MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Statuts du 11-12-2024 de l'Ordre des économistes d'Andorre

Statuts du 11-12-2024 de l'Ordre des économistes d'Andorre · bopa.mca.ad

Autre disposition

Article 1. Nature juridique

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 1. Nature juridique

Le Collège officiel des économistes d'Andorre (ci-après, le COEA) est une corporation professionnelle de droit public, dotée de la personnalité juridique propre et de la pleine capacité d'agir, qui regroupe les professionnels de l'économie et de l'entreprise et qui est régie par les présents statuts et par les dispositions légales qui lui sont applicables. L'inscription au COEA est une condition indispensable, conformément à la réglementation de la Principauté d'Andorre, pour pouvoir exercer la profession d'économiste. Le champ d'action du COEA s'étend à l'ensemble du territoire de la Principauté d'Andorre.

En vigueur depuis le 19/12/2024 · texte original · Statuts du 11-12-2024 de l'Ordre des économistes d'Andorre (BOPA 2024-12-18) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 1 de Statuts du 11-12-2024 de l'Ordre des économistes d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2024-12-11/estatuts-col-legi-oficial-economistes/art-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration