Ordonnance du 17-2-2026 relative aux Arrêtés de la paroisse de Canillo.

Ordonnance du 17-2-2026 relative aux Arrêtés de la paroisse de Canillo. Chapitre I. Dispositions générales Article 1 Sont interdits sur l'ensemble du territoire de la paroisse de Canillo, et sur tout type de terrain privé non bâti, le stockage et/ou le dépôt ou l'installation, à l'air libre, de : machines de tout type, matériaux de chantier, ferraille, déchets, gravats, véhicules de tout type, ainsi que de tout autre élément analogue ; et, par voie de conséquence, leur gestion ou exploitation in situ est interdite. Sont exclus de l'interdiction les dépôts temporaires prévus et réglementés par le POUP de la paroisse de Canillo, après obtention d'une licence. Les infractions à la présente disposition entraînent l'enlèvement immédiat de la ferraille, des déchets, des véhicules et du matériel déposé aux frais du contrevenant et, en cas de manquement, le Commun de Canillo procède à l'enlèvement, toutes les dépenses étant à la charge exclusive du contrevenant, assorti d'une sanction de 6.000€, ce montant pouvant être doublé en cas de récidive. Article 2 Sans préjudice de l'activité des services communaux, tout propriétaire est tenu de déblayer et de nettoyer la neige et la glace accumulées sur le trottoir jouxtant sa propriété et de le maintenir dans des conditions de circulation et d'utilisation adéquates pour les personnes et les services. La neige qui ne fond pas peut être amoncelée au bord du trottoir, sans être jetée sur la chaussée et de manière à laisser dégagé l'accès à la bouche d'égout. Entre la façade et la neige éventuellement amoncelée, doit être laissé, propre et en bon état, un espace suffisant pour le passage aisé des piétons, d'au moins un mètre de largeur. De même, l'obligation de sécurité s'étend à la neige et à la glace accumulées sur les toitures, leur accumulation devant être empêchée afin d'éviter le danger qu'elle représente pour les personnes et les véhicules. Le Commun peut interdire le stationnement des véhicules sur la voie publique et sur les parcs de stationnement de toute la paroisse afin de réaliser les travaux de déneigement, en le signalisant de manière appropriée. Les propriétaires qui ne retirent pas leurs véhicules, ou qui stationnent malgré ladite interdiction, peuvent être sanctionnés et leurs véhicules enlevés par le service de la circulation. Les dépenses de remorquage et de fourrière sont à la charge du propriétaire du véhicule. Le Commun enlève la neige amoncelée sur les trottoirs. Ce nettoyage débute une fois la chute de neige terminée, en donnant la priorité au déneigement des espaces publics avant de procéder à l'enlèvement de la neige accumulée sur les trottoirs. Indépendamment de la responsabilité civile qui pourrait être engagée, les infractions à la présente disposition sont sanctionnées d'une amende de 100€ la première fois, de 500€ la deuxième fois et de 2.000€ la troisième fois et les suivantes. En outre, le Commun de Canillo procède au nettoyage du trottoir, les dépenses étant à la charge du contrevenant. Article 3 Aucun véhicule ne peut rester stationné plus de 48 heures consécutives au même endroit sur la voie publique, dans un parc de stationnement communal gratuit, en zone bleue ou sur un terrain communal. Le contrevenant est sanctionné de 100€ et le véhicule est enlevé aux frais du propriétaire et placé à la fourrière communale. Le stationnement prolongé de caravanes ou de camping-cars est interdit sur l'ensemble du territoire de la paroisse de Canillo, en dehors des lieux spécialement autorisés. Dans ce cas, est considéré comme stationnement prolongé celui dont la durée dépasse 8 heures et, en tout état de cause, celui qui a lieu en dehors de la plage horaire comprise entre 9 et 20 heures. Une sanction de 100€ est infligée aux contrevenants. Dans la zone bleue, le stationnement de caravanes ou de camping-cars est interdit dans la plage horaire comprise entre 20h et 9h. Le Commun se réserve le droit d'interdire le stationnement des véhicules sur la voie publique et dans les parcs de stationnement communaux, afin de procéder au nettoyage, au déneigement ou à d'autres travaux. Cette interdiction est notifiée au moyen d'avis apposés sur les véhicules avec un préavis suffisant. À compter de la notification, et à l'expiration d'un délai de 8 heures, les véhicules qui y demeurent sont enlevés et le propriétaire doit supporter les dépenses de remorquage et de fourrière. Le prix d'intervention de la dépanneuse communale est celui prévu par l'Ordonnance fiscale du Commun de Canillo. Le prix de la fourrière est celui équivalant aux tarifs de stationnement selon la catégorie du véhicule, prévu par l'Ordonnance des prix publics du Commun de Canillo. Article 4 Il est interdit de faire du camping ou de camper sur un terrain communal sans l'autorisation requise du Commun. Il incombe au titulaire de l'autorisation de laisser dans un parfait état de propreté les lieux où le campement a été autorisé. Lorsque le campement constitue une activité de loisirs soumise au Règlement des activités de loisirs, il doit respecter les dispositions de celui-ci. Une demande écrite correspondante doit être présentée au Commun, en indiquant la localisation, la durée, le nombre de tentes, les conditions de campement et si des feux de camp seront allumés. Si l'on souhaite faire un feu de camp, la communication correspondante d'allumage de feu doit être jointe et le respect des conditions établies par le règlement régissant les allumages de feu est obligatoire. Il est interdit d'abattre des arbres pour faire du feu, seuls les débris d'arbres abattus se trouvant au sol pouvant être utilisés. L'autorisation de faire des feux de camp est subordonnée à la décision du Commun. Le bivouac peut être ponctuellement autorisé, à condition qu'il n'implique pas l'installation de tentes de camping ou d'autres moyens mobiles et que la nuitée ne dépasse pas une nuit consécutive. Dans ces cas, il est strictement interdit de faire des feux de camp. Le non-respect de toute condition du présent article entraîne une sanction de 200€ la première fois, de 500€ la deuxième fois et de 1.000€ la troisième fois et les suivantes. Article 5 La distribution de gaz par réseaux généraux est interdite sur l'ensemble du territoire de la paroisse, celle-ci ne pouvant être effectuée qu'au niveau d'immeubles ou de logements en conceptions unitaires ou de lotissements, toutes les conditions requises de sécurité et techniques établies par la législation en vigueur devant toujours être respectées. De même, est strictement interdit sur le territoire de la paroisse le stockage-entreposage de gaz utilisé comme station pilote ou dépôt « realis » pour le chargement de camions-citernes, le transvasement et le remplissage de bouteilles étant expressément interdits. Est également interdit sur l'ensemble du territoire de la paroisse le stationnement de camions-citernes chargés de tout type de combustible, à l'exception de l'opération de remplissage de réservoirs particuliers. Article 6 Le Commun de Canillo n'autorise l'usage d'aucun signe d'État relevant de sa compétence dans des marques, dénominations sociales, noms commerciaux, noms d'immeubles ou de lotissements ou toute autre dénomination privée. Sans préjudice de ce qui précède, à titre exceptionnel, le Commun peut autoriser l'usage de ces signes d'État lors d'actes, d'événements, d'activités ou de projets parrainés, coorganisés ou officiellement reconnus par le Commun lui-même, à condition que cet usage s'inscrive dans les limites et conditions expressément établies dans