Décret du 26-5-2015 relatif à la répercussion du sol urbain et du sol urbanisable de la paroisse de Canillo sur la surface constructible, prix nécessaires pour le calcul de l'équivalent économique de la valeur du terrain faisant l'objet d'une cession.

Décret- Décret du 26-5-2015 relatif à la répercussion du sol urbain et du sol urbanisable de la paroisse de Canillo sur la surface constructible, prix nécessaires pour le calcul de l'équivalent économique de la valeur du terrain faisant l'objet d'une cession. Vu l'article 33 et les dispositions concordantes de la LGOTU, ainsi que les dispositions des Normes urbanistiques et de l'Ordonnance régissant la Réglementation subsidiaire du POUP de Canillo, relatives à l'obligation de cession obligatoire et gratuite dans la procédure d'urbanisation et de construction, à la charge des propriétaires, laquelle peut être remplie au moyen de l'apport de l'évaluation économique de ceux-ci dans les termes de la réglementation invoquée. Vu le Décret de ce Commun en date du 29-11-2007 par lequel a été approuvé le montant économique correspondant au pourcentage de cession obligatoire prévu au Plan d'aménagement urbanistique paroissial. Considérant que l'actuel article 33.5 de la LGOTU dispose que « Les communs doivent approuver et rendre publique, au moins une fois par an, la valeur du terrain de chaque unité d'action, en précisant les règles d'application permettant de déterminer l'équivalent économique de la valeur du terrain faisant l'objet d'une cession obligatoire pour chaque unité d'action ». Par conséquent, il y a lieu d'approuver et de rendre publique pour l'année civile suivante la valeur du terrain dans chaque unité d'action, afin que puisse être déterminé le montant de l'éventuelle cession économique, dans le cadre exclusif de l'exécution de ladite obligation de cession. Pour la détermination de la valeur de la cession économique, le Commun a commandé en son temps différentes évaluations à des entreprises d'une compétence professionnelle reconnue, dont il est résulté, après une pondération appropriée, les évaluations contenues dans le décret du 29-11-2007 ; évaluations qu'il est jugé opportun de maintenir compte tenu de la situation actuelle du marché immobilier et qui figurent au tableau 1 en annexe. La fixation de la valeur correspondante s'effectue en euros/m2 de surface constructible, par rapport au total des mètres de surface soumis à approbation, et non sur la potentialité maximale des terrains ou unités d'action, auxquels s'appliquera le pourcentage de cession en vigueur selon le POUP de Canillo. En conséquence, le Conseil du Commun réuni en séance du 25 mai 2015. Décrète Premier.- Pour l'exécution de l'obligation de cession obligatoire et gratuite dans la procédure d'urbanisation et de construction, dans les cas où elle est légalement applicable, les évaluations contenues dans le tableau 1 annexé au présent s'appliquent pendant l'année civile suivante, au pourcentage de cession en vigueur selon le POUP de Canillo. Deuxième.- Les valeurs déterminées s'entendent en euros/m2 de surface constructible, par rapport au total des mètres de surface soumis à approbation, et non sur la potentialité maximale des terrains ou unités d'action. Troisième.- Ce Décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Canillo, le 26 mai 2015 P.O. du Commun / La Secrétaire générale Consul majeur / Núria López i Sellés Josep Mandicó Calvó