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Normes et texte en vigueur
Lois en vigueur 24
- Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93 Constitution
- Loi qualifiée régissant la procédure de contrôle préalable de constitutionnalité des accords internationaux visée à l'article 64.2 de la Constitution et portant modification de l'article 62 de la Loi qualifiée sur le Tribunal constitutionnel, du 14-12-1995 Loi qualifiée
- Loi sur le référendum relatif à la Constitution de la Principauté d'Andorre, du 5-2-93 Loi
- Loi 23/2011, du 29 décembre, portant constitution de la Société de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins de la Principauté d'Andorre Loi
- Loi portant mesures provisoires pour l'organisation et la réglementation du secteur financier, du 28-4-93 Loi
- Loi 22/2019, du 12 décembre, portant création de l'Ordre officiel des architectes techniques de la Principauté d'Andorre (COATA) Loi
- Loi 12/2017, du 22 juin, sur l'organisation et la supervision des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre Loi
- Loi portant déclaration du Jour de la Constitution, du 8-10-1998 Loi
- Loi régissant les ordonnances dans le cadre de la Constitution, du 3-9-93 Loi
- Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel Loi qualifiée
- Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre Loi
- Loi 13/2018, du 31 mai, du Tribunal arbitral de la Principauté d'Andorre Loi
- Loi 47/2014, du 18 décembre, sur l'arbitrage de la Principauté d'Andorre Loi
- Loi 25/2014, du 30 octobre, sur le Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre Loi
- Loi 10/2012, du 21 juin, sur l'investissement étranger dans la Principauté d'Andorre Loi
- Loi 46/2022, du 22 décembre, du Statut de l'artiste de la Principauté d'Andorre Loi
- Loi 9/2003, du 12 juin, sur le patrimoine culturel d'Andorre Loi
- Loi 29/2025, du 11 décembre, du contrat d'assurance et de réassurance de la Principauté d'Andorre Loi pas encore en vigueur
- Loi sur l'inventaire des installations touristiques et hôtelières de la Principauté d'Andorre, du 6-3-91 Loi
- Loi 30/2025, du 15 décembre, portant texte consolidé de l'audit des comptes de la Principauté d'Andorre Loi
- Loi 3/2024, du 1er février, de l'impôt sur l'investissement étranger immobilier dans la Principauté d'Andorre Loi
- Loi 13/2025, du 15 juillet, portant création de l'Ordre officiel des vétérinaires de la Principauté d'Andorre (COVA) Loi
- Loi 10/2020, du 5 octobre, relative à l'adhésion de la Principauté d'Andorre au Fonds monétaire international (FMI) Loi
- Loi portant réglementation des mesures visant à garantir la transition vers l'euro dans la Principauté d'Andorre, adoptée le 11 octobre 2000 Loi
Règlements en vigueur 22
- Règlement d'organisation et de fonctionnement du Tribunal constitutionnel, du 16 décembre 1994 Règlement
- Règlement relatif aux infrastructures critiques de la Principauté d’Andorre, du 12 octobre 2022 Règlement
- Règlement du Schéma national de sécurité de la Principauté d’Andorre, approuvé par le Décret 417/2022, du 12-10-2022 Règlement
- Règlement d'application de la Loi 12/2017, du 22 juin, relative à l'organisation et à la surveillance des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre, concernant certaines succursales dans la Principauté d'Andorre, du 8 mai 2019 Règlement
- Règlement d'application de la Loi 12/2017 du 22 juin sur l'organisation et la surveillance des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre, du 20 décembre 2017 Règlement
- Règlement relatif au référendum consultatif dans la Principauté d'Andorre en application de la Loi 44/2022, du 12 décembre, du 29 juillet 2026 Règlement
- Règlement relatif au montant minimal de l'assurance de responsabilité civile obligatoire du Tribunal arbitral de la Principauté d'Andorre et de ses arbitres, du 2 décembre 2020 Règlement
- Règlement d'application des dispositions de l'article 8.1.c de l'Accord monétaire entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne relatives à la transmission de données statistiques simplifiées à la Banque centrale européenne, du 26 juin 2024 Règlement
- Règlement d'application des dispositions de la première disposition finale de la Loi 12/2017 du 22 juin sur l'organisation et la surveillance des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre, du 27 décembre 2017 Règlement
- Règlement d'application de l'article 67 de la loi qualifiée du régime électoral et du référendum, du 2 décembre 1993 Règlement
