Statuts du 18-12-2019 de l'Ordre des odontologistes et stomatologistes de la Principauté d'Andorre (COEA) · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 94. Sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 94. Sanctions
Les sanctions peuvent consister en un avertissement, une amende ou l'expulsion et doivent être réglementées conformément aux critères suivants :
a) Les sanctions d'amende ne peuvent excéder, quant à leur montant, ce qui est prévu à l'article 73 des présents statuts.
b) La sanction d'expulsion ne peut être infligée qu'en cas de réitération dans la commission d'infractions très graves parmi celles prévues aux lettres
a) et
b) de l'article précédent, la personne sanctionnée ayant le droit de demander sa réhabilitation dans un délai de quatre (4) ans à compter de la prise d'effet de la sanction. La sanction d'expulsion n'est exécutoire que lorsqu'elle est définitive.
Art. 94 de Statuts du 18-12-2019 de l'Ordre des odontologistes et stomatologistes de la Principauté d'Andorre (COEA), dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.