Règlement de la politique de sécurité de l'information du Conseil supérieur de la justice, portant création du Comité et identification des rôles de sécurité de l'information, du 4 décembre 2024 · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 6. Finalité de la politique de sécurité de l'information
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Finalité de la politique de sécurité de l'information
1. La politique de sécurité de l'information vise à identifier les conditions requises de protection de l'information afin d'assurer que tous les organes juridictionnels et toutes les structures du Conseil supérieur de la Justice et l'Administration de la justice protègent l'information, conformément aux réglementations légales et réglementaires applicables dans la Principauté d'Andorre.
2. De même, la politique de sécurité de l'information définit les lignes d'action qui font partie de la stratégie en matière de sécurité de l'information et développe les directives pour la gestion et la protection des actifs informationnels du Conseil supérieur de la Justice et l'utilisation adéquate de ces actifs.
Art. 6 du Règlement de la politique de sécurité de l'information du Conseil supérieur de la justice, portant création du Comité et identification des rôles de sécurité de l'information, du 4 décembre 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2024-12-04/reglament-politica-seguretat-informacio-consell/art-6
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.