ne comprend pas le matériel nécessaire au déroulement des cours (manuels scolaires, licences fédérales ou autres). 2. Abattements (bonifications) sur les activités : - Aux frères et sœurs et/ou aux parents des inscrits, ainsi qu'à tout inscrit qui suit plus d'une activité : 10%. - Pour les enfants qui fréquentent l'Esplai et suivent une activité extrascolaire : 10%. - Pour les titulaires de la carte magna : 25%. 3. Services administratifs à la bibliothèque : - Numérisation : 0,34 euros - Copies au format DIN A4 noir et blanc : 0,34 euros - Copies au format DIN A3 noir et blanc : 0,39 euros - Copies au format DIN A4 couleur : 0,67 euros - Copies au format DIN A3 couleur : 1,00 euros 4. L'exigibilité intervient au moment de la demande du service ou de l'acquisition du matériel. 5. Le paiement est effectué au moment de la réception du service, dans le cas de services ponctuels. En ce qui concerne les cours, le paiement est effectué trimestriellement, par prélèvement auprès de l'entité bancaire désignée par le bénéficiaire. Article 22. Activités pour enfants et adultes organisées par la Commission de Dynamisation Touristique et accès au Musée de la Moto et à l'Espace Galobardes 1. Le fait générateur est la prestation des différents services et activités organisés par la Commission de Dynamisation Touristique. 2. Services et produits dérivés du Musée de la Moto et de l'Espace Galobardes : Entrées : - Entrée générale : 5,50 euros - Pack entrée Musée de la Moto et Espace Galobardes : 7,50 euros - Entrée étudiant : 3,00 euros - Entrée besoins spécifiques : 3,00 euros - Entrée Carnet Jove : 3,00 euros - Entrée enfants jusqu'à 10 ans : 0 euros - Entrée carte magna : 3,00 euros - Entrée Passi preferent : 0 euros - Entrée groupe réduite (à partir de 10 pers.) : 3,00 euros - Entrée jours spéciaux du calendrier : 0 euros - Entrée au musée plus le Passeport des Musées d'Andorre : 5,50 euros - Entrée au musée avec le Passeport des Musées d'Andorre préalablement obtenu : 3,00 euros - Entrée pack Musée de la Moto de Canillo et musée de la moto de Bassella : 15,00 euros Loyer de l'Espace Galobardes et du Musée de la Moto : - Loyer de l'Espace Galobardes : 159,10 euros/heure avec un minimum de 2 heures - Loyer du Musée de la Moto : 191,00 euros/heure avec un minimum de 2 heures -L'organisation et la promotion d'activités déclarées par le Commun de Canillo d'intérêt touristique, culturel, éducatif et social bénéficient d'un abattement (bonification) de 100%. - Le loyer des salles comprend la présence de personnel du musée. Pour d'autres services complémentaires nécessitant davantage de personnel de surveillance, de gestion de l'espace ou des services techniques complémentaires, le prix est majoré du coût des services. Produits dérivés : - Porte-clés rouge : 5,00 euros - Porte-clés noir : 2,80 euros - T-shirt : 9,90 euros - Livre Motos : 10,30 euros - Tasse : 6,90 euros - Tour de cou : 7,60 euros - Autocollants Tamarros : 0,50 euros - Tattoos Tamarros : 1,50 euros - Dominos Tamarros : 3,00 euros - Yo-yo Tamarros : 3,00 euros - Porte-clés en bois Tamarros : 3,50 euros - Aimant en bois Tamarros : 3,50 euros - Porte-clés en peluche Tamarros : 10,00 euros - T-shirt Tamarros : 14,50 euros -Peluche Tamarros : 20,00 euros - Tirelire Tamarros : 25,00 euros - Livret Macarulla : 1,00 euros - Livret Camins d'Andorra : 7,00 euros 3. L'exigibilité intervient au moment de la demande du service ou de l'acquisition du matériel. 4. Le paiement est effectué au moment de la réception du service ou du produit. Article 23. Service ponctuel de vacher communal pour les éleveurs 1. Fait générateur Le fait générateur est la prestation du service ponctuel de vacher communal aux éleveurs, qui peut consister en l'exécution des tâches suivantes : a) Soin et surveillance de l'alimentation du gros bétail et/ou du petit bétail. b) Soin et surveillance de l'état du gros bétail et/ou du petit bétail. c) Collaboration aux tâches d'assainissement du gros bétail et/ou du petit bétail. d) Aide au chargement du bétail mort. e) Collaboration à des tâches ponctuelles dans le domaine de l'élevage, dûment justifiées, pour lesquelles il est nécessaire de disposer de personnel externe d'appui. 