Article 87. Règles d'instruction du dossier disciplinaire

Article 87. Règles d'instruction du dossier disciplinaire

L'instruction des dossiers disciplinaires est soumise aux règles suivantes :

1. La Junta de Gouvernement désigne à tour de rôle l'un de ses membres, qui agit en qualité d'instructeur du dossier.

2. L'instructeur du dossier accomplit les diligences qu'il juge opportunes, y compris celle de recueillir la déclaration de la personne mise en cause, et rédige un acte d'accusation.

3. Il transmet ensuite l'acte d'accusation à la personne mise en cause, afin qu'elle y réponde dans un délai de quinze (15) jours. La personne mise en cause peut produire ou proposer l'administration de tous les moyens de preuve qu'elle juge opportuns.

4. Après réception de la réponse à l'acte d'accusation, l'instructeur administre la preuve proposée, s'il l'estime fondée. S'il s'abstient d'en administrer une, il le consigne de manière motivée au dossier.

5. Le dossier clos, l'instructeur rédige son rapport et transmet l'un et l'autre à la Junta de Gouvernement. L'instruction du dossier ne doit pas excéder le délai de deux (2) mois, sauf cause justifiée, dont la justification figure dans le dossier lui-même.

6. La Junta de Gouvernement statue, à la majorité des voix, dans un délai maximal d'un (1) mois. Le membre de la Junta ayant agi en qualité d'instructeur ne prend pas part au vote.

7. La délibération de la Junta de Gouvernement est communiquée à l'intéressé dans un délai de huit (8) jours à compter de sa date.