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Normes et texte en vigueur

Lois en vigueur 14

Loi 95/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur les sociétés Loi
Loi 94/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux Loi
Loi d'organisation de la cartographie, du 5-10-95 Loi
Loi qualifiée sur les résidences passives, du 30-6-95 Loi qualifiée
Loi qualifiée de délimitation des compétences des communs, du 4 novembre 1993 Loi qualifiée
Loi 16/2024, du 7 novembre, du Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) Loi
Loi portant création de l'École de formation aux métiers du sport et de la montagne, du 14-12-95 Loi
Loi 15/2025, du 15 juillet, sur le dépôt légal Loi
Loi qualifiée 15/2019, du 15 février, sur la responsabilité pénale des mineurs Loi qualifiée
Loi qualifiée régissant la procédure de contrôle préalable de constitutionnalité des accords internationaux visée à l'article 64.2 de la Constitution et portant modification de l'article 62 de la Loi qualifiée sur le Tribunal constitutionnel, du 14-12-1995 Loi qualifiée
Loi sur le Gouvernement, du 15-12-2000 Loi
Loi 29/2008, du 11 décembre, du cadastre Loi
Loi 4/2015, du 15 janvier, des transports routiers Loi
Loi sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 15 décembre 2000 Loi

Règlements en vigueur 27

15 règlements de plus

Autres normes 159

abrogées, sans texte consolidé, modificatives ou temporaires

Loi portant modification des articles 8 et 11.1 du Décret des Délégués permanents sur la réglementation du contrat de travail en date du 15 janvier 1974, du 14-12-95 Loi modificative
Décret législatif du 29-4-2015 portant publication du texte consolidé de la Loi 95/2010, du 29 décembre, sur l'impôt sur les sociétés Décret législatif sans texte consolidé
Loi 17/2011, du 1er décembre, portant modification de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés Loi modificative
Loi 6/2018, du 19 avril, de modification de la Loi 95/2010, du 29 décembre, sur l'impôt sur les sociétés Loi modificative
Décret du 12 octobre 2011 déléguant à l'Institut national andorran des finances les compétences établies aux articles 22 à 42 de la Loi 14/2010 Décret sans texte consolidé
Décret législatif du 5-6-2019 portant publication du texte consolidé de la Loi 95/2010, du 29 décembre, sur l'impôt sur les sociétés Décret législatif sans texte consolidé
Décret législatif du 7-02-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi 95/2010, du 29 décembre, sur l'impôt sur les sociétés Décret législatif sans texte consolidé
Décret législatif du 1-08-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi 95/2010, du 29 décembre, sur l'impôt sur les sociétés Décret législatif sans texte consolidé
Loi 15/2012, du 12 juillet, portant modification de l'article 24.2 de la Loi 22/2011, du 29 décembre, du budget pour l'exercice 2012 Loi temporaire
Règlement de modification de l'article 15 et de l' Règlement sans texte consolidé
Décret du 15 décembre 2010 délimitant le périmètre de protection de l'église de Santa Coloma et fixant les critères architecturaux et urbanistiques relatifs au monument et à son périmètre Décret
Décret des Délégués permanents portant réglementation du contrat de travail, du 15 janvier 1974 Décret sans texte consolidé
Loi 15/2005, du 15 décembre, portant modification de l'article 5.2 du statut organique de la STA Loi modificative
Décret 291/2021, du 15-9-2021 Décret sans texte consolidé
Décret des délégués permanents du 15 novembre 1975 sur les droits civils de la femme mariée Décret sans texte consolidé
Loi portant modification de l'article 2 du Règlement d'application n° 6 et des articles 3 et 4 du Règlement d'application n° 10 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 14-12-95 Loi modificative
Décret du 29-7-2020 réglementant les conditions de prescription et de délivrance des médicaments contenant du zolpidem Décret
Décret du 24 novembre 2010 portant approbation du règlement d'application du paragraphe 5 de l'article 45 de la Loi 14/2010 Décret sans texte consolidé
Loi 2/2015, du 15 janvier, de modification de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000 Loi abrogée modificative
Loi 79/2010, du 25 octobre, de modification de la Loi portant création et fonctionnement du Raonador del Ciutadà (médiateur) Loi abrogée modificative
Règlement contentieux des Règlements du régime andorran de sécurité sociale, approuvé par Décret des Très Illustres Délégués permanents du 29 décembre 1967 Règlement sans texte consolidé
Décret législatif de publication du texte refondu de la Loi 17/2017, du 20 octobre, sur le régime fiscal des opérations de réorganisation d'entreprises et portant modification de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés ; de la Loi 5/2 Décret législatif sans texte consolidé modificative
Règlement d'application de la Loi 95/2010, relative à l'impôt sur les sociétés, et de la Loi 96/2010, relative à l'impôt sur le revenu des activités économiques, du 13 juin 2012 Règlement abrogée
Loi 6/2007, du 22 mars, qualifiée de modification du paragraphe 5 de l'article 9 de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des Communs, du 4 novembre 1993 Loi qualifiée modificative
Règlement d'application de la Loi 94/2010, sur l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, du 29 décembre 2010 Règlement sans texte consolidé
Loi portant modification de l'article 2 du Règlement d'application n° 6 et des articles 3 et 4 du Règlement d'application n° 10 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 29-12-94 Loi modificative