l'autorisation. Article 7 En cas de manquement aux dispositions de la présente Ordonnance et en l'absence de sanction spécifique prévue, une sanction de 200€ est imposée la première fois, de 500€ la deuxième fois et de 1.000€ la troisième fois et les suivantes. Toutes les sanctions prévues dans les présents arrêtés sont instruites conformément aux dispositions du Règlement régissant la procédure de sanction, à défaut de réglementation sectorielle applicable. Par ailleurs, le contrôle du respect de la présente Ordonnance peut également être effectué au moyen de systèmes de vidéosurveillance ; et les enregistrements obtenus peuvent être utilisés comme preuve dans les procédures de sanction, le cas échéant. Chapitre II. Réserves Article 8 Dans le lieu-dit de Montaup et à l'endroit appelé ELS TERRERS, est mise en réserve une parcelle de terrain qui a été marquée et bornée par une Commission du Commun. Article 9 Est mis en réserve le secteur du Siscaró et la forêt jusqu'à la rivière qui descend de Juclar, en suivant les limites suivantes : en aval de la rivière jusqu'en face du haut du Prat de Peret, et de là tout droit vers le haut jusqu'au haut de la Besosa, et de là au-delà et vers le haut jusqu'à la limite du Siscaró et de la forêt d'Incles ; en suivant la même limite de la forêt jusqu'à la source qui descend de la Tosa, et en suivant la rivière vers l'aval jusqu'à la pointe du replat de Campillà et à plat jusqu'au milieu du Planell Gran, de là tout droit vers le haut jusqu'en vue de Coma Vella, tel que cela a été marqué et borné par une Commission du Commun. En compensation dudit droit d'usage qui s'ajoute à l'herbe réservée au troupeau bovin commun, il est accordé aux habitants de la paroisse l'usage, à titre de droit d'usage de l'Obac du cortó de Juclar, en outre, d'une parcelle de Solana qui est marquée et bornée par une Commission du Commun. Est également mis en réserve le secteur allant du pied de la rivière de Manegor, à plat vers le haut par la Solana del Travenc, jusqu'à la rivière de Juclar à hauteur des Graus de Juclar, et de là en aval de la rivière jusqu'à son croisement avec la rivière de Manegor. Article 10 Est mise en réserve pour le pâturage du petit bétail une parcelle de terrain dans la contrée de la forêt dels Plans et Aldosa. Cette réserve commence au ruisseau de Forat del Riu, en partant de la cabane de l'Equasser, et de là à plat jusqu'au haut du couloir d'avalanche, et de là en suivant la crête rocheuse vers le bas jusqu'au croisement du chemin du couloir d'avalanche, et de là au pied de la forêt au-delà en passant au pied du roc Susplanàs pour se refermer au même forat del riu. La sanction à imposer est de 1€ par tête de petit bétail. Cette réserve a été marquée et bornée par une Commission du Commun. Article 11 Afin de prévenir d'éventuels risques de chutes de pierres, est mis en réserve pour tout pâturage : - Du Pont del Riu d'Urina, en remontant la route jusqu'à la limite de la zone de la Perecaus, en montant tout droit jusqu'à la route de Montaup, tout droit jusqu'à la rivière de Montaup, en remontant la crête en contournant le Cap del Roc jusqu'au Roc del Quer, le long de la sierra jusqu'à la Canal del Grau, de la Canal del Grau le long de la sierra et en descendant par le Serrat del Solà de Mereig jusqu'à la route générale. - En partant du Roc del Castell et en montant tout droit jusqu'au haut du Roc de l'Areny, en passant à plat au-delà jusqu'au Torrent de la Llampa et tout droit vers le bas jusqu'à la route générale. - Depuis le côté de l'Hotel de les Terres, en montant par la limite du Rubier, en passant par le haut du Roc del Sastre à plat au-delà jusqu'à la Canal del Duc et tout droit vers le bas jusqu'à la route générale. - En partant de l'ancien pont de Molleres, tout droit vers le haut par la Canal del Botàs jusqu'au Cap del Roc, en longeant le Cap del Roc jusqu'à atteindre la route générale. Ne sont pas concernés par la réserve les différents chemins communaux pouvant se trouver à l'intérieur des enceintes mises en réserve, qui conservent leur vocation de passages pastoraux. Article 12 Est mise en réserve pour le pâturage du bétail la zone des Planells del Forn, telle qu'indiquée sur le plan de l'annexe 1. Article 13 La sanction à imposer dans toutes les réserves de la paroisse est de 1€ par tête de petit bétail. Dans les forêts replantées, la sanction est de 1€ par tête de petit bétail, en sus de toutes les dépenses, dommages et préjudices occasionnés. Chapitre III. Forêts Article 14 La personne qui met le feu aux forêts et aux montagnes, même s'il n'y a que du gazon, se voit imposer la sanction de 6.000€, en sus des dommages et préjudices qu'elle peut occasionner et sans préjudice de la responsabilité civile et pénale qu'elle a pu encourir. De même, cette sanction est applicable aux personnes ou entités qui allument des feux dans la paroisse sans l'autorisation préalable requise du Commun, que ce soit sur des terrains publics ou des propriétés privées et indépendamment de leur finalité. Est exclu de la présente interdiction l'allumage de feux dans les lieux spécialement aménagés par le Commun pour la cuisine champêtre et les grillades, tels que les aires de pique-nique, sans préjudice de la responsabilité de tout ordre des usagers en cas d'usage indu ou irresponsable des installations. Article 15 Les demandes de bois de construction ou les concessions de bois de chauffage doivent être rendues effectives, c'est-à-dire que les coupes doivent être effectuées au cours de l'année en cours et, une fois ce délai expiré, elles deviennent toutes nulles. Article 16 Dans les forêts de défens, aucun arbre ne peut être coupé, ni vert ni sec, sous peine de la sanction de 100€ par arbre la première fois, et de 100€ par charge de bois de chauffage. De même, dans les forêts mises en réserve, toute personne qui coupe des arbres ou des branches se voit imposer la sanction de 100€ par arbre la première fois, et de 100€ par charge de bois de chauffage. Article 17 En raison des abus constatés quant à l'utilisation du bois de construction cédé par le Commun pour les constructions et reconstructions d'édifices, il est établi ce qui suit : 1r. Toute demande de bois de construction pour des travaux doit être bien détaillée avec toutes ses dimensions, en indiquant le lieu où il doit être employé. Pour les édifices neufs ainsi que pour les reconstructions importantes, la demande doit être accompagnée du plan correspondant afin de pouvoir vérifier les dimensions demandées. Il est porté à la connaissance de tous que le bois autorisé et qui n'est pas utilisé pour les travaux, pour quelque raison que ce soit, est réquisitionné par le Commun et l'intéressé sanctionné de la manière qu'il mérite, sauf nécessité ou force majeure constatée, le bois devant toujours et en tout état de cause être disponible pour examen et entreposé en un lieu où il ne se détériore pas. 2n. Le bois autorisé est marqué par une Commission du Commun accompagnée d'un technicien, et l'édifice est également vérifié ultérieurement par la même Commission, laquelle a l'obligation d'exposer au Commun le détail des arbres cédés et sa conformité ou non-conformité lors de la vérification de l'édifice. 3e. En ce qui concerne le bois d'œuvre, s'agissant des bâtiments neufs et des reconstructions importantes, le Commun peut céder 20% du bois d'œuvre qui sera nécessaire pour le bâtiment, à la condition préalable qu'il ne dépasse pas un total de 25 m3 par bâtiment. Ledit bois d'œuvre est cubé par une Commission du Commun et le prix par m3 est celui qui a cours à ce moment-là, étant entendu que le bois d'œuvre mentionné est le suivant : pannes, planches, faîtages, chevrons (et rondins s'ils sont fournis), c'est-à-dire celui d'usage coutumier dans la paroisse. 