Ordonnance du 5-12-2019 portant approbation de l'Ordonnance relative aux cimetières de la paroisse de Canillo.

Ordonnance Ordonnance du 5-12-2019 portant approbation de l'Ordonnance relative aux cimetières de la paroisse de Canillo. Exposé des motifs Le Commun de Canillo estime nécessaire une actualisation de la réglementation régissant les cimetières et la prestation des services funéraires dans la paroisse, en remplacement du règlement des cimetières communaux de la paroisse de Canillo en date du 8 novembre 1991 (BOPA Année 3, Nº 49, en date du 4 décembre 1991), modifié par Décret en date du 9 novembre 1998 (Année 10, Nº 17, en date du 18 novembre 1998). Le tout dans le cadre des compétences que l'article 4.10 d) de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs attribue aux Communs en matière de construction, de conservation et d'administration des cimetières et de prestation de services funéraires, conformément aux lois applicables. Ordonnance relative aux cimetières de la paroisse de Canillo Chapitre I.- Dispositions générales Article 1. Objet et champ d'application 1. La présente Ordonnance a pour objet de régir les activités découlant de la conservation et de l'administration des cimetières paroissiaux (actuellement : le cimetière ancien et le cimetière de Mereig), ainsi que le régime de concession des niches, des tombes et des columbariums, la prestation des services funéraires et les règles d'entretien et d'amélioration de ceux-ci. 2. Toutefois, les articles du chapitre III de la présente Ordonnance, relatifs aux inhumations et aux exhumations, ainsi que le régime de sanctions du chapitre VI (à l'égard de celles-ci), s'appliquent également aux cimetières de la paroisse qui ne sont pas de propriété publique. Article 2. Définitions Aux fins de la présente Ordonnance, on entend par : Cadavre : le corps humain pendant les six premières années suivant le décès. Restes cadavériques : ce qui reste du corps humain une fois écoulées les six premières années suivant le décès. Cendres : les restes provenant de dépouilles incinérées, de cadavres ou de restes cadavériques. Niche : cavité spécialement construite pour inhumer un cadavre. Tombe : lieu de sépulture en pleine terre recouvert d'une dalle ou d'un marbre. Columbarium : édifice funéraire comportant des cases destinées aux urnes, dans lesquelles sont placées les urnes cinéraires ou, directement, les cendres. Urne cinéraire : vase spécialement destiné à conserver les cendres d'un cadavre incinéré. Article 3. Compétences en matière de gestion La gestion des cimetières paroissiaux (cimetière ancien et cimetière de Mereig), et de tout autre cimetière paroissial qui pourrait être construit, incombe au Commun de Canillo, conformément à la présente Ordonnance et à la loi qualifiée de délimitation des compétences des Communs. De même, il incombe au Commun de Canillo de déterminer, parmi ceux existant dans les cimetières communaux, le nombre de niches, de columbariums ou de tombes qui peuvent être cédés en concession. Article 4. Droit d'incinération et de sépulture 1.- Ont droit à une sépulture dans les cimetières paroissiaux les personnes suivantes : a) Tous les citoyens ayant leur résidence effective dans la paroisse de Canillo, quel que soit leur lieu de décès. b) Toutes les personnes nées dans la paroisse de Canillo, indépendamment de leur résidence au moment du décès. c) Toutes les personnes titulaires de niches, de tombes ou de cases à urnes des columbariums ayant fait l'objet d'une concession, ainsi que les membres de leur famille directe (ascendants, descendants, frères et sœurs et conjoint). 2.- À titre exceptionnel, le Commun de Canillo peut autoriser la sépulture dans le cimetière paroissial de personnes non visées aux alinéas précédents. 3.- Toute forme d'inhumation en pleine terre en dehors de l'enceinte des cimetières est interdite. Chapitre II.- Concession de niches, de tombes et de columbariums Article 5. Le droit de concession 1.- Il incombe au Commun de Canillo de déterminer à tout moment le nombre de niches, de tombes et de cases à urnes des columbariums de chacun des cimetières paroissiaux qui seront cédés par concession administrative, ainsi que la durée des concessions, conformément à la présente Ordonnance. 2.- Ont le droit d'obtenir la concession d'usage de niches, de tombes et de cases à urnes des columbariums les personnes visées à l'article 4. 3.