Article 47. Prescription des infractions et des sanctions

Article 47. Prescription des infractions et des sanctions

1. Les infractions très graves se prescrivent par quatre ans ; les graves, par deux ans ; et les légères, par six mois. Ces délais sont calculés à compter de la date du fait générateur.

2. Les sanctions pour infractions très graves se prescrivent par quatre ans ; les graves, par deux ans ; et les légères, par six mois. Les délais de prescription des sanctions commencent à courir à compter du lendemain du jour où la décision qui les impose devient définitive.

3. Les sanctions donnant lieu à une interdiction pour une période supérieure à quatre ans se prescrivent à l'expiration de la durée pour laquelle la sanction a été imposée.

4. Le délai de prescription des infractions est interrompu par tout acte de l'Ordre accompli avec la connaissance formelle de l'auteur présumé de l'infraction et visant l'ouverture, l'instruction ou la décision de la procédure disciplinaire. L'interruption cesse de produire ses effets si le dossier disciplinaire n'est pas ouvert ou s'il demeure paralysé pendant plus d'un mois pour une cause non imputable à l'auteur de l'infraction. Dans ce cas, le calcul du délai de prescription recommence à courir à compter de la date du dernier acte figurant au dossier disciplinaire. En cas de suspension de l'instruction pour question préjudicielle pénale, le délai de prescription est également suspendu jusqu'à ce que l'Ordre ait connaissance certaine de la décision rendue par la voie pénale.

5. La prescription des sanctions est interrompue par l'ouverture, avec la connaissance de la personne intéressée, de la procédure d'exécution. L'interruption cesse de produire effet si la procédure d'exécution demeure suspendue pendant plus de six mois pour une cause non imputable à l'auteur de l'infraction. Dans ce cas, le calcul de la prescription recommence à courir à compter de la date du dernier acte figurant au dossier d'exécution.