4e. De même, toute personne bénéficiant d'une cession de bois d'œuvre ne peut pas l'enlever du lieu de chargement sans que le garde forestier ne se soit rendu sur place pour le vérifier. À cet effet, le garde forestier dispose d'une liste du bois d'œuvre cédé par le Commun. 5e. Aucune demande de bois qui a été utilisé n'est acceptée, sauf pour résoudre un cas de force majeure, le Commun devant en être informé immédiatement de la quantité, des dimensions et du nom du bénéficiaire, ce dernier restant redevable pour la demande que l'intéressé présentera, le moment venu, pour remplir son engagement. Cette demande devient nulle un an après sa notification au Commun. 6e. Toutes les demandes doivent être présentées au Conseil de Quinquagésime (Sancogesma) et au Conseil Sabut du mois de septembre, établies en double exemplaire et accompagnées du dépôt correspondant de 65€ par demande pour les démarches correspondantes. 7e. Le particulier qui a besoin de bois d'œuvre pour des travaux (on entend des travaux sur des bâtiments anciens) doit payer : pour les pièces maîtresses 1€/u., pour les planches 1€/u., pour les chevrons 0,60€/u. et les rondins 0,60€/u. 8e. Dans ces normes, ne sont pris en considération que les cas justifiés d'entretien de maisons et de granges existantes et d'usage exclusivement privé, étant exclues de cet avantage toutes sortes de constructions qui, en tout ou en partie, sont destinées à un profit ou à une exploitation commerciale ou industrielle. 9e. Le Commun fait marquer le bois d'œuvre dans la ou les forêts qui sont déterminées. Article 18 Dans le cas où un incendie se déclare dans une forêt, toutes les autorités communales et tous les habitants doivent prêter gratuitement leur aide ; nul ne peut percevoir d'honoraires ni de dépenses d'aucune sorte. Chacun doit s'y rendre lorsque son tour arrive. Article 19 Sont mis en défens pour le pâturage du petit bétail et pour une période de cinq ans, toutes les parcelles de forêts brûlées et celles qui brûleront à l'avenir, ces dernières étant également mises en défens du seul fait d'avoir brûlé, pour le même délai et pendant tout le temps que le Commun juge opportun. Article 20 Il est interdit de sortir du bois d'œuvre de la paroisse sans autorisation préalable du Commun. À tout contrevenant à la présente Ordonnance, le bois d'œuvre est confisqué là où il se trouve et une sanction de 65€ par arbre lui est infligée. De même, il est strictement interdit de sortir hors de la paroisse l'un quelconque des arbres mentionnés. Dans ce cas, une sanction de 65€ par arbre est infligée au contrevenant, et les arbres lui sont également réquisitionnés. Article 21 Il est interdit de faire du bois dans les forêts de la paroisse sans le consentement préalable du Commun. Une demande écrite doit être présentée au Commun, précisant le lieu où le bois sera ramassé, la quantité approximative de bois qui sera ramassée et la finalité de celui-ci. La présente Ordonnance sert à ramasser les déchets des arbres abattus. Tout contrevenant à la présente Ordonnance est sanctionné par le Commun, et une sanction de 65€ par arbre lui est infligée. Article 22 La zone mise en défens de la forêt de la Canya a été agrandie et marquée. Cette zone mise en défens conserve la même longueur qu'auparavant et environ 150 mètres de largeur ont été ajoutés. Cette zone mise en défens a été bornée et marquée par une Commission du Commun. En ce qui concerne la sanction, ils paient le même montant que celui de l'Ordonnance relative à la même forêt, s'agissant du petit bétail. Article 23 Est mise en défens et en réserve une parcelle de forêt au lieu-dit de Montaup au-dessus de la Borda de Jep, le pâturage du petit bétail étant interdit dans ladite zone mise en défens. Article 24 Dès que le temps est propice au ramassage du bois de chauffage ou du bois que les particuliers ont dans les forêts ou sur les chemins, ils devraient venir le ramasser ou, à défaut, le Commun s'en empare lors du marquage de celui de l'année en cours, sans qu'aucune réclamation ne soit admise. Article 25 Il est interdit de traîner du bois d'œuvre, des grumes ou d'autres objets sur tous les chemins, chemins charretiers et rues du Village. Tout contrevenant est sanctionné par le Commun. Outre la sanction de 65€, le contrevenant devient responsable de tous les dommages et préjudices qu'il peut causer. Chapitre IV. Bétail Article 26 Tous les habitants de la paroisse qui font entrer du bétail étranger dans celle-ci doivent, dans les 24 heures, le diviser en troupeaux de 400 bêtes au maximum dans les terrains communaux de pâturage, et de 1.500 dans les cortons. Dans les 3 jours suivant son arrivée dans la paroisse, ils sont tenus de le déclarer au Commun et de payer l'estrany. Une sanction de 300€ est infligée au contrevenant s'il ne déclare pas le bétail dans le délai fixé. Cette déclaration doit être faite par écrit et signée par le propriétaire qui représente le troupeau, et s'il peut être vérifié que le troupeau dépasse la limite fixée, il paie à titre de sanction 1,20€ par tête. Article 27 Tous les particuliers qui n'ont pas payé l'estrany de l'année précédente sont privés du droit de faire entrer du bétail étranger. Article 28 Le passage pastoral de la forêt d'Incles qui monte des Colells vers le Clot de les Fonts en remontant la Tosa, ils doivent le suivre, en causant le moins de dommages possible, avec l'obligation d'en informer le Commun 48 heures avant d'y passer. Le contrevenant paie 1€ de sanction par tête de petit bétail. Article 29 Tous les particuliers de la paroisse doivent avoir leur gros et petit bétail marqué de leur marque, étant tenus de la déclarer au Commun, lequel se charge d'organiser et d'obliger les propriétaires à ne pas utiliser la même marque afin d'éviter des difficultés, étant entendu que le bétail qui sera chassé vers les paroisses voisines et qui n'est pas marqué sera enfermé, de même que celui de la même paroisse. Article 30 Tous les troupeaux qui doivent monter ou descendre par la Solana de la Devesa pendant la période du printemps doivent être déclarés 2 jours à l'avance au Commun, afin de pouvoir y faire se rendre le garde forestier le jour de leur passage. Article 31 En vertu des requêtes concernant les propriétés qui ne sont pas de garde, le Commun ordonne que les particuliers qui veulent y mener paître leur bétail doivent le faire entrer et sortir par les Portells ; à défaut, ils sont responsables des préjudices qu'ils causent à la propriété. Article 32 Aucun particulier ne peut avoir dans son troupeau plus de 25 chèvres et 25 chevreaux. Article 33 Les Communs d'Encamp et de Canillo ont convenu que, en raison des abus que les menus bétails et les bétails étrangers commettent sur la montagne de la Solana, un paiement soit imposé pour les pâturages. Le bétail qui passera sur ladite montagne jusqu'au 8 octobre paiera 1€ par tête de bétail propre, et à partir de ce jour il sera payé 1€ par tête de bétail étranger, étant bien entendu que ce bétail ne pourra être contagieux et, s'il l'était, dans le cas où un troupeau serait atteint de contagion et devrait être examiné, outre la quote-part imposée, toutes les dépenses et tous les préjudices occasionnés seront à la charge du contrevenant. Les menus bétails propres des deux Paroisses, pour les années suivantes, paieront 1€ par tête, et ceux-ci ainsi que tous ceux qui y paîtront, tant les propres que les étrangers, doivent être déclarés, avant d'être conduits sur ladite montagne, au Commun