- Règlement relatif à l'adoption des Normes comptables internationales du secteur public en tant que Plan cadre pour le secteur public étatique de la Principauté d'Andorre, du 22 décembre 2016 Règlement
- Règlement du Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, du 20 juin 2018 Règlement
10 règlements de plus
- Règlement abrogeant le Règlement portant application de l'article 12 de la Loi régissant la formation professionnelle par l'apprentissage en entreprise, du 7 juin 2000 Règlement
- Règlement relatif aux infrastructures de télécommunications de la Principauté d'Andorre, du 23 décembre 2020 Règlement
- Règlement de création de l'Office des marques de la Principauté d'Andorre, du 6 novembre 1995 Règlement
- Règlement de l'impôt sur l'investissement étranger immobilier dans la Principauté d'Andorre, du 16 avril 2025 Règlement
- Règlement des campagnes d'assainissement du cheptel sur le territoire de la Principauté d'Andorre, du 19 novembre 1992 Règlement
- Règlement de scolarisation des élèves dans les établissements d'enseignement de la Principauté d'Andorre, du 4 septembre 2024 Règlement
- Règlement relatif à la création et à la gestion des réserves internationales de la Principauté d'Andorre, du 27 avril 2022 Règlement
- Règlement des terrasses de bar dans la paroisse d'Andorre-la-Vieille, du 17-12-2009 Règlement
- Règlement intérieur du Service de la circulation du Commun d'Andorre-la-Vieille du 12 décembre 2007 Règlement
- Règlement relatif à l'octroi de subventions aux jeunes entrepreneurs d'Andorre-la-Vieille, du 12-05-2011 Règlement
Autres normes 154
abrogées, sans texte consolidé, modificatives ou temporaires
- Loi qualifiée régissant la procédure de contrôle préalable de constitutionnalité des accords internationaux visés à l'article 64.2 de la Constitution et portant modification de l'article 62 de la Loi qualifiée relative au Tribunal constitutionnel Loi qualifiée sans texte consolidé
- Amendements aux articles 24 et 25 de la Constitution de l'Organisation mondiale de la santé Convention internationale
- Amendements aux articles 7 et 74 de la Constitution de l'Organisation mondiale de la santé Convention internationale
- Accord sous forme d'échange de notes verbales modifiant l'article 12 de la Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne relative à la coopération en matière de lutte contre la délinquance et de sécurité Convention internationale sans texte consolidé
- Statuts du 18-12-2019 de l'Ordre des odontologistes et stomatologistes de la Principauté d'Andorre (COEA) Autre disposition
- Décret du 23-12-2020 portant approbation du Règlement relatif aux infrastructures de télécommunications de la Principauté d'Andorre Décret sans texte consolidé
- Décret 485/2025, du 23-12-2025, relatif à l'ouverture des commerces le 14 mars 2026, Jour de la Constitution Décret
- Décret législatif du 9-1-2019 portant publication du texte consolidé de la Loi 23/2011, du 29 décembre, portant constitution de la Société de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins de la Principauté d'Andorre Décret législatif sans texte consolidé
- Décret 418/2022, du 12-10-2022, portant approbation du Règlement relatif aux infrastructures critiques de la Principauté d'Andorre Décret sans texte consolidé
- Décret du 27-7-2011 portant approbation de la modification des articles 12 et 17, et de l'ajout de l'article 19 Décret sans texte consolidé
- Décret 569/2022, du 28-12-2022, relatif à l'échange de données et de documents de la Principauté d'Andorre Décret
- Convention de sécurité sociale entre la République française et la Principauté d'Andorre, signée à Andorre-la-Vieille le 12 décembre 2000 Convention internationale
- Amendement à l'article 124 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale Convention internationale
- Loi de modification de l'article 2 du Règlement d'application n° 6 et des articles 3 et 4 du Règlement d'application n° 10 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 12-12-96 Loi modificative
- Loi portant modification de l'article 12 de la Loi électorale, du 24 octobre 1989 Loi abrogée modificative
- Constitution de l'Organisation mondiale de la santé Convention internationale
- Règlement d'application de la Loi 12/2017 sur l'organisation et la supervision des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre Règlement sans texte consolidé
