Article 27. G estion des incidents de sécurité de l'information

Article 27. G estion des incidents de sécurité de l'information

1. Les incidents relatifs au Service de la Transformation numérique doivent être communiqués au Conseil supérieur de la Justice, qui applique les activités détaillées dans la procédure de gestion des incidents.

2. Cette procédure a pour objectif d'assurer une approche cohérente et efficace pour l'identification, l'évaluation, le confinement, l'éradication et la récupération des incidents de sécurité de l'information, y compris la communication des événements de sécurité et des vulnérabilités.

3. Les contrôles sont regroupés dans les catégories suivantes :

a) Mise en place d'un processus de gestion des incidents.

b) Identification et évaluation des incidents.

c) Confinement et éradication des incidents.

d) Récupération des données.

e) Communication des incidents.

4. Il doit exister un processus intégral de détection, de réaction et de récupération face aux codes malveillants, au moyen de l'élaboration de procédures couvrant les mécanismes de détection, les critères de classification et les procédures d'analyse et de décision, ainsi que les voies de communication aux parties intéressées et l'enregistrement des actions. Cet enregistrement est utilisé pour l'amélioration continue de la sécurité du système.

a) Les mesures de prévention peuvent intégrer des composantes axées sur la dissuasion ou sur la réduction de la surface d'exposition, et doivent éliminer ou réduire la possibilité que les menaces se concrétisent.

b) Les mesures de détection visent à découvrir la présence d'un cyberincident.

c) Les mesures de réponse sont gérées en temps opportun et sont axées sur la restauration de l'information et des services qui auraient pu être affectés par un incident de sécurité.

d) Le système d'information garantit la conservation des données et de l'information sur support électronique.

5. Afin que l'information et les services ne soient pas affectés par des incidents de sécurité, le Conseil supérieur de la Justice met en œuvre les mesures de sécurité établies par les NIS-AD, l'ENS-AD et le RIC-AD, ainsi que tout autre contrôle supplémentaire qu'il a identifié comme nécessaire, au moyen d'une évaluation des menaces et des risques. Ces contrôles, ainsi que les rôles et les responsabilités de sécurité de l'ensemble du personnel, sont clairement définis et documentés.

6. Lorsqu'un écart significatif par rapport aux paramètres préétablis comme normaux se produit, les mécanismes de détection et de signalement nécessaires doivent être mis en place afin qu'ils parviennent régulièrement aux responsables.

7. Les mesures suivantes de réaction face aux incidents de sécurité sont établies :

a) Des mécanismes pour répondre efficacement aux incidents de sécurité.

b) Désigner un point de contact pour les communications relatives aux incidents détectés dans d'autres départements ou dans d'autres organismes.

c) Établir des protocoles pour l'échange d'informations relatives à l'incident. Cela inclut les communications, dans les deux sens, avec les équipes de réponse aux urgences (CERT).

d) Afin de garantir la disponibilité des services, le Conseil supérieur de la Justice dispose des moyens et des techniques nécessaires permettant de garantir la récupération des services les plus critiques.