d'Encamp et à celui de Canillo, et paieront la sobre cette somme ou fourniront une caution de sa valeur. En cas de manquement et s'il fallait y envoyer le garde champêtre, ils paieront toutes les dépenses qu'ils occasionnent. Les bétails propres des deux paroisses peuvent entrer y paître le 25 août, mais ils doivent être déclarés au Commun dans un délai de 3 jours, ens au contraire, ils seront mis à l'amende. Article 34 Tout le bétail, qu'il soit gros ou menu, qui ne figure pas inscrit au Registre du Gouvernement des paroisses respectives (Canillo et Encamp) est considéré comme bétail étranger. Article 35 Tout particulier qui ne fait pas les déclarations et enregistrements exacts au Registre, tant en ce qui concerne le bétail propre qu'étranger, lors du contrôle effectué par le Garde champêtre du Commun, se verra imposer une sanction de 200€ par tête de gros bétail et de 100€ par tête de menu bétail, et ce pour chaque fois que le Garde champêtre dresse un procès-verbal. Est considéré comme bétail propre celui qui figure inscrit au Registre du Gouvernement d'Andorre comme bétail de la paroisse de Canillo, et cela doit être démontré chaque année au moyen d'un certificat délivré par le Ministère de l'Agriculture. Article 36 Le Commun impose le montant correspondant aux bétails pour les herbes laissées, le montant des chaumes étant plus bas s'il le juge opportun. Article 37 Le pacage du menu bétail est interdit aux Planells d'Incles, à l'Assalador et aux Callisses del Riveral. Article 38 Tous les habitants de la paroisse ont l'obligation de mener le bétail aux troupeaux communs dès que ceux-ci seront constitués, à l'exception du bétail déclaré au preneur à bail d'un cortó pour y paître, c'est-à-dire le bétail qui ne doit pas aller aux troupeaux communs de toute l'année. Ces bétails sont toutefois tenus de payer la garde comme les autres, à l'exception du bétail en stabulation, c'est-à-dire le bétail qui ne sort pas paître à l'extérieur. Le contrevenant est sanctionné par le Commun. Article 39 Tout particulier qui souhaite parquer son propre bétail à laine et le faire coucher sur les terrains communaux, c'est-à-dire en dehors du cortó qu'il a pris à bail, paiera 0,50€ par tête de bétail, avec l'obligation de le déclarer. Une sanction de 0,50€ par tête est appliquée au contrevenant, sans l'exonérer des 0,50€ pour le couchage. Les troupeaux ne peuvent coucher sur les emprius du lieu-dit dels Ubacs avant les premiers jours d'août. Article 40 Il est interdit aux troupeaux de passer par les lieux où le pacage est réservé aux troupeaux communaux, au lieu-dit de l'Obac de Soldeu, Solana del Forn et Pla de les Pedres. Article 41 Le menu bétail inscrit au registre du Gouvernement d'Andorre comme bétail de la paroisse de Canillo paiera 0,20€ par tête, tant le propre que l'étranger, et le gros bétail inscrit au registre du Gouvernement d'Andorre comme bétail de la paroisse de Canillo paiera 0,50€ par tête. Le propriétaire du bétail doit obligatoirement apporter, chaque année, une copie de l'inscription de son bétail auprès du Gouvernement d'Andorre. Article 42 Les bétails qui pénétreront dans les herbes réservées aux troupeaux communs paieront une amende de 6€ par tête, s'il s'agit de gros bétail, et de 0,60€ s'il s'agit de menu bétail. S'il s'agit d'herbe déjà pâturée, ils en paieront la moitié. Dans les herbes réservées aux troupeaux communs, durant les 10 premiers jours de pacage, si une amende est infligée, l'amende applicable à l'herbe intacte est appliquée, et dans les mêmes conditions se trouvera le cortó del Siscaró et le bois ainsi dénommé, qui sera herbe intacte jusqu'aux 10 premiers jours d'entrée du troupeau de vaches. Article 43 Les Clots de Massat sont réservés au troupeau commun jusqu'au 8 septembre, mais le gros bétail peut y aller jusqu'à ce que les troupeaux communs soient constitués. Sont également réservés au troupeau de vaches le Maià, Ortafà, Portella et le Bois d'Incles, mais le troupeau de vaches de la Portella peut aller au Siscaró et au Bois d'Incles. De même, le gros bétail peut y aller au printemps jusqu'à ce que les troupeaux communs soient constitués. Article 44 Le troupeau de vaches sera constitué au Riveral d'Envalira ou là où le Commun le jugera opportun, de même que le troupeau commun. Article 45 Le menu bétail peut entrer paître à l'Obac de Soldeu le lendemain du départ des troupeaux communs, à l'exception d'une réserve destinée aux troupeaux communs, qui durera jusqu'au 30 septembre. Elle commencera à la rivière Valira en remontant par la rivière de la Solana del Forn jusqu'à l'Assalador, et de là tout droit au Cap dels Basers dels Espiolets jusqu'au Corral de Pedra, et de là en descendant le cours de la rivière jusqu'au Planell Llarg, et de là au-delà des Carrerons de les Carboneres jusqu'à la rivière de Collart, et en aval de la rivière jusqu'aux eaux de la Valira, et en amont de la rivière jusqu'à rejoindre la rivière de la Solana del Forn. Ladite réserve a été bornée et marquée par une Commission du Commun. Article 46 Le 24 juin, les bétails vagants seront retirés des cortons et des emprius, un délai courant jusqu'au 27 du même mois étant accordé pour les retirer tous. S'il y a quelque bête perdue, ils ne pourront ni la troubler ni faire passer du bétail d'un cortó à l'autre. Article 47 S'il reste des cortons ou des solans à donner à bail, aucune sorte de bétail ne peut les paître jusqu'à ce que le Commun en décide. Article 48 Tous les gros bétails peuvent entrer le 24 août dans tous les cortons donnés à bail ainsi qu'au Solà de Sant Miquel, étant bien entendu que le preneur à bail ne peut y faire paître le menu bétail avant le 29 juin au Solà de Sant Miquel. Article 49 Tout particulier qui n'aura pas payé les cortons pris à bail les années précédentes n'aura pas droit d'enchérir. Article 50 Dans les Chaumes vendus, le gros bétail peut y aller de la même manière que dans les autres cortons et au plus tard lorsque les troupeaux communs se retirent. Article 51 Les cortons que le Commun donne à bail sont : - Les Bases - Vall del Riu - La Coma - Entor - Cabana Sorda - Juclar - Passos d'Incles - Rastolla del Maià - Rastolla-Portella-Ortafa - Solà de Sant Miquel - Solà de Mereig - Solà de l'Aldosa - Solà de la Coma de Cardes - Solà de Soldeu - Baixants del Maià - Solà de Garraup i Barra Quiconque prend à bail un ou plusieurs cortons est tenu de fournir une caution bonne et recevable à la convenance du Commun, en renonçant à la Loi de Barcelone, et tant le preneur à bail que la caution doivent être habitants de la paroisse. Article 52 1. Lorsqu'il est envisagé de clôturer le terrain communal pour le contrôle du bétail, il est obligatoire de formaliser préalablement la demande correspondante auprès du Commun avant le 15 mai de chaque année, en indiquant la zone de clôture et les caractéristiques des éléments de délimitation, afin que celle-ci réunisse les conditions de sécurité et de signalisation nécessaires. Il n'est pas permis de fermer de manière fixe les chemins, qu'ils soient carrossables ou pédestres. Si cela s'avère nécessaire, l'installation de portillons mécaniques automatiques ou d'éléments de fermeture similaires homologués pour le bétail est requise. Dans le cas où la clôture d'un terrain communal est réalisée sans la demande et l'autorisation pertinentes, le Commun identifie le responsable de la pose des clôtures aux fins de l'ouverture du dossier de sanction correspondant et de l'application de la sanction qui en découle, avec le retrait immédiat des éléments installés. Le contrevenant est responsable de tous les frais supportés par le Commun pour le retrait des éléments de clôture. En outre, aucune demande de clôture d'un terrain communal qu'il présente pour l'année suivante ne lui est autorisée. 