Article 4

Article 4.

1. Les dépenses qui peuvent être payées par carte de crédit peuvent être :

a) Au titre de frais de protocole et de représentation. Ces dépenses sont celles qui résultent des actes de protocole et de représentation que le Gouvernement doit accomplir dans l'exercice de ses fonctions, tant sur le territoire national qu'à l'étranger, à condition que les dépenses soient faites au bénéfice ou dans l'intérêt de l'Administration et qu'il n'existe pas de crédits spécifiques sous d'autres rubriques pour ces dépenses. Sont payées par carte de crédit, entre autres, les dépenses de cette nature correspondant aux péages, carburants, titres de transport, repas et hébergement à l'hôtel.

b) Celles qui doivent obligatoirement être effectuées par ce moyen de paiement en raison de l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication. Dans ce cas, les cartes de crédit des titulaires ne sont pas utilisées ; est autorisée, sur demande préalable adressée au Service de la comptabilité, l'utilisation d'une carte de débit virtuelle dont le titulaire est le ministère chargé des finances.

c) Au titre de la couverture des besoins essentiels du quotidien des enfants et adolescents accueillis au Centre résidentiel d'action éducative La Gavernera. Ces dépenses sont celles qui résultent du déroulement d'activités et de tutorats avec les enfants et les adolescents, d'achats de petites quantités dans des supermarchés et des magasins, de l'achat de médicaments urgents et de dépenses imprévues.

d) Au titre de la couverture des besoins essentiels du quotidien des adolescents sous tutelle et des jeunes suivis par le Service des services et programmes pour l'enfance, l'adolescence et la jeunesse. Ces dépenses sont celles qui résultent du déroulement d'activités et de tutorats avec les jeunes, d'achats de petites quantités dans des supermarchés et des magasins, de l'achat de médicaments urgents et de dépenses imprévues.