Statuts du 1-7-2026 de l'Ordre des kinésithérapeutes d'Andorre · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 52
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 52.
La décision de la Comissió de Disciplina épuise la voie administrative et peut être attaquée devant la Section administrative de la Batllia dans les conditions prévues par la réglementation applicable à la juridiction contentieuse administrative en vigueur à tout moment. La Junta de Govern doit notifier au ministère de la Santé l'ouverture d'un dossier disciplinaire, la décision de la Junta Disciplinària de première et de seconde instance et les jugements définitifs de la section administrative correspondante. Pour tout ce qui n'est pas prévu au présent chapitre, les dispositions du Code de l'Administration en vigueur s'appliquent à titre supplétif.
Art. 52 de Statuts du 1-7-2026 de l'Ordre des kinésithérapeutes d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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