2. Seuls sont autorisés les éléments de clôture homologués par le Commun. Sont considérés comme éléments de clôture homologués les suivants : - Les poteaux en bois traité, - les piquets en fibre de verre de couleurs s'intégrant dans l'environnement, de préférence de couleur verte, - le fil ou ruban de couleurs s'intégrant dans l'environnement (en aucun cas de couleur vive). Les éléments de signalisation doivent s'intégrer dans l'environnement, doivent être tous du même type et de la même couleur, et doivent réunir les conditions de visibilité nécessaires afin d'être facilement repérables. 3. L'utilisation de piquets en fer, de bâtons de ski, de fil de fer, de fil barbelé et de « cabletes » est interdite. 4. La période pendant laquelle les éléments de clôture peuvent être installés est uniquement celle comprise entre le 1er mai et le 30 novembre de chaque année. Toutefois, à titre exceptionnel, lorsque les conditions climatiques sont favorables, les éléments de clôture peuvent être maintenus sur le terrain afin que le bétail puisse y rester au-delà du 30 novembre, et jusqu'avant la première tempête de neige ou la première période de températures négatives extrêmes et persistantes. En tout état de cause, il est obligatoire que le demandeur démonte et retire tous les éléments installés dès le départ du bétail. Si les éléments de clôture ne sont pas retirés à la fin de la période autorisée, le dossier de sanction correspondant est ouvert et la sanction qui en découle est appliquée, et le Commun est habilité à procéder au retrait immédiat des éléments installés. Le contrevenant est responsable de tous les frais supportés par le Commun pour le retrait des éléments de clôture. Aucune demande de clôture de terrains communaux que le responsable présente pour l'année suivante ne lui est autorisée. 5. La responsabilité découlant des dommages matériels ou corporels pouvant être causés par les clôtures est imputable directement à la personne ayant effectué la demande. 6. Le non-respect de l'une quelconque des conditions du présent article entraîne une sanction de 200€ la première fois, 500€ la deuxième fois et 1.000€ la troisième fois et les suivantes. De même, si le demandeur ne retire pas les éléments de clôture, le Commun peut faire retirer lesdits éléments, toutes les dépenses étant à la charge du demandeur. Ces dépenses sont sans préjudice de la sanction correspondante. Article 53 1. Lorsqu'il est envisagé de clôturer un terrain privé pour le contrôle du bétail, il est obligatoire d'utiliser les éléments de clôture homologués par le Commun. Sont considérés comme éléments de clôture homologués les suivants : - les poteaux en bois traité, - les piquets en fibre de verre de couleurs s'intégrant dans l'environnement, de préférence de couleur verte, - le fil ou ruban de couleurs s'intégrant dans l'environnement (en aucun cas de couleur vive). Les éléments de signalisation doivent s'intégrer dans l'environnement, doivent être tous du même type et de la même couleur, et doivent réunir les conditions de visibilité nécessaires afin d'être facilement repérables. Dès que les éléments de clôture ne sont plus nécessaires, les propriétaires doivent les retirer immédiatement. Toutefois, dans le cas où les animaux restent sur le terrain au-delà du 30 novembre, pour autant que les dispositions de l'article 65 relatives à l'abri des animaux soient respectées, les éléments de clôture peuvent être maintenus jusqu'à ce que les animaux quittent le terrain. Dans ce cas, tous les éléments de clôture doivent être retirés immédiatement après que les animaux ont quitté le terrain. À titre exceptionnel, pour autant que des poteaux en bois traité soient utilisés, et toujours sur un terrain particulier, il est admis que ceux-ci ne soient pas retirés et qu'ils restent installés sur place de manière permanente. Dans ce cas, le grillage utilisé doit être enlevé dès que le bétail a quitté le terrain et qu'il n'est plus nécessaire. Par ailleurs, pour autant que l'on dispose d'un abri en bon état sur le même terrain, est également admise, à titre exceptionnel et toujours sur un terrain particulier, l'utilisation de grillage d'élevage ou cynégétique, pour autant que celui-ci soit maintenu en bon état, et il est admis que celui-ci ne soit pas retiré et qu'il reste installé sur place de manière permanente. Si les éléments de clôture ne sont pas retirés à la fin de la période autorisée, ni dans les conditions prévues à l'article 66, le dossier de sanction correspondant est ouvert et la sanction qui en découle est appliquée, et le Commun est habilité à procéder au retrait immédiat des éléments installés. Le contrevenant est responsable de tous les frais supportés par le Commun pour le retrait des éléments de clôture. 2. L'utilisation de piquets en fer, de bâtons de ski, de fil de fer, de fil barbelé et de « cabletes » est interdite. 3. La responsabilité découlant des dommages matériels ou corporels pouvant être causés par les clôtures est imputable directement au propriétaire du terrain. 4. Le non-respect de l'une quelconque des conditions du présent article entraîne une sanction de 200€ la première fois, 500€ la deuxième fois et 1.000€ la troisième fois et les suivantes. De même, si le propriétaire ne retire pas les éléments de clôture, le Commun peut faire retirer lesdits éléments, toutes les dépenses étant à la charge du propriétaire de la parcelle. Article 54 Dans les « cortons » restant à affermer, seul le gros bétail peut y paître, et ce jusqu'au 29 juin. Article 55 Dans les « cortons » affermés, les paires et les bêtes de somme peuvent y paître, si elles travaillent au moins tous les 3 jours. En l'absence de toute Ordonnance permettant le maintien de cette disposition, dans les montagnes où vont les troupeaux communs, si un propriétaire souhaite les y faire aller, il doit payer comme les autres membres du troupeau commun. Article 56 Les enchères des « cortons » et des « solans » sont d'au moins 10€. Article 57 Dans tous les cortons donnés à bail, il est permis, sur autorisation écrite et signée préalable du preneur, de laisser entrer du gros bétail propre à la paroisse. Est considéré comme bétail propre à la paroisse uniquement celui qui figure inscrit au Padral du Gouvernement d'Andorre en tant que bétail de la paroisse de Canillo. Il est obligatoire, conjointement avec l'autorisation du preneur, de présenter auprès du Commun un certificat du Gouvernement d'Andorre (Département de l'Agriculture) justifiant que le bétail que l'on souhaite mener au corton ou aux cortons est propre à la paroisse de Canillo. Le reste du bétail est considéré comme forain ou étranger. Le gros bétail étranger ne peut paître que sur des terrains particuliers, qu'ils soient en propriété ou donnés à bail. Le gros bétail propre à la paroisse de Canillo doit payer 5€ par tête de bétail et par corton, au titre de complément de bail. Dans le cas du petit bétail propre, il doit être payé 0,20€ par tête de bétail et par corton. Le petit bétail forain doit payer 0,50€ par tête de bétail et par corton. Ces recouvrements, le cas échéant, reviennent intégralement au Commun de Canillo. Ce bétail est tenu de payer la garde et l'herbe au même titre que celui qui suit le troupeau commun, étant entendu que les bêtes du preneur du corton doivent être considérées comme les autres, avec l'obligation de déclarer le bétail au preneur, faute de quoi il peut être expulsé. Le preneur peut dénoncer au Commun toute