- Types de concessions. Selon leur durée, les concessions peuvent être de deux types : a) Pour six ans renouvelables, pour une période identique. b) Pour quatre-vingt-dix-neuf ans. Le délai maximal de la concession ne peut en aucun cas dépasser 99 ans, ainsi que le prévoit l'article 105 du Code de l'Administration. 4.- Le Commun remet au concessionnaire le titre de concession, après signature du contrat correspondant et paiement du montant prévu par l'Ordonnance relative aux prix publics en vigueur. 5.- Le titre de concession est librement transmissible mortis causa aux héritiers de son titulaire. 6.- Le titre de concession n'est transmissible inter vivos que s'il est cédé en faveur d'ascendants, de descendants ou de collatéraux au premier degré. La transmission ne peut s'effectuer qu'à titre gratuit et requiert l'autorisation préalable du Commun. 7.- Toute autre forme de cession à des tiers des niches, des tombes ou des cases à urnes des columbariums est interdite sans l'autorisation expresse du Commun de Canillo. Article 6. Droits du concessionnaire 1.- La concession de niches donne droit à l'inhumation de cadavres et au dépôt d'urnes cinéraires. 2.- La concession de cases des columbariums donne droit au dépôt d'urnes cinéraires ou, directement, au dépôt de cendres. 3.- La concession de tombes donne droit à l'inhumation de cadavres, au dépôt d'urnes cinéraires ou, directement, au dépôt de cendres. 4.- En cas d'extinction de la concession par l'expiration de la durée maximale de 99 ans, le concessionnaire bénéficie d'un droit de préférence pour l'octroi de nouvelles concessions portant sur la même tombe, la même niche ou la même case à urnes du columbarium ayant fait l'objet de la dernière concession. Article 7. Obligations du concessionnaire 1.- Les concessionnaires doivent maintenir l'objet de la concession dans un état convenable de propreté et de conservation. Ils doivent notamment déposer dans les lieux prévus à cet effet les restes de fleurs ou autres objets divers, dès qu'ils ont terminé les travaux de nettoyage et d'entretien. 2.- Les travaux de rénovation, de décoration, de réparation ou d'amélioration des niches et de la partie des columbariums contenant les urnes doivent se conformer aux conditions prévues par le Commun et, à défaut, à l'esthétique de l'ensemble ; et, en tout état de cause, ils requièrent l'autorisation préalable dudit Commun. 3.- L'exécution de tous travaux, y compris le blanchiment des niches, n'est pas permise avant l'écoulement d'un délai de sept (7) jours à compter de la dernière inhumation, sauf si des circonstances exceptionnelles le justifient, selon l'appréciation du Commun de Canillo. Article 8. Renouvellement de la concession de six ans La concession prévue à l'article 5.3 a) est renouvelable pour d'autres périodes identiques à la période initiale, sans préjudice du maximum établi de 99 ans prévu à l'article 105 du Code de l'Administration, à condition que soient acquittés les prix publics fixés par l'Ordonnance correspondante en vigueur et que la concession soit conforme aux conditions prévues à tout moment. Le renouvellement doit obligatoirement être demandé au cours de la dernière année complète de concession. À l'expiration du délai de concession, le Commun adresse une communication au titulaire de la concession, ou à ses membres de la famille et/ou successeurs connus, les informant de l'expiration du délai de la concession et les avertissant que, si celle-ci n'est pas renouvelée dans un délai de trente (30) jours calendaires, à compter de la réception de la communication, la concession est définitivement éteinte. Lorsque les membres de la famille et/ou les successeurs du titulaire ne sont pas connus, ou que la communication n'a pas pu leur être remise, il est procédé à la communication par voie d'avis au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, et l'extinction de la concession pour défaut de renouvellement est déclarée dans un délai de trente (30) jours calendaires, à compter de la date de publication de l'avis. Article 9. Extinction, résiliation et rachat de la concession 1.- La concession s'éteint du fait de l'expiration de sa durée ou de celle d'éventuelles prorogations, sans qu'il ait été procédé au renouvellement dans la forme prévue à l'article précédent. 2.