Loi 31/2010, du 3 juin, de crédit supplémentaire pour faire face à la poursuite des travaux de protection du roc del Quer à Racons, ainsi que du roc del Corb et du Forat Negre, à la Solana d'Andorra la Vella Loi temporaire
Loi qualifiée 32/2007, du 20 décembre, portant modification de l'article 33 de la Loi qualifiée des associations, du 15 décembre 2000 Loi qualifiée abrogée modificative
Loi 10/2019, du 15 février, portant modification du Code de l'Administration, du 29 mars 1989 Loi modificative
Loi portant modification de l'article 3 du Règlement d'application n° 17 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 15-12-2000 Loi modificative
Loi 96/2010, du 29 décembre, relative à l'impôt sur le revenu des activités économiques Loi abrogée
Décret du 15-02-2012 ordonnant la publication du texte consolidé de la Loi 30/2007, du 20 décembre, sur la comptabilité des entrepreneurs, modifiée par la Loi 8/2010, du 22 avril, et par la Loi 26/2011, du 29 décembre Décret sans texte consolidé
Loi qualifiée 29/2007, du 20 décembre, portant modification de l'article 409 de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal Loi qualifiée abrogée modificative
Règlement délégué n° 2015/1555 de la Commission, du 28 mai 2015, relatif à la publication d'informations sur le respect de l'exigence de coussin de fonds propres contracyclique Règlement sans texte consolidé
Loi du budget pour 1995, du 17-2-95 Loi temporaire
Décret du 29-02-2010 portant approbation du Règlement du Registre des professions libérales, ordres et associations professionnelles Décret sans texte consolidé
Texte consolidé du Règlement intérieur du Service de la circulation du Commun d'Ordino, du 29 avril 2010 Règlement sans texte consolidé
Décret législatif du 29-4-2015 portant publication du texte consolidé de la Loi 94/2010, du 29 décembre, sur l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux Décret législatif sans texte consolidé
Décret législatif du 15-7-2015 portant publication du texte consolidé du Code de l'Administration, du 29 mars 1989 Décret législatif sans texte consolidé
Loi 15/2013, du 19 septembre, portant modification de l'article 24.2 de la Loi 35/2012, du 13 décembre, du budget pour l'exercice 2013 Loi temporaire
Plan national de services d'Andorre, du 25-9-95 Autre disposition
Loi portant réforme du Code pénal, du 11-5-95 Loi modificative
Accord sous forme d'échange de notes verbales modifiant l'article 12 de la Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne relative à la coopération en matière de lutte contre la délinquance et de sécurité Convention internationale sans texte consolidé
Règlement délégué n° 2015/1798 de la Commission, du 2 juillet 2015, rectifiant le Règlement délégué n° 625/2014 Règlement sans texte consolidé
Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, du 29 décembre 2000 Loi sans texte consolidé
Loi portant modification des articles 4, 9, 11, 12, 22, 28, 29 et 32 du Règlement technique de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 12-10-89 Loi modificative
Décret de modification de l'article 5 du Décret de création du Département de la protection civile et de la gestion des urgences, du 14 avril 2010 Décret sans texte consolidé
Loi 91/2010, du 16 décembre, qualifiée portant modification des articles 113, 114, 476 et 478 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal Loi qualifiée modificative
Amendements aux articles 38, 37, 14 et 15 des Statuts de l'Organisation mondiale du tourisme et aux paragraphes 12 et 13 de l'annexe relative aux règles de financement Convention internationale
Règlement portant application du paragraphe 5 de l'article 45 de la Loi 14/2010, du 13 mai, sur le régime juridique des entités bancaires et le régime administratif de base des entités opérationnelles du système financier, du 24-11-2010 Règlement abrogée
Loi 14/2025, du 15 juillet, portant modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000 Loi modificative
Loi 12/2024, du 15 juillet, qualifiée portant modification de la Loi 29/2021, du 28 octobre, qualifiée sur la protection des données personnelles Loi qualifiée modificative
Décret établissant le calendrier des horaires commerciaux pour l'année 2011, du 15 décembre 2010, modifié par le Décret du 2 février 2011 Décret sans texte consolidé
Loi 15/2010, du 13 mai, portant crédit extraordinaire pour faire face au financement électoral correspondant aux élections générales du 26 avril 2009 Loi temporaire
Loi qualifiée 15-2015, du 3 décembre, portant modification de la Loi qualifiée 10-2007, du 17 mai, portant modification de la Loi qualifiée 11-2003, portant modification de l'article 7 et suppression des articles 8 et 9 de la Loi qualifiée sur les transferts aux Communs, du 27 juin Loi qualifiée abrogée modificative
Décret des Délégations permanentes du 13 juillet 1977 Décret sans texte consolidé
Loi 28/2008, du 11 décembre, portant modification de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale, du 29 décembre 2000 Loi abrogée modificative
Règlement d'application de l'article 22 de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996, pour la période de prorogation budgétaire de l'exercice 2011, du 28-12-2010 Règlement abrogée temporaire
Loi portant modification du tarif général des taxes à la consommation, du 30-6-95 Loi modificative
Ordonnancement fiscal et Arrestos de la Taba pour l'année 1995, du 7-3-95 Autre disposition