différence existant entre l'autorisation et la réalité. Dans ce cas, le Commun doit, dans un délai de 48 heures, effectuer les vérifications pertinentes et, le cas échéant, instruire le dossier de sanction pertinent. En cas de fraude, la sanction à imposer est de 300€ par tête dans le cas du gros bétail, et de 50€ par tête de bétail dans le cas du petit bétail. Article 58 Les Rastolles del Maià, Portella et Ortafà sont données à bail, aux conditions suivantes : dans la Rastolla del Maià, le preneur peut entrer le 25 août, dans la Portella au départ du troupeau de vaches ou au plus tard le 30 août, et le Siscaró et le bois restent en usage commun (empriu) au départ du troupeau de vaches. Article 59 En ce qui concerne les Rastolles del Maià, Portella et Ortafà, le Commun se réserve, vis-à-vis du preneur, le droit d'y laisser entrer ou non du gros bétail, tant propre qu'étranger. Le preneur ne peut élever aucune réclamation à cet égard. Article 60 Il est interdit de mener paître des taureaux et des veaux mâles de plus de sept mois sur la montagne de la Vall del Riu. Article 61 Il est interdit de parquer le petit bétail aux abords des refuges à une distance inférieure à 200 mètres. Article 62 Les propriétaires de bétail mort en montagne sont tenus de le retirer ou de l'enterrer dans un délai maximal de 48 heures après la mort de la bête. En tout état de cause, la réglementation sanitaire applicable doit être respectée. Article 63 Dans le troupeau commun (troupeau de vaches), et sur tout terrain communal, seul le bétail propre peut être intégré. Est considéré comme bétail propre à la paroisse uniquement celui qui figure inscrit au Padral du Gouvernement d'Andorre en tant que bétail de la paroisse de Canillo. Dans le troupeau commun (troupeau de vaches), seules les races ou espèces suivantes sont acceptées : Brune, Charolaise, Limousine et Blonde d'Aquitaine. Toute autre race n'est pas acceptée. Les propriétaires de tout bétail que l'on souhaite mener au troupeau commun (troupeau de vaches) doivent faire parvenir au Commun le certificat du Département de l'Agriculture du Gouvernement d'Andorre attestant que celui-ci est en bon état de santé et peut être intégré au troupeau commun. Article 64 De même, bien que le bétail soit des races décrites à l'article précédent, il est nécessaire que celui-ci s'intègre au reste du bétail du même troupeau et le suive partout où il va. Dans le cas contraire, le propriétaire du bétail qui ne s'intègre pas au troupeau commun doit le retirer du troupeau dans un délai maximal de 8 jours à compter de la notification qui lui en est faite. Le non-respect de l'une quelconque des conditions du présent article entraîne une sanction de 200€ la première fois, 500€ la deuxième fois et 1.000€ la troisième fois et les suivantes. De même, la libre pâture de gros bétail de races autres que celles visées au paragraphe précédent est interdite. Le non-respect de cette disposition est sanctionné d'un montant de 2.000€ par tête de bétail, le propriétaire des animaux en étant responsable. Article 65 Le gros bétail est considéré comme recensé à Canillo à condition qu'il soit resté dans la paroisse au moins 185 jours consécutifs et qu'il figure inscrit au Padral du Gouvernement d'Andorre en tant que bétail de Canillo. Article 66 Le bétail qui, au-delà du 30 novembre, se trouve sur un terrain particulier doit disposer d'un abri lui permettant de se protéger des intempéries, avec de la nourriture et de l'eau à volonté, avant la première tempête de neige ou la première période de températures négatives extrêmes et persistantes. On entend par abri une structure construite à titre précaire, comportant au minimum une toiture et trois côtés, de dimensions suffisantes pour que le bétail puisse s'y abriter et orientée de manière à être protégée du vent et des tempêtes dans la mesure du possible. Les conditions de construction et les matériaux à utiliser sont définis dans la réglementation urbanistique en vigueur. À titre exceptionnel, une surface de construction de l'abri supérieure à celle établie par la réglementation est acceptée, laquelle est définie en fonction des besoins de l'exploitant ou de l'éleveur et en rapport avec le nombre de têtes de bétail devant s'y abriter. Est également acceptée comme abri une construction permanente préexistante (borda, hangar, etc.) et de dimensions suffisantes permettant le libre abri du bétail. Dans ce cas, la limitation de surface n'est pas applicable et il est permis de maintenir les clôtures de façon permanente pour autant que celles-ci soient adjacentes à la construction, qu'elles présentent les caractéristiques décrites à l'article 53 et qu'elles soient maintenues en bon état. La sanction imposée au propriétaire du bétail pour manquement à cette obligation est de 150€ par tête de bétail, avec un minimum de 450€. Si le propriétaire du bétail n'est pas connu, la responsabilité incombe au propriétaire du terrain où se trouvent les animaux. De même, si, après avoir été averti, le propriétaire du bétail n'a pas fourni les installations nécessaires pour que celui-ci puisse s'abriter ni retiré le bétail dans un délai de 24h, le Commun, veillant au bien-être du bétail, peut faire retirer le bétail et le parquer dans un lieu offrant de meilleures conditions, en s'efforçant de lui fournir abri et alimentation, toutes les dépenses étant à la charge du propriétaire du bétail. En tout état de cause, ces dépenses sont sans préjudice de la sanction correspondante. Article 67 Si du bétail, petit ou gros, pénètre sans permission dans un terrain privé, le propriétaire du terrain peut déposer la plainte correspondante auprès du Commun. Dans ce cas, le bander se rend sur les lieux des faits afin de dresser procès-verbal, d'engager le dossier de sanction correspondant et de procéder à l'expulsion du bétail. Le propriétaire du bétail envahisseur est sanctionné de 150€ par tête dans le cas du gros bétail et de 5€ par tête dans le cas du petit bétail, avec un minimum de 150€. En tout état de cause, cette sanction s'applique sans préjudice des dommages que le bétail a pu occasionner sur le terrain. Article 68 En cas d'attaque contre tout type de bétail par un animal, le propriétaire du bétail doit déposer la plainte correspondante, en joignant les éléments nécessaires à l'identification du propriétaire de l'animal (chien ou autre) auteur de l'attaque. Le Bander du Commun effectue une inspection afin d'engager le dossier de sanction correspondant. Si la responsabilité de l'animal et de son propriétaire est confirmée au cours du dossier de sanction, ce dernier est sanctionné d'un montant de 600€, sans préjudice des dommages et intérêts causés au propriétaire du bétail concerné, que celui-ci peut réclamer par la voie appropriée. Chapitre V. Commerce Article 69 1. Vente ambulante. a) La vente ambulante, conformément à la définition de l'article 60 de la loi sur le Commerce, est interdite sur l'ensemble de la paroisse sans l'obtention préalable de l'autorisation administrative correspondante, y compris l'activité de restauration mobile ou « food truck ». b) Sur demande préalable, peuvent être autorisées les activités de cette nature que l'on entend exercer lors d'événements, d'activités ou de services de promotion économique, culturelle, artistique, ludique ou sportive organisés par le Commun lui-même, ou par le Gouvernement, ou par des organismes sans but lucratif, et dans lesquels le Commun considère que l'activité demandée est une activité nécessaire ou complémentaire qui apporte une valeur ajoutée à l'événement, à l'activité et/ou au service. c) Peuvent également être autorisées les activités de cette nature lors d'événements, d'activités ou de services à caractère temporaire promus par l'initiative privée, à condition que l'événement, l'activité ou le service ait été préalablement autorisé par le Commun et/ou par le Gouvernement. d) Compte tenu du caractère non permanent et occasionnel de la vente ambulante, le délai maximal d'autorisation ne peut excéder 6 mois consécutifs ; et chaque autorisation précise la durée, qui est délimitée dans le temps et circonscrite à la durée prévisionnelle de l'activité demandée. e) Le cas échéant, la demande de vente ambulante doit remplir les conditions suivantes, sans préjudice de son éventuel rejet par le Commun s'il estime que l'autorisation peut porter préjudice à l'intérêt général. 