Normes et texte en vigueur

Lois en vigueur 10

• Loi 95/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur les sociétés Loi
• Loi 94/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux Loi
• Loi d'organisation de la cartographie, du 5-10-95 Loi
• Loi qualifiée sur les résidences passives, du 30-6-95 Loi qualifiée
• Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs, du 4 novembre 1993 Loi qualifiée
• Loi 16/2024, du 7 novembre, du Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) Loi
• Loi portant création de l'École de formation aux métiers du sport et de la montagne, du 14-12-95 Loi
• Loi qualifiée régissant la procédure de contrôle préalable de constitutionnalité des accords internationaux visée à l'article 64.2 de la Constitution et portant modification de l'article 62 de la Loi qualifiée sur le Tribunal constitutionnel, du 14-12-1995 Loi qualifiée
• Loi 29/2008, du 11 décembre, du cadastre Loi
• Loi 8/2021, du 29 avril, sur les sports électroniques Loi

Règlements en vigueur 32

• Règlement modifiant le Règlement d'application de l'article 25 de la Loi qualifiée sur la nationalité, du 29 janvier 1997 Règlement
• Règlement d'application de la Loi 94/2010, du 29 décembre, sur l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, du 16-03-2011 Règlement
• Règlement relatif à la délivrance du sauf-conduit andorran, du 6 novembre 2019 Règlement
• Règlement d'application de la Décision n° 2/95 du Comité mixte CE-Andorre du 6 novembre 1995, du 6 novembre 1995 Règlement
• Règlement sur la délivrance des diplômes d'enseignement supérieur à caractère national, du 14 juillet 2004 Règlement
• Règlement du 29-3-2007 des eaux du Commun de La Massana, du 29 mars 2007 Règlement
• Règlement du 01-07-2010 relatif aux congés administratifs, du 01-07-2010 Règlement
• Règlement du 29-7-2004 relatif au système d'évaluation de la performance, du 29-07-2004 Règlement
• Règlement relatif à l'article 21 de la Loi sur les bourses, du 27 juin 1991 Règlement
• Règlement intérieur du 29-11-2023 du Service de la circulation du Commun d'Ordino, du 29 novembre 2023 Règlement
• Réglementation fiscale 2002, du 29 décembre 2001 Règlement
• Règlement du 29-5-2009 relatif à la cartographie cadastrale de la paroisse de Sant Julià de Lòria, du 29 mai 2009 Règlement

Dans le texte en vigueur

• Disposition abrogatoire première · Loi 17/2017, du 20 octobre, sur le régime fiscal des opérations de réorganisation d'entreprises
  … Loi 95/2010 , du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés 1. L'article 24 bis de la Loi 95/2010 , du 29 …
• Disposition finale première · Loi 20/2018, du 13 septembre, régissant le Fonds andorran de garantie des dépôts et le Système andorran de garantie des investissements
  … Sont ajoutées de nouvelles lettres k) et l) au paragraphe 1 de l'article 8 de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de …
• Disposition transitoire neuvième · Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes fiscales et douanières
  … article 11 de la Loi 95/2010 , du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés doit être réalisé dans un délai maximal de …
• Art. 29 · Loi 17/2011, du 1er décembre, portant modification de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés
  Article 29 La disposition finale sixième de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, est abrogée et privée …
• cap. 1 · Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes fiscales et douanières
  Chapitre premier. Modification de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés
• Art. 6 · Loi 17/2011, du 1er décembre, portant modification de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés
  Article 6 L'article 14 de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, est supprimé.
• Art. 17 · Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes fiscales et douanières
  Article 17 L'article 26 de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, est supprimé.
• Art. 6 · Loi 6/2018, du 19 avril, de modification de la Loi 95/2010, du 29 décembre, sur l'impôt sur les sociétés
  Article 6 L'article 24 de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, est supprimé.
• Disposition finale cinquième · Loi 15/2021, du 17 juin, portant création de l'Institut national du logement
  … Il est introduit une nouvelle lettre m au paragraphe 1 de l'article 8 de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l …
• Art. 26 · Loi 17/2011, du 1er décembre, portant modification de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés
  Article 26 La disposition abrogatoire de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, est abrogée et privée d …
• Art. 27 · Loi 17/2011, du 1er décembre, portant modification de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés
  Article 27 La disposition finale deuxième de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, est abrogée, et privée …
• Art. 23 · Loi 17/2011, du 1er décembre, portant modification de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés
  Article 23 La disposition transitoire première de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, est abrogée et privée …
• Art. 24 · Loi 17/2011, du 1er décembre, portant modification de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés
  Article 24 La disposition transitoire troisième de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, est abrogée, et privée …
• Art. 28 · Loi 17/2011, du 1er décembre, portant modification de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés
  Article 28 La disposition finale troisième de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, est abrogée et privée …
• Disposition transitoire cinquième · Loi 5/2014, du 24 avril, sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques
  … de la Loi 95/2010 , du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés L'exonération prévue à la lettre j) de l'article …
• Art. 15 · Loi 17/2011, du 1er décembre, portant modification de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés
  Article 15 Les articles 27 à 37 de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, tous deux inclus …
• Art. 10 · Loi 17/2011, du 1er décembre, portant modification de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés
  Article 10 Le paragraphe 6 de l'article 19 de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés est …
• Art. 9 · Loi 17/2011, du 1er décembre, portant modification de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés
  Article 9 Le paragraphe 2 de l'article 17 de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés est …
• Art. 11 · Loi 17/2011, du 1er décembre, portant modification de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés
  Article 11 Les paragraphes 2 et 3 de l'article 21 de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les …
• Art. 18 · Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes fiscales et douanières
  Article 18 L'intitulé du chapitre huitième de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, est modifié et …
• Disposition finale première · Loi 17/2017, du 20 octobre, sur le régime fiscal des opérations de réorganisation d'entreprises
  … Modification de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés 1. Le paragraphe 3 de l'article 6 de …
• Art. 8 · Loi 17/2011, du 1er décembre, portant modification de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés
  Article 8 Le paragraphe 5 de l'article 16 de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, est …
• Art. 10 · Loi 42/2014, du 11 décembre, portant modification de la Loi 5/2014, du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques
  … de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés L'exonération prévue à la lettre j) de l'article …
• Disposition finale première · Loi 13/2018, du 31 mai, du Tribunal arbitral de la Principauté d'Andorre
  Disposition finale première Il est introduit une nouvelle lettre q au paragraphe 2 de l'article 8 de la Loi 95/2010 , du 29 …
• Art. 77 · Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement
  … Modification de l'article 21 ter de la Loi 95/2010 , du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés L'article 21 ter …