Ordonnance du 22-5-2025 régissant le fonctionnement des jardins sociaux de la paroisse de Canillo.

Ordonnance du 22-05-2025 régissant le fonctionnement des jardins sociaux de la paroisse de Canillo. Exposé des motifs Les jardins sociaux mis en place par le Commun de Canillo sont des espaces cédés temporairement à des personnes résidant dans la paroisse de Canillo, majeures et âgées de moins de 65 ans, gérés selon des critères de durabilité et de bon voisinage, où les personnes bénéficiaires peuvent cultiver des aliments destinés à l'autoconsommation au moyen de pratiques respectueuses de l'environnement. Ces jardins contribuent non seulement à la production d'aliments frais et biologiques, mais favorisent également la socialisation, l'éducation à l'environnement, le respect de l'environnement et l'autosuffisance alimentaire. Par ailleurs, l'activité horticole s'est révélée avoir une composante thérapeutique et de bien-être émotionnel, contribuant à réduire le stress et à ancrer des habitudes alimentaires saines et durables à l'échelle locale. Les jardins sociaux deviennent, par conséquent, des espaces inclusifs, favorisent l'autonomisation et améliorent la qualité de vie des jardiniers. Pour ces motifs et dans le souci de réglementer de manière appropriée le fonctionnement des jardins sociaux en établissant un cadre normatif de base en ce qui concerne leur attribution, leur utilisation, leur gestion et leur entretien ainsi que les droits et devoirs des jardiniers et les conditions générales d'utilisation et de bon voisinage, le Commun de Canillo, lors de sa séance ordinaire du Conseil du Commun tenue le 21 mai 2025, a approuvé l'ordonnance suivante : Ordonnance du 22-05-2025 régissant le fonctionnement des jardins sociaux de la paroisse de Canillo Article 1. Objet La présente Ordonnance a pour objet d'établir les règles régissant l'attribution, l'utilisation, la gestion et l'entretien des jardins sociaux, dans le cadre d'un projet de promotion de l'utilisation durable des sols, de participation citoyenne et de formation à l'agriculture biologique. Les jardins sociaux sont définis comme des espaces de culture destinés exclusivement à la production d'aliments pour l'autoconsommation personnelle ou familiale, leur utilisation à des fins commerciales, lucratives ou autres que celles prévues par la présente Ordonnance étant expressément interdite. La cession de l'usage du terrain en tant que jardin n'implique en aucun cas la transmission de la propriété ni de la possession, celle-ci demeurant à tout moment de titularité privée ou communale, selon le cas. Sont exclus du champ d'application de la présente Ordonnance les jardins sociaux mis en place par le Commun avec le soutien de Reig Fundació, destinés spécifiquement aux personnes âgées. Article 2. Conditions requises pour l'accès. Exclusions 2.1. Peuvent accéder aux jardins sociaux toutes les personnes remplissant les conditions requises suivantes : • Être majeur et âgé de moins de 65 ans. • Résider dans la paroisse de Canillo, avec un minimum de 2 ans de résidence effective et continue. • Ne pas avoir de dettes en souffrance envers le Commun de Canillo. • Ne disposer d'aucun autre jardin social ou privé sur le territoire de la Principauté d'Andorre. 2.2. Sont expressément exclus les demandeurs qui, bien qu'ils remplissent les conditions mentionnées au point précédent : • Cohabitent avec une autre personne ayant préalablement présenté la demande correspondante et dont la demande a été approuvée, même s'ils constituent des unités familiales indépendantes. • Ont été privés d'un jardin pour manquement à la présente Ordonnance. Article 3. Procédure de traitement des demandes 3.1. Les personnes intéressées doivent présenter, dans le délai d'inscription fixé par le Commun de Canillo, la requête correspondante accompagnée des données et documents suivants : • Données d'identification du demandeur. • Déclaration sur l'honneur attestant que l'on ne dispose d'aucun autre jardin social ou privé sur le territoire de la Principauté d'Andorre. • Déclaration sur l'honneur par laquelle le demandeur s'engage, tant que l'autorisation d'utilisation du jardin est en vigueur : (i) À prendre soin et à maintenir en bon état tant le jardin que sa culture, ainsi qu'à préserver l'espace au maximum. (ii) À participer aux tâches collectives en vue d'une utilisation et d'un entretien appropriés des espaces communs. La présentation de la demande implique la pleine acceptation de la présente Ordonnance. 3.2. À l'expiration du délai d'inscription, les demandes sont évaluées par le Département du bien-être social du Commun de Canillo, conformément aux critères établis à l'article 4 de la présente Ordonnance. Si la demande ou la documentation est incorrecte ou incomplète, le Commun demande la rectification ou le complément dans un délai de 2 jours, en avertissant expressément que, passé ce délai sans que le demandeur ait satisfait à la demande (mise en demeure), il sera réputé avoir renoncé à sa requête et la demande sera classée sans autre formalité. Le Commun peut demander d'autres compléments d'information, s'il le juge opportun et nécessaire pour la décision sur les demandes. 3.3. Il est statué sur les demandes de manière motivée par accord de la Junta de Govern du Commun de Canillo, sur proposition préalable du Département du bien-être social chargé d'évaluer individuellement chaque demande. Le délai pour statuer est de deux mois au maximum à compter du lendemain de l'expiration du délai d'inscription. 3.4. L'autorisation d'utilisation du jardin est accordée pour une durée de validité limitée à la saison d'été correspondant à l'année de présentation de la demande. Une fois la durée de validité de l'autorisation expirée (saison d'été), les personnes intéressées peuvent présenter une nouvelle demande, dans le délai d'inscription correspondant, pour l'autorisation de la saison suivante conformément aux conditions requises et conditions établies dans la présente Ordonnance. 3.5. L'utilisation des jardins est strictement personnelle et incessible, et ne peut être cédée, sous-louée ni partagée avec des tiers. Article 4. Critères d'attribution 4.1. Les jardins sont répartis de manière équitable entre les demandeurs. Les demandes sont évaluées en fonction de la disponibilité du terrain, l'accès des personnes à mobilité réduite étant établi comme critère de priorité. En cas d'égalité de conditions entre les demandeurs, le critère de priorité chronologique (par ordre d'inscription) s'applique. 4.2. Les jardiniers ont droit à une surface maximale de jardin de 50m². Entre les différents jardins, un espace de séparation de 15cm est prévu de chaque côté. Article 5. Conditions générales d'utilisation et de bon voisinage. 5.1. L'horaire d'utilisation des jardins est de 7:00h à 21:30h, tous les jours de la semaine. 5.2. Un climat de respect mutuel et de coopération entre les jardiniers est encouragé. 5.3. Sont à la charge des jardiniers les plantes, semences, engrais, outils et tout autre élément et/ou matériel nécessaires à la culture. 5.4. Les jardiniers doivent respecter à tout moment les espaces de séparation entre les différents jardins, destinés exclusivement au passage, leur occupation ou leur utilisation à d'autres fins étant interdite. 5.5. Le Commun aménagera une cabane et un abri où les jardiniers pourront déposer les plantes, semences, engrais, outils et autres matériels de culture. L'utilisation de ces espaces communs doit se faire avec responsabilité et dans le respect des autres jardiniers. 5.6. Les filets anti-grêle sont autorisés, à condition que les piquets qui les soutiennent ne dépassent pas 1,75 mètres de hauteur et soient plantés à l'intérieur du jardin lui-même. La couleur autorisée pour les filets est le vert foncé. 5.7. Les jardiniers doivent obligatoirement assister aux réunions convoquées par le Commun de Canillo. En cas d'impossibilité, ils doivent en informer avec un préavis minimum de 48 heures, sauf en cas de force majeure. 5.8. Le Commun peut organiser des ateliers, des journées de convivialité et des activités éducatives afin de favoriser l'échange de connaissances et le travail communautaire. Article 6. Droits et devoirs des jardiniers 6.1. Les jardiniers ont les droits suivants : • Droit d'accéder au jardin attribué et de l'utiliser uniquement et exclusivement pour la production d'aliments destinés à l'autoconsommation personnelle ou familiale. • Droit de participer aux activités de formation et de convivialité organisées par le Commun. • Droit de recevoir un appui technique en matière de culture. • Droit de disposer d'un espace commun aménagé pour ranger les outils et matériels concret pour déposer leurs effets personnels. 