- La concession peut être résiliée lorsque le concessionnaire ne respecte pas les obligations de conservation. Dans ce cas, avant de déclarer la résiliation de la concession, le Commun doit s'adresser au titulaire, ou à ses ayants droit s'il n'est pas connu, en rappelant les obligations de conservation et d'entretien découlant du droit d'usage en concession, ou en détaillant les actions que le Commun estime nécessaires afin que les niches, les cases à urnes ou les tombes demeurent dans les conditions d'entretien et de conservation requises. En tout état de cause, il est averti qu'en cas de procéder conformément à ce qui est requis par le commun, dans un délai de 30 jours calendaires, la concession est déclarée définitivement résiliée, par décision. 3.- La concession peut être résiliée par renonciation du concessionnaire. La renonciation peut intervenir à tout moment, pour autant que les 6 premières années se soient écoulées, et doit être formalisée par écrit adressé au Commun. 4.- La concession peut faire l'objet d'un rachat par le Commun, pour des motifs d'intérêt public. Le rachat comporte toujours l'audition préalable du titulaire, ou de ses ayants droit, auquel la volonté du Commun est communiquée. Après audition, il est statué de manière motivée. Le rachat de la concession peut donner droit à une indemnisation, conformément à l'ordre juridique de la Principauté d'Andorre. 5.- La résiliation anticipée de la concession n'entraîne en aucun cas le paiement ou la restitution, ni totale, ni partielle, des montants encaissés par le Commun, ni de toute autre somme à quelque titre que ce soit. Article 10. Effets de l'extinction, de la résiliation ou du rachat de la concession a) Pour les niches et les tombes : l'enlèvement des restes et leur transfert et dépôt à l'ossuaire commun, ainsi que l'enlèvement des pierres tombales et des autres éléments fonctionnels ou décoratifs d'identification. Les restes peuvent être transférés vers une autre sépulture ou un autre cimetière aux frais du concessionnaire. b) Pour les cases à urnes des columbariums : le retrait des urnes cinéraires et/ou des cendres, ainsi que leur destruction et élimination définitive. Les urnes cinéraires et/ou les cendres peuvent être transférées au dépôt de cendres ou à l'ossuaire commun, ou peuvent être transférées vers une autre niche ou un autre columbarium aux frais du concessionnaire. Article 11. Inhumations dans des situations particulières 1.- Les personnes trouvées mortes dans la paroisse qui ne peuvent pas être identifiées, dont les proches parents ne sont pas connus, ou qui ne sont réclamées par personne, peuvent être inhumées dans les cimetières de la paroisse sur décision du Commun de Canillo. 2.- Dans ces hypothèses, les inhumations ont un caractère temporaire et sont considérées comme réalisées pour une période de six ans. À l'issue de cette période, les restes sont transférés à l'ossuaire commun. 3.- Si, postérieurement à l'inhumation et avant l'expiration des 6 ans, des membres de la famille du défunt réclament ses restes, ceux-ci doivent prendre en charge les dépenses d'inhumation supportées par le Commun, ainsi que le coût d'un montant équivalent à une concession initiale de 6 ans. Chapitre III.- Inhumation, exhumation et crémation Article 12. Permis d'inhumation ou de dépôt d'urne cinéraire ou de cendres Pour enterrer ou ensevelir un cadavre, ou pour déposer une urne cinéraire ou les cendres au columbarium des cimetières de la paroisse, il est nécessaire de présenter au Commun le certificat médical de décès et d'obtenir l'autorisation d'inhumation requise. Article 13. Conditions d'inhumation ou de dépôt de cendres dans les niches. 1. Inhumation de cadavres : a) L'inhumation ou la sépulture a lieu après un délai minimal de 24 heures suivant le décès. b) L'inhumation, dans les cimetières communaux, est assurée par les services du Commun, le cas échéant, ou par ceux mis à la disposition des intéressés par les entreprises de pompes funèbres. c) Une fois l'inhumation effectuée, il doit être procédé à la fermeture hermétique des ouvertures de la niche ou de la tombe. d) Aucune niche ou tombe ne peut être ouverte avant l'écoulement d'un délai de six ans depuis la dernière inhumation, sauf si des circonstances particulières le justifient et sous réserve de l'autorisation préalable du Commun. e) Lorsque l'inhumation a lieu dans une niche ou une tombe contenant d'autres cadavres ou restes, la réduction des dépouilles peut être effectuée lors du même acte. À la demande expresse du titulaire, cette opération a lieu avant l'acte d'inhumation. Cette opération est portée à la connaissance du Commun aux fins d'enregistrement. 