Article 44. Délégué à la protection des données (DPD)

Article 44. Délégué à la protection des données (DPD)

1. Les fonctions du délégué à la protection des données sont celles établies par la Loi relative à la protection des données personnelles et la réglementation qui la développe, et elles englobent le conseil et la supervision.

2. Portée des fonctions de conseil :

a) Conseiller et assister le Conseil supérieur de la Justice sur ses obligations en matière de protection des données.

b) Conseiller le responsable du traitement ou le sous-traitant et les employés chargés du traitement sur les obligations découlant de la réglementation applicable en protection des données.

c) Informer le responsable du traitement ou le sous-traitant des éventuelles violations de sécurité qui ont été détectées.

d) Tenir à jour et actualiser le fichiers auprès de l'Agence andorrane de protection des données et assurer le suivi de la législation en matière de confidentialité qui affecte le Conseil supérieur de la Justice.

e) Assister le Conseil supérieur de la Justice en cas de demandes d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de limitation du traitement, ainsi qu'en cas d'atteinte à la sécurité des systèmes de traitement des données.

3. Portée des fonctions de supervision :

a) Superviser le respect de la réglementation applicable en protection des données et des politiques du responsable du traitement ou du sous-traitant en la matière.

b) Examiner les opérations de traitement de données personnelles.

c) Évaluer les risques qu'impliquent les opérations de traitement de données personnelles.

d) Gérer les opérations susceptibles d'engendrer un risque élevé.

e) Réaliser des audits de protection des données.

f) Identifier les risques éventuels de sécurité du système, les évaluer et prendre des mesures pour les atténuer.

g) Coopérer avec les autorités de contrôle.