6.2. Les jardiniers ont les devoirs suivants : • Maintenir le jardin en bon état, propre et actif. • Respecter la destination unique des jardins et les règles de convivialité établies à l'article 5 de la présente Ordonnance. • N'enfreindre aucune des interdictions suivantes : a) Délimiter le jardin au moyen de murs, de cannes, de bois, de plastiques, de fibrociment, etc. b) Dépasser les limites fixées pour chacun des jardins. c) Y installer des baraques ou des constructions de quelque type que ce soit. d) Y installer des serres. e) Y construire des puits ou réaliser des forages dans le sol. f) Utiliser des piquets de plus de 1,75 mètres de hauteur et/ou les installer en empiétant sur les espaces de séparation entre les différents jardins. g) Y planter des arbres. h) Arroser au moyen d'un asperseur ou de tout autre système d'arrosage qui empiète sur le jardin voisin ou l'arrose. i) Y entreposer des matériaux, des déchets ou des outils. j) Utiliser des outils et/ou des matériels susceptibles de causer des dommages aux jardins voisins et/ou aux zones communes. k) Utiliser des pesticides et/ou des engrais chimiques. l) Y installer des poulaillers ou des cages pour tout type d'animaux. m) Élever des animaux ou en garder à l'intérieur du jardin (y compris les chiens). n) Commercialiser les produits cultivés. o) Cultiver des substances ou des produits illicites. p) Tout autre usage non prévu ci-dessus qui cause des nuisances, des mauvaises odeurs, des bruits ou qui limite l'usage et la jouissance des autres jardins ou qui affecte l'environnement du site. Article 7. Contrôle et supervision Le Commun effectue des visites périodiques pour vérifier le bon état des jardins et des zones communes et, si nécessaire, pour résoudre tout incident qu'il constate. Les incidents qui surviennent entre les jardiniers ou entre ceux-ci et le Commun, ou les doutes qui naissent de l'interprétation de la présente Ordonnance, sont résolus avec les responsables des jardins du Commun. En cas de désaccord, ils sont soumis à la Junta de Govern, qui les résout. Article 8. Responsabilité Le Commun décline toute responsabilité pour les larcins, vols ou actes de vandalisme susceptibles de survenir dans les jardins. Il décline également toute responsabilité pour les dommages ou préjudices matériels ou corporels que peuvent subir les jardiniers ou leurs biens, ou que ceux-ci peuvent causer à des tiers dans le cadre de l'activité de culture, sauf dans les cas où ces dommages sont la conséquence directe d'un acte doloso ou d'une négligence grave imputable au Commun. Article 9. Extinction de l'autorisation 9.1. Sont des causes d'extinction de l'autorisation : a) L'expiration du délai. b) La résiliation par le Commun. c) La renonciation du jardinier (titulaire de l'autorisation). d) Le décès du jardinier. e) Toute modification survenue des conditions qui ont été prises en compte pour l'évaluation de la demande, dûment communiquée au Commun. L'extinction de l'autorisation, quelle qu'en soit la cause, ne donne droit à aucune indemnisation ou compensation de quelque nature que ce soit, sauf les droits sur les fruits pendants acquis de bonne foi. 9.2. Sont des causes de résiliation de l'autorisation : a) Le non-respect ou l'inobservation par l'usager de l'une quelconque des dispositions et/ou obligations prévues dans la présente Ordonnance. b) Toute modification survenue des conditions qui ont été prises en compte pour l'évaluation de la demande, si elle n'a pas été dûment communiquée au Commun. c) Tout comportement de l'usager qui perturbe le climat de respect mutuel et de coopération entre les jardiniers. d) Laisser le jardin à l'abandon ou non cultivé pendant une période maximale d'un mois. e) La décision du propriétaire des terrains de résilier la cession d'usage en faveur du Commun de Canillo, dans les termes établis dans la convention correspondante, et moyennant une communication préalable en bonne et due forme aux jardiniers concernés. La résiliation entraîne l'annulation immédiate de l'autorisation et, la restitution consécutive du jardin conformément à l'article 9.3. En outre, dans les cas où la résiliation résulte d'un manquement aux interdictions prévues aux points n) ou o) de l'article 6.2, ou de la cause établie à l'article 9.2.b), une sanction pécuniaire d'un montant compris entre 1.000.-€ et 3.000.-€ peut être imposée aux contrevenants, compte tenu des circonstances de l'espèce, et sans préjudice des actions en justice qui peuvent être exercées. 9.3. À la fin de la saison d'été correspondante, plus précisément le jour fixé par le Commun à cet effet, les jardins doivent être restitués au Commun dans l'état dans lequel ils ont été remis (propres, vides et en bon état). Disposition finale La présente Ordonnance entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Canillo, le 22 mai 2025 Jordi Alcobé Font / Consul majeur