Normes et texte en vigueur

Lois en vigueur 15

• Loi 95/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur les sociétés Loi
• Loi 16/2024, du 7 novembre, du Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) Loi
• Loi 89/2010, du 16 décembre, sur la Croix-Rouge andorrane Loi
• Loi 90/2010, du 16 décembre, relative au bénévolat d'Andorre Loi
• Loi 94/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux Loi
• Loi d'organisation de la cartographie, du 5-10-95 Loi
• Loi qualifiée sur les résidences passives, du 30-6-95 Loi qualifiée
• Loi 92/2010, du 16 décembre, relative aux horaires commerciaux et au droit au repos hebdomadaire le dimanche pour les personnes travaillant dans le commerce Loi
• Loi 93/2010, du 16 décembre, relative aux mesures de promotion de l'activité économique et sociale, et de rationalisation et d'optimisation des ressources de l'Administration Loi
• Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs, du 4 novembre 1993 Loi qualifiée
• Loi portant création de l'École de formation aux métiers du sport et de la montagne, du 14-12-95 Loi
• Loi qualifiée régissant la procédure de contrôle préalable de constitutionnalité des accords internationaux visée à l'article 64.2 de la Constitution et portant modification de l'article 62 de la Loi qualifiée sur le Tribunal constitutionnel, du 14-12-1995 Loi qualifiée
• Loi 36/2021, du 16 décembre, des finances communales Loi
• Loi 29/2008, du 11 décembre, du cadastre Loi
• Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique Loi

Règlements en vigueur 28

• Règlement d'application de la Loi 94/2010, du 29 décembre, sur l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, du 16-03-2011 Règlement
• Règlement modifiant le Règlement d'application de l'article 25 de la Loi qualifiée sur la nationalité, du 29 janvier 1997 Règlement
• Règlement relatif aux formalités administratives d'enregistrement, de dépôt et de publicité des résultats et au déroulement de la procédure d'élection des délégués du personnel et des comités d'entreprise, du 16 septembre 2026 Règlement
• Règlement d'application de l'article 22 de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996, pour la période de prorogation budgétaire de l'exercice 2011, du 16-02-2011 Règlement temporaire
• Règlement régissant le Programme de promotion de l'embauche et de la formation pratique en entreprise des jeunes actifs de 16 à 20 ans, du 29 juin 2016 Règlement
• Règlement relatif à la délivrance du sauf-conduit andorran, du 6 novembre 2019 Règlement
• Règlement d'application de la Décision n° 2/95 du Comité mixte CE-Andorre du 6 novembre 1995, du 6 novembre 1995 Règlement
• Règlement sur la délivrance des diplômes d'enseignement supérieur à caractère national, du 14 juillet 2004 Règlement
• Règlement du 29-3-2007 des eaux du Commun de La Massana, du 29 mars 2007 Règlement
• Règlement du 01-07-2010 relatif aux congés administratifs, du 01-07-2010 Règlement
• Règlement du 29-7-2004 relatif au système d'évaluation de la performance, du 29-07-2004 Règlement
• Règlement relatif au quota spécial des autorisations d'immigration temporaires pour les activités de la saison d'hiver 2019-2020 dans le secteur des stations de ski, approuvé par le Décret du 16-10-2019 et modifié par le Décret du 29-4-2020 Règlement

