Article 6. Régime juridique

Article 6. Régime juridique

Dans l’exercice de ses fonctions publiques, le COOOA est régi par le Décret législatif du 26 février 2014 de publication du texte refondu de la Loi 6/2008 , du 15 mai, d’exercice des professions réglementées et des collèges et associations professionnels et ses modifications successives, par les présents statuts et par les dispositions légales et sa réglementation interne qui lui sont applicables, et doit appliquer dans ses relations avec les personnes inscrites au collège et les citoyens les droits et garanties établis par le droit administratif. Dans l’exercice de ses fonctions privées, le COOOA est soumis au droit privé, y compris dans ce domaine les aspects relatifs au patrimoine et aux contrats, ainsi que les relations avec son personnel, qui doivent être régies par le droit du travail.