Arrêté ministériel du 4-5-2022 relatif à l'organisation et au contrôle des paiements effectués par carte de crédit · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
1. Les titulaires de carte de crédit présentent la liquidation de l'impôt accompagnée des justificatifs documentaires appropriés des sommes payées, ainsi qu'une brève note justifiant le motif de la dépense, dans un délai de trois mois à compter du moment où est engagée la dépense à justifier et, en tout état de cause, avant le 15 janvier de l'exercice suivant.
2. Les pièces justificatives ou justificatifs des dépenses payées par carte doivent être des originaux et doivent en tout état de cause indiquer la date, l'objet et le montant de la dépense.
Art. 5 de Arrêté ministériel du 4-5-2022 relatif à l'organisation et au contrôle des paiements effectués par carte de crédit, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.