Dans le texte en vigueur

• Art. 8 · Loi 17/2011, du 1er décembre, portant modification de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés
  Article 8 Le paragraphe 5 de l'article 16 de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, est …
• Disposition abrogatoire première · Loi 17/2017, du 20 octobre, sur le régime fiscal des opérations de réorganisation d'entreprises
  … Loi 95/2010 , du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés 1. L'article 24 bis de la Loi 95/2010 , du 29 …
• Disposition finale première · Loi 17/2017, du 20 octobre, sur le régime fiscal des opérations de réorganisation d'entreprises
  … des bases de l'ordre juridique fiscal. » 16. Le paragraphe 1 de l'article 49 de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de …
• Disposition finale première · Loi 20/2018, du 13 septembre, régissant le Fonds andorran de garantie des dépôts et le Système andorran de garantie des investissements
  … Sont ajoutées de nouvelles lettres k) et l) au paragraphe 1 de l'article 8 de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de …
• Disposition transitoire neuvième · Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes fiscales et douanières
  … article 11 de la Loi 95/2010 , du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés doit être réalisé dans un délai maximal de …
• Art. 29 · Loi 17/2011, du 1er décembre, portant modification de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés
  Article 29 La disposition finale sixième de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, est abrogée et privée …
• cap. 1 · Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes fiscales et douanières
  Chapitre premier. Modification de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés
• Art. 6 · Loi 17/2011, du 1er décembre, portant modification de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés
  Article 6 L'article 14 de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, est supprimé.
• Art. 17 · Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes fiscales et douanières
  Article 17 L'article 26 de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, est supprimé.
• Art. 6 · Loi 6/2018, du 19 avril, de modification de la Loi 95/2010, du 29 décembre, sur l'impôt sur les sociétés
  Article 6 L'article 24 de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, est supprimé.
• Disposition finale cinquième · Loi 15/2021, du 17 juin, portant création de l'Institut national du logement
  … Il est introduit une nouvelle lettre m au paragraphe 1 de l'article 8 de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l …
• Art. 26 · Loi 17/2011, du 1er décembre, portant modification de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés
  Article 26 La disposition abrogatoire de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, est abrogée et privée d …
• Art. 27 · Loi 17/2011, du 1er décembre, portant modification de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés
  Article 27 La disposition finale deuxième de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, est abrogée, et privée …
• Art. 23 · Loi 17/2011, du 1er décembre, portant modification de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés
  Article 23 La disposition transitoire première de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, est abrogée et privée …
• Art. 24 · Loi 17/2011, du 1er décembre, portant modification de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés
  Article 24 La disposition transitoire troisième de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, est abrogée, et privée …
• Art. 28 · Loi 17/2011, du 1er décembre, portant modification de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés
  Article 28 La disposition finale troisième de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, est abrogée et privée …
• Disposition transitoire cinquième · Loi 5/2014, du 24 avril, sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques
  … de la Loi 95/2010 , du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés L'exonération prévue à la lettre j) de l'article …
• Disposition finale sixième · Loi 3/2024, du 1er février, de l'impôt sur l'investissement étranger immobilier dans la Principauté d'Andorre
  … des opérations de réorganisation d'entreprises et portant modification de la Loi 95/2010 , du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés ; de …
• Disposition transitoire première · Loi 6/2018, du 19 avril, de modification de la Loi 95/2010, du 29 décembre, sur l'impôt sur les sociétés
  … contribuable auprès de personnes ou entités liées au sens de l'article 16 de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt …
• Art. 15 · Loi 17/2011, du 1er décembre, portant modification de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés
  Article 15 Les articles 27 à 37 de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, tous deux inclus …
• Disposition finale dixième · Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement
  … immigration. -La Loi 16/2017 , du 13 juillet, générale de l’hébergement touristique. -La Loi 95/2010 , du 29 décembre, de l’impôt sur …
• Art. 10 · Loi 17/2011, du 1er décembre, portant modification de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés
  Article 10 Le paragraphe 6 de l'article 19 de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés est …
• Art. 9 · Loi 17/2011, du 1er décembre, portant modification de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés
  Article 9 Le paragraphe 2 de l'article 17 de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés est …
• Art. 11 · Loi 17/2011, du 1er décembre, portant modification de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés
  Article 11 Les paragraphes 2 et 3 de l'article 21 de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les …
• Art. 18 · Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes fiscales et douanières
  Article 18 L'intitulé du chapitre huitième de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, est modifié et …