- Traité entre la République française et la Principauté d'Andorre portant rectification de la frontière, fait à Andorre-la-Vieille le 12 septembre 2000 Convention internationale
- Loi de modification de l'article 10 du Règlement d'application n° 4 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, 12-12-96 Loi modificative
- Décret du 7-12-2016 portant modification du Décret du 23-6-2010 de création du Service de l'emploi de la Principauté d'Andorre Décret sans texte consolidé
- Règlement d'organisation et de fonctionnement du Tribunal constitutionnel Règlement sans texte consolidé
- Loi 12/2005, du 15 décembre, relative à un crédit supplémentaire pour financer les dépenses découlant de l'organisation du colloque « L'application des décisions des juridictions constitutionnelles » Loi temporaire
- Loi qualifiée sur le Tribunal constitutionnel, du 3 septembre 1993 Loi qualifiée sans texte consolidé
- Loi portant modification de la Loi portant réglementation des mesures visant à garantir la transition vers l'euro dans la Principauté d'Andorre, du 13-12-2001 Loi modificative
- Loi portant modification des articles 2, 3, 4, 5 du Règlement d'application n° 12 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 12-10-89 Loi modificative
- Loi de modification de l'article 10 du Règlement d'application 4 de la CASS, du 12 décembre 1996 Loi sans texte consolidé modificative
- Règlement d'application des dispositions de l'article 8.1.c de l'Accord monétaire entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne relatives à la transmission de données statistiques simplifiées à la Banque centrale européenne, du 20 mars 2024 Règlement abrogée
- Accord-cadre entre la Principauté d'Andorre et la Banque européenne d'investissement relatif aux activités de la Banque européenne d'investissement en Principauté d'Andorre Convention internationale
- Décret relatif aux horaires maximums de fermeture des établissements publics de la Principauté, du 12-12-90 Décret
- Accord entre la Principauté d'Andorre et le Saint-Siège Convention internationale
- Loi portant modification des articles 4, 9, 11, 12, 22, 28, 29 et 32 du Règlement technique de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 12-10-89 Loi modificative
- Loi de modification de l'article 2 du Règlement d'application n° 6 et des articles 3 et 4 du Règlement d'application n° 10 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 18-12-97 Loi modificative
- Loi portant modification de l'article 2 du Règlement d'application n° 6 et des articles 3 et 4 du Règlement d'application n° 10 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 29-12-94 Loi modificative
- Loi portant modification de l'article 2 du Règlement d'application n° 6 et des articles 3 et 4 du Règlement d'application n° 10 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 27-12-89 Loi modificative
- Loi portant modification de l'article 2 du Règlement d'application n° 6 et des articles 3 et 4 du Règlement d'application n° 10 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 14-12-95 Loi modificative
- Loi portant modification de l'article 2 du règlement d'application n° 6 et des articles 3 et 4 du règlement d'application n° 10 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 23-12-91 Loi modificative
- Loi portant modification de l'article 2 du Règlement d'application n° 6 et des articles 3 et 4 du Règlement d'application n° 10 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 21-12-90 Loi modificative
- Loi portant modification de l'article 2 du Règlement d'application n° 6 et des articles 3 et 4 des Règlements d'application n° 10 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 21-12-92 Loi modificative
- Décret 299/2026, du 29-7-2026, portant approbation du Règlement relatif au référendum consultatif dans la Principauté d'Andorre, en application de la Loi 44/2022, du 12 décembre Décret sans texte consolidé
- Loi portant modification de l'article 2 du Règlement financier de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 12-10-89 Loi modificative
- Décret modifiant l'article 17 du Règlement intérieur du personnel collaborateur éducatif du Gouvernement d'Andorre, du 20 septembre 2004 Décret sans texte consolidé
- Accord monétaire entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne Convention internationale
- Loi 58/2010, du 22 septembre, de crédit extraordinaire et de crédit supplémentaire pour faire face au transfert en capital au Tribunal constitutionnel et aux transferts courants au Tribunal constitutionnel et au Conseil général Loi temporaire
