Règlement de la politique de sécurité de l'information du Conseil supérieur de la justice, portant création du Comité et identification des rôles de sécurité de l'information, du 4 décembre 2024 · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 26. Sécurité dans les relations avec les fournisseurs
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 26. Sécurité dans les relations avec les fournisseurs
1. Une procédure de révision de la sécurité de l'information des fournisseurs doit être créée, détaillant les conditions requises d'évaluation et le traitement du risque avec les fournisseurs eux-mêmes.
2. Cette procédure doit être adaptée aux risques généraux que suppose l'externalisation de l'hébergement de serveurs, d'applications de données et de services de communication.
3. Les informations du Conseil supérieur de la justice doivent être protégées par les fournisseurs des services. À cette fin, les contrats de prestation de services doivent inclure des clauses précisant les conditions de sécurité que les fournisseurs doivent respecter.
Art. 26 du Règlement de la politique de sécurité de l'information du Conseil supérieur de la justice, portant création du Comité et identification des rôles de sécurité de l'information, du 4 décembre 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2024-12-04/reglament-politica-seguretat-informacio-consell/art-26
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.