Article 21. Fonctions

Article 21. Fonctions

Les fonctions du Conseil de gouvernement sont les suivantes :

a) Convoquer les assemblées générales et en établir l'ordre du jour.

b) Statuer sur l'admission des nouvelles personnes inscrites.

c) Nommer les représentants/représentantes du Collège auprès de tous les organismes, publics ou privés, où sa présence est prévue.

d) Veiller à ce que toutes les personnes inscrites observent une bonne conduite professionnelle et déontologique à l'égard de tous les organismes, confrères et clients.

e) Exercer les pouvoirs disciplinaires à l'égard des personnes inscrites conformément aux dispositions de la Loi et des présents Statuts.

f) Empêcher l'exercice professionnel des personnes qui ne remplissent pas les conditions requises par la législation en vigueur et exercer, le cas échéant, les actions en justice pertinentes.

g) Défendre l'exercice de la profession.

h) Promouvoir des initiatives auprès des autorités dans tout ce qui est jugé bénéfique pour les intérêts du collectif et pour l'amélioration de l'exercice professionnel.

i) Proposer à l'Assemblée générale les montants des cotisations ordinales que doivent acquitter les personnes inscrites.

j) Encaisser, payer et administrer les fonds du Collège.

k) Préparer les budgets, les comptes annuels et présenter le rapport annuel.

l) Formuler les propositions d'investissement nécessaires à l'Assemblée générale.

m) Recruter et licencier des employés et, en général, accomplir les tâches administratives et de gestion du Collège.

n) La rédaction et l'approbation de conventions avec des tiers.

o) Demander l'inscription des actes et décisions susceptibles d'inscription au Registre des professions titrées et des collèges professionnels, dans les délais prévus par la réglementation applicable.