Statuts du 18-12-2019 de l'Ordre des odontologistes et stomatologistes de la Principauté d'Andorre (COEA) · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 95. Révocation des membres de la Junta de Gouvernement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 95. Révocation des membres de la Junta de Gouvernement
1. Sans préjudice de la responsabilité que peuvent encourir les membres de la Junta de Gouvernement pour la commission des mêmes infractions que celles prévues pour les autres membres de l'Ordre, ils peuvent être révoqués ou suspendus pour manquement aux obligations découlant de la fonction qu'ils occupent.
2. Les manquements réitérés et injustifiés peuvent constituer un motif de révocation de la fonction.
3. La commission de faits accomplis à l'occasion de l'exercice de la fonction qui entraînent un discrédit grave pour le COEA ou pour la Junta de Gouvernement peuvent constituer un motif de suspension ou de révocation de la fonction.
Art. 95 de Statuts du 18-12-2019 de l'Ordre des odontologistes et stomatologistes de la Principauté d'Andorre (COEA), dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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