Statuts du 11-12-2024 de l'Ordre des économistes d'Andorre · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 1. Nature juridique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Nature juridique
Le Collège officiel des économistes d'Andorre (ci-après, le COEA) est une corporation professionnelle de droit public, dotée de la personnalité juridique propre et de la pleine capacité d'agir, qui regroupe les professionnels de l'économie et de l'entreprise et qui est régie par les présents statuts et par les dispositions légales qui lui sont applicables. L'inscription au COEA est une condition indispensable, conformément à la réglementation de la Principauté d'Andorre, pour pouvoir exercer la profession d'économiste. Le champ d'action du COEA s'étend à l'ensemble du territoire de la Principauté d'Andorre.
Art. 1 de Statuts du 11-12-2024 de l'Ordre des économistes d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2024-12-11/estatuts-col-legi-oficial-economistes/art-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.