Article 39. Des ressources économiques du COOOA

Article 39. Des ressources économiques du COOOA

1. Les fonds des Collège sont constitués de ressources ordinaires et extraordinaires.

2. Sont des ressources ordinaires :

a) Les revenus des biens et droits qui constituent le patrimoine du Collège.

b) Les droits établis pour l'élaboration rémunérée de rapports, d'avis, d'études et d'autres services.

c) Les droits d'inscription, les cotisations ordinaires et extraordinaires, y compris les contributions exceptionnelles.

d) La délivrance de certificats faisant foi.

e) Toute autre ressource possible de caractéristiques similaires.

3. Sont des ressources extraordinaires : Les subventions ou dons de toute nature, de provenance publique ou privée. Les biens qui, à titre héréditaire ou pour toute autre cause, sont incorporés au patrimoine du COOOA. Toute autre ressource légalement possible et qui ne constitue pas une ressource ordinaire.