Article 29. Ressources économiques

Article 29. Ressources économiques

Les ressources économiques de l'Ordre sont :

a) Les cotisations ordinales.

b) Les taxes qu'il perçoit en relation avec les visas.

c) Celles qui découlent de la prestation de services à ses membres.

d) Celles qui proviennent de l'élaboration rémunérée de rapports ou d'études.

e) Les revenus du patrimoine de l'Ordre.

f) Les subventions, les dons et legs qu'il peut recevoir.

g) Toutes autres ressources autorisées par la Loi.