Statuts du 5-2-2025 de l'Ordre des opticiens-optométristes d'Andorre (COOOA) · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 26. Contestation des décisions de l'Assemblée générale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 26. Contestation des décisions de l'Assemblée générale
Les actes et les décisions de l'Assemblée générale peuvent faire l'objet d'un recours gracieux devant l'organe même qui les a adoptés, à condition que la personne qui forme le recours ait voté contre. L'Assemblée générale doit être convoquée à titre extraordinaire et en urgence et dispose d'un délai de treize (13) jours ouvrables à compter de la date de la tenue de la séance pour se prononcer. Une fois cette voie épuisée, les personnes intéressées peuvent former un recours juridictionnel dans un délai de treize (13) jours ouvrables supplémentaires à compter du lendemain du jour d'expiration du délai précédent. Sous-chapitre II. De la Junte de gouvernement
Art. 26 de Statuts du 5-2-2025 de l'Ordre des opticiens-optométristes d'Andorre (COOOA), dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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