- Accord de coopération entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne Convention internationale
- Règlement portant application de l'article 12 de la Loi régissant la formation professionnelle par l'apprentissage en entreprise, du 19 février 1997 Règlement abrogée
- Amendement à l'article 12 de l'Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) Convention internationale sans texte consolidé
- Loi du Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, du 19 mai 1983 Loi sans texte consolidé
- Convention de coopération éducative entre la Principauté d'Andorre et la République portugaise Convention internationale
- Loi portant modification de l'article 3 du Règlement d'application n° 17 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 15-12-2000 Loi modificative
- Modification du 14 février 2007 de l'article 6, paragraphe 1 d), du Règlement d'aides à la réhabilitation des logements d'Andorre Règlement sans texte consolidé
- Plan général de comptabilité publique de la Principauté d'Andorre, du 27 janvier 1999 Décret
- Convention de sécurité sociale entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne Convention internationale
- Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant les transports routiers internationaux de marchandises (ensemble une annexe), fait à Andorre-la-Vieille le 12 décembre 2000 Convention internationale
- Loi portant modification des articles 1 et 4 du Règlement d'application n° 18 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 12-10-89 Loi modificative
- Loi qualifiée de modification de la Loi qualifiée sur le Tribunal constitutionnel, du 22 avril 1999 Loi qualifiée abrogée modificative
- Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein sur l'échange de renseignements en matière fiscale Convention internationale
- Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la Principauté de Monaco sur l'échange de renseignements en matière fiscale Convention internationale
- Loi de crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant de la construction du Bureau des marques de la Principauté d'Andorre (OMPA) non budgétisées dans la Loi du budget pour 1995, du 14-12-95 Loi temporaire
- Convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à la circulation et au séjour en Principauté d'Andorre des ressortissants des Etats tiers, signée à Bruxelles le 4 décembre 2000 Convention internationale
- Règlement d'application de l'article 8.1.c de l'Accord monétaire entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne concernant la transmission de données statistiques simplifiées à la Banque centrale européenne dans le cadre des actes juridiques inclus dans cet Accord, publié au BOPA du 24-8-2016 Règlement sans texte consolidé
Dans le texte en vigueur
- Art. 1 · Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93
Article 1 1. Andorre est un État indépendant, de Droit, Démocratique et Social. Sa dénomination officielle est Principauté d'Andorre. 2. La Constitution proclame …
- Art. 3 · Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93
… Les traités et accords internationaux s'intègrent dans l'ordre juridique à compter de leur publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre …
- Disposition finale première · Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93
Disposition finale La Constitution entre en vigueur le jour de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Et Nous, les Coprinces …
- Art. 128 · Loi 12/2021, du 13 mai, du Code de la route
… Si la personne sanctionnée souhaite se prévaloir du régime prévu au paragraphe 6 de l'article 124 ou de l'article 127, selon le …
- Art. 14 · Loi qualifiée sur la nationalité, du 5 octobre 1995
… la Principauté d'Andorre. b) Conformément au paragraphe 1. b de l'article 46 de la Constitution, le secrétaire général des Services du Coprince …
- Disposition finale quatrième · Loi 15/2021, du 17 juin, portant création de l'Institut national du logement
… 12 à l'article 4 de la Loi de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 29 décembre 2000, rédigé comme suit : « Article …
- Art. 11 · Loi 8/2026, du 7 mai, qualifiée de modification de la Loi qualifiée sur la nationalité, du 5 octobre 1995
… la Principauté d'Andorre. b) Conformément au paragraphe 1. b de l'article 46 de la Constitution, le secrétaire général des Services du Coprince …
