Ordonnance du 28-6-2024 réglementant les conditions et les solutions alternatives dans lesquelles les permis d'urbanisme pourront bénéficier du régime exceptionnel établi dans le Règlement de construction concernant l'exigence de places de stationnement.

Ordonnance du 28-6-2024 réglementant les conditions et les solutions alternatives dans lesquelles les permis d'urbanisme pourront bénéficier du régime exceptionnel établi dans le Règlement de construction concernant l'exigence de places de stationnement. Vu la Loi qualifiée de délimitation des compétences des Communs, du 4 novembre 1993, et ses modifications successives ; Vu la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme (LGOTU), du 29 décembre 2000, et ses modifications ultérieures ; Vu le Règlement de construction, en particulier les articles 29 et 30 ; Vu la première révision du du Plan d'aménagement et d'urbanisme de la paroisse de Canillo (POUPC) du 30 mars 2023, et en particulier l'article 89 des Normes urbanistiques ; Considérant que, conformément à l'article 29.2 du Règlement de construction, lorsque les bâtiments neufs ne peuvent pas accueillir les places de stationnement établies réglementairement sur le terrain ou dans le bâtiment même, il est permis de satisfaire l'exigence de stationnement conformément aux exigences de stationnement établies pour les agrandissements et les changements d'usage dans les bâtiments existants, réglementées à l'article 30 dudit Règlement ; Considérant que l'article 30.2 du Règlement de construction habilite le Commun à réglementer, au moyen d'une ordonnance spécifique, les motifs qui rendent impossible l'implantation de places de stationnement sur le même terrain que le bâtiment, ainsi que les conditions et les solutions alternatives pour satisfaire l'exigence de places de stationnement, et également les critères d'évaluation des apports et des compensations relatifs à l'exigence de stationnement dans les bâtiments neufs, ainsi que dans les agrandissements et les changements d'usage de bâtiments existants ; Le Commun de Canillo, lors de la séance du Conseil de Commun du 27 juin 2024, a approuvé l'ordonnance suivante : Ordonnance du 28-6-2024 réglementant les conditions et les solutions alternatives dans lesquelles les permis d'urbanisme pourront bénéficier du régime exceptionnel établi dans le Règlement de construction concernant l'exigence de places de stationnement. Article 1. Exigence de places de stationnement dans les bâtiments Les projets de construction de bâtiments neufs, d'agrandissements de surfaces ou de changements d'usage dans des bâtiments existants doivent prévoir à l'intérieur du bâtiment même le nombre de places de stationnement établi dans le POUPC. Dans les projets de changements d'usage dans des bâtiments existants, pour la prévision de places de stationnement résultant de la différence entre la réglementation du POUPC et celle du Règlement de construction, le Commun de Canillo acceptera les places doubles, qui compteront comme deux places de stationnement. Article 2. Exemptions à l'exigence de stationnement 1. À titre exceptionnel, les projets de construction de bâtiments neufs, d'agrandissements de surfaces ou de changements d'usage dans des bâtiments existants peuvent bénéficier de l'une des deux options réglementées à l'article 3 afin de satisfaire à l'exigence de stationnement. 2. Ce caractère exceptionnel est déterminé par le respect de l'une des conditions suivantes : a) Que la parcelle ne dispose pas d'un accès carrossable ou que celui-ci soit inadapté au passage de véhicules. b) Que la surface nette de la parcelle soit inférieure à 125 m² ou qu'elle dispose d'une largeur de façade inférieure à 6 mètres. c) Qu'un technicien compétent en matière de construction justifie de manière probante que, compte tenu des conditions du terrain, la difficulté technique de l'implantation des places de stationnement ne permettent pas leur réalisation, ou que celles-ci impliquent un coût de réalisation manifestement disproportionné. Article 3. Satisfaction de l'exigence de stationnement Les projets qui, de manière justifiée, bénéficient du caractère exceptionnel réglementé à l'article précédent doivent satisfaire l'exigence de stationnement par l'une des deux voies suivantes : a) En affectant à la satisfaction de l'exigence de stationnement des places de stationnement d'autres terrains ou bâtiments proches, dans un rayon maximal de 500 mètres et de 300 mètres en zone de centre historique, qui soient supplémentaires par rapport au nombre exigé par les usages implantés sur ces terrains ou dans ces bâtiments et non nécessaires en tant que stationnement rotatif d'intérêt général. Cet apport de places de stationnement doit être justifié au moyen d'un document attestant leur propriété. b) En participant, par l'apport financier équivalent au coût du nombre de places nécessaires, à des opérations de création de nouveaux parcs de stationnement publics promus par le Commun, que ce soit directement ou par l'intermédiaire d'entreprises concessionnaires. Ce recouvrement est affecté à la création de nouveaux parcs de stationnement publics, qu'il s'agisse de bâtiments de stationnement ou de zones aménagées en tant que stationnement public en surface. Il est établi un prix de construction, sans tenir compte du prix de répercussion du sol, de 25.000 € pour chaque place de stationnement à compenser, révisable annuellement selon l'évolution de l'IPC ou du prix du marché. Article 4. Formalisation 1. Au moment de la délivrance du permis d'urbanisme de construction, de rénovation ou de changement d'usage, le demandeur du permis et le propriétaire du terrain doivent fournir un document signé indiquant à laquelle des options décrites à l'article 3 le projet se rattache. 2. En cas de choix de l'option établie à l'article 3.a), il est nécessaire de fournir l'acte de propriété des places de stationnement avant la délivrance du permis d'urbanisme. 3. En cas de choix de l'option établie à l'article 3.b), l'obligation de payer le montant généré par le déficit de places de stationnement requises dans le projet naît au moment même de la délivrance du permis d'urbanisme. 4. L'obligation de formaliser l'une ou l'autre des deux options mentionnées peut être reportée, à la demande de l'intéressé, jusqu'au moment de la délivrance de l'autorisation du permis d'usage du bâtiment (première occupation), à condition que, au moment de l'obtention de l'autorisation du permis d'urbanisme, le titulaire du permis fournisse une garantie bancaire garantissant le paiement au Commun du déficit de places généré. Disposition finale La présente Ordonnance entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Ce qui est rendu public pour connaissance générale. Canillo, le 28 juin 2024 Jordi Alcobé Font / Consul majeur