Article 50. Liquidation

Article 50. Liquidation

1. Une fois la dissolution décidée, elle doit être demandée au Gouvernement, accompagnée du certificat de la décision adoptée par l'Assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet. Une fois cette documentation reçue, le Gouvernement doit présenter pour examen le projet de loi de dissolution correspondant.

2. Une fois la Loi de dissolution approuvée, le Gouvernement, par Décret, doit établir la procédure de liquidation du patrimoine, la nomination des personnes ou de la commission chargées de la mener à bien et l'affectation du reliquat, conformément aux Statuts du COAA et à la Loi en vigueur en matière d'exercice des professions titrées et des ordres et associations professionnels.

3. Une fois la procédure de liquidation terminée, le Gouvernement, par Décret, doit radier l'inscription de l'Ordre au Registre des professionnels titrés, ordres et associations professionnels.

4. Une fois la liquidation du COAA effectuée, s'il en résulte un excédent, celui-ci est obligatoirement remis au Gouvernement afin qu'il l'affecte à des œuvres sociales, de bienfaisance et/ou d'assistance. En cas de liquidation de l'Ordre, l'éventuelle responsabilité pour les dettes et obligations légalement contractées par l'Ordre qui n'ont pas pu être liquidées n'est transmise ni aux anciens membres de l'Ordre, ni aux membres du Conseil de l'Ordre (étant entendu que les membres de l'Ordre ne sont pas responsables des obligations et des dettes contractées par l'Ordre ; les membres du Conseil de l'Ordre ne le sont pas non plus, pour autant que leur conduite ait été conforme aux exigences légales et statutaires), ni aux liquidateurs.