2. Dépôt d'urnes cinéraires ou de cendres : a) Des urnes cinéraires peuvent être déposées dans des niches ou des tombes vides. Dans le cas de niches ou de tombes occupées, des urnes cinéraires ne peuvent être déposées avant l'écoulement d'un délai de six ans depuis l'inhumation du dernier cadavre, sauf si des circonstances particulières le justifient et sous réserve de l'autorisation préalable du Commun. Si la réduction des dépouilles est effectuée lors de cet acte, il est procédé conformément aux dispositions qui précèdent. 3. Le nombre des inhumations successives de cadavres ou de dépôts d'urnes cinéraires dans chaque niche n'est limité par aucune autre cause que sa capacité respective, compte tenu de la possibilité de réduction des restes ou des cendres, sauf si le titulaire le limite volontairement et expressément, de manière probante, quant au nombre ou à une liste fermée ou exclusive de personnes dont le cadavre ou les cendres peuvent y être inhumés ou déposées. Article 14. Exhumations, retraits ou transferts. 1. L'exhumation, le retrait et/ou le transfert de dépouilles, des urnes cinéraires ou des cendres des cases des columbariums, des niches ou des tombes requiert l'autorisation préalable expresse du Commun et doit être effectué avec des urnes ou des contenants biodégradables. La demande d'exhumation, de retrait et/ou de transfert de dépouilles doit être présentée par le titulaire de la niche ou de la tombe, auprès du Commun de Canillo, avec identification de l'identité du cadavre à exhumer, et sans préjudice de l'obligation de celui-ci d'informer de l'exhumation les proches parents de la personne à exhumer aux fins opportunes et, également, sans préjudice des vérifications que le Commun estime pertinentes avant d'autoriser l'exhumation. 2. Il ne peut être procédé à l'exhumation, au retrait et/ou au transfert dans un délai de six ans à compter de la dernière inhumation, sauf si des circonstances particulières le justifient et sur autorisation préalable du Commun. 3. L'accomplissement des formalités précédentes n'est pas nécessaire en cas d'exhumations, de retraits et/ou de transferts ordonnés par l'autorité judiciaire. Article 15. Dispositions hygiéniques et sanitaires Les exhumations, retraits et/ou transferts de cadavres, restes ou cendres sont régis par les dispositions à caractère hygiénique et sanitaire en vigueur à chaque moment et, à défaut, par les us et coutumes. Article 16. Crémation L'incinération de cadavres dans le four crématoire de cadavres humains, situé dans la paroisse d'Escaldes-Engordany, est régie par la réglementation établie à cet effet par le Commun de ladite paroisse. Article 17. Registre Le Commun dispose d'un registre de toutes les personnes qui ont été enterrées dans la paroisse. Y sont mentionnés les éléments suivants : 1. Pour les inhumations de cadavres et le dépôt de cendres : a) L'identité du défunt, avec indication de ses nom, prénoms, surnom ou nom de maison, le cas échéant, et numéro de recensement de la population. b) Identification du cimetière d'inhumation ou du dépôt de cendres. c) Identification de la tombe, de la niche ou du conteneur d'urnes du columbarium où il a lieu. d) Données de la concession octroyée. e) Identification du concessionnaire. f) Date de l'inhumation ou du dépôt. 2. Exhumations et retraits : a) Données du demandeur de l'exhumation ou du retrait de cendres. b) Destination des restes ou cendres. c) Le cas échéant, identification de l'autorité judiciaire qui ordonne l'exhumation ou le retrait, et identification des personnes présentes. Chapitre IV. Règles d'entretien et d'usage des cimetières communaux. Article 18. Dispositions générales relatives aux ouvrages et travaux 1. La réalisation de toute sorte d'ouvrages et de travaux dans l'enceinte d'un cimetière requiert le respect, par les ouvriers ou entrepreneurs, des règles suivantes : a) Les travaux à l'intérieur de l'enceinte sont interdits les jours fériés ainsi que pendant la célébration des offices religieux. b) Les travaux préparatoires de tailleur de pierre ou de marbrier ne peuvent pas être effectués dans l'enceinte. c) La préparation des matériaux de construction doit se faire aux endroits expressément désignés, avec la protection des abords du poste de travail jugée nécessaire dans chaque cas. d) Le dépôt de matériaux, outils, terre, eau ou autres est situé en des points qui ne gênent pas la circulation ou le passage et les mesures appropriées doivent être prises afin de minimiser l'impact sur l'environnement. e) Les échafaudages, clôtures ou