Article 7. Conditions requises pour l'inscription à l'ordre

Article 7. Conditions requises pour l'inscription à l'ordre

1. Le COEA comporte deux régimes d'inscription : d'une part, l'inscription avec exercice professionnel, en qualité de membre exerçant ; d'autre part, l'inscription sans exercice professionnel, en qualité de membre non exerçant. Tous les membres de l'ordre sont membres de plein droit du COEA, sans préjudice des droits et devoirs découlant de chacun des régimes d'inscription. L'inscription à l'ordre est une condition indispensable pour exercer la profession d'odontologiste et stomatologiste en Principauté d'Andorre. La qualité de membre de l'ordre emporte la pleine adhésion et soumission aux présents statuts, au code de déontologie et à la législation en vigueur, ainsi qu'aux décisions de l'Assemblée générale et du Conseil de l'ordre du COEA qui ont été valablement adoptées.

2. Pour être admis comme membre du COEA, il est nécessaire en tout état de cause de remplir les conditions requises suivantes :

a) Jouir pleinement de ses droits civils et politiques. Dans le cas des ressortissants non andorrans, cette jouissance s'entend par rapport à leurs États d'origine.

b) Être pleinement titulaire du diplôme académique officiel andorran d'enseignement supérieur en odontologie du niveau 4 du Cadre andorran des diplômes de l'enseignement supérieur (MATES), master en odontologie, ou d'un diplôme étranger de niveau équivalent reconnu en Principauté d'Andorre.

c) Les personnes devront justifier être titulaires du niveau B2 de langue catalane, délivré par le Gouvernement d'Andorre, ou d'un niveau équivalent dûment reconnu par le Gouvernement d'Andorre. En cas de besoin du pays, elles peuvent être dispensées de remplir cette condition au moment de l'inscription à l'ordre, laquelle deviendra temporaire. Ces membres de l'ordre devront justifier l'obtention du niveau B2 dans un délai maximal de deux ans à compter du moment de l'inscription à l'ordre ; à défaut, l'inscription à l'ordre sera automatiquement perdue.