Article 5. Fonctions publiques

Article 5. Fonctions publiques

Sont des fonctions publiques du COEA les suivantes :

a) Garantir que l'exercice professionnel soit conforme à sa réglementation, à sa déontologie et aux bonnes pratiques et que soient respectés les droits et les intérêts des destinataires de l'activité professionnelle.

b) Veiller au respect des devoirs et des obligations des membres de l'ordre.

c) Veiller à ce qu'aucun acte d'exercice illégal, de concurrence déloyale ou autre agissement irrégulier ne se produise en rapport avec la profession ordinale, en adoptant le cas échéant les mesures et les actions prévues par l'ordre juridique.

d) Exercer le pouvoir disciplinaire sur les membres de l'ordre dans les conditions établies par la loi et par les règles propres du COEA.

e) Promouvoir et faciliter la formation professionnelle continue des membres de l'ordre.

f) Collaborer avec l'Administration publique par la participation à des organes administratifs lorsque la loi le prévoit, et par l'émission des rapports qui sont demandés par des organes ou autorités administratives et judiciaires.

g) Émettre un avis sur les projets de dispositions générales qui concernent l'exercice de la profession.

h) Fournir des informations en matière d'honoraires professionnels, en respectant toujours le régime de libre concurrence.

i) Approuver ses budgets et réglementer et fixer les apports des membres de l'ordre.

j) Percevoir les taxes pour la prestation des services correspondant aux fonctions publiques, conformément à la réglementation en vigueur.

k) Viser, le cas échéant, les projets et les travaux des membres de l'ordre, dans les conditions et avec les effets établis par la législation correspondante.

l) Exercer les autres fonctions de nature publique que leur attribue la législation en vigueur.