tout autre élément auxiliaire nécessaire à la réalisation des travaux sont placés de manière à ne pas affecter les sépultures avoisinantes, les éléments décoratifs et la végétation. f) Les outils mobiles destinés aux travaux sont retirés quotidiennement et entreposés dans des abris ou des dépôts. g) Une fois l'ouvrage ou les travaux terminés, les entrepreneurs ou les exécutants doivent procéder au nettoyage des lieux et à l'enlèvement des gravats, fragments ou résidus de matériaux, en laissant les lieux en parfait état. 2. La mise en place de jardinières, pots de fleurs ou autres éléments devant ou autour des sépultures est soumise aux règles suivantes : a) Des jardinières, pots de fleurs ou autres éléments ornementaux ne peuvent être placés devant ou autour des sépultures que si celles-ci sont au ras du sol, et dans l'espace existant entre la sépulture et le passage. b) Les jardinières, pots de fleurs ou autres éléments ornementaux ne peuvent pas empiéter sur le passage, ni affecter les installations funéraires voisines. c) L'entretien des jardinières, pots de fleurs ou autres éléments ornementaux est à la charge des intéressés. d) Tout excès peut être corrigé par le Commun aux frais du titulaire de la concession ou de son auteur. Les jardinières, pots de fleurs ou autres éléments divers qui ne sont pas en état de conservation ou qui ne respectent pas les présentes règles peuvent être retirés d'office. Article 19. Épitaphes et ornements funéraires 1. Les épitaphes, inscriptions, emblèmes et symboles ajoutés aux lieux d'inhumation doivent être rédigés en catalan et observer le respect dû à l'enceinte. Le titulaire est responsable de tout contenu susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. Articles 20. Salle de veillée 1. Les salles de veillée du cimetière de Mereig sont à la disposition des membres de la famille du défunt qui souhaitent en faire usage, au minimum pendant les 24 heures précédant l'inhumation. L'horaire que le Commun met à la disposition des membres de la famille et des intéressés à cet effet est celui que détermine le Commun à la demande des intéressés. Article 21. Horaires d'ouverture au public 1. Les cimetières paroissiaux restent ouverts au public tous les jours de l'année, de 8 heures à 20 heures. Toutefois, le Commun se réserve la faculté d'en limiter l'accès lorsque des circonstances exceptionnelles et dûment justifiées le recommandent. 2. Les visiteurs des cimetières doivent se comporter avec le respect approprié aux enceintes et, à cet effet, aucun acte qui, directement ou indirectement, constitue une profanation ou un manque de respect envers les lieux n'est permis. Article 22. Vols ou dégradations Le Commun n'est pas responsable des vols et/ou dégradations qui peuvent se produire à l'égard des objets déposés autour des lieux d'inhumation. Chapitre V.- Régime économique Article 23. Prix publics 1.- Les montants correspondant à l'octroi et/ou au renouvellement de concessions de niches, de conteneurs d'urnes des columbariums et de tombes des cimetières paroissiaux sont fixés par l'Ordonnance des prix publics du Commun de Canillo. De même, pour les services funéraires que le Commun peut fournir, il convient de payer les montants que détermine l'Ordonnance des prix publics en vigueur au moment de la prestation du service. 2.- Exonérations. Sont exonérés du paiement des services et autres prélèvements : a) Les enterrements de bienfaisance. b) Les inhumations ou les exhumations ordonnées par l'autorité judiciaire. Chapitre VI.- Régime de sanctions Article 24. Dispositions générales 1. La compétence pour sanctionner les infractions aux présentes règles appartient à la Junta de Govern du Commun. 2. Outre l'imposition de la sanction correspondante, l'organe décisionnel peut adopter les mesures appropriées pour rétablir la réalité physique altérée ou restituer la légalité méconnue, avec exécution d'office aux frais de la personne sanctionnée. Article 25. Infractions 1. Les infractions se divisent en graves et légères. 2. Constituent des infractions graves les suivantes : a) La réalisation de travaux et/ou d'ouvrages en violation des dispositions de la présente réglementation, qui causent des dommages ou des préjudices à l'enceinte, aux sépultures ou aux columbariums. b) Les comportements contraires aux présentes normes qui constituent une profanation et un manque de respect graves. 