2. Vente ambulante en général : Les personnes intéressées par l'exercice d'une activité de vente ambulante doivent joindre à la demande de vente au minimum les documents suivants : - Un mémoire descriptif identifiant le titulaire de l'activité, le type de produits à commercialiser, la typologie et la superficie du moyen ambulant, la durée de l'activité. - Un plan ou croquis de situation coté indiquant les éléments du mobilier urbain existant dans la zone d'affluence de l'occupation. - Les autorisations concurrentes requises en fonction de l'activité à exercer et de la réglementation en général, qu'elles soient publiques ou privées. Si le déroulement de la vente ambulante affecte la mobilité du réseau routier de base national, l'autorisation administrative préalable du Gouvernement doit également être jointe, conformément à l'article 50 de la Loi 12/2013 du 13 juin, du commerce. - Une assurance de responsabilité civile, en fonction de l'activité prévue. Les titulaires de toute autorisation de vente ambulante doivent respecter, dans l'exercice de leur activité, la réglementation en vigueur en matière d'exercice du commerce qui leur est applicable, et répondre des produits ou services commercialisés conformément aux dispositions des lois et des textes en vigueur. 3. Restauration mobile ou « food truck ». Les personnes intéressées par l'exercice d'une activité de vente ambulante de restauration mobile ou « food truck » peuvent en faire la demande lorsque celle-ci constitue un complément occasionnel d'une activité de restauration non ambulante disposant d'une ouverture commerciale dans la paroisse de Canillo et que l'activité est située dans le périmètre de l'activité principale de restauration non ambulante. Si l'activité de restauration mobile doit être implantée en dehors du périmètre de l'activité de restauration non ambulante, elle ne peut être autorisée qu'à titre temporaire, dans les cas visés au point 1 b) et 1 c) du présent article. En ce qui concerne les documents à joindre à la demande, outre ceux requis pour la vente ambulante à la rubrique 2 ci-dessus, il convient de fournir tous autres documents que le Commun peut demander et qui sont jugés pertinents compte tenu de l'activité concrète à autoriser et de sa portée. 4. Régime de sanctions. Constituent une infraction l'installation ou la mise en marche ou en service de l'une quelconque des activités détaillées au présent article sans bénéficier préalablement de toutes les autorisations administratives nécessaires, ainsi que le non-respect des termes de son autorisation. Outre la cessation immédiate de l'activité ou du manquement (selon le cas), les infractions sont sanctionnées d'une amende équivalant à l'application de 100€ par jour pour chaque jour de manquement et jusqu'à la cessation de l'activité ou jusqu'à la rectification des manquements à l'octroi de l'autorisation. Article 70 1. Toute personne qui souhaite établir un commerce, une industrie, un cabinet, un bureau ou toute autre activité d'ordre économique doit demander l'autorisation administrative correspondante, tant auprès du Gouvernement que du Commun de Canillo, en remplissant les conditions requises établies par la législation en vigueur. Par ailleurs, la personne intéressée par l'ouverture d'un commerce, d'une industrie, d'un cabinet, d'un bureau ou de tout autre établissement commercial doit vérifier, préalablement à la demande d'autorisation administrative auprès du Gouvernement et du Commun pour l'immatriculation de l'établissement, que l'usage urbanistique du local est adapté à l'activité prévue. Dans le cas contraire, elle doit procéder au changement d'usage correspondant conformément à la réglementation urbanistique en vigueur. Le non-respect de cette condition peut entraîner la révocation, par le Commun, de l'autorisation d'établir un commerce, une industrie, un cabinet, un bureau ou toute autre activité d'ordre économique. 2. Il est obligatoire de communiquer au Commun toute modification concernant le commerce, l'industrie, le cabinet, le bureau et, en général, ayant une incidence sur l'activité économique, telle que le changement d'adresse, d'activité, de nom commercial, de titulaire, de dénomination de la société, ainsi que de tout aspect susceptible d'avoir une incidence administrative ou fiscale. 3. L'implantation de commerces, industries, cabinets, bureaux ou de toute autre activité d'ordre économique susceptibles de générer des nuisances, des bruits, des conditions insalubres ou d'autres inconvénients pour le voisinage ou pour la paroisse peut ne pas être autorisée ou, si elle a été autorisée, le Commun peut révoquer l'autorisation par décision motivée s'il considère que ces activités occasionnent des nuisances significatives pour le voisinage ou bien pour l'intérêt général de la paroisse, ou qu'elles ne respectent pas les conditions établies par la réglementation en vigueur. 4. Les titulaires des établissements sont responsables de veiller à ce que les usagers ne causent pas de nuisances au voisinage. Le manquement à ladite obligation, constaté par le Commun, entraîne une sanction de 3.000€ la première fois, de 10.000€ la deuxième fois et de 30.000€ la troisième fois et les suivantes. 5. Toutes les activités susceptibles de salir la voie publique, quel que soit le lieu où elles sont exercées et sans préjudice des autorisations, licences ou communications préalables requises dans chaque cas, imposent à leurs titulaires l'obligation d'adopter les mesures appropriées pour éviter les salissures, de nettoyer et de maintenir propre quotidiennement la partie de la voie publique, ses éléments structurels et les entrées des immeubles contigus qui ont été affectés, directement ou indirectement, ainsi que de retirer les matériaux résiduels qui en résultent dans toute leur zone d'influence. 