Statuts du 27-11-2019 de l'Ordre des architectes d'Andorre (COAA) · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 33. Limitation de responsabilité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 33. Limitation de responsabilité
La qualité de membre du Collège n'entraîne aucune responsabilité personnelle envers les tiers pour les obligations et dettes contractées par le Collège. Les membres du Conseil de l'Ordre n'engagent pas non plus leur responsabilité dès lors que leur action a été conforme aux exigences de la Loi et des présents Statuts. Titre V.- Régime disciplinaire
Art. 33 de Statuts du 27-11-2019 de l'Ordre des architectes d'Andorre (COAA), dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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