3. Sont des infractions légères toutes les autres infractions aux normes contenues dans la présente Ordinació. Article 26. Sanctions 1. Les infractions légères sont sanctionnées d'une amende de 100 à 1.000€. 2. Les infractions graves sont sanctionnées d'une amende de 1.001 à 3.000€. 3. Pour graduer les sanctions, il est tenu compte de la gravité des faits, de l'existence d'intentionnalité ou de réitération, de l'importance économique des faits constitutifs de l'infraction, de la nature des préjudices causés, des circonstances éventuelles susceptibles d'aggraver ou d'atténuer la responsabilité et du degré de culpabilité de chacun des contrevenants. Les infractions qui entraînent des dommages dans les enceintes, dans les sépultures, niches ou columbariums, sont toujours considérées comme graves. Lorsque l'infraction a causé des dommages ou des préjudices, la décision de sanction peut inclure un montant équivalent à la réparation des dommages causés supportés par le Commun, si ceux-ci n'ont pas été préalablement acquittés par le contrevenant. Article 27. Prescription 1. Les infractions prévues dans la présente Ordinació se prescrivent dans un délai de six mois pour les infractions de caractère léger et d'un an pour celles de caractère grave. 2. Ces délais sont calculés à compter de la date des faits ou du moment où l'infraction a été connue par les services du Commun. Article 28. Procédure de sanction Sont applicables les normes de la procédure de sanction prévues au Règlement régissant la procédure de sanction, dans sa modalité abrégée. Dispositions additionnelles Première 1. Toutes les transmissions (ventes) de niches, tombes et cases à urnes des columbariums effectuées par le Commun de Canillo antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente Ordinació sont considérées comme automatiquement transformées en concessions avec la limite de 99 ans prévue à l'article 105 du Code de l'Administration, et sont soumises aux dispositions de la présente Ordinació ; sans qu'il soit nécessaire d'acquitter aucun des montants fixés par l'ordinació de prix publics. 2. Toutes les locations de niches, tombes et cases à urnes des columbariums effectuées par le Commun de Canillo antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente Ordinació sont considérées comme automatiquement transformées en concessions pour la même durée initiale (6 ans), renouvelables conformément à la présente ordinació, et sont soumises aux dispositions de celle-ci ; sans qu'il soit nécessaire d'acquitter aucun des montants fixés par l'ordinació de prix publics. Deuxième L'article 24 de l'Ordinació de prix publics de 2019 (BOPA núm. 78, Any 2018, du 19 décembre 2018) est modifié et est rédigé comme suit : « Article 24. Concession administrative de cases à urnes des columbariums, de niches et de tombes, et services funéraires. 1. Le fait générateur est l'utilisation de cases à urnes des columbariums, de niches ou de tombes. Constitue également le fait générateur la prestation du service funéraire d'exhumation pour les concessionnaires et le service de travaux de fermeture de niche. 2. Le montant de ces prix est fixé en fonction de la période de la concession : A) Tombes. - Pour un délai de 99 ans : 4.359,00 euros B) Niches. - Pour un délai de 6 ans : 264,00 euros/période - Pour un délai de 99 ans : 520,00 euros C) Cases à urnes des Columbariums C.1 Grandes. - Pour un délai de 6 ans : 225 euros/période - Pour un délai de 99 ans : 400 euros C.2 Petites. - Pour un délai de 6 ans : 150 euros/période - Pour un délai de 99 ans : 300 euros C) Services funéraires - Service de travaux de fermeture de niche : 105 euros par acte. 3. Le prix public est exigible au moment de la concession et, le cas échéant, au moment de l'octroi de la prorogation ; et, dans le cas des services funéraires, au moment de leur demande. 4. Le paiement est effectué directement dans les bureaux communaux au moment de l'octroi de la concession ou des prorogations. Dans le cas des concessions pour 6 ans, le paiement des prorogations successives est effectué par prélèvement sur le compte de l'entité bancaire de la Principauté désignée par le concessionnaire. » Disposition abrogatoire Sont abrogés le règlement des cimetières communaux du 8 novembre 1991, modifié par le Décret du 9 novembre 1998 portant modification du règlement des cimetières de Canillo, ainsi que toutes les normes de rang égal ou inférieur qui s'opposent ou sont contraires à la présente Ordinació. Disposition finale La présente Ordinació entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.