Statuts du 18-12-2019 de l'Ordre des odontologistes et stomatologistes de la Principauté d'Andorre (COEA) · bopa.mca.ad

Autre disposition

Article 76. Actualització de sancions

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 76. Actualització de sancions

La quantia de les sancions previstes en els presents estatuts pot ser actualitzada per la llei anual del pressupost de l’estat.

En vigueur depuis le 28/12/2019 · texte original · Statuts du 18-12-2019 de l'Ordre des odontologistes et stomatologistes de la Principauté d'Andorre (COEA) (BOPA 2019-12-27) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 76 de Statuts du 18-12-2019 de l'Ordre des odontologistes et stomatologistes de la Principauté d'Andorre (COEA), dans sa rédaction en vigueur au 28/12/2019.

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