Article 1. Nature juridique

Article 1. Nature juridique

1. L’Université d’Andorre est l’unique université publique de la Principauté d’Andorre conformément aux dispositions de l’article 1 de la Loi de l’Université d’Andorre.

2. L’Université d’Andorre est une institution publique créée par la Loi du 30 juillet 1997 qui jouit d’une autonomie académique, scientifique, de gestion, administrative et financière, en vertu de laquelle elle a une personnalité juridique propre et la pleine capacité d’agir dans le but de respecter les principes fondamentaux des activités propres à l’enseignement supérieur.