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← Règlement de la politique de sécurité de l'information du Conseil supérieur de la justice, portant création du Comité et identification des rôles de sécurité de l'information, du 4 décembre 2024

Règlement de la politique de sécurité de l'information du Conseil supérieur de la justice, portant création du Comité et identification des rôles de sécurité de l'information, du 4 décembre 2024 · bopa.mca.ad

Autre disposition

Article 43. Délégué à la sécurité de l'information (DSI)

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 43. Délégué à la sécurité de l'information (DSI)

1. Le délégué à la sécurité de l'information détermine les décisions visant à satisfaire aux conditions requises de sécurité du Conseil supérieur de la Justice.

2. Le responsable de la sécurité exerce les fonctions que lui confient la Loi relative aux mesures pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information et la réglementation qui la développe ; il s'agit notamment des suivantes :

a) Diriger et coordonner le développement et la mise en œuvre du SGSI : il garantit que le SGSI est conçu et mis en œuvre de manière effective pour protéger l'information du Conseil supérieur de la Justice et de l'Administration de la justice.

b) Garantir que le Conseil supérieur de la Justice et l'Administration de la justice respectent les réglementations et conditions requises de sécurité applicables.

c) Informer et former les travailleurs sur l'importance de la sécurité de l'information et sur la manière de protéger l'information du Conseil supérieur de la Justice et de l'Administration de la justice.

d) Réaliser des audits et des évaluations périodiques de la sécurité de l'information afin d'identifier et de résoudre les risques de sécurité.

e) Recenser et tenir à jour un inventaire de tous les actifs informationnels du Conseil supérieur de la Justice et de l'Administration de la justice. Cet inventaire doit contenir des informations sur la classe de sécurité de chaque actif, sa localisation, ses propriétaires et les risques associés.

f) Former et sensibiliser le personnel à la sécurité informatique. Cette formation doit couvrir des thèmes de bonnes pratiques, tels que la sécurité des mots de passe, l'utilisation de logiciels sûrs et la détection d'attaques, entre autres.

g) Élaborer et mettre en œuvre une politique de sécurité de l'information. La politique de sécurité de l'information définit les objectifs, les mesures et les procédures de sécurité du Conseil supérieur de la Justice. Le RSI est responsable de l'élaboration et de la mise en œuvre de cette politique.

h) Superviser le respect de la politique de sécurité de l'information.

i) Réaliser une évaluation des risques de sécurité afin d'identifier et de hiérarchiser les risques auxquels sont exposés le Conseil supérieur de la Justice et l'Administration de la justice. Cette évaluation doit servir à définir et à mettre en œuvre les mesures de sécurité nécessaires pour atténuer les risques identifiés.

j) Gérer la sécurité des systèmes. Déterminer la catégorie de chaque système, élaborer la déclaration d'applicabilité et décider des mesures de sécurité supplémentaires à appliquer. Également approuver les procédures opérationnelles de sécurité élaborées par le RSI et vérifier l'état de la sécurité du système surveillé par le DPD.

k) Gérer la sécurité de l'information. Promouvoir la formation et la sensibilisation à la sécurité de l'information parmi les travailleurs du Conseil supérieur de la Justice et de l'Administration de la justice. Également valider les plans de continuité élaborés par le RSI et recevoir les rapports sur le degré de mise en place et d'efficacité des mesures de sécurité physiques.

l) Gérer la sécurité des utilisateurs. Protéger les systèmes d'information contre les utilisateurs non autorisés.

m) Déterminer les conditions requises de sécurité de l'information, ainsi que garantir qu'elles sont respectées. Également déterminer les niveaux de sécurité de l'information et participer à l'acceptation finale du risque résiduel.

3. Le délégué à la sécurité de l'information peut, en fonction de la complexité de l'organisation, proposer des délégués de ses fonctions pour des domaines distincts. Ces délégués sont désignés par le CSI et relèvent fonctionnellement directement du DSI ; ils doivent agir sous la responsabilité du DSI.

En vigueur depuis le 12/12/2024 · texte original · Règlement de la politique de sécurité de l'information du Conseil supérieur de la justice, portant création du Comité… (BOPA 2024-12-11) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 43 du Règlement de la politique de sécurité de l'information du Conseil supérieur de la justice, portant création du Comité et identification des rôles de sécurité de l'information, du 4 décembre 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2024-12-04/reglament-politica-seguretat-informacio-consell/art-43

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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