6. La vente au détail et/ou en gros dans des logements ne peut être autorisée que s'il est expressément établi qu'elle est effectuée « sans stockage ». Le propriétaire d'un logement ne peut pas procéder à l'immatriculation d'un établissement commercial dans celui-ci s'il est loué. En revanche, le locataire peut procéder à l'immatriculation d'un établissement commercial dans le logement loué, à condition de disposer de l'autorisation expresse du propriétaire. En aucun cas, l'ouverture d'un établissement commercial n'est permise dans un logement enregistré comme logement à usage touristique (HUT). Article 71 L'installation sur tout le territoire de la paroisse de tout type d'industrie qui, de par ses activités, ses produits, sa fabrication, ses installations ou tout autre aspect, est polluante, contaminante, toxique ou qui, en général, peut représenter un danger pour la conservation de la nature et pour la santé publique est interdite. Article 72 Panneaux indicateurs et panneaux publicitaires Les conditions et conditions requises pour la pose des panneaux indicateurs, commerciaux et publicitaires sur le territoire de la paroisse de Canillo sont établies dans l'Ordonnance du 16-9-2025 relative à la pose et/ou à l'installation de panneaux indicateurs, commerciaux et publicitaires dans la paroisse de Canillo. Chapitre VI. Hygiène publique Article 73 Il est interdit de jeter ou de déposer des ordures ou des déchets de toute nature en dehors des conteneurs destinés à cet effet, sur tout le territoire de la paroisse, sauf autorisation du Commun. Tout contrevenant est puni d'une sanction pouvant aller de 150€ au minimum jusqu'à 3.000€, le contrevenant étant tenu de les retirer, le Commun pouvant le faire à ses frais. Pour graduer la sanction, sont pris en considération la quantité d'ordures ou de déchets déposés, l'impact sur la santé publique et l'environnement, les éventuelles circonstances susceptibles d'aggraver ou d'atténuer la responsabilité et l'éventuelle réitération de la part de la personne responsable. Les immeubles qui disposent des conteneurs nécessaires doivent suivre le modèle homologué fixé par le Commun. Les ordures doivent être déposées dans les conteneurs dans des sacs dûment fermés. En cas d'utilisation individuelle ou spécifique des conteneurs, les usagers sont tenus de les maintenir en parfait état de propreté et de conservation. Une sanction de 90,15€ est imposée aux contrevenants. Les copropriétés des ensembles résidentiels sont administrativement responsables du manquement à cette disposition de la part de leurs résidents, sauf preuve contraire et/ou identification du contrevenant. Article 74 Pour des raisons d'hygiène, il est interdit de charger et de décharger des camions de bétail dans le Village de Canillo, sans autorisation du Commun, lequel indique le lieu approprié à cet effet, l'intéressé étant tenu de laisser le lieu utilisé en parfait état de propreté. Article 75 Il est interdit de déposer du fumier dans les rues et sur les voies publiques. Article 76 Afin de préserver l'hygiène, il est ordonné aux résidents qui lavent leur linge au lavoir public de le nettoyer tous les huit jours, ce nettoyage étant effectué à tour de rôle par les personnes qui l'utilisent. Il est interdit d'y laver du linge ou d'autres objets infectés ou infectieux, si cela est certifié par un médecin inscrit à l'ordre. Une sanction de 0,60€ est imposée au contrevenant. Il est interdit de jeter dans les rivières ou en tout autre lieu tout type de déchet, ceux-ci devant être déposés dans les conteneurs destinés à cet effet. Les contrevenants sont punis par le Commun d'une sanction de 150€ à 3.000€. Pour graduer la sanction, sont pris en considération la quantité de déchets jetés, l'impact sur la santé publique et l'environnement, les éventuelles circonstances susceptibles d'aggraver ou d'atténuer la responsabilité et l'éventuelle réitération de la part de la personne responsable. Article 77 Les établissements commerciaux qui souhaitent se consacrer à la vente d'animaux doivent obtenir l'autorisation préalable du Commun, outre les autres autorisations requises, et respecter les dispositions de la Loi sur la détention et la protection des animaux. L'accès des animaux à tout type de locaux destinés à la fabrication, au stockage, au transport, à la vente ou à la manipulation d'aliments est interdit, à l'exception des chiens guides d'aveugle. Les propriétaires d'établissements ouverts au public tels que hôtels, pensions, résidences, restaurants, bars, cafétérias, caves, entrepôts, boutiques et similaires peuvent interdire l'accès et le séjour des animaux dans leurs établissements, à l'exception des chiens guides d'aveugle. Néanmoins, l'accès et le séjour des animaux dans lesdits établissements impliquent nécessairement le respect des conditions requises consistant à porter un collier, la plaque d'immatriculation numérotée et à être tenus par une laisse ou une chaîne. La présence et la circulation d'animaux de toute sorte dans les piscines publiques et sur les pistes de ski sont interdites. Chapitre VII. Eaux Article 78 Il est interdit aux résidents du village ou à d'autres personnes de déverser dans la rue l'eau destinée à l'égout général sans autorisation expresse du Commun. Le contrevenant est responsable de tous les dommages et préjudices qu'il peut occasionner tant aux résidents qu'à la rue. Article 79 Toute personne ou entité qui envisage de réaliser un forage pour le captage d'eaux, quelle qu'en soit la finalité, doit présenter une demande au Commun, accompagnée d'un plan de situation et d'un mémoire contenant la description technique de tous les éléments relatifs au captage, et ne peut commencer aucun travail sans l'autorisation préalable et obligatoire de cette Corporation. Le Commun se réserve la faculté d'autoriser ou non le forage demandé et d'imposer, dans le premier cas, les réserves et conditions qu'il juge pertinentes, en les faisant figurer dans le Décret correspondant. Article 80 Les eaux chaudes et/ou thermales, tant souterraines que celles qui peuvent affleurer en surface, situées sur le territoire de la paroisse, constituent un bien de caractère public, dont doit bénéficier l'ensemble de la collectivité ; c'est pourquoi la compétence pour tout ce qui se rapporte auxdites eaux chaudes et/ou thermales relève de la juridiction exclusive du Commun. Tous les projets et travaux relatifs à la prospection, au forage, à la recherche, au captage, à l'administration, à la distribution et, en général, tout ce qui est relatif à l'exploitation des eaux chaudes et/ou thermales qui affleurent sur le territoire de la paroisse, relèvent de la compétence exclusive du Commun. En conséquence de ce qui est établi au paragraphe précédent de la présente disposition, il est interdit, à la seule exception du Commun, d'effectuer tout type de travaux ou d'ouvrages, de quelque nature et finalité que ce soit, ayant pour objet la prospection, le forage, la recherche, le captage, l'augmentation des débits des puits, la distribution ou la cession, ni à titre onéreux ni à titre gratuit, desdites eaux chaudes et/ou thermales. Article 81 Le captage d'eau à usage agropastoral dans les rivières, torrents, sources et cours d'eau au moyen de tuyaux souples est interdit sans l'autorisation préalable du Commun. De même, il est interdit de disposer des tuyaux souples, des tubes ou des conduites temporaires le long des chemins communaux sans l'autorisation correspondante du Commun. Il est également interdit que ces conduites soient visibles et disposées de n'importe quelle manière ; elles doivent être enterrées et longer le bord du chemin. Le seul responsable de l'entretien de ces installations est le demandeur, qui doit veiller à tout moment à ce qu'elles soient enterrées et ne présentent pas de fuites susceptibles d'endommager l'état des chemins, les frais de ces travaux étant à sa charge. Le non-respect de l'une quelconque des conditions du présent article entraîne une sanction de 200€ la première fois, de 500€ la deuxième fois et de 1.000€ la troisième fois et les suivantes. De même, si le propriétaire ne retire pas les éléments de captage ou les conduites situés sur les chemins, le Commun peut faire retirer lesdits éléments, l'ensemble des dépenses étant à la charge du contrevenant. Disposition abrogatoire La présente Ordonnance abroge toute ordonnance antérieure qui lui est contraire et complète celles qui régissent des aspects similaires. Disposition finale La présente Ordonnance entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Canillo, le 17 février 2026 Jordi Alcobé Font / Consul majeur Annexe 1 /