- Art. 12 · Loi qualifiée sur la nationalité, du 3 septembre 1993
… article 11.3 de la Constitution, les clercs exerçant un office ecclésiastique dans les paroisses de la Principauté. La nationalité acquise en vertu du …
- Art. 34 · Loi qualifiée 27/2007, du 22 novembre, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002
… d) Quiconque travaille dans la Principauté d'Andorre bien qu'il se soit volontairement radié auprès du Registre central de l'immigration. e) Quiconque …
- Art. 12 · Loi 36/2018, du 20 décembre, des conglomérats financiers
Article 12. Entreprises mères situées hors de la Principauté d’Andorre 1. L’AFA doit vérifier si les entités réglementées dont l’entité mère …
- Art. 4 · Loi sur l'utilisation des signes de l'État, du 20 juin 1996
… des autres emblèmes de la Principauté d'Andorre, le Gouvernement ; d) du nom « Gouvernement d'Andorre », le Gouvernement ; e) du nom « Tribunal constitutionnel », le …
- Disposition finale deuxième · Loi 3/2018, du 22 mars, de la médiation
… de la Principauté d'Andorre La Disposition transitoire deuxième de la Loi 23/2011 , du 29 décembre, portant constitution de la Société de gestion …
- Art. 5 · Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel
… décisions et jugements du Tribunal constitutionnel sont rendus au nom du peuple andorran et sont publiés au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
- Art. 125 · Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002
Article 125. Infractions légères Commet une infraction légère : a) Quiconque travaille dans la Principauté d'Andorre sans être titulaire d'aucune autorisation d'immigration …
- Art. 1 · Loi sur le référendum relatif à la Constitution de la Principauté d'Andorre, du 5-2-93
Article 1 Le référendum destiné à soumettre le projet de Constitution de la Principauté d'Andorre à l'approbation du Peuple andorran se tiendra …
- Disposition finale première · Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel
… Loi de texte consolidé qualifiée du Tribunal constitutionnel entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
- Art. 1 · Loi 13/2018, du 31 mai, du Tribunal arbitral de la Principauté d'Andorre
… L'institution arbitrale visée au paragraphe précédent est dénommée « Tribunal d'Arbitrage de la Principauté d'Andorre ».
- Disposition transitoire troisième · Loi 13/2025, du 15 juillet, portant création de l'Ordre officiel des vétérinaires de la Principauté d'Andorre (COVA)
… Capacité d’agir Le Collège officiel des vétérinaires de la Principauté d’Andorre (COVA) acquiert la pleine capacité d’agir dès la constitution de …
- Disposition transitoire troisième · Loi 22/2019, du 12 décembre, portant création de l'Ordre officiel des architectes techniques de la Principauté d'Andorre (COATA)
… des architectes techniques de la Principauté d'Andorre (COATA) acquiert la pleine capacité d'agir à compter de la constitution de ses organes de …
- Disposition finale sixième · Loi 3/2018, du 22 mars, de la médiation
… du 29 décembre, portant constitution de la Société de gestion collective des droits d'auteur et droits voisins de la Principauté d'Andorre, intégrant …
- Disposition finale deuxième · Loi qualifiée sur la nationalité, du 3 septembre 1993
… lors de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, une fois remplies les prévisions de l'article 63 de la Constitution.
- Art. 1 · Loi 36/2022, du 24 novembre, portant création de réserves internationales et accès du système financier à une assistance sous forme de fourniture urgente de liquidités
Article 1. Objet La présente Loi a pour objet la création des réserves internationales de la Principauté d'Andorre et la constitution d'un …
- Art. 1 · Loi 3/2022, du 20 janvier, portant modification de la Loi portant déclaration du Jour de la Constitution, du 8-10-1998
Article 1 L'article 2 de la Loi de déclaration du Jour de la Constitution, du 8-10-1998, est modifié et rédigé comme …
- Disposition finale sixième · Loi 90/2010, du 16 décembre, relative au bénévolat d'Andorre
… du 29 décembre, portant constitution de la Société de gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins de la Principauté d’Andorre …
- Disposition finale sixième · Loi 33/2021, du 2 décembre, de la transparence, de l'accès à l'information publique et du gouvernement ouvert
… Le procès-verbal de constitution doit être publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre .