Article 10

Article 10.

Procédure d'inscription à l'ordre : 10.1.- Pour obtenir l'inscription à l'ordre, l'intéressé doit adresser au Conseil de l'ordre une demande écrite accompagnée des documents justifiant du respect des conditions requises prévues à l'article 8 précédent. 10.2.- Si le Conseil demande des informations ou des documents complémentaires, l'intéressé doit les fournir dans le délai que celui-ci lui indique. 10.3.- Une fois la demande ayant reçu un avis favorable du Conseil, et avant que l'inscription à l'ordre ne soit effective, l'intéressé doit acquitter la cotisation d'adhésion et celle correspondant à l'année en cours.