2. Montants Le prix fixé pour le service est de 15,50 euros/heure/tâche. 3. Exigibilité Le prix public est exigible au moment de l'autorisation du service. 4. Paiement Le paiement est effectué par prélèvement sur le compte de l'entité bancaire de la Principauté désignée par le bénéficiaire, qui signe l'ordre de domiciliation correspondant conformément à la réglementation SEPA en vigueur, ou à titre subsidiaire auprès des bureaux communaux avant l'utilisation du service. Chapitre IV. Prix publics pour la prestation de services administratifs Article 24. Service de vente de documentation en général 1. Le fait générateur est la vente de documentation administrative demandée par le bénéficiaire. 2. Les montants sont les suivants : - Photocopies et impressions au format DIN A4 : 0,34 euros/page noir et blanc ; 0,67 euros/page couleur. - Photocopies et impressions au format DIN A3 : 0,39 euros/page noir et blanc ; 1,00 euros/page couleur. - Photocopies et impressions sur des formats de papier supérieurs au DIN A3 : 12,70 euros par unité. - Numérisation de documentation avec remise sur support numérique : 0,29 euros par DIN A4 ; 0,34 euros par DIN A3 ; 3,45 euros/u pour les formats de papier supérieurs. Minimum 32,50 euros. - La légalisation de copie entraîne le paiement supplémentaire de 6,10 euros. - Vente du CD du POUP : 15,70 euros/CD. 3. L'exigibilité intervient lors de la demande du service. 4. Le paiement s'effectue auprès des bureaux communaux. Article 25. Vente de publications 1. Le fait générateur est l'acquisition d'une publication sous quelque format que ce soit ou d'autres éléments distribués par le Commun. 2. Les montants sont les suivants : - Bande dessinée Super López « Les muntanyes voladores » : 8,70 euros PVP, pour les librairies 7,10 euros. - Photographie « Henri Gaussen » : 14,20 euros PVP, pour les librairies 10,90 euros. - Historique « 125 anys de flama solidària » : 10,90 euros PVP, pour les librairies 8,70 euros. - « La Parròquia de Canillo ara fa temps » Vol. 1 : 20,80 euros PVP, pour les librairies 16,50 euros. Vol. 2 : 21,80 euros PVP, pour les librairies 17,50 euros. - « Guia de Canillo » : 5,60 euros PVP, pour les librairies 3,80euros. - « Guia de Flors » : 13,20 euros PVP, pour les librairies 10,10 euros. - « Guia de Natura, muntanya i esports » : 5,60 euros PVP. - « Llibre de Marques » : 21,80 euros PVP, pour les librairies 17,50 euros. - « Llibre de la Societat de la Crema » : 21,80 euros PVP, pour les librairies 17,50 euros. - « Rixes, litigis, plet i debat » : 30,70 euros PVP, pour les librairies 24,10 euros. - « Camins d'Andorra » : 5,60 euros PVP, pour les librairies 4,30 euros. - Livre 2e édition de Nostres Arrels, en vente exclusive à la Bibliothèque de Canillo, pour un montant de 21,80 euros et pour les librairies 17,50 euros. - « Andorra. Cançons de vetllades vora el foc » : 5,50 euros PVP. - « 35 Anys d'Aina » 5,50 euros PVP. - CD cycle de Musique de chambre romane 10,90 euros PVP. - Bande dessinée « El que fèvom a Canillo » : 10,00 euros PVP. - Livre « El que fèvom a Canillo » 8,40 euros PVP. 3. L'exigibilité intervient lors de la remise de la publication. 4. Le paiement s'effectue auprès des bureaux communaux. Article 26. Service d'analyse pour l'identification des chiens par génotypage 1. Fait générateur La réalisation des analyses nécessaires à l'identification des chiens par génotypage par l'intermédiaire d'un laboratoire désigné par le Commun. 