Article 29. Protection du COEA

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 29. Protection du COEA

1. L'économiste est tenu de dénoncer au COEA toute atteinte qu'il subit ou qui peut l'affecter dans le maintien du secret professionnel.

2. Le COEA doit veiller au respect du devoir de secret, protéger les économistes lorsque ce respect peut être menacé et intervenir dans toute situation d'atteinte.

En vigueur depuis le 19/12/2024 · texte original · Statuts du 11-12-2024 de l'Ordre des économistes d'Andorre (BOPA 2024-12-18) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 29 de Statuts du 11-12-2024 de l'Ordre des économistes d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2024-12-11/estatuts-col-legi-oficial-economistes/art-29

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.