Statuts du 18-12-2019 de l'Ordre des odontologistes et stomatologistes de la Principauté d'Andorre (COEA) · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 25. Régime des incompatibilités
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 25. Régime des incompatibilités
L'exercice de la profession d'odontologiste et stomatologiste est incompatible avec les activités suivantes :
a) Avec l'exercice des fonctions de chef du Gouvernement ; syndic et sous-syndic généraux ; membre du Conseil supérieur de la Justice ; membre du Gouvernement ; consul majeur ou mineur ; secrétaire d'État ; secrétaire général du Gouvernement, du Conseil général, du Conseil supérieur de la Justice ou d'une commune ; chef du cabinet du chef du Gouvernement ; contrôleur général du Gouvernement ou d'une commune ; directeur d'un organisme autonome ou d'une entité parapublique.
b) Dans les autres cas où les lois ou les traités internationaux faisant partie de l'ordre juridique andorran le prévoient.
Art. 25 de Statuts du 18-12-2019 de l'Ordre des odontologistes et stomatologistes de la Principauté d'Andorre (COEA), dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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