Dans le texte en vigueur

Art. 15 · Loi 17/2011, du 1er décembre, portant modification de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés
Article 15 Les articles 27 à 37 de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, tous deux inclus …
Disposition abrogatoire première · Loi 17/2017, du 20 octobre, sur le régime fiscal des opérations de réorganisation d'entreprises
… Loi 95/2010 , du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés 1. L'article 24 bis de la Loi 95/2010 , du 29 …
Disposition finale cinquième · Loi 15/2021, du 17 juin, portant création de l'Institut national du logement
… Il est introduit une nouvelle lettre m au paragraphe 1 de l'article 8 de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l …
Art. 7 · Loi 17/2011, du 1er décembre, portant modification de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés
Article 7 Le paragraphe 1 de l'article 15 de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, est …
Disposition finale première · Loi 20/2018, du 13 septembre, régissant le Fonds andorran de garantie des dépôts et le Système andorran de garantie des investissements
… Sont ajoutées de nouvelles lettres k) et l) au paragraphe 1 de l'article 8 de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de …
Disposition transitoire neuvième · Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes fiscales et douanières
… article 11 de la Loi 95/2010 , du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés doit être réalisé dans un délai maximal de …
Art. 29 · Loi 17/2011, du 1er décembre, portant modification de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés
Article 29 La disposition finale sixième de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, est abrogée et privée …
cap. 1 · Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes fiscales et douanières
Chapitre premier. Modification de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés
Art. 6 · Loi 17/2011, du 1er décembre, portant modification de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés
Article 6 L'article 14 de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, est supprimé.
Art. 17 · Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes fiscales et douanières
Article 17 L'article 26 de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, est supprimé.
Art. 6 · Loi 6/2018, du 19 avril, de modification de la Loi 95/2010, du 29 décembre, sur l'impôt sur les sociétés
Article 6 L'article 24 de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, est supprimé.
Art. 26 · Loi 17/2011, du 1er décembre, portant modification de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés
Article 26 La disposition abrogatoire de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, est abrogée et privée d …
Art. 27 · Loi 17/2011, du 1er décembre, portant modification de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés
Article 27 La disposition finale deuxième de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, est abrogée, et privée …
Art. 23 · Loi 17/2011, du 1er décembre, portant modification de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés
Article 23 La disposition transitoire première de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, est abrogée et privée …
Art. 24 · Loi 17/2011, du 1er décembre, portant modification de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés
Article 24 La disposition transitoire troisième de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, est abrogée, et privée …
Art. 28 · Loi 17/2011, du 1er décembre, portant modification de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés
Article 28 La disposition finale troisième de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, est abrogée et privée …
Disposition transitoire cinquième · Loi 5/2014, du 24 avril, sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques
… de la Loi 95/2010 , du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés L'exonération prévue à la lettre j) de l'article …
Disposition finale première · Loi 17/2017, du 20 octobre, sur le régime fiscal des opérations de réorganisation d'entreprises
… de l'Administration fiscale. » 15. La lettre a) du paragraphe 1 de l'article 48 de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de …
Art. 79 · Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation
… Modification de l'article 15 de la Loi 95/2010 , du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés Le paragraphe 3 de l …
Art. 10 · Loi 17/2011, du 1er décembre, portant modification de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés
Article 10 Le paragraphe 6 de l'article 19 de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés est …
Art. 9 · Loi 17/2011, du 1er décembre, portant modification de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés
Article 9 Le paragraphe 2 de l'article 17 de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés est …
Disposition finale dixième · Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement
… 16/2017 , du 13 juillet, générale de l’hébergement touristique. -La Loi 95/2010 , du 29 décembre, de l’impôt sur les sociétés. -La …
Art. 11 · Loi 17/2011, du 1er décembre, portant modification de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés
Article 11 Les paragraphes 2 et 3 de l'article 21 de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les …
Art. 18 · Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes fiscales et douanières
Article 18 L'intitulé du chapitre huitième de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, est modifié et …
Art. 15 · Loi 5/2023, du 19 janvier, portant mesures pour la réforme de l'imposition directe et modification d'autres normes fiscales et douanières
Article 15 Le paragraphe 1 de l'article 22 de la Loi 95/2010 , du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, est …

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