2. Montant Par analyse réalisée : 34,50€ 3. Paiement Le prix n'inclut pas le coût du prélèvement, que l'assujetti doit payer au centre vétérinaire où il le fait réaliser. Le justificatif remis par le Commun autorisant le prélèvement et la réalisation des analyses doit être présenté au vétérinaire choisi. Le montant de l'analyse est payé au moment de la remise du justificatif. Article 27. Service de transport public paroissial 1. Fait générateur L'utilisation du service public de transport paroissial dans les différentes modalités décrites aux paragraphes suivants. 2. Montant 3. Paiement Le paiement du montant du billet simple peut être effectué au moment de l'achat dans le véhicule même, sous réserve de réservation préalable du service. Toutes les modalités de billets et d'abonnements peuvent être achetées sur le site web du Commun, par l'intermédiaire de l'application mobile ou auprès du service des démarches des locaux communaux. 4. Abattement (bonification) Les résidents de la paroisse âgés de moins de 11 ans et ceux âgés de plus de 65 ans qui sont en possession de la carte Magna bénéficient d'un abattement (bonification) de 100%. Les résidents titulaires de la carte jeune et les titulaires d'abonnements de la ligne nationale peuvent bénéficier d'un abattement (bonification) de 50% pour autant que cette qualité soit justifiée en personne auprès du Commun. Les abattements (bonifications) précités ne sont en aucun cas cumulables. Article 27 bis. Service de vente d'énergie pour la recharge rapide de véhicules électriques 1. Le fait générateur est la vente d'énergie pour la recharge rapide de véhicules électriques, au moyen de bornes situées au parking l'Arenyeta, à Canillo. 2. Les montants sont les suivants : -Tarif général : 0,35€/kWh -Tarif réduit pour les résidents de la paroisse munis d'une carte prépayée : 0,25€/kWh 3. Le paiement est effectué au moment de l'utilisation du service de vente d'énergie pour la recharge rapide de véhicules électriques. Les résidents de la paroisse peuvent acquérir la carte prépayée et effectuer les recharges en personne auprès du service des démarches du Commun de Canillo. Chapitre V. Régime des infractions et des sanctions Article 28. Exercice du pouvoir de sanction Les Communs sont compétents pour définir des infractions et appliquer des sanctions pour manquement à la réglementation communale relative aux produits (recettes) de droit public, tant de nature fiscale que non fiscale. Article 29. Sanctions non fiscales Les sanctions relatives aux prix publics sont de nature non fiscale et l'organe compétent pour les infliger est le Conseil plénier du Commun ou l'organe auquel celui-ci délègue, conformément à la procédure établie par le Code de l'Administration. Article 30. Infractions et sanctions Constitue une infraction non fiscale le manquement aux obligations ou aux devoirs prévus par la présente Ordonnance exigés de toute personne physique ou morale qui bénéficie de la réalisation de services ou d'activités par le Commun. Article 31. Recours administratif Contre les actes et les décisions administratives du Commun en matière de prix publics, les personnes tenues au paiement peuvent former un recours par la voie administrative, dans la forme et les délais prévus par le Code de l'Administration. L'introduction de tout recours n'entraîne pas la suspension de l'acte ou de la décision qui en fait l'objet. Article 32. Recours juridictionnel Contre le rejet, implicite ou exprès, d'un recours administratif, les personnes intéressées peuvent former un recours devant la juridiction administrative, dans la forme et les délais établis par la Loi qui régit la procédure devant cette juridiction. Disposition abrogatoire Sont abrogées toutes les dispositions communales de rang égal ou inférieur contraires au contenu de la présente Ordonnance. Disposition finale La présente Ordonnance entre en vigueur le 1 janvier 2026.