Ordonnance du 31-5-2023 portant réglementation de la participation citoyenne aux initiatives réglementaires populaires de portée communale du Commun de Canillo.

Ordonnance Ordonnance du 31-5-2023 portant réglementation de la participation citoyenne aux initiatives réglementaires populaires de portée communale du Commun de Canillo. Exposé des motifs La Loi 33/2021 , du 2 décembre, de transparence, d'accès à l'information publique et de gouvernement ouvert constitue un développement normatif des principes du gouvernement ouvert permettant aux citoyens de faire parvenir à l'Administration publique des propositions, suggestions et opinions sur toute question relevant de sa compétence. La Disposition finale neuvième de ladite Loi charge les communs que. d'intégrer à leur cadre normatif les dispositions contenues au Titre IV relatives à l'articulation des initiatives réglementaires populaires. Ce mandat de développement normatif doit s'inscrire dans le cadre de ce que prévoit la Loi 19/2017 , du 20 octobre, qualifiée de modification de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des Communs qui, en modifiant l'Article 4.12 de la Loi qualifiée de compétences des communs du 4 novembre 1993, établit la rédaction suivante : ‘’Article 4 Relèvent de la compétence des communs, sur le territoire de leur paroisse respective : (…) 14. L'organisation institutionnelle de leurs organes, formes et procédures d'action dans le cadre fixé par la Constitution, la Loi, ainsi que les us et coutumes. La présente Ordonnance intègre les dispositions contenues au Titre IV de la Loi 33/2021 , du 2 décembre, adaptant ainsi au niveau communal les articles de ses Chapitres premier et deuxième de la norme législative, plus précisément de l'article 29 à l'article 35, afin de permettre et, dans le même temps, de réglementer la participation citoyenne aux initiatives réglementaires populaires. L'Ordonnance établit également une réglementation minimale de la participation des enfants et des adolescents, que le Commun avait déjà intégrée auparavant à son activité institutionnelle. En conséquence, aux fins d'établir les règles d'articulation des initiatives réglementaires populaires au niveau communal, le Commun de la paroisse de Canillo, lors de la séance du Conseil de Commun tenue le 30 mai 2023, approuve la présente Ordonnance portant réglementation de la participation citoyenne aux initiatives réglementaires populaires de portée communale. 1. Dispositions générales Article 1 La participation citoyenne, entendue comme le droit des citoyens d'intervenir de manière directe ou indirecte, individuelle ou collective, par l'intermédiaire d'entités à caractère représentatif, dans la définition et la mise en œuvre des politiques publiques, peut s'exercer par la présentation de propositions et de suggestions au Commun. La participation citoyenne repose sur les principes suivants : a) Le dialogue permanent entre l'Administration publique communale et les citoyens de la paroisse. b) La prise de décisions publiques tenant compte des besoins et des préférences exprimés par les citoyens. c) La participation et la collaboration des citoyens à la définition des politiques publiques les plus importantes, à caractère général et sectoriel. Article 2 Conformément à ce que prévoit l'article 33.1 de la Loi 33/2021 , du 2 décembre, les citoyens de la paroisse ont le droit de présenter à l'Administration publique communale des propositions d'initiative normative à caractère réglementaire. Les propositions comportant des initiatives réglementaires populaires doivent porter intégralement sur des compétences propres de l'Administration publique communale. Article 3 Les propositions présentées au Commun doivent être appuyées par un nombre de signatures non inférieur à 10% du corps électoral communal. Article 4 La Junta de Govern du Commun est l'organe compétent pour engager la procédure administrative une fois qu'une initiative réglementaire populaire a été reçue. Article 5 La Junta de Govern doit apprécier la proposition au regard de la nécessité de la norme, des coûts qu'elle entraînerait, de l'opportunité de la réglementation pour l'intérêt public et des effets qu'elle produirait sur le secteur et les intérêts concernés. Dans un délai de trois mois à compter de la présentation de l'initiative populaire, la Junta de Govern doit déterminer si elle apprécie favorablement ou non l'initiative au regard des critères mentionnés et, dans le même délai, elle doit : - Notifier sa décision aux promoteurs. - En cas d'appréciation favorable, élaborer une proposition d'articulé pour réglementer l'initiative concrète, et la soumettre au Conseil de Commun pour approbation. Si, dans le délai de trois mois, la décision n'est ni adoptée ni notifiée, la proposition doit être réputée rejetée par silence administratif. Article 6 Afin de garantir une participation et une collaboration adéquates des citoyens à l'élaboration de plans et de programmes à caractère général et à la définition des politiques les plus importantes, l'Administration publique communale doit satisfaire aux obligations suivantes : a) Informer, suffisamment à l'avance, sur les propositions soumises à l'examen des citoyens de la paroisse. b) Fournir de manière adéquate, systématique et compréhensible les informations relatives aux propositions qui sont nécessaires et mener toutes les actions nécessaires, afin de pouvoir les apprécier l'adéquatement. c) Apprécier le résultat du processus participatif au moment de la prise de décision, le cas échéant. d) Informer les citoyens, des décisions adoptées et des motifs qui les justifient. Sont exclues de la participation et de la collaboration des citoyens, les actions suivantes : a) Celles qui sont traitées ou approuvées selon la procédure d'urgence. b) Celles qui ont pour seul objectif la sécurité et la santé publiques. c) Celles qui peuvent donner lieu à l'application des limites d'accès à l'information publique établies par la Loi 33/2021 , du 2 décembre. Article 7 La décision sur la proposition ne peut faire l'objet d'un recours que pour un motif tiré de la violation des éléments réglementés applicables à l'exercice du droit, mais non en ce qui concerne l'opportunité de la décision d'engager ou non l'instruction de l'initiative, laquelle décision est discrétionnaire et, par conséquent, insusceptible de recours. Article 8 Conformément aux dispositions de l'article 34 de la Loi 33/2021 ,du 2 décembre, aucun processus de participation citoyenne communale ne peut être convoqué ni organisé pendant les périodes comprises entre : a) La convocation d'élections générales ou communales et les soixante jours calendaires suivant l'élection du chef du Gouvernement ou du consul majeur. b) La convocation et la tenue d'un référendum parmi ceux prévus par la réglementation applicable lorsqu'il porte sur la matière faisant l'objet du processus participatif concerné. Article 9 Conformément à la coutume communale, la participation des enfants et des adolescents de la paroisse est encouragée par la mise en place de commissions et de conseils de Commun spécifiques. Le Conseil de Commun, sur proposition de la Junta de Govern, adoptera les mécanismes de suivi des opinions exprimées par les enfants et les adolescents afin de pouvoir identifier leurs problèmes, leurs attentes tant en ce qui concerne leur bien-être subjectif qu'en ce qui concerne l'intérêt public. Disposition finale première. Application et modification 1.- La Junta de Govern doit adopter les mesures nécessaires à l’application de la présente Ordinació de régulation de la participation citoyenne aux initiatives réglementaires populaires de portée communale. 2.- Toute modification de la présente Ordinació doit être proposée, de manière motivée, par la Junta de Govern et soumise au Conseil de Commun, pour approbation ou rejet. Disposition finale deuxième. Entrée en vigueur La présente Ordinació de régulation de la participation citoyenne aux initiatives réglementaires populaires de portée communale entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d’Andorre. Ce qui est rendu public pour information générale. Canillo, le 31 mai 2023 Francesc Camp Torres / Le Cònsol major